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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5204 visant à encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°5203 visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5000 visant à supprimer les droits de succession sur les résidences principales
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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4645 visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
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Mercredi 27 octobre 2021
Proposition de résolution n°4615 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets secondaires des vaccins contre le covid-19
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4475 visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées
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Mardi 9 mars 2021
Proposition de loi n°3960 visant à renforcer le suivi psychologique des étudiants et internes en médecine
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3867 visant à combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3564 visant à permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail
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Mardi 3 novembre 2020
Proposition de loi n°3510 tendant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap