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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5240 visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5238 visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5167 visant à protéger les forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5161 visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4775 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4774 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4552 visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France