Proposition de loi n°5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

Proposition de loi n°5174 visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

Proposition de loi n°5097 visant à revaloriser l’accueil familial

Proposition de loi n°5086 visant à interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience

Proposition de loi n°5083 visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap

Proposition de loi n°5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

Proposition de loi n°5070 visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap

Proposition de loi n°5007 visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

Proposition de loi n°4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale

Proposition de loi n°4948 renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux