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Mardi 30 mai 2017
Proposition de résolution n°4652 invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l’impôt français le montant de l’impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008
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Mardi 30 mai 2017
Proposition de résolution n°4651 invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4635 visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4632 visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4631 visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4630 visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4629 visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4628 visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4627 visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants
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Vendredi 5 mai 2017
Proposition de résolution n°4623 invitant le Gouvernement à prendre en compte les difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale ayant participé à la libération de la France
Français établis hors de France (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)