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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4346 visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4345 visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4340 visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4339 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4338 visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4337 visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4336 visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4334 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété
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Mardi 6 décembre 2016
Proposition de résolution n°4275 tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales
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Jeudi 10 novembre 2016
Proposition de résolution n°4213 visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution
Val-d'Oise (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)