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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

 

XIVe législature - Année 2016 - 2017

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

Année 2013-2014

Année 2014-2015

Année 2015-2016

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Prorogation de l'état d'urgence
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° - Discussion le 21 décembre 2016
Loi de finances rectificative 2016
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4235 - 18 novembre 2016 - Cion Fin. (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4272 - Discussion le 5 décembre 2016
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
(Proposition de loi )

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4166 - 26 octobre 2016 - Cion Lois (C. de Rocca Serra, les Républicains) - R n° 4260 - Discussion le 8 décembre 2016
Garantie d'un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4119 - 12 octobre 2016 - Cion Aff. soc. (P. Vigier, Union des démocrates et indépendants) - R n° 4223 - Rejetée le 24 novembre 2016
Extension du délit d'entrave à l'IVG
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4118 - 12 octobre 2016 - Cion Aff. soc. (C. Coutelle, Socialiste, écologiste et républicain) -  R n° 4248 - Adoptée le 1er décembre 2016 (TA n° 848)
  • Sénat - PP n° 174-16/17 - 1er décembre 2016 - En instance
Statut de l'île de Clipperton
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4102 - 7 octobre 2016 - Cion Lois (P. Folliot, Union des démocrates et indépendants) - R n° 4219 - Adoptée le 24 novembre 2016 (TA n° 841)
  • Sénat - PP n° 150-16/17 - 25 novembre 2016 - En instance
Promotion des langues régionales
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4096 - 7 octobre 2016 - Cion Lois (A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4238 - Discutée le 30 novembre 2016
Loi de financement de la sécurité sociale 2017
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4072 - 5 octobre 2016 - Cion  Aff. soc. (G. Bapt Socialiste, écologiste et républicain, M. Delaunay, P. Cordery, Socialiste, écologiste et républicain, A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et républicain, A. Viala, Les Républicains,  M.-F. Clergeau, Socialiste, écologiste et républicain )  - R n° 4125 - Discuté du 25 au 28 octobre et adopté le 2 novembre 2016 (TA n° 829)
  • Sénat - PJ n° 106-16/17 - 7 novembre 2016 - Discutée du 15 au 18 novembre 2016 - Rejetée le 22 novembre 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 22 novembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4240
Sénat - R n° 132-16/17

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4239 - 22 novembre 2016 - Cion  Aff. soc. (G. Bapt Socialiste, écologiste et républicain, M. Delaunay, P. Cordery, Socialiste, écologiste et républicain, A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et républicain, A. Viala, Les Républicains,  M.-F. Clergeau, Socialiste, écologiste et républicain ) - R n° 4253 - Adopté le 28 novembre 2016 (TA n° 842)
  • Sénat - PJ n° 154-16/17 - Rejeté le 1er décembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - T n° 842 - 28 novembre 2016 - Cion  Aff. soc. (G. Bapt Socialiste, écologiste et républicain, M. Delaunay, P. Cordery, Socialiste, écologiste et républicain, A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et républicain, A. Viala, Les Républicains,  M.-F. Clergeau, Socialiste, écologiste et républicain ) - Discussion le 5 décembre 2016
Loi de finances 2017
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4061 - 28 septembre 2016 - Cion Fin. (V.Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4125 - Discuté du 18 au 21, du 24 au 25 octobre 2016 - Texte de la première partie adopté le 25 octobre 2016 - Discuté du 2 au 4, du 7 au 10, du 14 au 18 novembre 2016 - Adopté le 22 novembre 2016 (TA n° 833)
  • Sénat - PJ n° 139-16/17 - Discuté le 24, les 29 et 30 novembre 2016 - Rejeté le 1er décembre 2016

Commission mixte paritaire

Réunion le 13 décembre 2016
Développement, modernisation et protection des territoires de montagne
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4044 - 21 septembre 2016 - Cion  Aff. éco (B. Laclais, Socialiste, écologiste et républicain, A. Genevard, Les Républicains) - R n° 4067 - Discuté du 10 au 12 et adopté le 18 octobre 2016 (TA n° 828)
  • Sénat - PP n° 47-16/17 - 19 octobre 2016 - Discussion à compter du 12 décembre 2016
Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
(Proposition de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4034 - 21 septembre 2016 - Cion  Lois (J.-P. Bacquet, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4243 - Adoptée le 29 novembre 2016 (TA n° 845)
  • Sénat - PP n° 160-16/17 - 30 novembre 2016 - Discussion le 20 décembre 2016
Adaptation du second cycle d'études supérieures au système LMD
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Sénat - PP n° 825-15/16  - 9 septembre 2016 - Adoptée le 26 octobre 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 4175 - 27 octobre 2016 - Cion Aff. cult. (S. Doucet, Socialiste, écologiste et républicain) - Discussion le 19 décembre 2016
Contrats des GIE
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4017 - 31 août 2016 - Cion Lois - (J.-C. Lagarde, Union des démocrates et indépendants) - R n° 4221 - Renvoyée en commission le 24 novembre 2016
Statut de Paris
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 815-15/16 - 3 août 2016 - Discuté du 7 au 8 et adopté le 9 novembre 2016
  • Assemblée nationale - PJ n° 4212 - 10 novembre 2016 - Discussion à compter du 10 décembre 2016
Egalité réelle outre-mer
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4000 - 3 août 2016 - Cion Lois - (Victorin Lurel, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4064 - Discuté les 4 et 5 et adopté le 11 octobre 2016 (TA n° 823)
  • Sénat - PJ n° 19-16/17 - 11 octobre 2016 - En instance
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3959 - 13 juillet 2016 - Cion Dév. dur. (P. Got, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4241 - Adoptée le 1er décembre 2016 (TA n° 849)
  • Sénat - PP n° - En instance
Liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3926 - 6 juillet 2016 - Cion Dév. dur. (P. Duron, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4041 - Adoptée le 27 septembre 2016 (TA n° 812)
  • Sénat - PP n° 861-15/16 - 28 septembre 2016 - Adopté le 7 novembre 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 30 novembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4270
Sénat - R n° 166-16/17
Mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix- Rouge
(Proposition de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3774 - 23 mai 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et républicain)  - R n° 3815 - Adoptée le 15 juin 2016 (TA n° 759)
  • Sénat - PP n° 693-15/16 rect. - 15 juin 2016 - Adoptée le 29 septembre 2016

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4069 - 29 septembre 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4140 - Discussion le 20 décembre 2016
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
(Proposition de loi organique)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 3770 - 18 mai 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3786 - Discutée les 6 et 9 et adoptée le 14 juin 2016 (TA n° 756)
  • Sénat - PPO n° 683-15/16 rect. - 14 juin 2016 - Discutée du 4 au 7 et adoptée le 8 juillet

Commission mixte paritaire

le 14 septembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4033
Sénat - R n° 830-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 3937 - 8 juillet 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4046 - Discutée le 28 et adoptée le 29 septembre 2016 (TA n° 819)
  • Sénat - PPO  n° 865-15/16 - 29 septembre 2016 - Adopté le 3 novembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 819 - 29 septembre 2016 -  Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° - Adoptée définitivement le 8 novembre 2016 (TA n° 831)

Conseil constitutionnel

Saisine par le Premier ministre le 9 novembre 2016
Modernisation du CGCT applicable à la Polynésie française
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 583-15/16 - 4 mai 2016 - Adoptée le 30 juin 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3905 - 30 juin 2016 - Cion  Lois (M. Sage, Union des démocrates et indépendants) - R n° 4220 - Adoptée définitivement le 24 novembre 2016
Egalité et citoyenneté
(Projet de loi )

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3679 - 13 avril 2016 - Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et M.-A. Chapdelaine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3851 - Discuté du 27 au 30 juin et le 1er juillet 2016 - Adopté le 6 juillet 2016 (TA n° 787)
  • Sénat - PJ n° 773-15/16 - 7 juillet 2016 - Discuté du 4 au 6, du 11 au 12 et adopté le 18 octobre 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 25 octobre 2016

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4141 - 19 octobre 2016 -  Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et M.-A. Chapdelaine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4191 rect. - Adopté le 22 novembre 2016 (TA n° 838)
  • Sénat - PJ n° 148-16/17 - 25 novembre 2016 - Discussion le 19 décembre 2016
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3623 - 30 mars 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3785 - Discuté du 6 au 9 juin 2016 et adopté le 14 juin 2016 (TA n° 755)
  • Sénat - PJ n° 691-15/16 - 15 juin 2015 - Discuté du 4 au 7 et adopté le 8 juillet 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 14 septembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4032
Sénat - R n° 830-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3939 - 8 juillet 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4045 - Discuté le 28 et adopté le 29 septembre 2016 (TA n° 818)
  • Sénat - PJ n° 866-15/16 - 30 septembre 2016 - Adopté le 3 novembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 818 - 29 septembre 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4189 - Adopté définitivement le 8 novembre 2016 (TA n° 830)

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 novembre 2016 par le Président du Sénat
Saisine le 15 novembre par plus de soixante députés
Saisine le 15 novembre 2016 par plus de soixante sénateurs
Liberté, indépendance et pluralisme des médias
(Proposition de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3465 - 2 février 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3542 - Adoptée le 8 mars 2016 (TA n° 687)
  • Sénat - PP n° 446-15/16 - 9 mars 2016 - Discutée le 6 avril conjointement avec la PPL n° 416-15/16 et adoptée le 26 mai 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 14 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3837
Sénat - R n° 681-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3788 - 26 mai 2016 -Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3920 - Adopté le 18 juillet 2016 (TA n° 795)
  • Sénat - PP n° 802-15/16 - 19 juillet 2016 - Rejetée le 29 septembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 795 - 18 juillet 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4076 - Adoptée définitivement le 6 octobre 2016 (TA n° 820)

Conseil constitutionnel

Saisine le 10 octobre 2016 par plus de soixante députés
Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016
Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
(J.O. du 11 novembre 2016)
Statut général des autorités administratives et indépendantes
(Propositions de loi ordinaire et organique)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 225 et PPO 226-15/16 - 7 décembre 2015 - Adoptées le 4 février 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3476 et PPO n° 3477 - 5 février 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - Adoptées le 28 avril 2016 (TA n° 725 et TA n° 726)

Deuxième lecture

  • Sénat - PPO n° 567 et PP n° 568-15/16 - 29 avril 2016 - Adoptées le 2 juin 2016
  • Assemblée nationale - PPO et PP n° 3803 et 3804 - 2 juin 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - R n° 4261 et R n° 4262 - Discussion le 8 décembre 2016
Maintien de communes associées en cas de création de communes nouvelles
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 181-15/16 - 20 novembre 2015 - Adoptée le 8 mars 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3560 - 9 mars 2016 - Cion  Fin. (C. Pires Beaune, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3777 - Adoptée le 1er juin 2016 (TA n° 749)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 665-15/16 - 2 juin 2016 - Adoptée définitivement le 25 octobre 2016
Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
(J.O. du 9 novembre 2016)
Justice du XXIème siècle
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 661-15/16 - 31 juillet 2015 - Discuté du 3 au 4 et adopté le 5 novembre 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 3204 - 6 novembre 2015 - Cion Lois (J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3726 - Discuté du 17 au 19 et adopté le 24 mai 2016 (TA n° 738)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 22 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3871
Sénat - R n° 717-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3872 - 22 juin 2016 - R  n° 3904 - Cion Lois ((J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté le 11 et adopté le 12 juillet 2016 (TA n° 792)
  • Sénat - PJ n° 796-15/16 - 13 juillet 2016 - Discuté le 27 et adopté le 28 septembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 792 - 12 juillet 2016 -  Cion Lois ((J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4106 - Adopté définitivement le 12 octobre 2016 (TA n°  824)

Conseil constitutionnel

Saisine le 17 octobre 2016 par plus de soixante députés
Saisine le 17 octobre 2016 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
(J.O. du 19 novembre 2016)
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération outre-mer
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3023 - 22 juillet 2015 - Cion  Lois (S. Letchimy, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3581 - Adoptée le 24 mars 2016 (TA n° 709)
  • Sénat - PP n° 497-15/16 - 24 mars 2016 - Adoptée définitivement le 23 novembre 2016
Réforme de la prescription en matière pénale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2931 - 1er juillet 2015 - Cion  Lois (A. Tourret, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 690)
  • Sénat - PP n° 461-15/16 - 10 mars 2016 - Renvoyée en commission le 2 juin 2016 - Adoptée le 13 octobre 2016

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4135 - 13 octobre 2016 - En instance
Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2578 - 11 février 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 2628 - Adoptée le 30 mars 2015 (TA n° 501)
  • Sénat - PP n° 376-14/15 - 31 mars 2015 - Discutée le 21 octobre et rejetée le 18 novembre 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3239 - 19 novembre 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3582 - Adoptée le 23 mars 2016 (TA n° 708)
  • Sénat - PP n° 496-15/16 - 24 mars 2016 - Adoptée le 13 octobre 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 2 novembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4184
Sénat - R n° 99-16/17

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP  n° 4133 - 13 octobre 2016 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4242 - Adoptée le 29 novembre 2016 (TA n° 843)
  • Sénat - PP n° 159-16/17 - 30 novembre 2016 - En instance
Funérailles républicaines
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2434 - 9 décembre 2014 - Cion Lois (H. Féron, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4244 - Adoptée le 30 novembre 2016 (TA n° 846)
  • Sénat - PP n° 170-16/17 - 30 novembre 2016 - En instance


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 4236 - 18 novembre 2016  - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 115-16/17 - 9 novembre 2016  - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 4169 - 26 octobre 2016  - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 4149 - 19 octobre 2016  - Cion Déf. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 62-16/17 - 19 octobre 2016  - En instance
Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 4122 - 12 octobre 2016  - Cion Aff. éco. (B. Santais, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4192 - Discussion le 15 décembre 2016
Ratification de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 13-16/17 - 5 octobre 2016  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 12-16/17 - 5 octobre 2016  - Adopté le 27 octobre 2016
  • Assemblée nationale - PJ n° 4178 - Cion Aff. soc. (J.-L. Touraine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4222 -  Adopté le 22 novembre 2016 (TA n° 834)

Commission mixte paritaire

Ratification de l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3927 rect. - 6 juillet 2016  - Cion Aff.soc. (A. Ballay, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4048 - Adopté le 29 septembre 2016 (TA n° 817)
  • Sénat - PJ n° 864-15/16 - 29 septembre 2016 - Adopté le 27 octobre 2016

Commission mixte paritaire

Ratification des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3814 - 8 juin 2016  - Cion Aff. éco. (A. Linkenheld, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4047 - Adopté le 6 octobre 2016 (TA n° 822)
  • Sénat - PJ n° 16-16/17 - 6 octobre 2016 -Discussion le 21 décembre 2016
Ratification de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3736 - 11 mai 2016  -  Cion Aff. cult. (P. Deguilhem, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4063 - Adopté le 6 octobre 2016
  • Sénat - PJ n° 15-16/17 - 6 octobre 2016 - Adopté définitivement le 2 novembre 2016
Loi 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
(J.O. du 17 novembre 2016)

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté. Groupes politiques : Socialiste, écologiste et républicain, les Républicains,  Union des Démocrates et Indépendants, Ecologiste,  Gauche Démocrate et Républicaine ,Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.