Dossiers législatifs en cours

• Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2029)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2042)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1944)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les familles de la classe moyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1945)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation d'ArcelorMittal France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1950)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Projet de loi n°24)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

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• Projet de loi de finances pour 2026

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 janvier 2026 ( n°)

  Loi promulguée

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• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1907)

  Loi promulguée

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• Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1911)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la vacance des locaux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1923)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1926)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1938)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1870)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1872)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1796)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1813)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1818)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1823)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définanciarisation de la dette publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1843)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1846)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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