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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

 

XIVe législature - Année 2014 - 2015

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

Année 2013-2014

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Droit de préemption des salariés
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2688 - 25 mars 2015 - Cion Lois (M.-G. Buffet, GDR) - R n° 2688 - Discussion le 7 mai 2015
Renseignement
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2669 - 19 mars 2015 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 2697 - Discussion à partir du 13 avril 2015
Protection de l'enfant
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 2669 - 19 mars 2015 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 2697 - Discussion à partir du 13 avril 2015
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2619 - 4 mars 2015 - Cion Lois (E. Pochon, SRC) - R n° 2665 - Adoptée le 30 mars 2015 (TA n° 500)
  • Sénat - PP n° 375-14/15 - 30 mars 2015 - En instance
Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2578 - 11 février 2015 - Cion Lois (D. Potier, SRC)  - R n° 2628 - Adoptée le 30 mars 2015 (TA n° 501)
  • Sénat - PP n° 376-14/15 - 31 mars 2015 - En instance
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2570 - 11 février 2015 - Cion Lois (P. Meunier, UMP) - R n° 2679 - Rejetée le 2 avril 2015 (TA n° 503)
Légitime défense des policiers
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2568 - 11 février 2015 - Cion Lois (E. Ciotti, UMP) - R n° 2678 - Rejetée le 2 avril 2015 (TA n° 504)
Connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2521 - 21 janvier 2015 - Cion Lois (J. Krabal, RRDP) - Adoptée le 12 mars 2015 (TA n° 485)
  • Sénat - PP n° 342-14/15 - 12 mars 2015 - En instance
Droit d'option départemental
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2520 - 21 janvier 2015 - Cion Lois (J. Krabal, RRDP) - R n° 2613 - Adoption d'une motion de rejet préalable le 12 mars 2015 (TA n° 484)
Accès à la restauration scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2518 - 21 janvier 2015 - Cion Aff. cult. (G. Hobert, RRDP) - R n° 2616 - Adoptée le 12 mars 2015
  • Sénat - PP n° 341-14/15 - 12 mars 2015 - En instance
Fin de vie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2512 - 21 janvier 2015 - Cion Aff. soc. (A. Claeys, SRC, J. Leonetti, UMP) - R n° 2585 - Discutée les 10, 11 et adoptée le 17 mars 2015 (TA n° 486)
  • Sénat - PP n° 348-14/15 - 17 mars 2015 - En instance
Lutte contre le gaspillage alimentaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2492 - 19 décembre 2014 - Cion Aff. éco. (J.-P. Decool, App. UMP) - R n° 2530 - Texte renvoyé en commission le 5 février 2015
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2467 - 16 décembre 2014 - Cion Aff. éco. - Discussion le 7 mai 2015
Croissance et activité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2447 - 11 décembre 2014 - Cion spé. (R. Ferrand (SRC), C. Castaner (SRC),  L. Grandguillaume (SRC), D. Robiliard (SRC),  G. Savary (SRC), A. Tourret (RRDP), S. Travert (SRC), C. Untermaier (SRC), C. Valter (SRC)) - R n° 2498 - Discuté du 26 au 30 janvier, du 2 au 6 février, le 9, du 12 au 14 février, engagement de la responsabilité du Gouvernement le 17 février 2015, rejet d'une motion de censure le 19 février 2015, texte considéré comme adopté n° 473
  • Sénat - PJ n° 300-14/15 - 19 février 2015 - Discussion à partir du 7 avril 2015
Respect du choix de fin de vie des patients
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2435 - 9 décembre 2014 - Cion Aff. soc (V. Massonneau, Ecologiste) - R n° 2506 - Texte renvoyé en commission le 29 janvier 2015
Université des Antilles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 148-13/14 - 3 décembre 2014 - Adopté le 29 janvier 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2540 - 30 janvier 2015 - Cion Aff; cult. (C. Premat, SRC) - Adopté le 19 février 2015 (TA n° 472)

Commission mixte paritaire

 Désaccord le 11 mars 2015
Assemblée nationale - R n° 2650
Sénat - R n° 338-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2656 - 18 mars 2015 - En instance
Loi de finances rectificative pour 2014 (2)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2353 - 12 novembre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2408 - Discuté du 1er au 3, le 5 et adopté le 9 décembre 2014 (TA n° 447)
  • Sénat - PJ n° 155-14/15 - 9 décembre 2014 - Discuté le 11 et adopté le 12 décembre 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 15 décembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2456
Sénat - R n° 187-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2455 - 15 décembre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2460 - Adopté le 16 décembre 2014 (TA n° 452)
  • Sénat - PJ - 17 décembre 2014 - Rejeté le 17 décembre 2014

Lecture  définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 452 - 16 décembre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2485 - Adopté définitivement le 18 décembre 2014 (TA n° 460)
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
de finances rectificative pour 2014

(J.O. du 30 décembre 2014)
Rectificatif
(J.O. du 10 janvier 2015)
Adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2319 - 22 octobre 2014 - Cion Aff. cult. (H. Féron, SRC) - R n° 2354 - Adopté le 20 novembre 2014 (TA n° 426)
  • Sénat - PJ n° 119-14/15 - 21 novembre 2014 - Adopté le 18 décembre 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 15 janvier 2015
Assemblée nationale - R n° 2497 - Adopté le 20 janvier 2015 (TA n° 462)
Sénat - R n° 229-14/15 - Adopté définitivement le 10 février 2015
Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(J.O. du 22 février 2015)
Santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2302  - 15 octobre 2014 - Cion Lois (O. Véran, SRC, B. Laclais, SRC, Jean-Louis Touraine, SRC,  H. Geoffroy, SRC, R. Ferrand, SRC) - Discuté du 31 mars au 1er avril, le 3 avril, le 7 avril
Principe d'innovation responsable
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 2293 - 14 octobre 2014 - Cion Lois (E. Woerth, UMP) - R n° 2404 - Rejetée le 4 décembre 2014 (TA n° 443)
Maladie de Lyme
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2291 - 14 octobre 2014 - Cion Aff. soc. (F. Vannson, UMP) - R n° 2526 - Texte renvoyé en commission le 5 février 2015
Nouveaux indicateurs de richesse
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2285 - 14 octobre 2014 - Cion Fin. (E. Sas, Ecologiste)  - R n° 2505 - Adoptée  le 29 janvier 2015 (TA n° 463)
  • Sénat - PP n° 269-14/15 - 30 janvier 2015 - Adoptée définitivement le 2 avril 2015
 Lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
(Proposition de loi)f

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2277 - 14 octobre 2014 - Cion Lois (J. Leonetti, UMP) - R n° 2405 - Motion de rejet préalable adoptée le 4 décembre 2014 (TA n° 444)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2252 - 8 octobre 2014 - Cion Aff. soc. (G. Bapt (SRC), M. Pinville  (SRC), M. Issindou (SRC), D. Jacquat (UMP), M.-F. Clergeau (SRC), O. Véran (SRC)) - Discuté du 21 au 24 et adopté le 28 octobre 2014 (TA n° 414)
  • Sénat - PJ n° 78-14/15 - Discuté du 10 au 13 et adopté le 14 novembre 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 18 novembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2362
Sénat - R n° 100-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2361 - 18 novembre 2014 - Discuté le 24 et adopté le 25 novembre 2014 (TA n° 430)
  • Sénat - PJ n° 124-14/15 - 26 novembre 2014 - Adopté le 27 novembre 2014

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - PJ n° 2411 - 28 novembre 2014 - Adopté définitivement le 1er décembre 2014 (TA n° 438)

Conseil constitutionnel

Saisine le 3 décembre 2014 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 5 décembre 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de
financement de la sécurité sociale pour 2015

(J.O. du 24 décembre 2014)
Régime de la commune nouvelle
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2241 (examinée conjointement avec la proposition de loi n° 2244) - 3 octobre 2014 - Cion Lois (C. Pires Beaune, SRC) - Adoptée le 31 octobre 2014 (TA n° 417)
  • Sénat - PP n° 77-14/15 - 31 octobre 2014 - Adoptée le 15 décembre 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 27 janvier 2015
Assemblée nationale - R n° 2524 - Adopté le 11 février 2015 (TA n° 471)
Sénat - R n° 248-14/15 - Adopté définitivement le 4 mars 2015
Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
(J.O. du 17 mars 2015)
Loi de programmation des finances publiques 2014-2019
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2236 - 1er octobre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2245 - Discuté les 14, 15 et adopté le 21 octobre 2014 (TA n° 413)
  • Sénat - PJ n° 45-14/15 - 22 octobre 2014 - Adopté le 6 novembre 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 11 décembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2445
Sénat - R n° 177-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2350 - 7 novembre 2014 -  Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2449 - Adopté le 16 décembre 2014 (TA n° 453)
  • Sénat - PJ n° 192-14/15 - 17 décembre 2014 - Rejeté le 17 décembre 2014

Lecture définitive

  • TA n° 453 - 16 décembre 2014 - R n° 2483 - Adopté définitivement le 18 décembre 2014 (TA n° 461)
Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(J.O. du 30 décembre 2014)
Loi de finances 2015
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2234 - 1er octobre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2260 - Discuté du 14 au 17, du 20 au 21, du 28 au 30 octobre 2014, du 3 au 7, du 12 au 14 novembre 2014 - Adopté le 18 novembre 2014
  • Sénat - PJ n° 107-14/15  - 20 novembre 2014 - Discuté du 20 au 29 novembre 2014, du 1er au 6, le 8 et adopté le 9 décembre 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 11 décembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2446
Sénat - R n° 179-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2438 - 9 décembre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2450 - Discuté le 12  et adopté le 16 décembre 2014 (TA n° 451)
  • Sénat - PJ n° 190-14/15 - 16 décembre 2014 - Rejeté le 17 décembre 2014

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 451 - 16 décembre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2484 - Adopté définitivement le 18 décembre 2014 (TA n° 459)
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
(J.O. du 30 décembre 2014)
Modernisation de la presse
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2224 - 17 septembre 2014 - Cion Aff. cult. (M. Françaix, SRC) - R n° 2442 - Adoptée le 17 décembre 2014 (TA n° 457)
  • Sénat - PP n° 202-14/15 - 18 décembre 2014 - Adoptée le 5 février 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 18 février 2015
Assemblée nationale - R n° 2602 - Adoptée le 25 mars 2015 (TA n° 498)
Sénat - R n° 296-14/15 - Adoptée définitivement le 2 avril 2015
Protection de l'enfant
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 799-13/14 - 11 septembre 2014 - Discutée les 11 décembre 2014, 28 janvier 2015 et adoptée le 11 mars 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 2652 - 11 mars 2015 - Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. SRC) - Discussion le 12 mai 2015
Transition énergétique
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2188 - 30 juillet 2014 - Cion Spé.  ((M.-N. Battistel, E. Bareigts, S. Buis, P. Plisson, SRC et D. Baupin, écologiste) - R n° 2230 - Discuté le 1er, du 6 au 8, le 10 octobre et adopté le 14 octobre 2014 (TA n° 412)
  • Sénat - PJ n° 16-14/15 - 14 octobre 2014 - Discuté du 10 au 13, du 16 au 19 février 2015 et adopté le 3 mars 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 10 mars 2015
Assemblée nationale - R n° 2624
Sénat - R n° 331-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2611 - 4 mars 2015 - Cion Spé.  ((M.-N. Battistel, E. Bareigts, S. Buis, P. Plisson, SRC et D. Baupin, écologiste) - En instance
Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 782-13/14 - 24 juillet 2014 - Adoptée le 22 octobre 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 2320 - 22 octobre 2014 - Cion Lois - Adoptée le 18 décembre 2014 (TA n° 458)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 203-14/15 - 18 décembre 2014 - Adoptée définitivement le 5 février 2015

Conseil constitutionnel

Saisine le 11 février 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n°  2015-711 DC du 5 mars 2015
Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
(J.O. du 10 mars 2015)
Réforme de l'asile
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2182 - 23 juillet 2014 - Cion Lois (S. Mazetier, SRC) - R n° 2407 - Discuté du 9 au 11 et adopté le 16 décembre 2014 (TA n° 450)
  • Sénat - PJ n° 193-14/15 - 17 décembre 2014 - En instance
Simplification et développement du travail, formation et emploi
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2165 - 22 juillet 2014 - Cion Aff. soc.  (G. Cherpion, UMP) - R n° 2238 - Motion de rejet préalable adoptée le 9 octobre 2014 (TA n° 410)
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2148 - 16 juillet 2014 - Cion Fin. (C. Caresche, SRC) - R n° 2192 - Discuté le 17 et adopté le 18 septembre 2014 (TA n° 407)
  • Sénat - PJ n° 808-13/14 - 22 septembre 2014 - Adopté le 16 octobre 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 11 décembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2448 - Adopté le 16 décembre 2014 (TA n° 454)
Sénat - R n° 181-14/15 - Adopté définitivement le 17 décembre 2014
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
(J.O. du 31 décembre 2014)
Diverses dispositions de lutte contre le terrorisme
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2110 - 9 juillet 2014 - Cion Lois (S. Pietrasanta, SRC) - R n° 2173 - Discuté du 15 au 17 et adopté le 18 septembre 2014 (TA n° 406)
  • Sénat - PJ n° 807-13/14 - 18 septembre 2014 - Discuté le 15 et adopté le 16 octobre 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 21 octobre 2014
Assemblée nationale - R n° 2308 - Adopté le 29 octobre 2014 (TA n° 415)
Sénat - R n° 37-14/15 - Adopté définitivement le 4 novembre 2014
 Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
(J.O. du 14 novembre 2014)
Respect du code mondial antidopage
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 633-13/14 - 2 juillet 2014 - Adopté le 2 octobre 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 2297 - 2 octobre 2014 - Cion Aff. cult. (P. Deguilhem, SRC) -  R n° 2441 - Adopté définitivement le 17 décembre 2014 (TA n° 456)
Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
(J.O. du 31 décembre 2014)
Simplification de la vie des entreprises
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2060 - 25 juin 2014 - Cion spé. - Adoptée le 22 juillet 2014 (TA n° 388)
  • Sénat - PJ n° 771-13/14 - 23 juillet 2014 - Discuté le 4 et adopté le 5 novembre 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 26 novembre 2014
 Assemblée nationale - R n° 2390 - Adopté le 15 décembre 2014 (TA n° 449)
Sénat - R n° 122-14/15 - Adopté définitivement le 18 décembre 2014
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
(J.O. du 21 décembre 2014)
Rectificatif
(J.O. du 3 janvier 2015)
Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 2055 rect. - 23 juin 2014 - Cion Lois (A.-Y. Le Dain, SRC) - R n° 2629 - Discutée du 16 au 19 et adoptée le 24 mars 2015 (TA n° 495)
  • Sénat - PP n° 364-14/15 - 25 mars 2015 - En instance
Nouvelle organisation territoriale
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 636-13/14 - 18 juin 2014 - Discuté les 16 et 17 décembre 2014, du 13 au 16 janvier 2015, du 19 au 22 janvier 2015 et adopté le 27 janvier 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2429 - 28 janvier 2015 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - Discuté du 17 au 20 février, du 2 au 5 mars et adopté le 10 mars 2015 (TA n° 482)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 336-13/14 - 11 mars 2015 - En instance
Délimitation des régions
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 635-13/14 - 18 juin 2014 - Discuté le 3 et adopté le 4 juillet 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 2100 - 5 juillet 2014 - Cion Lois (C. Da Silva, SRC) - Discuté du 16 au 18 et adopté le 23 juillet 2014 (TA n° 390)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 6-14/15 - 8 octobre 2014 - Discuté les 28, 29 et adopté le 30 octobre 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 2331 - 31 octobre 2014 - Cion Lois (C. Da Silva, SRC) - Discuté du 18 au 20 novembre, adopté le 25 novembre 2014 (TA n° 429)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 27 novembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2410
Sénat - R n° 136-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2412 - 28 novembre 2014 - Cion Lois (C. Da Silva, SRC) - R n° 2417 - Discussion le 8 décembre 2014
  • Sénat - PJ n° 156-14/15 - 9 décembre 2014 - Adopté le 15 décembre 2014

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 448 - 9 décembre 2014 - Adopté définitivement le 17 décembre 2014 (TA n° 455)

Conseil constitutionnel

Saisine le 19 décembre 2014 par plus de soixante députés
Saisine le 19 décembre 2014 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
Loi n°n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
(J.O. du 17 janvier 2015)
Adaptation de la société au vieillissement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1994 - 3 juin 2014 - Cion Aff. soc. (M. Pinville, SRC) - R n° 2155 - Discutée du 9 au 11 et adopté le 17 septembre 2014 (TA n° 403)
  • Sénat - PJ n° 804-13/14 - 17 septembre 2014 - Discuté les 17, 17 et adopté le 19 mars 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2674 - 20 mars 2015 - Cion Aff. soc. (M. Pinville, SRC)  - En instance
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1856 - 1er avril 2014 - Cion Lois (M.-A. Chapdelaine, SRC) - R n° 1925 - Discutée du 19 au 21 mai, le 16 juin et adoptée le 27 juin 2014 (TA n° 371)
  • Sénat - PP n° 664-13/14 - 27 juin 2014 - En instance
Désignation des conseillers prud'hommes
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 423-13/14 - 28 mars 2014 - Adopté le 14 octobre 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 2296 - 14 octobre 2014 - Cion Aff. soc. - Adopté définitivement le 20 novembre 2014 (TA n° 427)

Conseil constitutionnel

Saisine le 24 novembre 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014
Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
(J.O. du 19 décembre 2014)
Biodiversité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1847 - 26 mars 2014 - Cion Dév. dur. (G. Gaillard, SRC) - R n° 2064 - Discuté du 16 au 19 et adopté le 24 mars 2015 (TA n° 494)
  • Sénat - PJ n° 359-14/15 - 25 mars 2015 - En instance
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 368-13/14 - 13 février 2014 - Adoptée le 28 mai 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 1986 - 28 mai 2014 - Cion Lois (S. Lagarde, UDI) - R n° 2352 - Discutée le 27 novembre 2014 - Rejetée le 2 décembre 2014 (TA n° 440)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 206-13/14 - 2 décembre 2014 - En instance
Sobriété, transparence et concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1635 - 11 décembre 2013 - Cion Aff. éco. (L. Abeille, Ecolo) - R n° 1677 - Adopté le 23 janvier 2014 (TA n° 281)
  • Sénat - PP n° 310-13/14 - 23 janvier 2014 - Discutée le 17 et adoptée le 26 juin 2014

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2065 - 26 juin 2014 - Cion Aff. éco. (L. Abeille, Ecolo) - R n° 2502 - Adoptée définitivement le 29 janvier 2015 (TA n° 468)
Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
(J.O. du 10 février 2015)
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 1618 - 10 décembre 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1703 - Discuté le 22 et adopté le 28 janvier 2014 (TA n° 283)
  • Sénat - PP n° 320-13/14 - 28 janvier 2014 - En instance
Accélération, simplification et réduction du coût du passage du permis de conduire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1606 - 5 décembre 2013 - Cion Lois (J.-C. Fromantin, UDI) - R n° 2382 - Rejetée le 27 novembre 2014 (TA n° 435)
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 175-13/14 rect. - 27 novembre 2013 - Discuté le 21 et adoptée le 23 janvier 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 1729 - 24 janvier 2014 - Cion Lois (C. Capdevielle, SRC) - Discuté le 15 et adopté le 16 avril 2014 (TA n° 324)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 13 mai 2014
Assemblée nationale - R n° 1933
Sénat - R n° 529-13/14

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1952 - 14 mai 2014 - Cion Lois (C. Capdevielle, SRC) - Adopté le 30 octobre 2014 (TA n° 416)
  • Sénat - PJ n° 76-14/15 - 31 octobre 2014 - Adopté le 22 janvier 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 416 - Cion Lois - Adopté définitivement le 28 janvier 2015 (TA n° 467)

Conseil constitutionnel

Saisine le 29 janvier 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2015-710 DC du 15 février 2015
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(J.O. du 17 février 2015)
Agriculture, alimentation et forêt
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1548 - 13 novembre 2013 - Cion Aff. éco. (G. Peiro, SRC) - R n° 1639 - Discuté du 7 au 10 et adopté le 14 janvier 2014 (TA n° 273)
  • Sénat - PJ n° 279-13/14 - 15 janvier 2014 - Discuté du 9 au 12 et le 14 avril 2014 - Adopté le 15 avril 2014
  • Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1892 - 17 avril 2014 - Cion Aff. éco. (G. Peiro, SRC) - R n° 2066 - Discuté les 7 et 8 et adopté le 9 juillet 2014
  • Sénat - PJ n° 718-13/14 - 10 juillet 2014 - Discuté les 17,18 et adopté le 21 juillet 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 23 juillet 2014
Sénat - R n° 774-13/14 - Adopté le 24 juillet 2014
Assemblée nationale - R n° - 2176 - Adopté définitivement le 11 septembre 2014 (TA n° 402)

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 septembre 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014
Loi n° n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(J.O. du 14 octobre 2014)
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1519 - 6 novembre 2013 - Cion Lois (D. Auroi, Ecologiste) - R n° 2504 - Texte renvoyé en commission le 29 janvier 2015
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1437 - 10 octobre 2013 - Cion spéc. (M. Olivier, SRC) - R n° 1558 - Discutée le 29 novembre et adoptée le 4 décembre 2013 (TA n° 252)
  • Sénat - PP n° 207-13/14 - 4 décembre 2013 - Adoptée le 30 mars 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2690 - 31 mars 2015 - En instance
Stationnement des personnes en situation de handicap
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Sénat - PP n° 8-13/14 - 1er octobre 2013 - Adoptée le 12 décembre 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1637 - 7 octobre 2013 - Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. SRC) - R n° 2378 - Adoptée le 25 novembre 2014 (TA n° 431)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 126-14/15 - 26 novembre 2014 - Adoptée définitivement le 11 mars 2015
Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
titulaires de la carte de stationnement

(J.O. du 19 mars 2015)
Conditions d'accès aux installations nucléaires de base
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1365 - 18 septembre 2013 - Cion Déf. (C. de Ganay, UMP) - R n° 2527 - Adoptée le 5 février 2015 (TA n° 470)
  • Sénat - PP n° 277-14/15 - 5 février 2015 - En instance
Joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 828-12/13 - 10 septembre 2013 - Adoptée le 7 octobre 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1405 - 7 octobre 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1579 - En instance
Vote électronique des Français de l'étranger
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1291- 19 juillet 2013 - Cion Lois (P. Verchère, UMP) - R n°  2235 - Rejetée le 9 octobre 2014 (TA n° 411)
Financement de la recherche oncologique pédiatrique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1187 - 26 juin 2013 - Cion Aff. soc. (J.-C Lagarde, UDI) - R n° 2377 - Rejetée le 27 novembre 2014 (TA n° 434)
Déchéance de nationalité pour atteintes aux forces armées et de police
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 996 - 24 avril 2013 - Cion Lois (P. Meunier, UMP) - R n° 2403 - Rejetée le 4 décembre 2014 (TA n° 455)
Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 120-12/13 - 12 novembre 2012 -  Adoptée le 29 janvier 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 660 - 30 janvier 2013 - Cion Lois (P. Doucet, SRC) - R n° 1350 - Adoptée le 18 décembre 2013 (TA n° 266)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 255-13/14 - 19 décembre 2013 - Adoptée le 22 janvier 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 1725 - 23 janvier 2014 - Cion Lois (P. Doucet, SRC) - R n° 2494 - Adoptée le 22 janvier 2015 (TA n° 466)

Commission mixte paritaire

Accord le 17 mars 2015
Sénat - R n° 346-14/15 - Adoptée le 19 mars 2015
Assemblée nationale - R n° 2658 - Adoptée définitivement le 19 mars 2015 (TA n° 493)
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
(J.O. du 1er avril 2015)
Versement des allocations familiales aux services d'aide à l'enfance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 640-11/12 - 6 juillet 2012 - Adoptée le 27 mars 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 846 - 27 mars 2013 - Cion Aff. soc. (G. Lurton, UMP) - R n° 1997 - Rejetée le 12 juin 2014 (TA n° 354)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 621-13/14 - 12 juin 2014 - En instance
Formation pratique aux premiers secours lors de la préparation du permis de conduire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 355-11/12 - 13 février 2012 - Adoptée le 30 avril 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 1917 -  30 avril 2014 - Cion Lois (B. Gérard, UMP) - R n° 2001 - Adoptée le 12 juin 2014 (TA n° 353)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 620-13/14 - 12 juin 2014 - Adoptée définitivement le 10 mars 2015
Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
(J.O. du 18 mars 2015)
Respect du principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 56-11/12 rect. - 25 octobre 2011 - Discutée le 7 décembre 2011 et adoptée le 17 janvier 2012
  • Assemblée nationale - (PP n° 4182 -  18 janvier 2012) - PP n° 61 - 2 juillet 2012 - Cion Lois (A. Tourret, RRDP) - R n° 2614 - En instance
Application de l'article 68 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 3071 - 22 décembre 2010 - Cion  Lois (P. Houillon, UMP) - R n° 3948 - Discuté le 17 et adopté le 24 janvier 2012 (TA n° 827)
  • Sénat - PJO n° 288-11/12 - 24 janvier 2012 - Adopté définitivement le 21 octobre 2014

Conseil constitutionnel

Saisine par M. le Premier ministre le 22 octobre 2014
Décision n° 2014-703 du 19 novembre 2014
Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
(J.O. du 25 novembre 2014)


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 389-14/15 - 1er avril 2015 - En instance
Ratification des ordonnances n°2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2670 - 19 mars 2015 - Cion Déf. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 352-14/15 - 19 mars 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 351-14/15 - 19 mars 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 295-14/15 - 19 février 2015 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 291-14/15 - 11 février 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 276-14/15 - 4 février 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 261-14/15 - 28 janvier 2015 - En instance
Ratification de trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2528 - 28 janvier 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 224-14/15 - 14 janvier 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 223-14/15 - 14 janvier 2015 - Adopté le 10 février 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2557 - 11 février 2015 - Cion Lois (P. Mennucci, SRC) - R n° 2663 - Adopté définitivement le 24 mars 2015 (TA n° 496)
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 222-14/15 - 14 janvier 2015 - Adopté le 10 février 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2558 - 11 février 2015 - Cion  Fin. (D. Baert, SRC) - R n° 2664 - Adopté définitivement le 24 mars 2015 (TA n° 497)
Ratification de l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 148-14/15 - 3 décembre 2014 - Adopté le 29 janvier 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2540 - 30 janvier 2015 - Cion Aff. cult. (C. Premat, SRC) - R n° 2559 - Adopté le 19 février 2015 (TA n° 472)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 11 mars 2015
Assemblée nationale - R n° 2650
Sénat - R n° 338-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2656 - 12 mars 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 132-14/15 - 26 novembre 2014 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 115-14/15 - 20 novembre 2014 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2386 - 20 novembre 2014 - Cion Lois - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 96-14/15 - 12 novembre 2014 - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 47-14/15 - 22 octobre 2014 - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2326 - 22 octobre 2014 - Cion Dév. dur. - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 47-14/15 - 22 octobre 2014 - Cion Fin. - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2301 - 15 octobre 2014 - Cion Fin. - En instance

Ratification des ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 35-14/15 - 15 octobre 2014 - Cion Fin. - En instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté,  SRC : Socialiste, Républicain et Citoyen, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, UDI : Union des Démocrates et Indépendants, Ecolo : Groupe écologiste,  GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine , RRDP : Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.