Proposition de loi n°4639, visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier

Proposition de loi n°4317, visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation

Proposition de loi n°4316, visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques

Proposition de loi n°4285, visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus

Proposition de loi n°4284, visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité

Proposition de loi n°4249, portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Proposition de loi n°4194, visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route

Proposition de loi n°4164, visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures

Proposition de loi n°3997, renforçant la lutte contre le terrorisme

Proposition de loi n°3983, visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage