Dossiers législatifs en cours

• Universaliser l’assistance médicale à la procréation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2009)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2010)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2014)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2016)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2026)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2031)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°83)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2000)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2001)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 octobre 2025 (Proposition de loi organique n°71)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 octobre 2025 (Proposition de loi n°66)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1977)

  Proposition de résolution adoptée

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• Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1976)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 octobre 2025 (Proposition de loi n°1973)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1920)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1921)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1934)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1937)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1940)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1943)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Projet de loi constitutionnelle n°23)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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