Dossiers législatifs en cours

• Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2439)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir une société accueillante pour les enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2441)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2450)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2437)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La souveraineté alimentaire et agricole

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 février 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 janvier 2026 (Proposition de loi n°328)

  Proposition de loi adoptée sans modification

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• Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2407)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2381)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2389)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2352)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une déclaration de beau-parentalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Mettre fin au « délit de solidarité »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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