Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales, n° 2680

Proposition de résolution, visant à abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes, n° 2656

Proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens, n° 2606

Proposition de loi visant à développer la transition écologique dans les territoires ruraux, n° 2476

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

Proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes, n° 1254

Proposition de résolution, visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée, n° 508

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables le 23 novembre 2023, T.A. n° 192

Proposition de loi visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants, n° 5195

Proposition de loi visant à créer un registre national des populations, n° 3955