Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :
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Remarque : les liens sur les lois promulguées renvoient sur le site de Légifrance.
Projets et propositions de loi |
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Intitulé et nature du Texte |
État d’avancement de la procédure législative |
Règlement du budget et des comptes 2016 (Projet de loi) Procédure accélérée |
Première lecture
Loi n° n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
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Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du
dialogue social (Projet de loi) Procédure accélérée |
Première lecture
Commission mixte paritaireAccord le 31 juillet 2017
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Projet de loi) Procédure accélérée |
Première lecture
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Prolongation de l'état d'urgence (Projet de loi) Procédure accélérée |
Première lecture
Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence
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Confiance dans la vie politique (Projet de loi organique et projet de loi ordinaire) |
Première lecture
Commission mixte paritaireAccord le 1er août 2017 (projet de loi
ordinaire)
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[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.
Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de
loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport,
Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff.
éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense
nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du
territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois :
Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République
; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté. Groupes politiques : La République en
Marche : REM, Les Républicains : LR, Mouvement Démocrate et apparentés : MoDem et app., Les Constructifs :
LC, Nouvelle Gauche : NG, La France insoumise : FI,
La Gauche démocrate et républicaine : GDR, Non inscrits.