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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

XIVe législature - Année 2014 - 2015

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

Année 2013-2014

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2252 - 8 octobre 2014 - Cion Aff. soc. - Discussion à partir du 21 octobre 2014
Régime de la commune nouvelle
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2241 (examinée conjointement avec la proposition de loi n° 2244) - 3 octobre 2014 - Cion Lois (C. Pires Beaune, SRC) - Discussion le 31 octobre 2014
Loi de programmation des finances publiques 2014-2019
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2236 - 1er octobre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2245 - Discussion à partir du 14 octobre 2014
Loi de finances 2015
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2234 - 1er octobre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2260 - Discussion à partir du 14 octobre 2014
Transition énergétique
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2188 - 30 juillet 2014 - Cion Spé.  ((M.-N. Battistel, E. Bareigts, S. Buis, P. Plisson, SRC et D. Baupin, écologiste) - R n° 2230 - Discuté le 1er, du 6 au 8, le 10 octobre et adopté le 14 octobre 2014 (TA n° 412)
  • Sénat - PJ n° 16-14/15 - 14 octobre 2014 - En instance
Simplification et développement du travail, formation et emploi
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2165 - 22 juillet 2014 - Cion Aff. soc.  (G. Cherpion, UMP) - R n° 2238 - Motion de rejet préalable adoptée le 9 octobre 2014 (TA n° 410)
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2148 - 16 juillet 2014 - Cion Fin. (C. Caresche, SRC) - R n° 2192 - Discuté le 17 et adopté le 18 septembre 2014 (TA n° 407)
  • Sénat - PJ n° 808-13/14 - 22 septembre 2014 - Discussion le 16 octobre 2014
Diverses dispositions de lutte contre le terrorisme
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2110 - 9 juillet 2014 - Cion Lois (S. Pietrasanta, SRC) - R n° 2173 - Discuté du 15 au 17 et adopté le 18 septembre 2014 (TA n° 406)
  • Sénat - PJ n° 807-13/14 - 18 septembre 2014 - Discuté le 15 octobre 2014
Simplification de la vie des entreprises
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2060 - 25 juin 2014 - Cion spé. - Adoptée le 22 juillet 2014 (TA n° 388)
  • Sénat - PJ n° 771-13/14 - 23 juillet 2014 - Discussion le 4 novembre 2014
Adaptation de la société au vieillissement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1994 - 3 juin 2014 - Cion Aff. soc. (M. Pinville, SRC) - R n° 2155 - Discutée du 9 au 11 et adopté le 17 septembre 2014 (TA n° 403)
  • Sénat - PJ n° 804-13/14 - 17 septembre 2014 - En instance
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1856 - 1er avril 2014 - Cion Lois (M.-A. Chapdelaine, SRC) - R n° 1925 - Discutée du 19 au 21 mai, le 16 juin et adoptée le 27 juin 2014 (TA n° 371)
  • Sénat - PP n° 664-13/14 - 27 juin 2014 - En instance
Sobriété, transparence et concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1635 - 11 décembre 2013 - Cion Aff. éco. (L. Abeille, Ecolo) - R n° 1677 - Adopté le 23 janvier 2014 (TA n° 281)
  • Sénat - PP n° 310-13/14 - 23 janvier 2014 - Discutée le 17 et adoptée le 26 juin 2014

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2065 - 26 juin 2014 - Cion Aff. éco. (L. Abeille, Ecolo) - En instance
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 1618 - 10 décembre 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1703 - Discuté le 22 et adopté le 28 janvier 2014 (TA n° 283)
  • Sénat - PP n° 320-13/14 - 28 janvier 2014 - En instance
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 175-13/14 rect. - 27 novembre 2013 - Discuté le 21 et adoptée le 23 janvier 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 1729 - 24 janvier 2014 - Cion Lois (C. Capdevielle, SRC) - Discuté le 15 et adopté le 16 avril 2014 (TA n° 324)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 13 mai 2014
Assemblée nationale - R n°
Sénat - R n° 529-13/14

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1952 - 14 mai 2014 - Cion Lois (C. Capdevielle, SRC) - Discussion le 30 octobre 2014
Agriculture, alimentation et forêt
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1548 - 13 novembre 2013 - Cion Aff. éco. (G. Peiro, SRC) - R n° 1639 - Discuté du 7 au 10 et adopté le 14 janvier 2014 (TA n° 273)
  • Sénat - PJ n° 279-13/14 - 15 janvier 2014 - Discuté du 9 au 12 et le 14 avril 2014 - Adopté le 15 avril 2014
  • Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1892 - 17 avril 2014 - Cion Aff. éco. (G. Peiro, SRC) - R n° 2066 - Discuté les 7 et 8 et adopté le 9 juillet 2014
  • Sénat - PJ n° 718-13/14 - 10 juillet 2014 - Discuté les 17,18 et adopté le 21 juillet 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 23 juillet 2014
Sénat - R n° 774-13/14 - Adopté le 24 juillet 2014
Assemblée nationale - R n° - 2176 - Adopté définitivement le 11 septembre 2014 (TA n° 402)

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 septembre 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014
Loi n° n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(J.O. du 14 octobre 2014)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1437 - 10 octobre 2013 - Cion spéc..(M. Olivier, SRC) - R n° 1558 - Discutée le 29 novembre et adoptée le 4 décembre 2013 (TA n° 252)
  • Sénat - PP n° 207-13/14 - 4 décembre 2013 - En instance
Joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 828-12/13 - 10 septembre 2013 - Adoptée le 7 octobre 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1405 - 7 octobre 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1579 - En instance
Vote électronique des Français de l'étranger
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1291- 19 juillet 2013 - Cion Lois (P. Verchère, UMP) - R n°  2235 - Rejetée le 9 octobre 2014 (TA n° 411)
Caractère intangible de l'appellation "Voie sacrée nationale"
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 594- 16 janvier 2013 - Cion Déf. (P. Gosselin, UMP) - R n°  1786 - Adoptée le 20 février 2014 (TA n° 306)
  • Sénat - PP n° 391-13/14 - 20 février 2014 - En instance
Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 120-12/13 - 12 novembre 2012 -  Adoptée le 29 janvier 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 660 - 30 janvier 2013 - Cion Lois (P. Doucet, SRC) - R n° 1350 - Adoptée le 18 décembre 2013 (TA n° 266)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 255-13/14 - 19 décembre 2013 - Adoptée le 22 janvier 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 1725 - 23 janvier 2014 - Cion Lois (P. Doucet, SRC) - En instance
Versement des allocations familiales aux services d'aide à l'enfance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 640-11/12 - 6 juillet 2012 - Adoptée le 27 mars 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 846 - 27 mars 2013 - Cion Aff. soc. (G. Lurton, UMP) - R n° 1997 - Rejetée le 12 juin 2014 (TA n° 354)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 621-13/14 - 12 juin 2014 - En instance
Formation pratique aux premiers secours lors de la préparation du permis de conduire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 355-11/12 - 13 février 2012 - Adoptée le 30 avril 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 1917 -  30 avril 2014 - Cion Lois (B. Gérard, UMP) - R n° 2001 - Adoptée le 12 juin 2014 (TA n° 353)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 620-13/14 - 12 juin 2014 - En instance


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative


(Projet de loi)

Première lecture

  •  

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté,  SRC : Socialiste, Républicain et Citoyen, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, UDI : Union des Démocrates et Indépendants, Ecolo : Groupe écologiste,  GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine , RRDP : Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.