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Mardi 19 octobre 2021
Proposition de loi n°4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4552 visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4551 visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4548 visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4546 visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4539 visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4536 visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
Vaucluse (2e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)