Proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes, n° 4346

Proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n° 4345

Proposition de loi visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires, n° 4340

Proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, n° 4339

Proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux, n° 4338

Proposition de loi visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires, n° 4337

Proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, n° 4336

Proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété, n° 4334

Proposition de résolution, tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales, n° 4275

Proposition de résolution, visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 4213