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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

 

XIVe législature - Année 2015 - 2016

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

Année 2013-2014

Année 2014-2015

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Prorogation de la loi n° 55-385 sur l'état d'urgence
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3968 - 19 juillet 2016 - Adopté le 19 juillet 2016 (TA n° 801)
  • Sénat - PJ n° 803-15/16 - 20 juillet 2016 - Adopté le 20 juillet 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 20 juillet 2016
Assemblée nationale - R n° 3993 - Adopté le 21 juillet 2016 (TA n° 806)
Sénat - R n° 808-15/16 - Adopté définitivement le 21 juillet 2016
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
(J.O. du 22 juillet 2016)
Clercs de notaire
(Proposition de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Sénat - PP n° 677-15/16 - 9 juin 2016 - Adoptée le 29 juin 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3897 - 29 juin 2016 - Cion Lois (C. Untermaier, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3924 - Adoptée définitivement le 13 juillet 2016 (TA n° 793)
Règlement des comptes 2015
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3781 - 25 mai 2016 - Cion Fin (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain)  - R n° 3895 Adopté le 4 juillet 2016 (TA n° 785)
  • Sénat - PJ n° 756-15/16 - 5 juillet 2015 - Rejeté le 7 juillet 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 12 juillet 2016
Assemblée nationale - R n° 3940
Sénat - R n° 777-15/16

Nouvelle lecture

  • Assembléé nationale - PJ n° 3938 - 8 juillet 2016 - Cion Fin (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain)  - R n° 3941 - Adopté le 12 juillet 2016 (TA n° 791)
  • Sénat - PJ n° 785-15/16 - 12 juillet 2016 - Rejeté le 13 juillet 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 791 - 12 juillet 2016 -  Cion Fin (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain)  - Adopté définitivement le 18 juillet 2016 (TA n° 794)
Mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix rouge
(Proposition de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3774 - 23 mai 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et républicain)  - R n° 3815 - Adoptée le 15 juin 2016 (TA n° 759)
  • Sénat - PP n° 693-15/16 rect. - 15 juin 2016 - Discussion le 29 septembre 2016
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
(Proposition de loi organique)

Procédure accélérée


PPremière lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 3770 - 18 mai 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3786 - Discutée les 6 et 9 et adoptée le 14 juin 2016 (TA n° 756)
  • Sénat - PPO n° 683-15/16 rect. - 14 juin 2016 - Discutée du 4 au 7 et adoptée le 8 juillet

Commission mixte paritaire

Prorogation de l'état d'urgence
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 574-15/16 - 4 mai 2016 - Adopté le 10 mai 2016
  • Assemblée nationale - PJ n° 3731 - 10 mai 2016 - Cion Lois (P. Popelin, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3753 - Adopté définitivement le 19 mai 2016 (TA n° 734)
Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
(J.O. du 21 mai 2016)
Avenir de notre système de soins
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3710 - 3 mai 2016 - Cion Aff. soc. (J.-P. Door, Les Républicains) - R n° 3806 - Rejetée le 16 juin 2016 (TA n° 761)
Débroussaillement
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3699 - 27 avril 2016 - Cion Aff. éco. (M.-H. Fabre, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3808 - Adoptée le 13 juin 2016 (TA n° 754)
  • Sénat - PP n° 680-15/16 - 13 juin 2016 - En instance
Autonomie des femmes étrangères
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3682 - 13 avril 2016 - Cion Lois - (M.-G. Buffet, Gauche démocrate et républicaine) - R n° 3759 - Adoptée le 26 mai 2016 (TA n° 740)
  • Sénat - PP n° 648-15/16 - 26 mai 2016 - En instance
Egalité et citoyenneté
(Projet de loi )

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3679 - 13 avril 2016 - Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et M.-A. Chapdelaine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3851 - Discuté du 27 au 30 juin et le 1er juillet 2016 - Adopté le 6 juillet 2016 (TA n° 787)
  • Sénat - PJ n° 773-15/16 - 7 juillet 2016 - Discussion à compter du 4 octobre 2016
Garantie du revenu des agriculteurs
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3681 - 13 avril 2016 - Cion Aff. éco. (A. Chassaigne, Gauche démocrate et républicaine) - R n° 3769 - Rejetée le 26 mai 2016 (TA n° 742)
Encadrement des rémunérations dans les entreprises
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3680 - 13 avril 2016 - Cion Aff. soc. (G. Charroux, Gauche démocrate et républicaine) - R n° 3757 - Adoptée le 26 mai 2016 (TA n° 739)
  • Sénat - PP n° 646-15/16 - 26 mai 2016 - En instance
Stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 522-15/16 - 30 mars 2016 - Adoptée le 17 mai 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3755 - 18 mai 2016 - Cion Dév. dur. (C. Bouillon, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3894 - Adoptée définitivement le 11 juillet 2016 (TA n° 789)
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3623 - 30 mars 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3785 - Discuté du 6 au 9 juin 2016 et adopté le 14 juin 2016 (TA n° 755)
  • Sénat - PJ n° 691-15/16 - 15 juin 2015 - Discuté du 4 au 7 et adopté le 8 juillet 2016

Commission mixte paritaire

Institution d'une carte de famille de blessé de guerre
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3606 - 29 mars 2016 - Cion Déf. (O. Audibert Troin, Les Républicains) - R n° 3801 - Adoptée le 16 juin 2016 (TA n° 762)
  • Sénat - PP n° 697-15/16 - 16 juin 2016 - En instance
Système de répression des abus de marché
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3601 - 24 mars 2016 - Cion Fin. (D. Baert, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3622 - Adoptée le 7 avril 2016 (TA n° 719)
  • Sénat - PP n° 542-15/16 - 7 avril 2016 - Adopté le 10 mai 2016

Commission mixte paritaire

Assemblée nationale - R n° 3749 - Adoptée le 1er juin 2016 (TA n° 746)
Sénat - R n° 611-15/16 - Adoptée définitivement le 8 juin 2016
Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
(J.O. du 22 juin 2016)
Modernisation du droit du travail (Nouvelles libertés et protections pour entreprises et actifs)
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3600 - 24 mars 2016 - Cion Aff. soc. (C. Sirugue, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3675 - Discuté du 3 au 4 et les 9 et 10  mai 2016 - Engagement de la responsabilité du Gouvernement le 10 mai 2016 - Motion de censure rejetée le 12 mai (TA n° 728)
  • Sénat - PJ n° 610-15/16 - 13 mai 2016 - Discuté du 13 au 17, du 20 au 24 et adopté le 28 juin 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 28 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3889
Sénat - R n° 726-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3886 - 28 juin 2016 - Cion Aff. soc. (C. Sirugue, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3909 - Engagement de la responsabilité du Gouvernement le 5 juillet 2016 - Texte considéré comme adopté le 5 juillet 2016 (TA n° 784)
  • Sénat - PJ n° 771-15/16 - 6 juillet 2016 - Rejetée le 19 juillet 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 786 - 6 juillet 2016 - Cion Aff. soc. (C. Sirugue, Socialiste, républicain et citoyen) - Engagement de la responsabilité du Gouvernement le 20 juillet 2016 - Texte considéré comme adopté le 21 juillet 2016 (TA n° 807)

Conseil constitutionnel

Saisine le 21 juillet 2016 par plus de soixante sénateurs

 

Abus de dépendance économique
(Proposition de loi )

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3571 - 15 mars 2016 - Cion Aff. éco. (D. Abad, Les Républicains) - R n° 3667 - Adoptée le 28 avril 2016 (TA n° 722)
  • Sénat - PP n° 565-15/16 - 28 avril 2016 - En instance
Simplification de l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3512 - 17 février 2016 - Cion Aff. éco (F. Pupponi, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3562 - Adoptée le 17 mars 2016 (TA n° 705)
  • Sénat - PJ n° 481-15/16 - 17 mars 2016 - Adopté définitivement le 19 mai 2016
Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
(J.O. du 2 juin 2016)
Prorogation de l'application de l'état d'urgence
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 356-15/16 - 3 février 2016 - Adopté le 9 février 2016
  • Assemblée nationale - PJ n° 3487 - 9 février 2016 - Cion Lois (P. Popelin, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3495 - Adopté définitivement le 16 février 2016 (TA n° 681)
Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
(J.O. du 20 février 2016)
Lutte contre le crime organisé et garanties en matière de procédure pénale
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3473 - 3 février 2016 - Cion Lois (P. Popelin et C. Capdevielle, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3515 - Discuté du 1er au 3 mars 2016 - Adopté le 8 mars 2016 (TA n ° 686)
  • Sénat - PJ n° 445-15/16 - 9 mars 2016 - Discuté du 29 au 31 mars 2016 - Adopté le 5 avril 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 11 mai 2016
Assemblée nationale - R n° 3742 - Adopté le 19 mai 2016 (TA n° 735)
Sénat - R n° 605-15/16 - Adopté définitivement le 25 mai 2016
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
(J.O. du 4 juin 2016)
Liberté, indépendance et pluralisme des médias
(Proposition de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3465 - 2 février 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3542 - Adoptée le 8 mars 2016 (TA n° 687)
  • Sénat - PP n° 446-15/16 - 9 mars 2016 - Discutée le 6 avril conjointement avec la PPL n° 416-15/16 et adoptée le 26 mai 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 14 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3837
Sénat - R n° 681-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3788 - 26 mai 2016 -Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3920 - Adopté le 18 juillet 2016 (TA n° 795)
  • Sénat - PP n° 802-15/16 - 19 juillet 2016 - Discussion le 29 septembre 2016
Remboursement des taxes d'aéroport
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3463 - 2 février 2016 - Cion Aff. éco (J.-M. Tétart, les Républicains)  - R n° 3807 - Discutée le 16 et rejetée le 21 juin 2016 (TA n° 767)
Rémunération du capital des sociétés coopératives
(Proposition de loi )

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3439 - 26 janvier 2016 - Cion Lois (J. Giraud, Radical, républicain, démocrate et progressiste) - R n° 3539 - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 691)
  • Sénat - PP n° 462-15/16 - 10 mars 2016 - En instance
Droit individuel à la formation pour les élus locaux
(Proposition de loi)

Procédure accélérée



Première lecture

  • Sénat - PP n° 284-15/16 - 23 décembre 2015 - Adoptée le 3 février 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3474 - 3 février 2016 - Cion Lois (O. Dussopt, Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée définitivement le 9 mars 2016 (TA n° 689)
Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
(J.O. du 24 mars 2016)
Protection de la Nation
(Projet de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJC n° 3381 - 23 décembre 2015 - Cion Lois (J.-J. Urvoas puis D. Raimbourg, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3451 - Discuté le 5 et du 8 au 9 février 2016 - Adopté le 10 février 2016 (TA n° 678)
  • Sénat - PJC n° 395-15/16 - 10 février 2016 - Discuté les 16, 17 et adopté le 22 mars 2016
Modalités d'inscription sur les listes électorales
(Propositions de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PPs n° 3336, 3337 et 3338 -  9 décembre 2015 - Cion Lois (E. Pochon, Socialiste, républicain et citoyen et J.-L. Warsmann, Les Républicains) - R n° 3761, 3762 et 3763 -  Adoptées le 31 mai 2016 (TAs n° 743, 744 et 745)
  • Sénat - PPs n° 653, 654  et 655-15/16 - 1er juin 2016 - Adoptées le 28 juin 2016

Commission mixte paritaire

Accords le 12 juillet 2016
Assemblée nationale - R n° 3943, 3944 et 3945 - Adoptées le 19 juillet 2016 (TAs n° 798, 799 et 800)
Sénat - R n° 779-15/16 - Adoptées définitivement le 19 juillet 2016
République numérique
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3318 - 9 décembre 2015 - Cion Lois (L. Belot, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3399 - Discuté du 19 au 21 janvier 2016 - Adopté le 26 janvier 2016 (TA n° 663)
  • Sénat - PJ n° 325-15/16 - 26 janvier 2016 - Discuté du 26 au 29 avril, le 2 mai 2016 - Adopté le 3 mai 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 29 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3902 - Adopté le 20 juillet 2016 (TA n° 802)
Sénat - R n° 743-15/16 - Discussion le 27 septembre 2016
Statut général des autorités administratives et indépendantes
(Propositions de loi ordinaire et organique)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 225 et PPO 226-15/16 - 7 décembre 2015 - Adoptées le 4 février 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3476 et PPO n° 3477 - 5 février 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - Adoptées le 28 avril 2016 (TA n° 725 et TA n° 726)

Deuxième lecture

  • Sénat - PPO n° 567 et PP n° 568-15/16 - 29 avril 2016 - Adoptées le 2 juin 2016
  • Assemblée nationale - PPO et PP n° 3803 et 3804 - 2 juin 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - En instance
Enseignement immersif des langues régionales
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3288 - 1er décembre 2015 - Cion  Aff. cult. (P. Molac, Ecologiste) - R n° 3359 - Rejetée le 14 janvier 2016 (TA n° 660)
Mesures d'urgence en cas de pics de pollution
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3287 - 1er décembre 2015 - Cion  Dév. dur. (F. de Rugy , Ecologiste) - R n° 3309 - Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 657)
  • Sénat - PP n° 301-15/16 - 14 janvier 2016 - En instance
Ancrage territorial de l'alimentation
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3280 - 25 novembre 2015 - Cion  Aff. éco. (B. Allain, Ecologiste) - R n° 3355 - Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 658)
  • Sénat - PP n° 303-15/16 - 14 janvier 2016 - Discutée le 9 mars 2016 et adoptée le 19 mai 2016

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3773 - 19 mai 2016 - Cion  Aff. éco. (B. Allain, non inscrit) - En instance
Principe de substitution dans la réglementation en matière de produits chimiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3277 - 25 novembre 2015 - Cion  Dév. dur. (J.-L. Roumégas, Ecologiste) - R n° 3356 - Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 656)
  • Sénat - PP n° 302-15/16 - 14 janvier 2016 - En instance
Réseaux des chambres de commerce et des chambres d'industrie et d'artisanat
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3262 - 25 novembre 2015 - Cion  Aff. éco. (M.-H. Fabre, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3295 - Adopté le 10 décembre 2015 (TAn° 641)
  • Sénat - PJ n° 252-15/16 - 11 décembre 2015 - Adopté le 28 janvier 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 10 février 2016
Assemblée nationale - R n° 3488 rect. - Adopté le 17 février 2016 (TA n° 682)
Sénat - R n° 383-15/16 - Adopté définitivement le 2 mars 2016
Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
(J.O. du 15 mars 2016)
Capacité d'intervention des forces de l'ordre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3271 - 25 novembre 2015 - Cion  Lois (E. Ciotti, les Républicains) - R n° 3246 - Motion de rejet adoptée le 4 février 2016 (TA n° 675)
Protection des mineurs
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3261 - 25 novembre 2015 - Cion  Lois (E. Binet, Union des démocrates et indépendants) - R n° 3293 - Adopté le 8 décembre 2015 (TA n° 626)
  • Sénat - PJ n° 242-15/16 - 9 décembre 2015 - Adopté le 26 janvier 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 22 mars 2016
Assemblée nationale - R n° 3586 - Adopté le 31 mars 2016 (TA n° 712)
Sénat - R n° 487-15/16 - Adopté définitivement le 6 avril 2016
Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
(J.O. du 15 avril 2016)
Prorogation de l'état d'urgence
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3225 - 18 novembre 2015 - Cion  Lois (J.-J. Urvoas, Socialiste, républicain et citoyen) - Adopté le 19 novembre 2015 (TA n° 609)
  • Sénat - PJ n° 176-15/16 - 19 novembre 2015 - Adopté définitivement le 20 novembre 2015
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
(J.O. du 21 novembre 2015)
Maintien de communes associées en cas de création de communes nouvelles
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 181-15/16 - 20 novembre 2015 - Adoptée le 8 mars 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3560 - 9 mars 2016 - Cion  Fin. (C. Pires Beaune, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3777 - Adoptée le 1er juin 2016 (TA n° 749)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 665-15/16 - 2 juin 2016 - En instance
Loi de finances rectificative 2015
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3217 - 13 novembre 2015 - Cion  Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3282 - Discuté le 30 novembre, du 1er au 2 décembre, le 4 décembre 2015 - Adopté le 8 décembre 2015 (TA n° 623)
  • Sénat - PJ n° 227-15/16 - 8 décembre 2015 - Discuté le 10 et adopté le 11 décembre 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 14 décembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3345
Sénat - R n° 253-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3344 - 12 décembre 2015 - Cion  Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3347 - Adopté le 15 décembre 2015 (TA n° 644)
  • Sénat - PJ n° 259-15/16 - 16 décembre 2015 - Rejetée le 16 décembre 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 644 - Cion  Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3370 - Adopté définitivement le 17 décembre 2015 ( TA n° 649)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n ° 2015-726 DC du 29 décembre 2015
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
(J.O. du 30 décembre 2015)
Rectificatif (J.O. du 1er janvier 2016)
Modernisation des règles de l'élection présidentielle
(Proposition de loi organique et proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPs n° 3201 et 3214 - 5 novembre 2015 - Cion  Lois (J.-J. Urvoas, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3319 et R n° 3320 - Adoptées le 16 décembre 2015 (TAs n° 645 et 646)
  • Sénat - PPs  n° 278 et 279-15/16 - 17 décembre 2015 - Adoptées le 18 février 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 15 mars 2016
 Assemblée nationale - R n° 3567 et R n° 3568
Sénat - R n° 469-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PPs n° 501 et n° 502-15/16 - 24 mars 2016 - Cion Lois (E. Pochon, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3597 et R n° 3598 - Adoptées le 24 mars 2016 (TAs n° 710 et n° 711)
  • Sénat - PPs n° 501-15/16 et n° 502-15/16 - 24 mars 2016 - Adoptées le 31 mars 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TAs n° 710 et n° 711 - 24 mars 2016 - R n° 3627 et R n° 3628 - Adoptées dfinitivement le 5 avril 2016 (TAs n° 713 et 714)

Conseil constitutionnel

Saisines le 6 avril 2016 par M. le Premier ministre
Décisions n° 2016-729 et n° 2016-730 DC du 30 avril 2016
Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
(J.O. du 26 avril 2016)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
(Proposition de loi)


Première lecture

  • Sénat - PP n° 86-15/16 - 16 octobre 2015 - Adoptée le 9 décembre 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 3340 - 10 décembre 2015 - Cion Aff. éco. (A. Herth, Les Républicains) - R n° 3448 - Adoption d'une motion de rejet le 4 février 2016 (TA n° 674)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 371-15/16 - 4 février 2016 - Adoptée le 23 mars 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3599 - 24 mars 2016 - En instance
Baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3146 - 14 octobre 2015 - Cion  Aff.éco. (Y. Jégo, Union des démocrates et indépendants) - R n° 3229 - Rejetée le 26 novembre 2015 (TA n° 615)
Nouvelle orientation de notre système de retraites
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3144 - 14 octobre 2015 - Cion  Aff.soc. (T. Benoit, Union des démocrates et indépendants) - R n° 3226 - Rejetée le 26 novembre 2015 (TA n° 613)
Incapacité pénale d'exercice pour les personnes pénalement condamnées pour pédophilie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3140 - 14 octobre 2015 - Cion Lois (C. de Ganay, Les Républicains) - R n° 3255 - Adoptée le 3 décembre 2015 (TA n° 620)
  • Sénat - PP n° 224-15/16 - 3 décembre 2015 - En instance
Lutte contre les atteintes à la sécurité publique dans les transports
(Proposition de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3109 rect. - 7 octobre 2015 - Cion  Dév. dur. (G. Savary, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3314 - Discutée le 16 et adoptée le 17 décembre 2015 (TA n° 651)
  • Sénat - PP n° 287-15/16 - 17 décembre 2015 - Discutée le 27 et adoptée le 28 janvier 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 10 février 2016
Sénat - R n° 381-15/16 - Adoptée le 2 mars 2016
Assemblée nationale - R n° 3494 - Adoptée définitivement le 9 mars 2016 (TA n° 688)
Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
(J.O. du 23 mars 2016)
Loi de financement de la sécurité sociale 2016
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3106 - 7 octobre 2015 - Cion  Aff. soc. (G. Bapt, M. Delaunay, J. Huillier, M. Issindou, M.-F. Clergeau, Socialiste, républicain et citoyen - D. Jacquat, Les Républicains) - R n° 3129 - Discuté du 20 au 23 octobre 2015 - Adopté le 27 octobre 2015 (TA n° 600)
  • Sénat - PJ n° -15/16 - 2 novembre 2015 - Discuté du 9 au 10, du 12 au 13 et adopté le 17 novembre 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 17 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3222
Sénat - R n° 158-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3221 - 17 novembre 2015 - Cion  Aff. soc. (G. Bapt, M. Delaunay, J. Huillier, M. Issindou, M.-F. Clergeau, Socialiste, républicain et citoyen - D. Jacquat, Les Républicains) - R n° 3238 - Adopté le 23 novembre 2015 (TA n° 610)
  • Sénat - PJ n° 190-15/16 - 24 novembre 2015 - Rejeté le 26 novembre 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 610 - 23 novembre 2015 - Adopté définitivement le 30 novembre 2015 (TA n° 617)

Conseil constitutionnel

Saisine le 4 décembre 2015 par plus de soixante députés
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
 (J.O. du 22 décembre 2015)
Protection des forêts contre l'incendie
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 10-15/16 - 6 octobre 2015 - Adoptée le 18 novembre 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 3231-18 novembre 2015 - Cion Lois (J. Giraud, Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Adoptée définitivement le 10 mars 2016 (TA n° 693)
Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie
(J.O. du 23 mars 2016)
Loi de finances 2016
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3096 - 30 septembre 2015 - Cion  Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3110 - Discuté du 13 au 16, le 19, le 20, du 27 au 29 octobre 2015, du 2 au 6 novembre, du 9 au 10, du 12 au 13 novembre 2015  - Texte de la première partie adopté le 20 octobre 2015 - Texte adopté le 17 novembre 2015 (TA n° 602)
  • Sénat - PJ n° 163-15/16 - 19 novembre 2015 - Discuté du 19 au 28 novembre 2015 , du 1er au 4 décembre, le 7 décembre 2015 - Adopté le 8 décembre 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 10 décembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3339
Sénat - R n° 243-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3308 rect. - 8 décembre 2015 - R n° 3341 - Adopté le 11 décembre 2015  (TA n° 643)
  • Sénat - PJ n° 255-15/16 - 14 décembre 2015 - Rejeté le 16 décembre 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 643 - 11 décembre 2015 - Adopté définitivement le 17 décembre 2015 (TA n° 648)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 décembre 2015 par plus de soixante députés
Saisine le 18 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
(J.O. du 30 décembre 2015)
Rectificatif (J.O. du 16 janvier 2016)
Réforme du régime social des indépendants
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3083 - 29 septembre 2015 - Cion  Aff. soc. (J. Aubert, Les Républicains) -  R n° 3257 - Rejetée le 3 décembre 2015 (TA n° 619)
Lutte contre le hooliganisme
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3082 - 29 septembre 2015 - Cion Lois (G. Larrivé, Les Républicains) -  R n° 3445 - Adoptée le 4 février 2016 (TA n° 676)
  • Sénat - PP n° 373-15/16 - 5 février 2016 - Adoptée le 5 avril 2016

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3666 - 6 avril 2016 - Cion Lois (G. Larrivé, Les Républicains) - R n° 3688 - Adoptée définitivement le 28 avril 2016 (TA n° 723)
Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
(J.O. du 11 mai 2016)
Développement de l'apprentissage
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3077 - 29 septembre 2015 - Cion Aff. soc. (C. Estrosi, Les Républicains) -  R n° 3447 - Motion de rejet adoptée le 4 février 2016 (TA n° 677)
Création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 3067 - 17 septembre 2015 - Cion  Aff. éco. (P. Gomes, Union des démocrates et indépendants) -  R n° 3224 - Adoptée le 26 novembre 2015 (TA n° 616)
  • Sénat - PPO n° 202-15/16 - 26 novembre 2015 - En instance
Lutte contre le gaspillage alimentaire
(Proposition de loi)

Première lecture

Surveillance des communications électroniques internationales
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3042 - 9 septembre 2015 - Cion  Déf. (P. Adam, Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée le 1er octobre 2015 (TA n° 590)
  • Sénat - PP n° 6-15/16 - 1er octobre 2015 - Adopté le 27 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 3 novembre 2015
Sénat - R n° 129-15/16 - Adopté le 5 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3188 - Adopté définitivement le 5 novembre 2015 (TA n° 601)
Saisine le 12 novembre 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015
Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
(J.O. du 1er décembre 2015) 
Justice du XXIème siècle
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 661-15/16 - 31 juillet 2015 - Discuté du 3 au 4 et adopté le 5 novembre 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 3204 - 6 novembre 2015 - Cion Lois (J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3726 - Discuté du 17 au 19 et adopté le 24 mai 2016 (TA n° 738)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 22 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3871
Sénat - R n° 717-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3872 - 22 juin 2016 - R  n° 3904 - Cion Lois ((J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté le 11 et adopté le 12 juillet 2016 (TA n° 792)
  • Sénat - PJ n° 796-15/16 - 13 juillet 2016 - Discussion à partir du 27 septembre 2016
Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 660-15/16 - 31 juillet 2015 - Discuté le 3 et adopté le 4 novembre 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 3200 - 5 novembre 2015 - Cion Lois (C. Untermaier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3716 - Discuté du 17 au 19 et le 24 mai 2016 (TA n° 737)

Commission mixte paritaire

Accord le 22 juin 2016
Sénat - R n° 715-15/16 - Adopté le 6 juillet 2016
Assemblée nationale - R n° 3870 - Adopté définitivement le 11 juillet 2016

Conseil constitutionnel

Saisine le 12 juillet 2016 par M. le Premier ministre
Gratuité et réutilisation des informations du secteur public
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3037 - 31 juillet 2015 - Cion  Lois - Adopté le 6 octobre 2015 (TA n° 593)
  • Sénat - PJ n° 34-15/16 - 7 octobre 2015 - Adopté le 26 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord de CMP le 24 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3243 - Adopté le 9 décembre 2015 (TA n° 628)
Sénat - R n° 188-15/16 - Adopté définitivement le 17 décembre 2015
Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(J.O. du 29 décembre 2015)
Suppression de la publicité des programmes de jeunesse de la télévision
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 656-14/15 - 24 juillet 2015 - Adoptée le 21 octobre 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 3164 - 22 octobre 2015 - Cion Aff. cult. (M. Bonneton, Ecologiste) - R n° 3360 - Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 659)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 304-15/16 - 15 janvier 2016 - En instance
Suppression aux freins au développement des entreprises
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3030 - 22 juillet 2015 - Cion  Aff. soc. (G. Cherpion, Les Républicains) - R n° 3088 - Motion de rejet adoptée le 8 octobre 2015 (TA n° 595)
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération outre-mer
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3023 - 22 juillet 2015 - Cion  Lois (S. Letchimy, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3581 - Adoptée le 24 mars 2016 (TA n° 709)
  • Sénat - PP n° 497-15/16 - 24 mars 2016 - En instance
Expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3022 - 22 juillet 2015 - Cion  Aff. soc. (L. Grandguillaume, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3228 - Adopté le 9 décembre 2015 (TA n° 631)
  • Sénat - PP n° 246-15/16 - 10 décembre 2016 - Adoptée le 13 janvier 2016

Commission mixte paritaire

Accord de CMP
Assemblée nationale - Rapport n° 3466 - Adopté le 10 février 2016 (TA n° 679)
Sénat - Rapport n° 354-15/16 - Adopté définitivement le 18 février 2016
Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
(J.O. du 1er mars 2016)
Prévention des risques
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2982 - 15 juillet 2015 - Cion  Dév. dur. (V. Le Dissez, Socialiste, républicain et citoyen) - Adopté le 16 septembre 2015 (TA n° 582)
  • Sénat - PJ n° 693-14/15 - 17 septembre 2015 - Adopté le 26 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 10 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3207 - Adopté le 17 novembre 2015 (TA n° 605)
Sénat - R n° 151-15/16 - Adopté définitivement le 24 novembre 2015
Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
(J.O. du 3 décembre 2015)
Economie bleue
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2964 - 8 juillet 2015 - Cion  Dév. dur. (A. Leroy, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3178 - Discutée le 2 et adoptée le 3 février 2016 (TA n° 672)
  • Sénat - PP n° 370-15/16 - 4 février 2016 - Discutée les 10, 23 et adoptée le 24 mars 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 6 avril 2016
Assemblée nationale - R n° 3672 - Adoptée le 1er juin 2016 (TA n° 747)
Sénat - R n° 540-15/16 - Adoptée définitivement le 7 juin 2016
Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
(J.O. du 21 juin 2016)
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2960 - 8 juillet 2015 - Cion  Lois (G. Geoffroy, Les Républicains) - R n° 3093 - Adoptée le 8 octobre 2015 (TA n° 598)
  • Sénat - PP n° 42-15/16 - 8 octobre 2015 - En instance
Liberté de la création, architecture et patrimoine
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2954 - 8 juillet 2015 - Cion  Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté du 28 au 30, le 1er octobre 2015 - Adopté le 6 octobre 2015 (TA n° 591)
  • Sénat - PJ n° 15-15/16 - 7 octobre 2015 - Discuté du 9 au 12 février, les 16 et 17 février 2016 - Adopté le 1er mars 2016

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3537 - 1er mars 2016 - Cion  Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3583 rect. - Discuté le 21 et adopté le 22 mars 2016 (TA n° 707)
  • Sénat - PJ n° 495-15/16 - 23 mars 2016 - Discuté le 24 et adopté le 25 mai 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 15 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3847 - Adopté le 21 juin 2016 (TA n° 768)
Sénat - R n° 694-15/16 - Adopté définitivement le 29 juin 2016
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
(J.O. du 8 juillet 2016)
Réforme de la prescription en matière pénale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2931 - 1er juillet 2015 - Cion  Lois (A. Tourret, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 690)
  • Sénat - PP n° 461-15/16 - 10 mars 2016 - Renvoyée en commission le 2 juin 2016
Prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2927 rect. - 1er juillet 2015 - Cion Aff. soc. - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 692)
  • Sénat - PP n° 465-15/16 - 10 mars 2016 - En instance
Autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 574-14/15 - 30 juin 2015 - Adoptée le 18 novembre 2015
  • Assemblée nationale - PPO n° 3236 - 18 novembre 2015 - Cion Lois (P. Gomes, Union des démocrates et indépendants) - R n° 3619 - Adoptée définitivement le 7 avril 2016 (TA n° 718)
Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
(J.O. du 26 avril 2016)
Dématérialisation du JORF
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 573-14/15 - 30 juin 2015 - Adoptée le 12 octobre 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 3122 - 12 octobre 2015 - Cion Lois (L. Belot, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3198 - Adoptée le 19 novembre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 24 novembre 2015
Sénat - R n° 185-15/16 - Adoptée le 8 décembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3246 - Adoptée définitivement le 9 décembre 2015 (TA n° 629)
Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
 (J.O. du 23 décembre 2015)
Dématérialisation du JORF
(Proposition de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 572-14/15 - 30 juin 2015 - Adoptée le 12 octobre 2015
  • Assemblée nationale - PPO n° 3121 - 12 octobre 2015 - Cion Lois (L. Belot, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3197 - Adoptée le 19 novembre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 24 novembre 2015
Sénat - R n° 185-15/16 - Adoptée le 8 décembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3245 - Adoptée le 9 décembre 2015 (TA n° 630)

Conseil constitutionnel

Saisine le 9 décembre 2015 en fonction de l'article 61-1 de la Constitution
Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015
Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
(J.O. du 23 décembre 2015)
Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 492-15/16 - 9 juin 2015 - Adoptée le 5 novembre 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 3202 - 5 novembre 2015 - R n° 3256 - Adoptée définitivement le 8 décembre 2015 (TA n° 627)
Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
 (J.O. du 22 décembre 2015)
Rénovation des casernes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2817 - 28 mai 2015 - Cion Aff. éco. (F. de Mazières, App. Les Républicains)  - R n° 3281 - Rejetée le 3 décembre 2015 (TA n° 621)
Organisation de la manutention dans les ports maritimes
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2790 - 20 mai 2015 - Cion  Dév. dur. (P. Duron, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2873 - Adoptée le 25 juin 2015 (TA n° 557)
  • Sénat - PP n° 565-14/15 - 26 juin 2015 - Adoptée le 14 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 10 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3208 - Adoptée le 17 novembre 2015 (TA n° 606)
Sénat - R n° 149-15/16 - Adoptée définitivement le 24 novembre 2015
Loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
(J.O. du 9 décembre 2015)
Trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2753 - 6 mai 2015 - Cion Aff. soc. (Y. Favennec, Union des démocrates et indépendants)  - R n° 3227 - Motion de renvoi en commission adoptée le 26 novembre 2015
Protection des sportifs de haut niveau
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2734 - 15 avril 2015 - Cion Aff. cult. - (B. Bourguignon, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2810 - Adoptée le 8 juin 2015 (TA n° 524)
  • Sénat - PP n° 489-14/15 - 9 juin 2015 - Adoptée le 21 octobre 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3163 - 21 octobre 2015 - Cion Aff. cult. - (B. Bourguignon, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3209 - Adoptée définitivement le 17 novembre 2015 (TA n° 607)
Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
(J.O. du 28 novembre 2015)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2715 rect. - 8 avril 2015 - Cion Dév. dur. (M. Lesage, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3199 - Adoptée le 14 juin 2016 (TA n° 758)
  • Sénat - PP n° 685-15/16 - 15 juin 2016 - En instance
Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2709 - 8 avril 2015 - Cion Lois (S. Rohfritsch, Les Républicains)  - R n° 3668 - Adoptée le 28 avril 2016 (TA n° 724)
  • Sénat - PP n° 566-15/16 - 28 avril 2016 - En instance
Lutte contre le recours à une mère porteuse
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2706 - 8 avril 2015 - Cion Lois (Valérie Boyer, Les Républicains)  - R  n° 3813 - Rejetée le 16 juin 2016 (TA n° 766)
Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 378-15/16 - 31 mars 2015 - Adoptée le18 juin 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 2885 - 18 juin 2015 - Cion Lois (M. Ménard, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3799 - Adoptée définitivement le 14 juin 2016 (TA n° 757)
Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
(J.O. du 25 juin 2016)
Accueil et habitat des gens du voyage
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2687 - 25 mars 2015 - Cion Lois (Y. Moreau, Les Républicains)  - R n° 3095 - Rejetée le 8 octobre 2015 (TA n° 596)
Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2578 - 11 février 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 2628 - Adoptée le 30 mars 2015 (TA n° 501)
  • Sénat - PP n° 376-14/15 - 31 mars 2015 - Discutée le 21 octobre et rejetée le 18 novembre 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3239 - 19 novembre 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3582 - Adoptée le 23 mars 2016 (TA n° 708)
  • Sénat - PP n° 496-15/16 - 24 mars 2016 - En instance
Isolement électronique des détenus
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2571 - 11 février 2015 - Cion Lois (P. Goujoni, Les Républicains) - R n° 3092 - Rejetée le 8 octobre 2015 (TA n° 597)
Connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2521 - 21 janvier 2015 - Cion Lois (J. Krabal, Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Adoptée le 12 mars 2015 (TA n° 485)
  • Sénat - PP n° 342-14/15 - 12 mars 2015 - En instance
Accès à la restauration scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2518 - 21 janvier 2015 - Cion Aff. cult. (G. Hobert, Radical, républicain, démocrate et progressiste) - R n° 2616 - Adoptée le 12 mars 2015
  • Sénat - PP n° 341-14/15 - 12 mars 2015 - Rejetée le 9 décembre 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3335 - 9 décembre 2015 - Cion Aff. cult. (G. Hobert, Radical, républicain, démocrate et progressiste) - En instance
Fin de vie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2512 - 21 janvier 2015 - Cion Aff. soc. (A. Claeys, Socialiste, républicain et citoyen, J. Leonetti, UMP) - R n° 2585 - Discutée les 10, 11 et adoptée le 17 mars 2015 (TA n° 486)
  • Sénat - PP n° 348-14/15 - 17 mars 2015 - Discutée les 16, 17, et rejetée le 23 juin 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2887 - 23 juin 2015 - Discutée le 5 et adoptée le 6 octobre 2015 (TA n° 592)
  • Sénat - PP n° 12-15/16 - 6 octobre 2015 - Adoptée le 29 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 19 janvier 2016
Assemblée nationale - R n° 3402 - Adoptée le 27 janvier 2016 (TA n° 665)
Sénat - R n° 306-15/16 -  Adoptée définitivement le 27 janvier 2016
Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
(J.O. du 3 février 2016)
Santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2302  - 15 octobre 2014 - Cion Lois (O. Véran, Socialiste, républicain et citoyen, B. Laclais, Socialiste, républicain et citoyen, Jean-Louis Touraine, Socialiste, républicain et citoyen,  H. Geoffroy, Socialiste, républicain et citoyen, R. Ferrand, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté du 31 mars au 1er avril, le 3 avril, du 7 au 10 avril et adopté le 14 avril 2015 (TA n° 505)
  • Sénat - PJ n° 406-14/15 - 15 avril 2015 - Discuté du 14 au 18, du 28 au 30 septembre et le 1er octobre 2015 - Adopté le 6 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 27 octobre 2015
Assemblée nationale - R n° 3167
Sénat - R n° 111-15/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° - 27 octobre 2015 - Cion Lois (O. Véran, Socialiste, républicain et citoyen, B. Laclais, Socialiste, républicain et citoyen, Jean-Louis Touraine, Socialiste, républicain et citoyen,  H. Geoffroy, Socialiste, républicain et citoyen, R. Ferrand, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3215 - Discuté du 24 au 25 novembre et le 27 novembre 2015 - Adopté le 1er décembre 2015 (TA n° 618)
  • Sénat - PJ n° 209-15/16 - 2 décembre 2015 - Rejeté le 14 décembre 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 618 - 1er décembre 2015 - Adopté définitivement le 17 décembre (TA n° 650)

Conseil constitutionnel

Saisine le 21 décembre 2015 par plus de soixante députés
Saisine le 21 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(J.O. du 27 janvier 2016)
Répression de la négation des génocides et crimes contre l'humainté
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2276 - 14 octobre 2014 - Cion Lois (V. Boyer, Les Républicains) - R n° 3254 - Motion de renvoi en commission adoptée le 3 décembre 2015
Dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2216 - 17 septembre 2014 - Cion Lois (C. Guittet, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2721 - Adoptée le 13 mai 2015 (TA n° 517)
  • Sénat - PP n° 453-14/15 - 13 mai 2015 - En instance
Protection de l'enfant
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 799-13/14 - 11 septembre 2014 - Discutée les 11 décembre 2014, 28 janvier 2015 et adoptée le 11 mars 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 2652 rect. - 11 mars 2015 - Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée le 12 mai 2015 (TA n° 515)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 444-14/15 - 13 mai 2015 -Adoptée le 13 octobre 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 3125 - 14 octobre 2015 - Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée le 18 novembre 2015 (TA  n° 608)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 12 janvier 2016
Assemblée nationale - R n° 3388
Sénat - R n° 289-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3394 - 13 janvier 2016 - Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. Socialiste, républicain et citoyen) - Discussion le 27 janvier 2016 - R n° 3422 - Adoptée le 27 janvier 2016
  • Sénat - PP n° 345-15/16 - 28 janvier 2016 - Adopté le 18 février 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 666 - 27 janvier 2016 - Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. Socialiste, républicain et citoyen) - Adopté définitivement le 1er mars 2016 (TA n° 685)
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
(J.O. du 15 mars 2016)
Droit des étrangers
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2183 - 23 juillet 2014 - Cion Lois (E. Binet, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2923 - Discuté du 20 au 22 juillet et adopté le 23 juillet 2015 (TA n° 578)
  • Sénat - PJ n° 655-14/15 - 24 juillet 2015 - Adopté le 13 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 24 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3244
Sénat - R n° 183-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3128 - 14 octobre 2015 - Cion Lois (E. Binet, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3423 -Adopté le 26 janvier 2016 (TA n° 664)
  • Sénat - PJ n° 339-15/16 - 27 janvier 2016 - Rejeté le 16 février 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 664 - 26 janvier 2016 - Cion Lois (E. Binet) - Adopté définitivement le 18 février 2016 (TA n° 683)

Conseil constitutionnel

Saisine le 19 février 2016 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative
au droit des étrangers en France

(J.O. du 8 mars 2016)
Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 2055 rect. - 23 juin 2014 - Cion Lois (A.-Y. Le Dain, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2629 - Discutée du 16 au 19 et adoptée le 24 mars 2015 (TA n° 495)
  • Sénat - PPO n° 364-14/15 rect. - 25 mars 2015 - Discuté du 19 au 21 et adopté le 26 janvier 2016

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3440 - 26 janvier 2016 - Cion Lois (A.-Y. Le Dain, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3925 - Adoptée définitivement le 20 juillet 2016 (TA n° 804)
Adaptation de la société au vieillissement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1994 - 3 juin 2014 - Cion Aff. soc. (M. Pinville, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2155 - Discutée du 9 au 11 et adopté le 17 septembre 2014 (TA n° 403)
  • Sénat - PJ n° 804-13/14 - 17 septembre 2014 - Discuté les 17, 18 et adopté le 19 mars 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2674 - 20 mars 2015 - Cion Aff. soc. (M. Pinville, Socialiste, républicain et citoyen)   - R n° 2988 - Discuté le 15 et adopté le 16 septembre 2015 (TA n° 581)
  • Sénat - PJ n° 694-14/15 - 17 septembre 2015 - Adoptée le 28 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 2 décembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3294 - Adopté le 10 décembre 2015 (TA n° 642)
Sénat - R n° 210-15/16 - Adopté définitivement le 14 décembre 2015
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(J.O. du 29 décembre 2016)
Signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 531-13/14 - 14 mai 2014 - Adoptée le 10 mars 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 2623 rect. - 10 mars 2015 - Cion Lois (O. Marleix, UMP) - Adoptée le 11 juin 2015 (TA n° 530)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 517-14/15 - 11 juin 2015 - Adoptée définitivement le 22 octobre 2015
Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
(J.O. du 6 novembre 2015)
Collectivité de Saint-Barthélemy
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 473-13/14 - 17 avril 2014 - Adoptée le 29 janvier 2015
  • Assemblée nationale - PPO n° 2539 - 29 janvier 2015 - Cion Lois (D. Gibbes, App. UMP) - Adoptée le 11 juin 2015 (TA n° 532)

Deuxième lecture

  • Sénat - PPO n° 518-14/15 - 11 juin 2015 - Adoptée définitivement le 22 octobre 2015

Conseil constitutionnel

Saisine par M. le Premier ministre le 22 octobre 2015
Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015
Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
(J.O. du 18 novembre 2015)
Biodiversité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1847 - 26 mars 2014 - Cion Dév. dur. (G. Gaillard, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2064 - Discuté du 16 au 19 et adopté le 24 mars 2015 (TA n° 494)
  • Sénat - PJ n° 359-14/15 - 25 mars 2015 -Discuté du 19 au 21 et adopté le 26 janvier 2016

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n°3442 - 27 janvier 2016 - Cion Dév. dur. (G. Gaillard, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté du 15 au 16 et adopté le 17 mars 2016 ( TA n° 706)
  • Sénat - PJ n° 484-15/16 - 18 mars 2016 - Discuté le 10 au 11 et adopté le 12 mai 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 25 mai 2016
Assemblée nationale - R n° 3780
Sénat - R n° 640-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3748 - 13 mai 2016 - Cion Dév. dur. (G. Gaillard, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3833 - Discuté du 21 au 22 et adopté le 23 juin 2016
  • Sénat - PJ n° 723-15/16 - 24 juin 2016 - Adopté le 11 juillet 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 775 - 23 juin 2016 - Cion Dév. dur. (G. Gaillard, Socialiste, républicain et citoyen) - Adopté définitivement le 20 juillet 2016 (TA n° 803)
Lutte contre les nuisances sonores des engins motorisés en milieu urbain
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1698 - 14 janvier 2014 - Cion Lois (R. Pauvros, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3800 - Adoptée le 15 juin 2016 (TA n° 760)
  • Sénat - PP n° 696-15/16 - 16 juin 2016 - En instance
Lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme (renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel)
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1437 - 10 octobre 2013 - Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 1558 - Discutée le 29 novembre et adoptée le 4 décembre 2013 (TA n° 252)
  • Sénat - PP n° 207-13/14 - 4 décembre 2013 - Adoptée le 30 mars 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2690 - 31 mars 2015 - Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée le 12 juin 2015 (TA n° 533)
  • Sénat - PP n° 519-14/15 - 12 juin 2015 - Adoptée le 14 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 19 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3230
Sénat - R n° 171-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3149 - 15 octobre 2015 - Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3350 - Adopté le 3 février 2016
  • Sénat - PP n° 372-15/16 - 4 février 2016 - Adoptée le 10 mars 2016

Lecture définitive

  • Assemblée - TA n° 673 - 3 février 2016 - Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3616 - Adopté définitivement le 6 avril 2016 (TA n° 716)
Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
(J.O. du 14 avril 2016)
Principe d'indisponibilité du corps humain
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1354 - 12 septembre 2013 - Cion Lois (P. Gosselin, Les Républicains)  - R n° 3812 - Discutée le 16 et rejetée le 21 juin 2016 (TA n° 765)
Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1278 - 17 juillet 2013 - Cion Lois (F. Descamps-Crosnier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n°  3099 - Adopté le 7 octobre 2015 (TA n° 594)
  • Sénat - PJ n° 41-15/16 - 9 octobre 2015 - Discuté le 26 et adopté le 27 janvier 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 29 mars 2016
Assemblée nationale - R n° 3604 - Adopté le 5 avril 2016 (TA n° 715)
Sénat - R n° 506-15/16 - Adopté définitivement le 7 avril 2016
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
(J.O. du 21 avril 2016)
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
(Projet de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJC n° 815 -14 mars 2013 - Cion Lois (D. Raimbourg, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 1050 - Discuté le 28 mars et adopté le 4 juin 2013 (TA n° 144)
  • Sénat - PJC n° 625-12/13 - 5 juin 2013 - Adopté le 4 juillet 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJC n° 1226 - 4 juillet 2013 - Cion Lois (D. Raimbourg, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3618 - Discuté le 5 avril 2016 et adopté le 26 avril 2016 (TA n° 720)
Réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre 1914-1918
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 274 - 10 octobre 2012 - Cion Déf. (J.-J. Candelier, Gauche démocrate et républicaine)  - R n° 3754 - Rejetée le 26 mai 2016 (TA n° 741)
Violation des embargos
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 205-05/06 - 21 février 2006 - Adopté le 10 octobre 2007
  • Assemblée nationale - PJ n° 275 (PJ n° 732) - 10 octobre 2007 (13 février 2013) - Cion Aff. étr. (P. Amirshahi, Socialiste, radical et citoyen) - R n° 3429 - Adopté le 28 janvier 2016

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 349-15/16  - 28 janvier 2016 - En instance


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3969 - 19 juillet 2016  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 801-15/16 - 19 juillet 2016  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 769-15/16 - 6 juillet 2016  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3928 - 6 juillet 2016  - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3862 - 22 juin 2016  - Cion Dév. dur. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 684-15/16 - 15 juin 2016 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3846 - 15 juin 2016  - Cion Dév. dur. - En instance
Ratification des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3814 - 8 juin 2016  - Cion Aff. éco. - En instance
Ratification des ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 676-15/16 - 8 juin 2016  - En instance
Ratification des ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'État en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 660-15/16 - 1er juin 2016  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 613-15/16 - 18 mai 2016  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 604-15/16 - 11 mai 2016  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 603-15/16 - 11 mai 2016  - En instance
Ratification l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3737 - 11 mai 2016  -  Cion Aff. éco.  - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3736 - 11 mai 2016  -  Cion Aff. cult.  - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3720 - 4 mai 2016  -  Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 561-15/16 - 27 avril 2016  -  En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3685 - 20 avril 2016  -  Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 546-15/16 - 13 avril 2016  -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Sénat - PJ n° 545-15/16 - 13 avril 2016  -  En discussion le 13 juillet 2016
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 479-15/16 - 16 mars 2016  -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 438-15/16 - 2 mars 2016  -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 411-15/16 - 17 février 2016  -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture.
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 410-15/16 - 17 février 2016  -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 367-15/16 - 3 février 2016  -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 366-15/16 - 3 février 2016  -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 329-15/16 - 27 janvier 2016  -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3426 - 20 janvier 2016  - Cion Lois  - En instance
Ratification l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 319-15/16 - 20 janvier 2016  -  En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 297-15/16 - 13 janvier 2016  - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3393 - 13 janvier 2016  - Cion Dév. dur. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3392 - 13 janvier 2016  - Cion Fin. En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 283-15/16 - 23 décembre 2015  - En instance
Ratification des ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 277-15/16 - 16 décembre 2015  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 276-15/16 - 16 décembre 2015  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3362 - 16 décembre 2015  - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3297 - 2 décembre 2015  - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs jUnion des démocrates indépendantsciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires jUnion des démocrates indépendantsciaires
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3296 - 2 décembre 2015  - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 223-15/16 - 2 décembre 2015  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 222-15/16 - 2 décembre 2015  - Adopté le 28 janvier 2016
  • Assemblée nationale - PJ n° 3456 - 29 janvier 2016 - Cion Lois (J.- M. Clément, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3470 - Adopté définitivement le 10 février 2016 (TA n° 680)
Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
(J.O. du 11 mai 2016)
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3263 - 25 novembre 2015  - Cion Aff. cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 142-15/16 - 5 novembre 2015  - En instance
Ratification de l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3203 - 5 novembre 2015 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n°3177 - 28 octobre 2015 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n°3176 - 28 octobre 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n°3175 - 28 octobre 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajUnion des démocrates indépendantsciaire des litiges de consommation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 124-14/15 - 28 octobre 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 105-14/15 - 21 octobre 2015 - En instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté. A compter du 2 juin 2015, les noms de tous les groupes politiques seront désormais développés : Socialiste, Républicain et Citoyen, les Républicains (anciennement, Union pour un Mouvement Populaire), Union des Démocrates et Indépendants, Ecologiste,  Gauche Démocrate et Républicaine ,Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste. A compter du 24 mai 2016 le groupe Socialiste, républicain et citoyen devient le groupe Socialiste, écologiste et républicain.