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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

 

XVe législature - Sessions extraordinaires 2016-2017

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIVe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

 

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative
Règlement du budget et des comptes 2016
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 5 - 29 juin 2017 - Cion Fin. (J. Giraud, REM) - R n° 97 - Adopté le 18 juillet 2017 (TA n° 3)
  • Sénat - PJ n° 643 - 18 juillet 2017 - Adopté définitivement le 20 juillet 2017
Loi n° n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
 (J.O. du 1er août 2017)
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (L. Pietraszewski, REM) - R n° 19 - Discuté du 10 au 12 juillet 2017 - Adopté le 13 juillet 2017 (TA n° 2)
  • Sénat - PJ n° 637-16/17 - 17 juillet 2017 - Discuté du 24 au 26 juillet 2017 - Adopté le 27 juillet 2017

Commission mixte paritaire

Accord le 31 juillet 2017
Assemblée nationale - R n° 119 - Adopté le 1er août 2017 (TA n° 10)
Sénat - R n° 697-16/17 - Adopté définitivement le 2 août 2017

Conseil constitutionnel

Saisine le 9 août 2017 par plus de soixante députés
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (J.O. du 16 septembre 2017)
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 587-16/17 - 22 juin 2017 - Adopté le 18 juillet 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 104 - 19 juillet 2017 - Cion Lois (R. Gauvain, REM) - R n° 164 - Discussion à compter du 25 septembre 2017
Prolongation de l'état d'urgence
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 585-16/17 - 22 juin 2017 - Adopté le 4 juillet 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 16 - 4 juillet 2017 - Cion Lois (D. Paris, REM) - Adopté définitivement le 6 juillet 2017 (TA n° 1)
Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
(J.O. du 12 juillet 2017)
Confiance dans la vie politique
(Projet de loi organique et projet de loi ordinaire)

Première lecture

  • Sénat - PJO et PJ n° 580 et 581-16/17 - 14 juin 2017 - Discuté les 10 et 11 et adopté le 12 juillet 2017 (PJ) - Discuté du 10 au 12 juillet et adopté le 13 juillet 2017
  • Assemblée nationale - PJO et PJ n°  et 98 - Cion Lois (Y. Braun-Pivet, REM) - R n° 105 et 106 - 13 juillet 2017 - Discussion à compter du 24 juillet 2017

Commission mixte paritaire

Accord le 1er août 2017 (projet de loi ordinaire)
Sénat - R n° 699-16/17 - Adopté le 2 août 2017
Assemblée nationale - R n° 120 - Adopté définitivement le 3 août 2017 (TA n° 16)

Désaccord le 1er août 2017 (projet de loi organique)
Assemblée nationale - R n° 121
Sénat - R n° 699-16/17

Nouvelle lecture (loi organique)

  • Assemblée nationale - PJO n° 122 - 1er août 2017 - Cion Lois (Y. Braun-Pivet, REM) - Adopté le 3 août 2017 (TA n° 17)
  • Sénat - PJO n° 707-16/17 - 3 août 2017 - Adopté le 4 août 2017

Lecture définitive (loi organique)

  • Assemblée nationale - TA n° 17 - 3 août 2017 - Cion Lois (Y. Braun-Pivet, REM) - R n° 145 - Adopté définitivement le 9 août 2017 (TA n° 18)

Conseil constitutionnel

Saisine le 9 août par plus de soixante députés (loi ordinaire)
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
(J.O. du 16 septembre 2017)
Saisine le 10 août par le Premier ministre (loi organique)
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017
Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
(J.O. du 16 septembre 2017)


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative
Ratification de diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 237 - 27 septembre 2017 - Cion Aff. soc. (L. Pietraszewski, REM) - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
(Projet de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 171 - 22 septembre 2017 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 165 - 14 septembre 2017 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 710-16/17 - 30 août 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 710-16/17 - 30 août 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 704-16/17 - 2 août 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 691-16/17 - 28 juillet 2017 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 95 - 12 juillet 2017 - Cion Lois - En instance
Ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 11 - 29 juin 2017 - Cion Dév. dur. (J.-M. Zulesi, REM) - Adopté le 18 juillet 2017 (TA n° 4)
  • Sénat - PJ n° 666-16/17 - 19 juillet 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 8 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc.  (T. Mesnier, REM) - R n° 92 - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 7)
  • Sénat - PJ n° 671-16/17 - 20 juillet 2017 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 7 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (E. Toutut-Picard, REM) - R n° 94 - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 6)
  • Sénat - PJ n° 669-16/17 - 20 juillet 2017 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 6 - 29 juin 2017 - Cion Aff. soc. (M. Tamarelle-Verhaeghe, REM) - R n° 93 - Adopté le 19 juillet 2017 (TA n° 5)
  • Sénat - PJ n° 670-16/17 - 20 juillet 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 550-16/17 - 10 mai 2017 - Adopté le 20 juillet 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 113 - 21 juillet 2017 - Cion Lois (I. Florennes, MoDem et app.) - Suite de la discussion dans le tableau 2017-2018
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4358 - 4 janvier 2017 - Cion Lois (A-Y, Le Dain, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4455 - Adopté le 16 février 2017 (TA n° 922)
  • Sénat - 432-16/17 - 16 février 2017 - Modifié le 6 juillet 2017

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 90 - 10 juillet 2017 - Cion Lois (G. Vuilletet, REM) - Adopté définitivement le 2 août 2017 (TA n° 15)
Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
(J.O. du 9 août 2017)

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté. Groupes politiques : La République en Marche : REM, Les Républicains : LR, Mouvement Démocrate et apparentés : MoDem et app., Les Constructifs : LC, Nouvelle Gauche : NG, La France insoumise : FI, La Gauche démocrate et républicaine : GDR, Non inscrits.