Dossiers législatifs en cours

• Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026 (Proposition de loi n°2603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 février 2026 (Proposition de loi n°444)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2026 (Projet de loi n°394)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2445)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 février 2026 (Proposition de loi organique n°2420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 février 2026 (Proposition de résolution n°2418)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2026 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation de LDR Médical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2306)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 décembre 2025 (Projet de loi n°2269)

  Loi promulguée

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• Faciliter la transmission de l’épargne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès au découvert bancaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2108)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2111)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi de finances rectificative n°2068)

  Loi promulguée

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi n°118)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

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• Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2008)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2013)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2022)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2025)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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