Proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier , n° 4639

Proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation, n° 4317

Proposition de loi visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques, n° 4316

Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus, n° 4285

Proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, n° 4284

Proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, n° 4249

Proposition de loi visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route, n° 4194

Proposition de loi visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures, n° 4164

Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, n° 3997

Proposition de loi visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage, n° 3983