Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497

Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des réservistes dans l'enseignement supérieur, n° 3836

Proposition de loi facilitant l'accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux, n° 3835

Proposition de loi visant à instaurer un « pass permis citoyen », n° 3791

Proposition de loi instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale, n° 3533

Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos urbains, n° 3213

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, n° 3190

Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions, n° 2844

Proposition de loi visant à instituer des cours de morale républicaine dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires prévues par la réforme des rythmes scolaires, n° 2565

Proposition de loi visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules, n° 2081