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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5198 visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5008 créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5003 visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4948 renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4947 visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4946 modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
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Mardi 11 janvier 2022
Proposition de loi n°4886 visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
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Mercredi 5 janvier 2022
Proposition de résolution n°4867 invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers
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Mardi 21 décembre 2021
Proposition de loi n°4839 visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations