Proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 4647

Proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, n° 4508

Proposition de résolution de Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire, n° 4359

Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, n° 4291

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 4274

Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, n° 4251

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, n° 4044