I. Communication de la Présidente Danielle Auroi et Mme Marie-Louise Fort sur les négociations d’adhésion à l’Union européenne menées avec la Turquie 3
II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (COM(2013) 551 final – E 8568) 12
III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution 15
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 15 octobre 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi,
Présidente de la Commission des affaires européennes
La séance est ouverte à 17 heures
La Présidente Danielle Auroi. Avant de passer la parole à Mme Marie-Louise Fort, je voudrais tout d’abord vous annoncer que trois de nos collègues sont nouvellement membres de notre commission : il s’agit de Mme Isabelle Bruneau, de M. Jean-Patrick Gille et de M. Laurent Kalinowski, en remplacement de Mme Paola Zanetti, M. Michel Liebgott et M. Emeric Bréhier.
Mme Marie-Louise Fort. La réaction très forte du gouvernement turc face aux manifestations populaires qui se sont déroulées à partir du 31 mai dernier sur la place Taksim a relancé le débat sur l’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne. En septembre 2013 - donc tout récemment - des manifestations contre un pouvoir jugé trop autoritaire ont à nouveau éclaté en plusieurs endroits du pays, sous des motivations diverses et, fin septembre, la rentrée universitaire a été marquée par la mise en cause d’étudiants et d’enseignants contestataires par les autorités. Dans ce contexte mouvementé, il nous a semblé opportun de faire un état des lieux des négociations entre la Turquie et l’Union Européenne.
Je commencerai par un bref historique des relations Turquie-Union européenne, vous renvoyant pour plus de détails à notre communication écrite, plus complète sur tous les points que nous allons évoquer.
Je rappellerai donc ici simplement qu’en décembre 2002, après une phase de pré-adhésion, le Conseil européen a estimé que la Turquie respectait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour permettre une ouverture des négociations d’adhésion. Deux ans et demi plus tard, en octobre 2005, le Conseil européen a décidé d’entamer ces négociations . Or, le 29 juillet 2006, la Turquie a affirmé qu’elle ne reconnaitra pas la République de Chypre, pourtant État membre depuis le 1er mai 2004. Cette situation a conduit l’Union Européenne à geler, lors du Conseil de décembre 2006, huit chapitres de négociations. De son côté, Chypre a décidé de bloquer l’ouverture de six autres chapitres lors du Conseil de décembre 2009. Malgré ce contexte conflictuel, une avancée dans les négociations a pu avoir lieu jusqu’en 2009. Les négociations sont restées ensuite au point mort depuis le premier semestre 2010 jusqu’à fin 2012, et début 2013, la présidence semestrielle irlandaise a décidé de les relancer.
A l’heure actuelle, dix-huit chapitres de négociation restent bloqués sur trente-cinq, pour des motifs essentiellement politiques : je vous renvoie sur ce point au tableau et à l’annexe figurant dans notre communication écrite.
Au total, pour résumer, ce sont aujourd’hui 17 chapitres qui soit ont été ouverts
– c’est le cas pour 13 d’entre eux –, soit sont susceptibles de l’être prochainement. Ainsi, après maintes négociations, l’Union a finalement décidé d’ouvrir le chapitre 22 « Politique régionale ». Alors qu’elle était initialement prévue pour le 24 juin 2013, l’ouverture de ce chapitre a été reportée, au plus tôt, à octobre 2013. Ce report de calendrier s’explique par la réaction de l’Union Européenne face aux violations des libertés individuelles survenues au cours du mois de juin 2013.
Cependant, avant les événements de la place Taksim, la classe politique turque avait montré des signaux positifs en faveur de l’adoption de l’acquis communautaire…
Par exemple, la Turquie a adopté le 11 avril 2013 le quatrième paquet judiciaire, destiné à limiter les abus de la législation antiterroriste ainsi qu’à améliorer la liberté d’information et d’expression. Toutefois certaines organisations de défense des droits humains, comme Amnesty international, estiment que cette réforme juridique sera insuffisante pour adapter la législation turque aux normes européennes et préserver la liberté d’expression.
De ce fait, il convient d’accueillir favorablement, mais avec prudence, les récentes annonces - le 30 septembre 2013 - du Premier ministre turc sur le « paquet de démocratisation ». Elles constituent certes des avancées encourageantes puisque, par exemple : le barrage électoral des 10%, qui rendait difficile la représentation de la diversité turque au Parlement, sera soumis au débat parlementaire ; les campagnes électorales pourront se dérouler en kurde ; l’éducation dans la langue maternelle kurde sera autorisée dans les écoles privées ; un Institut des langues et cultures Rom sera créé, etc… Mais il conviendra de suivre avec attention la mise en place effective de ces mesures, ainsi que l’ont souligné les autorités européennes.
C’est donc dans un contexte assez ambivalent que le Représentant permanent de la Turquie auprès de l’Union européenne, M. Selim Yenel, a appelé le 12 septembre 2013 l’Union à être plus claire sur ses intentions envers la Turquie. Reconnaissant que la question chypriote reste « une question décisive » à régler, il a mis en avant l’importance d’ouvrir le chapitre 22 « Politique régionale », qu’il espère pour « octobre ou novembre », tout en soulignant qu’ouvrir un seul chapitre « n’est pas suffisant ». La Turquie souhaite aussi que les discussions sur un régime sans visa avancent.
J’en viens aux instruments de rapprochement avec l’Union Européenne.
En dépit des signes d’essoufflement du processus d’adhésion, certains instruments mis en place depuis le début des négociations continuent à favoriser le rapprochement de la Turquie avec l’Union Européenne. Comme pour chaque pays candidat, des rapports annuels de la Commission évaluent les progrès en matière de réformes économiques, politiques et sociales ainsi que l’alignement sur l’acquis communautaire ; ils constituent donc une incitation aux réformes.
Le dernier rapport sur la Turquie date d’octobre 2012. Il estime que des progrès de ce pays pour respecter au mieux les critères politiques de Copenhague sont nécessaires. Le prochain rapport de progrès de la Commission sur la Turquie devrait être, en principe, présenté demain.
On peut également mentionner, parmi les initiatives visant à favoriser un rapprochement européen : un partenariat pour l’adhésion, identifiant les priorités de réforme à court et moyen terme que doit mettre un œuvre la Turquie ; un dialogue entre les sociétés civiles, cofinancé par l’Instrument d’aide à la pré-adhésion.
L’aide financière dont bénéficie la Turquie revêt également d’autres formes. L’une d’elles réside dans les prêts de la Banque Européenne d’Investissement. Une autre forme d’aide provient de la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP). Il y a également les dons, versés sur la base de l’Instrument d’aide à la pré-adhésion : 4,87 milliards d’euros ont été programmés pour la période 2007-2013 à ce titre.
Quels sont aujourd’hui les enjeux des négociations ?
Les points de blocage sont nombreux et les enjeux des négociations s’identifient sur le plan interne, mais également dans le domaine de la politique extérieure de la Turquie.
Le rapport de suivi de 2012 de la Commission est assez critique envers la Turquie. La résolution du Parlement européen du 18 avril 2013 en corrobore les principales constatations. La Commission déplore le manque de résultats en ce qui concerne l’application des critères politiques, notamment en matière de droits fondamentaux. Elle souligne particulièrement le manque de respect de la liberté d’expression. Elle attend également des progrès dans le domaine de la liberté de religion, du droit de propriété, des droits syndicaux, du droit des minorités, des droits des femmes et des enfants, ainsi que de la lutte contre la torture et les mauvais traitements en droit et en pratique.
La politique d’immigration turque fait partie des points de négociation. La Turquie n’a pas signé d’accord de réadmission. De fait, elle refuse les réadmissions dans 90% des cas alors que c’est le principal pays de transit des migrants illégaux à destination de l’Union européenne. Je rappelle à ce propos que ce problème a été étudié dans le cadre du Conseil de l’Europe. La négociation de cet accord de réadmission devrait se faire parallèlement à l’ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime des visas de court séjour.
Le refus catégorique de la Turquie de reconnaître la République de Chypre est le point de crispation majeur des négociations. Malheureusement, aucune avancée sur cette question n’est à noter à l’heure actuelle.
La question kurde est toujours en suspens, même si des avancées ont eu lieu. Le 18 avril 2013, les députés européens, tout en saluant le processus de paix annoncé, ont appelé la Turquie à travailler à une solution politique de la question kurde. Cependant, en septembre 2013, l’annonce par le PKK – Parti des travailleurs du Kurdistan – de l’interruption du retrait de ses combattants du territoire turc, amorcé depuis mai, montre l’enlisement de ce processus de paix. Le PKK accuse le gouvernement de ne pas engager de réformes en faveur de la minorité kurde, qui représente le cinquième de la population.
Malgré ces tensions politiques, la Turquie et l’Union européenne semblent avoir, toutes deux, intérêt à l’approfondissement des négociations : la Turquie est un acteur majeur de la région au vu de ses relations avec ses voisins en Méditerranée, en Asie et dans le Maghreb. De par sa position stratégique, elle peut être un facteur de stabilité.
Le domaine énergétique joue lui aussi un rôle important, comme le démontrent les projets de gazoducs visant à acheminer en Europe les ressources en gaz des gisements de la mer Caspienne. On citera le projet du gazoduc Nabucco, longtemps à l’étude avant d’être laissé de côté début juillet 2013 et le projet Trans-Adriatic Pipeline (TAP). C’est ce dernier qui lui a finalement été préféré.
L’économie de l’ancien Empire Ottoman pourrait représenter également un manque à gagner pour l’Union Européenne, si elle ne poursuivait pas son rapprochement. Depuis dix ans, la Turquie s’est modernisée et a libéralisé son économie qui a connu une croissance hors du commun, même si elle a diminué récemment. En 2010, la Turquie réalisait en effet une croissance de 9 %, passée à 2 % en 2012. Malgré une baisse du PIB, la vitalité de cette économie s’explique par la présence d’un marché intérieur de 75 millions d’habitants et d’investissements étrangers importants.
Selon certaines informations parues dans la presse, il n’est cependant pas impossible que, pour la première fois, le rapport annuel de suivi 2013 de la Commission (dont la publication, rappelons-le, est imminente) émette des réserves sur l’économie de la Turquie. Il pourrait souligner l’importance des déséquilibres commerciaux du pays ainsi que le danger d’une fuite des capitaux.
La Présidente Danielle Auroi. Je voudrais attirer votre attention sur les récentes réorientations stratégiques de la Turquie.
Au début 2013, face à un processus d’adhésion en panne, les dirigeants turcs ont décidé de se tourner plus résolument vers l’Est. En 2012, un sondage révélait en effet que 17 % seulement de la population turque espérait une adhésion, contre 78 % en 2004. En octobre 2012, le Premier ministre Erdogan a prévenu que la Turquie allait s’éloigner de l’Europe si elle ne lui accordait pas l’adhésion d’ici 2023. C’est une sorte de « chantage », pas très agréable pour l’Union européenne.
Face à la lenteur des négociations, la Turquie a décidé d’amorcer ce tournant, notamment en allant à la conquête des marchés de l’Est. L’Asie totalise en 2013 36 % des exportations turques, contre 14 % dix ans avant.
En parallèle, la Turquie a opéré un changement en matière de politique étrangère. Le pays cherche ainsi à étendre son influence diplomatique dans les Balkans. Des conséquences s’ensuivent d’ailleurs sur la façon dont certaines populations peuvent circuler dans les Balkans via la Turquie, et des problèmes de trafic d’êtres humains se posent parfois. Souhaitant exercer une politique de voisinage et de stabilité au Proche-Orient, la Turquie a par ailleurs joué un rôle prépondérant dans les crises irakienne, libanaise, iranienne, et dans la crise syrienne.
Ayant rompu avec son ex-allié syrien, elle abrite aujourd’hui plus de 500.000 réfugiés de ce pays sur son sol. C’est un facteur déstabilisant dont il ne faut pas mésestimer l’importance. Elle a affirmé son soutien au principe d’une intervention multilatérale contre la Syrie à la suite des attaques chimiques du 21 août 2013, qu’elle impute au régime du Président Bachar El-Assad. Début septembre 2013, avant de participer au sommet du G20, le Premier ministre Erdogan a répété que son pays soutiendrait toute coalition contre la Syrie. On peut à cet égard se demander dans quelle mesure ce n’est pas également un moyen de détourner l’attention des problèmes de politique intérieure.
A ce point de vue donc, la Turquie se montre quand même clairement « pro-occidentale » ; sa rupture stratégique – puisqu’elle était auparavant alliée de Damas – illustre bien son balancement actuel, qui peut expliquer ses appels récents à une clarification des intentions de l’Union à son égard.
La Turquie observe par ailleurs avec inquiétude les évolutions de la crise qui a commencé à l’été 2013 en Égypte : redoutant sans doute pour elle-même une évolution similaire, elle a été l’un des pays les plus critiques à l’égard de l’intervention de l’armée contre Mohamed Morsi, alors que l’Union Européenne s’est plutôt posée en médiateur, en condamnant les violences des deux côtés.
En février 2013, la Turquie a menacé de demander son adhésion au « Shanghai Five », une organisation regroupant la Russie, la Chine et quatre pays d’Asie centrale. La Turquie est aujourd’hui considérée comme un partenaire de discussion de cette organisation, mais son Premier ministre a déclaré au début 2013 que si l’adhésion au « Shangai Five » était acceptée « alors nous dirions au revoir à l’Union européenne ». Il n’est pas sûr pour autant que cette organisation offre plus à la Turquie que l’Union européenne !
Ces déclarations ne doivent sans doute pas être surestimées. Elles entrent plutôt dans un rapport de force que la Turquie semble tentée d’établir avec l’Union européenne. Néanmoins cette réorientation a visé un effet d’annonce et de semonce : montrer que la Turquie pourrait se passer de l’Europe et se tourner vers d’autres régions, le monde arabe, l’Asie centrale par exemple.
Je résumerai maintenant les points de vue des États membres
Certains États, au premier rang desquels la Grande-Bretagne, sont traditionnellement favorables à la candidature turque, et ce même après les événements de la place Taksim ! Mais d’autres États membres ne se montrent guère enthousiastes s’agissant de l’adhésion de la Turquie, qui par ses dimensions et sa population serait le deuxième pays le plus peuplé après l’Allemagne. Plusieurs, comme l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas, auraient préféré que le chapitre sur les droits fondamentaux soit d’abord ouvert à la négociation, avant le chapitre 22 relatif à la coopération régionale. Cela présenterait sans doute l’avantage de mieux cibler les progrès nécessaires en matière de démocratie.
Réunie les 24 et 25 juin 2013 à Dublin, la XLIXe COSAC a pour sa part exprimé sa profonde préoccupation sur la situation en Turquie et rappelé que le droit de manifester pacifiquement est un des piliers de la démocratie.
Pour ce qui concerne les positions françaises et enjeux pour la France, ces cinq dernières années, avant l’élection présidentielle de 2012, les relations franco-turques ont connu quelques tensions liées aux prises de position française. Le Président Nicolas Sarkozy a refusé en 2007 de poursuivre les discussions sur l’adhésion de la Turquie, alors que la demande était ancienne. La France a alors estimé que le processus de négociation devait conduire à une association et non à une adhésion. L’adoption de la loi sur la pénalisation de la négation des génocides au premier semestre 2012 a également fortement perturbé les relations franco-turques.
En juillet 2012, M. François Hollande, nouvellement élu, a décidé de poursuivre les négociations d’adhésion, en considérant que la Turquie est un partenaire essentiel. Dans la foulée, la France a accepté en février 2013 la reprise des discussions à Bruxelles en vue de l’ouverture du chapitre 22. Il convient de rappeler cependant qu’au cours de sa campagne présidentielle, François Hollande a précisé que l’adhésion ne pourrait être envisagée qu’une fois toutes les conditions remplies
Un dialogue bilatéral s’est de fait instauré, avec la mise en place de concertations sur des sujets d’actualité internationale, tels que la crise financière, le G20, les questions climatiques, les crises au Proche et Moyen-Orient, l’Afghanistan, l’Union pour la Méditerranée ou encore la lutte contre le terrorisme. Il existe de plus une coopération culturelle, scientifique et technique forte entre les institutions françaises et turques. Notre pays déplore toutefois le recul de l’enseignement du français en Turquie, du fait de la suppression de postes d’enseignants en français, alors même que l’étude d’une seconde langue y est devenue obligatoire.
Au niveau parlementaire, rappelons que des contacts suivis ont été établis entre nos deux pays. Depuis 2012, on note une relance de la coopération, avec le projet européen « échange et dialogue interparlementaire », financé par la Commission européenne afin de rapprocher les points de vue sur la candidature turque. On peut espérer en 2014 une reprise encore plus marquée.
Pour la France, il est désormais important que la Turquie montre sa détermination à rejoindre l’Union européenne, avec des actes clairs : en consentant des efforts de conciliation avec Chypre ; en procédant sans tarder à la signature de l’accord de réadmission ; en accentuant les efforts réclamés par la Commission européenne dans son rapport annuel de suivi ; en poursuivant le travail mené dans le cadre de « l’Agenda positif » dont la réunion de lancement a eu lieu à Ankara le 17 mai 2012. L’un de ses objectifs est de soutenir les efforts d’harmonisation avec l’acquis communautaire, y compris sur des chapitres qui ne sont pas encore ouverts dans le cadre des négociations d’adhésion, les 23 et 24 sur la justice et les droits fondamentaux notamment. Vu ce qui se passe aujourd’hui, ce serait bienvenu. Le régime se durcit en effet vis-à-vis de son opposition. Ma collègue Marie-Louise Fort en a donné des exemples et je pourrais moi-même en citer beaucoup d’autres.
On peut néanmoins se poser aujourd’hui la question de l’impact des récentes manifestations anti-gouvernementales sur le processus d’adhésion. Suite à celles-ci qui ont débuté le 31 mai 2013, les députés européens ainsi que les instances européennes ont appelé au calme et à une solution pacifique.
Certains analystes estiment que les mesures anti-laïques adoptées par le gouvernement turc ces dernières années n’auraient pas pu être appliquées, ni même adoptées, si le processus de négociation n’avait pas été bloqué et si l’Union Européenne avait continué à adopter une position d’ouverture et à encourager des réformes respectant les droits humains.
Malgré les derniers événements, l’Union Européenne n’a jamais envisagé d’arrêter les négociations d’adhésion. Au contraire, il semblerait qu’ils ont marqué l’urgence de l’ouverture des chapitres relatifs aux droits fondamentaux et à la démocratie, les chapitres 23 et 24.
Néanmoins, la poursuite des aides à la Turquie est l’objet de remises en question, notamment par certains eurodéputés qui se sont émus de la répression trop violente des manifestations, qui de plus continue. De façon générale – cela ne concerne pas seulement la Turquie – la Commission européenne a annoncé pour 2014 une réforme de cette politique d’aide à la pré-adhésion. En résumé, il s’agirait de modifier l’usage de ces fonds pour les rendre « plus efficaces » selon la formule de la Commission, qui défend leur principe au nom du réalisme. Elle fait valoir qu’ils représentent à la fois un bon investissement et une préservation des intérêts européens : les pays bénéficiaires font en effet partie du voisinage immédiat de l’Europe et peuvent, avec ces fonds, mener à bien des réformes, renforcer leurs institutions, améliorer leurs critères environnementaux, lutter contre la criminalité, etc.
Enfin, quelles sont les perspectives sous la présidence de la Lituanie ?
Je précise simplement que l’accélération des négociations avec la Turquie est un des objectifs de la présidence lituanienne. Elle espère pouvoir ouvrir quatre chapitres, à savoir le chapitre 17 « Politique économique et monétaire », le chapitre 19 « Politique sociale et emploi », le chapitre 23 « Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux » et bien sûr le chapitre 22.
En conclusion, on soulignera que l’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne ne se fera pas avant que des réformes politiques et sociales ne soient entreprises et que des conflits gelés ne soient définitivement réglés ; on a cité l’exemple du problème kurde.
Après une coopération de plus de cinquante ans, la Turquie attend aujourd’hui des réponses claires de l’Union Européenne. Parallèlement, l’Union Européenne attend une adoption de l’acquis communautaire sans compromis, et les récentes mesures de répression contre les opposants au régime l’ont confortée dans un certain attentisme.
Au vu de ces considérations, les négociations ne semblent pas prêtes de se terminer. Elles ne sont néanmoins plus bloquées et il semble important que le dialogue, même s’il est difficile, se poursuive. La prochaine étape, la publication imminente du rapport de suivi 2013 de la Commission européenne, devrait donner le ton de l’ouverture du chapitre 22 relatif à la politique régionale, et peut-être, pourquoi pas, d’autres chapitres.
M. Jérôme Lambert. Je ferai une remarque sur le mot « dissidence » dont le dictionnaire me donne la définition suivante : « Qui se sépare, à cause d’une divergence d’opinion, d’une communauté dont jusqu’alors il faisait partie ». L’acceptation de la dissidence par l’Union européenne pourrait être comprise comme l’acceptation de tous les séparatismes. Ce mot est inapproprié.
M. Michel Piron. Je suis d’accord avec ce point de vue.
La Présidente Danielle Auroi. Nous pourrions parler à la place de « manifestation » ou de « contestation » – le mot « différence » me paraissant trop faible.
M. Michel Piron. Le mot « contestation » me semble adapté car il intègre la manifestation. C’est l’expression du désaccord qui est en question ; aussi le mot « dissidence » apparaît-il inapproprié.
Mme Marie-Louise Fort. Je souhaiterais que l’on rajoute dans les conclusions une mention sur l’importance du respect de la laïcité.
La Présidente Danielle Auroi. Je suis d’accord ; nous pourrions par exemple rappeler dans la première conclusion que la laïcité est l’une des bases fondatrices de la Turquie moderne. Êtes-vous d’accord pour remplacer « dissidence » par « droit à la contestation » et rajouter le fait que la laïcité constitue l’une des bases de la Turquie moderne ? (assentiment)
M. Michel Piron. Pourrions-nous disposer d’informations sur la situation intérieure turque ?
Mme Marie-Louise Fort. Je vous signale que Jean-Louis Bianco, Bernard Deflesselles et moi-même avons rédigé un rapport sur la procédure « d’adhésion à la Turquie » où vous trouvez des informations, mises en perspective.
M. Jérôme Lambert. Mon point de vue dépasse le cadre de ce rapport. Pour moi, il est nécessaire que la Turquie se mette au diapason de l’Union européenne, mais elle ne pourra y appartenir que lorsque l’Union européenne elle-même sera en mesure de l’intégrer. Imaginez qu’aujourd’hui la Turquie remplisse tous les critères. L’Union européenne serait-elle, dans la situation où elle se trouve, en mesure de l’accepter ? Pour moi, la réponse est non. Je souhaite qu’elle le soit un jour, mais cela voudra dire que l’Union européenne s’est beaucoup renforcée pour pouvoir accueillir ce grand pays qu’est la Turquie.
La Présidente Danielle Auroi. On sort de l’exercice pour revenir à la question fondamentale du choix de l’Union européenne entre élargissement et approfondissement. Il y a fort longtemps, lors de l’élargissement à l’Europe de l’Est, j’étais pour l’approfondissement plutôt que pour l’élargissement, mais j’étais minoritaire au sein du Parlement européen. Peut-être pourrions-nous organiser une table ronde sur ce sujet avant les élections européennes ?
Mme Marie-Louise Fort. Les événements graves du printemps arabe ont changé la donne ; ces pays perçoivent la Turquie comme un pays plutôt européen.
M. Michel Piron. Je trouve que nous allons loin dans la suppression de l’ambiguïté. Compte tenu de la place et du rôle de la Turquie, je ne pense pas qu’il faille complètement la lever. Le débat ne porte en effet pas uniquement sur l’intégration mais également sur le degré d’intégration qui pourrait être également une association étroite.
La Présidente Danielle Auroi. Cela est dit dans le rapport.
M. Michel Piron. Il ne faut pas avoir l’air de présupposer que l’adhésion est la seule perspective.
La Présidente Danielle Auroi. La perspective d’une adhésion est la proposition de l’Union européenne. Ceci dit les conclusions que nous vous proposons d’adopter n’évoquent qu’une « possible » future adhésion ; par ailleurs dans la communication nous avons bien posé la problématique.
M. Michel Piron. Effectivement, l’expression « possible future adhésion » lève mon objection.
La Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :
La Commission des affaires européennes,
Vu l’article 49 du Traité sur l’Union européenne,
Vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée « Stratégie d’élargissement et principaux défis 2012-2013 » ( COM (2012) 600 final) et plus particulièrement son rapport de suivi concernant la Turquie,
Vu la résolution du Parlement européen du 18 avril 2013 relative au rapport de suivi 2012 de la Commission concernant la Turquie,
Vu la résolution du Parlement européen du 13 juin 2013 sur la situation en Turquie,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
1. Souligne que la liberté d’expression, y compris le droit à la contestation, est l’un des fondements essentiels d’une société véritablement démocratique et est au cœur des valeurs européennes ; rappelle que la laïcité est l’une des bases fondatrices de la Turquie moderne ; estime que le respect des manifestants et la fin des emprisonnements arbitraires sont des nécessités absolues et font partie des règles de base de la démocratie ;
2. Rappelle la nécessité du respect des critères de Copenhague pour tout État candidat à l’adhésion à l’Union européenne ;
3. Estime important de préserver une relation et un dialogue constructifs avec la Turquie, dans le processus de poursuite des négociations en vue d’une possible future adhésion ;
4. Se félicite de la perspective d’ouverture prochaine d’un nouveau chapitre – le chapitre 22 relatif à la politique régionale –, voire de nouveaux chapitres, dans les négociations d’adhésion ;
5. Rappelle néanmoins que la relance du processus d’adhésion, souhaitée par la France, dépendra beaucoup des efforts de la Turquie et des constats qui seront effectués dans les prochains rapports de suivi de la Commission européenne ;
6. Sera à cet égard particulièrement attentive aux conclusions du rapport de suivi d’octobre 2013 et aux recommandations du Conseil européen qui s’ensuivront.
La Présidente Danielle Auroi. Mes chers collègues, je voudrais vous dire quelques mots sur ma communication écrite, à laquelle je vous renvoie pour plus de détails, sur l’accord-cadre entre l’Union européenne et la Corée du Sud.
Une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord-cadre nous a été transmise et il est par ailleurs inscrit, pour autorisation de ratification, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 30 octobre 2013.
Il intègre un accord de libre-échange ambitieux, destiné à se substituer à celui signé en 1996. C’est un accord-cadre de « nouvelle génération », les dispositions relatives au respect des principes démocratiques et des droits humains étant considérées comme des « éléments essentiels » selon son article premier.
J’attire néanmoins votre attention sur le fait que le groupe écologiste du Sénat a, dans un communiqué du 25 juillet 2013, déploré les conditions dans lesquelles le Sénat, saisi en premier, a dû examiner, sous forme simplifiée en séance publique, ce texte de 1 800 pages « voté hâtivement le dernier jour de session », alors qu’il pourrait accentuer la menace sur des secteurs déjà fragiles de notre industrie, notamment le textile et l’automobile.
Ainsi, certains véhicules européens seront soumis à des normes environnementales moins exigeantes en Corée que sur leur territoire d’origine. Du point de vue strictement commercial, les importations de véhicules européens en Corée ont augmenté de 27% sans que cette progression ne bénéficie aux producteurs français, dont les exportations stagnent à un niveau faible. Dans le secteur automobile comme dans d’autres secteurs tels l’agroalimentaire, la pharmacie, les cosmétiques ou le luxe, le déséquilibre commercial apparent résultant de l’ALE avec la Corée a généré des réflexes protectionnistes, qui se sont traduits par le renforcement de certaines normes et obstacles non tarifaires limitant la progression des exportations européennes. Citons, à titre d’exemples, le refus de lever l’embargo sur le bœuf européen, les difficultés d’enregistrement des brevets et marques et des inégalités de traitement, des exigences d’étiquetage en coréen directement sur les produits cosmétiques.
Je partage pleinement les préoccupations et regrets de mes collègues du Sénat. Je rappelle que la Commission des affaires européennes avait, lors de la précédente législature, appelé à la vigilance sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée. Dans sa communication du 5 mai 2010, notre collègue M. Hervé Gaymard soulignait les préoccupations quant aux conséquences sur l’industrie européenne automobile et insistait sur le strict encadrement de la clause de sauvegarde.
De façon générale, accepter des normes environnementales moins exigeantes n’est pas en pleine cohérence avec la position française que Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, avait présentée lors de son audition devant notre commission le 21 mai 2013 : la France soutient la signature d’accords de libre-échange à la condition qu’un haut niveau d’exigence en matière environnementale et sociale soit respecté.
Ceci dit, il semble aujourd’hui difficile, alors que 23 États de l’Union européenne ont déjà ratifié les deux accords, et alors que l’accord de libre-échange est en vigueur à titre provisoire depuis deux ans, de s’opposer au texte qui nous est transmis. Ce d’autant plus qu’il devrait permettre à l’Union européenne de disposer d’un instrument lui permettant, parallèlement à la libéralisation des échanges, de défendre les valeurs européennes. Je voudrais à ce propos souligner que cet accord a respecté l’exception culturelle et que les services audiovisuels en sont exclus. Cela légitime d’autant la démarche de notre commission qui a soutenu l’exception culturelle dans les négociations de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne.
Cependant, afin de tenir compte des préoccupations qu’il suscite, une réelle attention devra être portée à la mise en œuvre effective de l’accord, dans le cadre de ses comités de suivi et de ses groupes de travail sectoriels prévus par les textes, y compris dans le secteur « commerce et développement durable ».
Sous cette réserve, il est donc proposé à la Commission des affaires européennes d’approuver la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose. Mais soulignons bien cette réserve !
Après l’exposé de la Présidente Danielle Auroi, un débat a eu lieu.
Mme Audrey Linkenheld. Je ne maîtrise pas parfaitement ce sujet mais je partage vos conclusions avec néanmoins quelques remarques rédactionnelles. Est-il habituel de faire référence au communiqué de presse d’un groupe politique ? Cela n’est-il pas la porte ouverte à des demandes identiques sur d’autres sujets ? Ne faut-il pas envisager une réécriture du paragraphe où nous indiquons à la fois que nous émettons des réserves mais qu’il est difficile de nous opposer à l’accord ? Ces termes ne sont-ils pas contradictoires ? Plutôt que de dire que les normes environnementales sont moins exigeantes que les normes françaises, ne devrait-on pas dire qu’il est nécessaire de renforcer les accords sur ce point ?
La Présidente Danielle Auroi. Il s’agit de la position européenne qui de façon générale va, sur les questions environnementales, au-delà des positions françaises. Ceci dit, je ne vois pas d’objection à la suppression de la référence au groupe écologiste dans le texte de la communication ; on peut mentionner simplement qu’il s’agit de certain sénateurs.
Mme Audrey Linkenheld. Il me semble logique de dire que nous encourageons un complément à ces accords. En lisant votre communication, je pensais qu’en conclusion vous vous opposeriez à ces accords. Or, la conclusion n’est pas celle-ci. Si ce texte n’avait pas été en vigueur nous l’aurions refusé.
La Présidente Danielle Auroi. Nous devons essayer de faire en sorte que cet accord soit plus constructif. Je ne prends pas ici en considération mon sentiment personnel. Cet accord est en application depuis deux ans. La Corée malgré les progrès accomplis doit évoluer dans les domaines sociaux et environnementaux.
Sur les questions de commerce extérieur, nous allons créer un groupe de suivi, qui aura une compétence d’ensemble sur la politique commerciale, sur la proposition d’Annick Girardin, qui, en réunion de bureau, avait notamment évoqué les difficultés liées à l’accord avec le Canada.
M. Michel Piron. C’est une bonne idée, mais le groupe devra être représentatif, donc pluraliste.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l’Union européenne à la République de Moldavie (COM(2013) 575 final – E 8597).
Ø Politique sociale
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union (COM(2013) 418 final – E 8438) ;
- Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte (COM(2013) 413 final – E 8463) ;
- Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte (COM(2013) 577 final – E 8621).
Ø Transports
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (D028112/02 – E 8591).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Sécurité alimentaire
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (COM(2013) 675 final – E 8694) ;
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un mémorandum d’accord révisé avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États Unis à certains produits de l’Union européenne (COM(2013) 677 final – E 8695).
Ø Transports
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (COM(2012) 0393 final – E 7536).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d’examen en urgence, du texte suivant :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2013) 692 final – E 8710).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l’Union aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (13534/1/13 – E 8699) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (SN 3555/13 – E 8700) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (SN 3607/13 – E 8701) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie (JOIN(2013) 26 final – E 8702) ;
- Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (SN 3444/13 – E 8703) ;
- Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (SN 3464/13 – E 8704) ;
- Projet de décision modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (SN 3575/13 – E 8705) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JOIN(2013) 27 final – E 8706).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part (COM(2012) 689 final – E 7893) ;
- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l’accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer (COM(2013) 0038 final – E 8062) ;
- Recommandation du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’investissement entre l’Union européenne et la République de Chine (COM(2013) 297 final RESTREINT UE – E 8322) ;
- Recommandation de décision du Conseil modifiant les directives de négociation d’un accord de libre-échange entre l’UE et L’ANASE afin d’autoriser la Commission à engager, au nom de l’Union, des négociations au sujet des investissements (COM(2013) 457 final RESTREINT UE – E 8457).
La séance est levée à 18 h 10
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 15 octobre 2013 à 17 h 15
Présents. - Mme Danielle Auroi, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Kalinowski, M. Jérôme Lambert, Mme Audrey Linkenheld, M. Michel Piron
Excusés. - M. Jean-Luc Bleunven, Mme Marietta Karamanli, M. Christophe Léonard, M. Jean-Louis Roumegas