Accueil > Documents parlementaires

 

État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

XIVe législature - Année 2013 - 2014

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

Année 2012-2013

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Infrastructures de recharge des véhicules électriques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1820 - 25 février 2014 - Cion Aff. éco. - Discussion le 6 mai 2014
Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1797 - 18 février 2014 - Cion Dév. dur. (B. Gaillard, SRC) - R n° 1831 - Discussion le 15 avril 2014
Arrêts de travail et indemnités journalières
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1782 - 11 février 2014 - Cion Aff. soc. (B. Poletti, UMP) - Discussion le 17 avril 2014
Harmonisation des taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1730 - 24 janvier 2014 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, SRC) - R n° 1735 - Adoptée le 4 février 2014 (TA n° 286)
  • Sénat - PP n° 332-13/14 - 4 février 2014 - Adoptée définitivement le 17 février 2014
Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
(J.O. du 28 février 2014)
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1721 - 22 janvier 2014 - Cion Aff. soc. (J.-P. Gille, SRC) - R n° 1754 - Discuté les 5,6 et adopté le 7 février 2014 (TA n° 288)
  • Sénat - PJ n° 349-13/14 - 10 février 2014 - Discuté du 18 au 19 et adopté le 20 février 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 24 février 2014
Assemblée nationale - R n° 1813 - Adopté le 26 février 2014 (TA n° 317)
Sénat - R n° 394-13/14 - Adopté définitivement le 27 février 2014
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
(J.O. du 6 mars 2014)
Développement et encadrement des stages
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1701 - 14 janvier 2014 - Cion Aff. soc. (C. Khirouni, SRC) - R n° 1792 - Discuté le 19 et adopté le 24 février 2014 (TA n° 310)
  • Sénat - PP n° 396-13/14 - 25 février 2014 - Discussion le 29 avril 2014
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1700 - 14 janvier 2014 - Cion Lois (A. Tourret, RRDP) - R n° 1807 - Adoptée le 27 février 2014 (TA n° 319)
  • Sénat - PP - 27 février 2014 - Discussion le 29 avril 2014
Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1686 - 8 janvier 2014 - Cion Aff. soc. (G. Savary, SRC) - R n° 1785 - Discutée le 18 et adoptée le 25 février 2014 (TA n° 311)
  • Sénat - PP n° 397-13/14 - 25 février 2014 - En instance
Géolocalisation
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 257-13/14 - 23 décembre 2013 - Adopté le 20 janvier 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 1717 - 21 janvier 2014 - Cion Lois (S. Pietrasanta, SRC) - R n° 1732 - Adopté le 11 février 2014 (TA n° 290)
  • Commission mixte paritaire

    Accord le 18 février 2014
    Assemblée nationale - R n° 1798 - Adopté le 24 février 201 (TA n° 308)
    Sénat - R n° 374-13/14 - Adopté définitivement le 24 février 2014

    Conseil constitutionnel

    Saisine le 27 février 2014 par plus de soixante députés
    Décision n° 2014-693 DC du 23 mars 2014
    Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
    (J.O. du 29 mars 2014)
Réduction d'activité des moniteurs de ski
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1636 - 11 décembre 2013 - Cion Aff. soc. (M.-N. Battistel, SRC) - R n° 1702 - Adoptée le 21 janvier 2014 (TA n° 277)
  • Sénat - PP n° 299-13/14 - 22 janvier 2014 - En instance
Sobriété, transparence et concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1635 - 11 décembre 2013 - Cion Aff. éco. (L. Abeille, Ecolo) - R n° 1677 - Adopté le 23 janvier 2014 (TA n° 281)
  • Sénat - PP n° 310-13/14 - 23 janvier 2014 - En instance
Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 1628 - 11 décembre 2013 - Cion Lois (E. Sas, Ecolo) - R n° 1707 - Retirée par son auteur en séance le 23 janvier 2014
Développement et solidarité internationale
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1627 - 11 décembre 2013 - Cion Aff. Etr. (J.-P. Dufau, SRC) - R n° 1762 - Adopté le 10 février 2014 (TA n° 289)
  • Sénat - PJ n° 357-13/14 - 12 février 2014 - En instance
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 1618 - 10 décembre 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1703 - Discuté le 22 et adopté le 28 janvier 2014 (TA n° 283)
  • Sénat - PP n° 320-13/14 - 28 janvier 2014 - En instance
Réduction d'activité des moniteurs de ski
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1572 - 21 novembre 2013 - Cion Aff. soc. - Suite de la procédure dans le dossier de la PP n° 1636
Agriculture, alimentation et forêt
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1548 - 13 novembre 2013 - Cion Aff. éco. (G. Peiro, SRC) - R n° 1639 - Discuté du 7 au 10 et adopté le 14 janvier 2014 (TA n° 273)
  • Sénat - PJ n° 279-13/14 - 15 janvier 2014 - Discussion à compter du 9 avril 2014
Loi de finances rectificative pour 2013
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1547 - 13 novembre 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1590 - Discuté du 3 au 4, le 6 et adopté le 10 décembre 2013 (TA n° 255)
  • Sénat - PJ n° 215-13/14 - 10 décembre 2013 - Discuté le 12 et rejeté le 13 décembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 septembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1641
Sénat - R n° 233-13/14

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1640 - 16 décembre 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1652 - Adopté le mardi 17 décembre 2013 (TA n° 264)
  • Sénat - PJ n° 241-13/14 - 18 décembre 2013 - Rejeté le 18 décembre 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 264 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1671 - Adopté définitivement le 19 décembre 2013 (TA n° 268)

Conseil constitutionnel

Saisine le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés
Saisine le 20 décembre 2013 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
de finances rectificative pour 2013

(J.O. du 30 décembre 2013)
Rectificatif
(J.O. du 8 février 2014)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1546 - 13 novembre 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1765 - Adoptée le 19 février 2014 (TA n° 303)
  • Sénat - PP n° 385-13/14 - 19 février 2014 -En instance
Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1491 - 23 octobre 2013 - Cion Aff. cult. (X. Bertrand, UMP) - R n° 1583 - Motion de rejet préalable adoptée le 5 décembre 2013
Ouverture des commerces la nuit
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1486 - 23 octobre 2013 - Cion Aff. soc. (L. Chatel, UMP) - R n° 1584 - Rejetéée le 5 décembre 2013 (TA n° 253)
Rétablir les avantages liées aux heures supplémentaires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1469 - 16 octobre 2013 - Cion Aff. soc. (A. Richard, UDI) - R n° 1559 - Rejetée le 28 novembre 2013 (TA n° 248)
Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 81-13/14 - 16 octobre 2013 - Adoptée le 11 décembre 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1630 - 11 décembre 2013 - Cion Lois - Discussion le 5 mai 2014
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1437 - 10 octobre 2013 - Cion spéc..(M. Olivier, SRC) - R n° 1558 - Discutée le 29 novembre et adoptée le 4 décembre 2013 (TA n° 252)
  • Sénat - PP n° 207-13/14 - 4 décembre 2013 - En instance
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1412 - 9 octobre 2013 - Cion Aff. soc.(G. Bapt, C. Paul, M. Pinville, M. Issindou, L. Marcangeli, M.-F. Clergeau, SRC, SRC, SRC, SRC, UMP, SRC) - R n° 1470 - Discussion du 22 au 25 et adopté le 29 octobre 2013 (TA n° 224)
  • Sénat - PJ n° 117-13/14 - 5 novembre 2013 - Discuté les 12, 13 et rejeté le 14 novembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 18 novembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1557
Sénat - R n° 150-13/14

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1552 - 14 novembre 2013 - Cion Aff. soc.(G. Bapt, C. Paul, M. Pinville, M. Issindou, L. Marcangeli, M.-F. Clergeau, SRC, SRC, SRC, SRC, UMP, SRC) - R n° 1564 - Discuté le 25 et adopté le 26 novembre 2013 (TA n° 244)
  • Sénat - PJ n° 170-13/14 - 26 novembre 2013 - Rejeté le 28 novembre 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 244 - Cion Aff. soc.(G. Bapt, C. Paul, M. Pinville, M. Issindou, L. Marcangeli, M.-F. Clergeau, SRC, SRC, SRC, SRC, UMP, SRC) - R n° 1594 - Adopté définitivement le 2 décembre 2013 (TA n° 250)

Conseil constitutionnel

Saisine le 4 décembre 2013 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 5 décembre 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-682 DC le 19 décembre 2013
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
(J.O. du 24 décembre 2013)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1413 - 9 octobre 2013 - Cion Lois (A. Raimbourg, SRC)  - Discussion à compter du 14 avril 2014
Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 40-13/14 - 7 octobre 2013 - Adoptée le 19 novembre 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1561 - 20 novembre 2013 - Cion Dév. dur. (B. Allain, Ecolo) - R n° 1708 - Adoptée définitivement le 23 janvier 2014 (TA n° 280)
Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
(J.O. du 8 février 2014)
Lutte contre la contrefaçon
(Proposition de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 866-12/13 - 30 septembre 2013 - Adoptée le 20 novembre 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1575 - 21 novembre 2013 - Cion Lois (J.-M. Clément, SRC) - R n° 1720 - Adoptée le 4 février 2014 (TA n° 287)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 335-13/14 - 5 février 2014 - Adoptée définitivement le 26 février 2014
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
(J.O. du 12 mars 2014)
Loi de finances pour 2014
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1395  - 25 septembre 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - Discuté du 15 au 18, du 21 au 22, du 29 au 30 octobre, du 4 au 8 novembre, du 12 au 15 novembre et adopté le 19 novembre 2013 (TA n° 239)
  • Sénat - PJ n° 155-13/14 - 21 novembre 2013 - Discuté du 21 au 23, les 25 et 26 et rejeté le 27 novembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 5 décembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1615
Sénat - R n° 208-13/14

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1592 - 28 novembre 2013 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1619 - Adopté le 12 décembre 2013 (TA n° 260)
  • Sénat - PJ n° 229-13/14 - 16 décembre 2013 - Rejeté le 17 décembre 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 260 - Cion Fin. (C. Eckert, SRC) - R n° 1669 - Adopté définitivement le 19 décembre 2013 (TA n° 267)

Conseil constitutionnel

Saisine le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés
Saisine le 20 décembre 2013 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
(J.O. du 30 décembre 2013)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1376 -  18 septembre 2013 - Cion Aff. soc. (M. Issindou, SRC) - R n° 1400 - Discuté du 7 au 11 et adopté le 15 octobre 2013 (TA n° 223)
  • Sénat - PJ n° 71-13/14 - 15 octobre 2013 - Discuté du 28 au 31 octobre et le 4 novembre 2013 - Rejeté le 5 novembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 7 novembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1534
Sénat - R n° 128-13/14

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1532 - 6 novembre 2013 - Cion Aff. soc. (M. Issindou, SRC) - R n° 1541 - Discuté du 19 au 21 et adopté le 26 novembre 2013 (TA n° 245)
  • Sénat - PJ n° 173-13/14 - 26 novembre 2013 - Rejeté le 16 décembre 2013

Lecture définitive

Transposition de la directive 93/109/CE concernant certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1351 -  11 septembre 2013 - Cion Lois (P. Popelin, SRC) - R n° 1461 - Adopté le 31 octobre 2013 (TA n° 235)
  • Sénat - PJ n° 118-13/14 - 5 novembre 2013 - Adopté définitivement le 3 décembre 2013
Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
(J.O. du 17 décembre 2013)
Joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 828-12/13 - 10 septembre 2013 - Adoptée le 7 octobre 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1405 - 7 octobre 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1579 - En instance
Habilitation du Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1341  -  4 septembre 2013 - Cion Lois (J.-M. Clément, SRC) - R n° 1386 - Adopté le 1er octobre 2013 (TA n° 215)
  • Sénat - PJ n° 28-13/14 - 2 octobre 2013 - Adopté le 9 décembre 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale- PJ n° 1617 - 10 décembre 2013 - Cion Lois (J.-M. Clément, SRC) - R n° 1653 - Adopté définitivement le 19 décembre 2013 (TA n° 269)
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
(J.O du 3 janvier 2014)
Artisanat, commerce et très petites entreprises
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1338  -  21 août 2013 - Cion Aff. éco. (F. Verdier, SRC) - R n° 1739 - Discuté du 12 au 13 et adopté le 18 février 2014 (TA n° 299)
  • Sénat - PJ n° 376-13/14 - 18 février 2014 - Discussion à compter du 16 avril 2014
Programmation militaire 2014-2019 et sécurité nationale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 822-12/13 - 2 août 2013 - Adopté le 21 octobre 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1473 - 22 octobre 2013 - Cion Déf. (P. Adam, G. Gosselin-Fleury, SRC) - R n° 1551 - Discuté les 26, 27, 29 novembre et adopté le 3 décembre 2013 (TA n° 251)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 188-13/14 - 4 décembre 2013 - Adopté définitivement le 10 décembre 2013
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
(J.O. du 19 décembre 2013)
Ville et cohésion urbaine
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1337  - 2 août 2013 - Cion Aff. éco. (F. Pupponi, SRC) - R n° 1554 - Discuté le 22 et adopté le 27 novembre 2013 (TA n° 246)
  • Sénat - PJ n° 178-13/14 - 27 novembre 2013 - Discuté le 14 et adopté le 15 janvier 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 4 février 2014
Sénat - R n° 333-13/14 - Adopté le 12 février 2014
Assemblée nationale - R n° 1761 - Adopté définitivement le 13 février 2014 (TA n° 296)
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(J.O. du 22 février 2014)
Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1336  - 2 août 2013 - Cion Aff. soc. (O. Véran, SRC) - R n° 1623 - Adopté le 16 janvier 2014 (TA n° 275)
  • Sénat - PJ n° 295-13/14 - 17 janvier 2014 - Adopté définitivement le 13 février 2014
Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
(J.O. du 25 février 2014)
Missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 819-12/13 - 29 juillet 2013 - Adoptée le 9 octobre 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1416 - 9 octobre 2013 - Cion Aff. éco. (C. Valter, SRC) - R n° 1476 - Adoptée définitivement le 16 décembre 2013 (TA n° 261)
Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
(J.O. du 28 décembre 2013)
Economie sociale et solidaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 805-12/13 - 24 juillet 2013 - Discuté le 6 et adopté le 7 novembre 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1536 - 8 novembre 2013 - Cion Aff. éco. (Y. Blein,SRC) - Discussion à compter du 28 avril 2014
Egalité entre les femmes et les hommes
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 717-12/13 - 3 juillet 2013 - Discuté le 16 et adopté le 17 septembre 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1380 - 18 septembre 2013 - Cion Lois (S. Denaja,SRC) - R n° 1663 - Discuté du 20 au 21, le 24 et adopté le 28 janvier 2014 (TA n° 282)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 321-13/14 - 28 janvier 2014 - Discussion à compter du 14 avril 2014
Diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 718-12/13 - 3 juillet 2013 - Adopté le 23 juillet 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1302 - 24 juillet 2013 - Cion Lois (R. Dosière, SRC) - R n° 1382 - Adopté le 2 octobre 2013 (TA n° 217)

Commission mixte paritaire

Accord le 9 octobre 2013
Sénat - R n° 57-13/14 - Adopté le 17 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1415 - Adopté définitivement le 31 octobre 2013 (TA n° 234)
Loi n° n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
(J.O. du 16 novembre 2013)
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJO n° 719-12/13 - 3 juillet 2013 - Adopté le 23 juillet 2013
  • Assemblée nationale - PJO n° 1301 - 24 juillet 2013 - Cion Lois (R. Dosière, SRC) - R n° 1381 - Adopté le 2 octobre 2013 (TA n° 216)

Commission mixte paritaire

Accord le 9 octobre 2013
Sénat - R n° 57-13/14 - Adopté le 17 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1414 - Adopté définitivement le 31 octobre 2013 (TA n° 233)

Conseil constitutionnel

Saisine le 31 octobre 2013 par M. le Premier ministre
Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2014
Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
(J.O. du 16 novembre 2013)
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1199  -  26 juin 2013 - Cion Aff. soc. (T. Braillard, RRDP) - R n° 1806 - Adoptée le 27 février 2014 (TA n° 318)
  • Sénat - PP n° 410-13/14 - 27 février 2014 - En instance
Encadrement des conditions de vente à distance des livres
(Non intégration de la prestation de la livraison à domicile dans le prix du livre)
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1189  -  26 juin 2013 - Cion Aff. cult. (C. Kert, UMP) - R n° 1385 - Adoptée le 3 octobre 2013 (TA n° 219)
  • Sénat - PP n° 35-13/14 - 3 octobre 2013 - Adoptée le 8 janvier 2014

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1689 - 9 janvier 2014 - Cion Aff. cult. (C. Kert, UMP) - R n° 1788 - Adoptée le 20 février 2014 (TA n° 304
  • Sénat - PP n° 390-13/14 - 20 février 2014 - En instance
Accès au logement et urbanisme rénové
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1179  -  26 juin 2013 - Cion Aff. éco. (D. Goldberg et A. Linkenheld, SRC) - R n° 1329 - Discuté du 10 au 13 et adopté le 17 septembre 2013 (TA n° 207)
  • Sénat - PJ n° 851-12/13 - 17 septembre 2013 - Discuté du 22 au 25 et adopté le 26 octobre 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1499 - 28 octobre 2013 - Cion Aff. éco. (D. Goldberg et A. Linkenheld, SRC) - R n° 1670 - Discuté du 14 au 15 et adopté le 16 janvier 2014 (TA n° 274)
  • Sénat - PJ n° 294-13/14 - 17 janvier 2014 - Discuté du 29 au 30 et adopté le 31 janvier 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 11 février 2014
Assemblée nationale - R n° 1787 - Discuté le 17 et adopté le 19 février 2014 (TA n° 302)
Sénat - R n° 355-13/14 - Adopté définitivement le 20 février 2014

Conseil constitutionnel

Saisine le 24 février 2014 par plus de soixante députés
Saisine le 24 février 2014 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(J.O. du 26 mars 2014)
Simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 664-12/13 - 13 juin 2013 - Adopté le 16 juillet 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1276 - 17 juillet 2013 - Cion Lois (H. Fourage, SRC) - Adopté le 16 septembre 2013 (TA n° 206)

Commission mixte paritaire

Accord le 9 octobre 2013
Sénat - R n° 63-13/14 - Adopté le 17 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1417 - Adopté définitivement le 30 octobre 2013 (TA n° 225)
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
(J.O. du 13 novembre 2013)
Indépendance de l'audiovisuel public
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1114 - 5 juin 2013 - Cion Aff. cult. (M. Rogemont, SRC) - R n° 1275 - Adopté le  24 juillet 2013 (TA n° 196)
  • Sénat - PJ n° 816-12/13 - 25 juillet 2013 - Adopté le 1er octobre 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 15 octobre 2013
Sénat - R n° 74-12/13 - Adopté le 17 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1460 - Adopté définitivement le 31 octobre 2013 (TA n° 231)
Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
(J.O. du 16 novembre 2013)
Indépendance de l'audiovisuel public
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1113 - 5 juin 2013 - Cion Lois (A-Y Le Dain, SRC) - R n° 1277 - Adopté le  24 juillet 2013 (TA n° 197)
  • Sénat - PJO n° 815-12/13 - 25 juillet 2013 - Adopté le 1er octobre 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 15 octobre 2013
Sénat - R n° 72-12/13 - Adopté le 17 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1459 - Adopté définitivement le 31 octobre 2013 (TA n° 232)

Conseil constitutionnel

Saisine le 31 octobre 2013 par M. le Premier ministre
Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013
Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
(J.O. du 16 novembre 2013)
Reconquérir l'économie réelle
(Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel)
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1037 - 15 mai 2013 - Cion Aff. éco. (C. Valter, SRC) - R n° 1283 - Discutée le 18 septembre 2013 - Adoptée le 1er octobre 2013 (TA n° 214)
  • Sénat - PP n° 7-13/14 - 1er octobre 2013 - Rejetée le 4 février 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 5 février 2014
Assemblée nationale - R n° 1772
Sénat - R n° 345-13/14

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1763 - 5 février 2014 - Cion Aff. éco. (C. Valter, SRC) - R n° 1791 - Adopté le 17 février 2014 (TA n° 298)
  • Sénat - PJ n° 372-13/14 - 18 février 2014 - Rejeté le 21 février 2014

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 298 - Adoptée définitivement le 24 février 2014 (TA n° 309)

Conseil constitutionnel

Saisine le 27 février 2014 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 27 février 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
(J.O. du 1er avril 2014)
Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1031 - 15 mai 2013 - Cion Aff. cult. (M.-C. Dalloz, UMP) - R n° 1384 - Rejetée le 3 octobre  2013 (TA n° 220)
Procureur de la République financier
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1019 - 7 mai 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1131 - Discuté le 20 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 164)
  • Sénat - PJO n° 691-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté le 17 et adopté le 18 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 23 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1297
Sénat - R n° 789-12/13

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1294 - 19 juillet 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1349 - Adopté le 17 septembre 2013 (TA n° 211)
  • Sénat - PJO n° 854-12/13 - 18 septembre 2013 - Rejeté le 8 octobre 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 211 rect. - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1494 - Adopté le 30 octobre 2013 (TA n° 238)

Conseil constitutionnel

Saisine le 6 novembre 2013 par M. le Premier ministre
Décision n° 2013-680 DC du 13 décembre 2013
Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
(J.O. du 7 décembre 2013)
Consommation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1015 - 2 mai 2013 - Cion Aff. éco. (A. Le Loch, R. Hammadi, SRC) - R n° 1156 - Discuté du 24 au 27 juin 2013 et adopté le 3 juillet 2013 (TA n° 176)
  • Sénat - PJ n° 725-12/13 - 4 juillet 2013 - Discuté du 10 au 12 et adopté le 13 septembre 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1357 - 16 septembre 2013 - Cion Aff. éco. (A. Le Loch, R. Hammadi, SRC) - R n° 1574 -Discuté les 9, 10 et adopté le 16 décembre 2013 (TA n° 262)
  • Sénat - PJ n° 244-13/14 - 18 décembre 2013 - Discuté du 27 au 28 et adopté le 29 janvier 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 6 février 2014
Sénat - R n° 347-13/14 - Adopté le 12 février 2014
Assemblée nationale - R n° 1773 - Adopté définitivement le 13 février 2014 (TA n° 295)

Conseil constitutionnel

Saisine le 17 février 2014 par plus de soixante députés
Saisine le 17 février 2014 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(J.O. du 18 mars 2014)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1011 - 24 avril 2013 - Cion Lois (Y. Galut, SRC) - R n° 1130 - Discuté le 20 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 163)
  • Sénat - PJ n° 690-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté le 17 et adopté le 18  juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 23 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1296
Sénat - R n° 789-12/13

Nouvelle lecture

Transparence de la vie publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1005 - 24 avril 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1109 - Discuté les 17, 19 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 162)
  • Sénat - PJ n° 689-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté les 9, 12 et adopté le 15 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1272
Sénat - 770-12/13

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1250 - 16 juillet 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1280 - Discuté le 22 et adopté le 23 juillet 2013 (TA n° 192)
  • Sénat - PJ n° 798-12/13 - 23 juillet 2013 - Adopté le 25 juillet 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 192 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1345 - Discuté le 11 septembre 2013 - Adopté définitivement le 17 septembre 2013 (TA n° 208)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 septembre 2013 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 20 septembre 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
(J.O. du 12 octobre 2013)
Rectificatif
(J.O. du 3 décembre 2013)
Transparence de la vie publique
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1004 - 24 avril 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1108 - Discuté du 17au 19 et adopté le 25 juin 2013 (TA n° 161)
  • Sénat - PJO n° 688-12/13 - 26 juin 2013 - Discuté les 9, 12 et adopté le 15 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 16 juillet 2013
Assemblée nationale - R n° 1271
Sénat - 770-12/13

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1249 - 16 juillet 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1279 - Discuté le 22 et adopté le 23 juillet 2013 (TA n° 191)
  • Sénat - PJO n° 797-12/13 - 23 juillet 2013 - Adopté le 25 juillet 2013

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 191 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1346 - Discuté le 11 septembre 2013 - Adopté définitivement le 17 septembre 2013 (TA n° 209)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 septembre 2013 par M. le Premier Ministre
Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013
Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
(J.O. du 12 octobre 2013)
Déclaration de domiciliation
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 966 - 17 avril 2013 - Cion Lois (V. Duby-Muller, UMP) - Discussion le 17 avril 2014
Lutte contre l'ambroisie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 964 - 17 avril 2013 - Cion Aff. soc. (A. Moyne-Bressand, UMP) - R n° 1589 - Renvoyée en commission le 5 décembre 2013
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 495-12/13 - 10 avril 2013 -  Discuté les 30, 31 mai et 3, 4, 5 juin 2013 - Adopté le 6 juin 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1120 - 7 juin 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1216 - Discuté du 16 au 19 et adopté le 23 juillet 2013 (TA n° 190)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 796-12/13 - 23 juillet 2013 - Discuté les 2, 3, 4 et adopté le 7 octobre 2013
  • Assemblée nationale - PJ n° 1407 - 8 octobre 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1587 - Discuté du 10 au 11 et adopté le 12 décembre 2013 (TA n° 259)

Commission mixte paritaire

Accord le 17 décembre 2013
Sénat - R n° 239-13/14 - Adopté le 19 décembre 2013
Assemblée nationale - R n° 1660 - Adopté définitivement le 19 décembre 2013 (TA n° 270)

Conseil constitutionnel

Saisine le 26 décembre 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(J.O. du 28 janvier 2014)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 886 - 3 avril 2013 - Cion lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1174 - Discuté du 3 au 4 et le 9 juillet 2013 (TA n° 179)
  • Sénat - PJ n° 733-12/13 - 9 juillet 2013 - Discuté le 18 et adopté le 19 septembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 9 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1419
Sénat - R n° 60-13/14

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1392 - 23 septembre 2013 - Cion Lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1530 - Discuté le 18 et adopté le 20 novembre 2013 (TA n° 243)
  • Sénat - PJ n° 169-13/14 - 21 novembre 2013 - Adopté le 15 janvier 2014

Lecture définitive

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 885 - 3 avril 2013 - Cion lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1173 - Discuté du 3 au 4 et le 9 juillet 2013 (TA n° 178)
  • Sénat - PJ n° 734-12/13 - 9 juillet 2013 - Discuté le 18 et adopté le 19 septembre 2013

Commission mixte paritaire

Désaccord le 9 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1418
Sénat - R n° 60-13/14

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 1391 - 23 septembre 2013 - Cion Lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1529 - Discuté le 18 et adopté le 20 novembre 2013 (TA n° 242)
  • Sénat - PJ n° 168-13/14 - 21 novembre 2013 - Adopté le 15 janvier 2014

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 242 - 20 novembre 2013 - Cion Lois (C. Borgel, SRC) - R n° 1714 - Discuté le 21 et adopté définitivement le 22 janvier 2014 (TA n° 278)

Conseil constitutionnel

Saisine le 23 janvier 2014 par M. le Premier ministre
Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014
Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(J.O. du 16 janvier 2014)
Prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 447-12/13 - 26 mars 2013 -  Adoptée le 21 mai 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1048 - 22 mai 2013 - Cion Aff. éco. (S. Lechtimy, App. SRC) - R n° 1389 - Adoptée définitivement le 2 octobre 2013 (TA n° 218)
Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
(J.O. du 18 octobre 2013)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 809- 13 mars 2013 - Cion Dév. dur. (L. Marcangeli, UMP) - R n° 1383 - Rejetée le 3 octobre 2013 (TA n° 222)
Caractère intangible de l'appellation "Voie sacrée nationale"
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 594- 16 janvier 2013 - Cion Déf. (P. Gosselin, UMP) - R n°  1786 - Adoptée le 20 février 2014 (TA n° 306)
  • Sénat - PP n° 391-13/14 - 20 février 2014 - En instance
Accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 494 - 12 décembre 2012 - Cion Aff. soc. (G. Darmanin, UMP) - R n° 1361 - Rejetée le 3 octobre 2013 (TA n° 221)
Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 120-12/13 - 12 novembre 2012 -  Adoptée le 29 janvier 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 660 - 30 janvier 2013 - Cion Lois (P. Doucet, SRC) - R n° 1350 - Adoptée le 18 décembre 2013 (TA n° 266)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 255-13/14 - 19 décembre 2013 - Adoptée le 22 janvier 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 1725 - 23 janvier 2014 - Cion Lois (P. Doucet, SRC) - Discussion le 7 mai 2014
Création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
(Haute autorité chargée de la régulation des normes applicables aux collectivités locales)
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 119-12/13 - 12 novembre 2012 -  Adoptée le 28 janvier 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 658 - 29 janvier 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1350 - Adoptée le 19 septembre 2013 (TA n° 213)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 857-12/13 - 19 septembre 2013 - Adoptée définitivement le 7 octobre 2013
Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
(J.O. du 18 octobre 2013)
Réseaux de soins pour les mutuelles
(Mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé)
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 296 - 16 octobre 2012 - Cion Aff. soc. (F. Carrey-Conte, SRC) - R n° 424 - Adoptée le 28 novembre 2012 (TA n° 51)
  • Sénat - PP n° 172-12/13 - 29 novembre 2012 - Adoptée le 24 juillet 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1325 - 24 juillet 2013 - Cion Aff. soc. (F. Carrey-Conte, SRC) - R n° 1624 - Adoptée définitivement le 19 décembre 2013 (TA n° 271)

Conseil constitutionnel

Saisine le 26 décembre 2013 par plus de soixante députés
Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014
 Loi n°n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
(J.O. du 28 janvier 2014)
Reconnaître le vote blanc aux élections
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 107 - 24 juillet 2012 - Cion Lois (F. Sauvadet, UDI) - R n° 400 - Adoptée le 22 novembre 2012 (TA n° 41)
  • Sénat - PJ n° 156-12/13 - 22 novembre 2012 - Adoptée le 28 février 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 768 - 28 février 2013 - Cion Lois (F. Sauvadet, UDI) - R n° 1563 - Adoptée le 28 novembre 2013 (TA n° 247)
  • Sénat - PP n° 180-13/14 - 28 novembre 2013 - Adoptée définitivement le 12 février 2014
Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
(J.O. du 22 février 2014)
Organisation des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 13 - 27 juin 2012 - Cion Lois (J.P. Door, UMP) - R n° 1790 - Rejetée le 20 février 2014 (TA n° 305)
Harmonisation des délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3794 - 5 octobre 2011 - Cion Aff. cult. (C. Quéré, SRC)  - R n° 3926 - Discutée le 17 et adoptée le 22 novembre 2011 (TA n° 761)
  • Sénat - PP n° 122-11/12 - 22 novembre 2011 - Adopté le 7 février 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 711 - 7 février 2013 - Cion Aff. cult. (C. Quéré, SRC) - R n° 1585 - Adoptée définitivement le 16 janvier 2014 (TA n° 276)
Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
(J.O. du 28 janvier 2014)
Expérimentation des maisons de naissance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 548-10/11 - 24 mai 2011  - Discutée le 28 février et adoptée le 13 juin 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1157 - 13 juin 2013 - Cion Aff. soc. - Adoptée définitivement le 28 novembre 2013 (TA n° 249)
Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
(J.O. du 7 décembre 2013)
Article 11 de la Constitution
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3073 - 22 décembre 2010 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP)  - R n° 3947 - Discuté les 20 et 21 décembre 2011 et adopté le 10 janvier 2012 (TA n° 816)
  • Sénat - PJ n° 243-11/12 - 10 janvier 2012 - Adopté le 28 février 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 771 - 28 février 2013 - Cion Lois (J.-P. Sueur, SRC) - Adopté le 25 avril 2013 (TA n° 126)
  • Sénat - PJ n° 552-12/13 - 25 avril 2013 - Adopté le 12 juin 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 30 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1506 - Adopté le 19 novembre 2013 (TA n° 241)
Sénat - R n° 110-13/14 - Adopté définitivement le 21 novembre 2013
Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
(J.O. du 7 décembre 2013)
Article 11 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 3072 - 22 décembre 2010 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP)  - R n° 3946 - Discuté les 20 et 21 décembre 2011 et adopté le 10 janvier 2012 (TA n° 815)
  • Sénat - PJO n° 242-11/12 - 10 janvier 2012 - Adopté le 28 février 2013

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 770 - 28 février 2013 - Cion Lois (J.-P. Sueur, SRC) - Adopté le 25 avril 2013 (TA n° 125)
  • Sénat - PJO n° 551-12/13 - 25 avril 2013 - Adopté le 12 juin 2013

Commission mixte paritaire

Accord le 30 octobre 2013
Assemblée nationale - R n° 1505 - Adopté le 19 novembre 2013 (TA n° 240)
Sénat - R n° 110-13/14 - Adopté définitivement le 21 novembre 2013

Conseil constitutionnel

Saisine par M. le Premier ministre le 21 novembre 2013
Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013
Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
(J.O. du 7 décembre 2013)


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1842 - 5 mars 2014 - Cion Aff. soc. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1626 - 11 décembre 2013 - Cion Aff. éco. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1625 - 11 décembre 2013 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement et l’ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1565 - 20 novembre 2013 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1504- 30 octobre 2013 - Cion Dév. dur. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1467- 16 octobre 2013 - Cion Fin. - En instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté,  SRC : Socialiste, Républicain et Citoyen, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, UDI : Union des Démocrates et Indépendants, Ecolo : Groupe écologiste,  GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine , RRDP : Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.