Dossiers législatifs en cours

• Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisse du coût de la rentrée scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°578)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°580)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°589)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°590)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°599)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°602)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du délai de carence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°498)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°517)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°521)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°352)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°350)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°363)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°406)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°403)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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