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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

 

XIVe législature - Année 2014 - 2015

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

Année 2013-2014

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes 2014
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2813 - 27 mai 2015 - Cion  Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2921 - Adopté le 6 juillet 2015 (TA n° 561)
  • Sénat - PJ n° 596-14/15 - 7 juillet 2015 - Rejeté le 9 juillet 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 15 juillet 2015
Assemblée nationale -R n° 2980
Sénat - R n° 622-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2973 - 10 juillet 2015 - Cion  Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2986 - Adopté le 16 juillet 2015 (TA n° 569)
  • Sénat - PJ n° 642-14/15 - Rejetée le 21 juillet 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 569 - 16 juillet 2015 - Cion  Fin. (V. Rabault, SRC) - Adopté définitivement le 22 juillet 2015 ( TA n° 576)
Organisation de la manutention dans les ports maritimes
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2790 - 20 mai 2015 - Cion  Dév. dur. (P. Duron, SRC) - R n° 2873 - Adoptée le 25 juin 2015 (TA n° 557)
  • Sénat - PP n° 565-14/15 - 26 juin 2015 - En instance
Actualisation de la programmation militaire 2015-2019
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2779 - 20 mai 2015 - Cion  Déf. (P. Adam, SRC) - R n° 2816 - Discuté le 4 juin 2015 et adopté le 9 juin 2015 (TA n° 525)
  • Sénat - PJ n° 494-14/15 - 10 juin 2015 - Discuté le 8 et adopté le 15 juillet 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 15 juillet 2015
Assemblée nationale - R n° 2987 - Adopté le 16 juillet 2015 (TA n° 570)
Sénat - R n° 635-14/15 - Adopté définitivement le 17 juillet 2015
Nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
(Proposition de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PPO n° 430-14/15 - 7 mai 2015 - Discutée du 2 au 4 juin et adoptée le 9 juin 2015
  • Assemblée nationale - PPO n° 2855 - 9 juin 2015 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2874 - Adoptée définitivement le 24 juin 2015 (TA n° 543)

Conseil constitutionnel

Saisine en application de l'article 61,1 de la Constitution le 25 juin 2015
Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
(J.O. du 26 juillet 2015)
Modernisation du droit de l'outre-mer
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 422-14/15 - 29 avril 2015 - Adopté le 26 juin 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2910 - 29 juin 2015 - Cion Lois (P. Zanetti, SRC) - Adopté le 16 juillet 2015 (TA n° 571)

Commission mixte paritaire

Dialogue social et emploi
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2739 - 22 avril 2015 - Cion  Aff. soc. (C. Sirugue, SRC) - R n° 2792 - Discuté du 26 au 28 mai 2015 et adopté le 2 juin 2015 (TA n° 521)
  • Sénat - PJ n° 476-14/15 - 2 juin 2015 - Discuté du 22 au 26 juin et adopté le 30 juin 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 30 juin 2015
Assemblée nationale - R n° 2918
Sénat - R n° 575-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2913 - 30 juin 2015 - R n° 2932 - Adopté le 7 juillet 2015 (TA n° 564)
  • Sénat - PJ n° 620-14/15 - 9 juillet 2015 - Adopté le 20 juillet 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 564 - 8 juillet 2015 - Cion  Aff. soc. (C. Sirugue, SRC) - R n° 3002 - Adopté définitivement le 23 juillet 2015 (TA n° 577)

Conseil constitutionnel

Saisine le 27 juillet 2015 par plus de soixante députés
Service civique de défense
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2732 - 15 avril 2015 - Cion Déf. - (Y. Fromion, Les Républicains) - R n° 2831 - Rejetée le 11 juin 2015 (TA n° 529)
Pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi)

Procédure accélérée

 

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 402-14/15 - 8 avril 2015 - Adopté le 29 juin 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2912 - 30 juin 2015 - Cion Lois (R. Dosière, Socialiste, républicain et citoyen) - Adopté définitivement le 15 juillet 2015 (TA n° 567)

Conseil constitutionnel

Saisine le 16 juillet 2015 par M. le Premier ministre
Droit de préemption des salariés
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2688 - 25 mars 2015 - Cion Lois (M.-G. Buffet, GDR) - R n° 2688 - Rejetée le 7 mai 2015 (TA n° 513)
Octroi de mer
(Projet de loi)


Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 366-14/15 - 25 mars 2015 - Adopté le 7 mai 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2759 - 11 mai 2015 - Adopté le 1er juin 2015 (TA n° 520)

Commission mixte paritaire

Accord le 11 juin 2015
Assemblée nationale - R n° 2865 - Adopté le 16 juin 2015 (TA n° 537)
Sénat - R n° 515-14/15 - Adopté définitivement le 18 juin 2015
Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
(J.O du 30 juin 2015)
Renseignement
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2669 - 19 mars 2015 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 2697 - Discuté du 13 au 16 avril 2015 et adopté le 5 mai 2015 (TA n° 511)
  • Sénat - PJ n° 424-14/15 - 5 mai 2015 - Discuté du 2 au 4 juin 2015 et adopté le 9 juin 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 16 juin 2015
Sénat - R n° 520-14/15 - Adopté le 23 juin 2015
Assemblée nationale - R n° 2868 - Adopté définitivement le 24 juin 2015 (TA n° 542)

Conseil constitutionnel

Saisine le 25 juin 2015 par plus de soixante députés
Saisine le 25 juin 2015 par M. le Président du Sénat
Saisine le 25 juin 2015 par M. le Président de la République
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
(J.O. du 25 juillet 2015)
Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2619 - 4 mars 2015 - Cion Lois (E. Pochon, SRC) - R n° 2665 - Adoptée le 30 mars 2015 (TA n° 500)
  • Sénat - PP n° 375-14/15 - 30 mars 2015 - Adoptée le 21 mai 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 10 juin 2015
Assemblée nationale - R n° 2862
Sénat - R n° 496-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2798 - 21 mai 2015 - Cion Lois (E. Pochon, SRC) - R n° 2888 - Adopté le 29 juin 2015 (TA n° 558)
  • Sénat - PJ n° 569-14/15 - 29 juin 2015 - Adopté le 7 juillet 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 558 - 29 juin 2015 - Cion Lois (E. Pochon, SRC) - R n° 2948 - Adopté définitivement le 8 juillet 2015 (TA n° 563)
Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
(J.O. du 14 juillet 2015)
Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2578 - 11 février 2015 - Cion Lois (D. Potier, SRC)  - R n° 2628 - Adoptée le 30 mars 2015 (TA n° 501)
  • Sénat - PP n° 376-14/15 - 31 mars 2015 - En instance
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2570 - 11 février 2015 - Cion Lois (P. Meunier, UMP) - R n° 2679 - Rejetée le 2 avril 2015 (TA n° 503)
Légitime défense des policiers
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2568 - 11 février 2015 - Cion Lois (E. Ciotti, UMP) - R n° 2678 - Rejetée le 2 avril 2015 (TA n° 504)
Connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2521 - 21 janvier 2015 - Cion Lois (J. Krabal, RRDP) - Adoptée le 12 mars 2015 (TA n° 485)
  • Sénat - PP n° 342-14/15 - 12 mars 2015 - En instance
Droit d'option départemental
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2520 - 21 janvier 2015 - Cion Lois (J. Krabal, RRDP) - R n° 2613 - Adoption d'une motion de rejet préalable le 12 mars 2015 (TA n° 484)
Accès à la restauration scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2518 - 21 janvier 2015 - Cion Aff. cult. (G. Hobert, RRDP) - R n° 2616 - Adoptée le 12 mars 2015
  • Sénat - PP n° 341-14/15 - 12 mars 2015 - En instance
Fin de vie
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2512 - 21 janvier 2015 - Cion Aff. soc. (A. Claeys, SRC, J. Leonetti, UMP) - R n° 2585 - Discutée les 10, 11 et adoptée le 17 mars 2015 (TA n° 486)
  • Sénat - PP n° 348-14/15 - 17 mars 2015 - Discutée les 16, 17, et rejetée le 23 juin 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2887 - 23 juin 2015 - En instance
Lutte contre le gaspillage alimentaire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2492 - 19 décembre 2014 - Cion Aff. éco. (J.-P. Decool, App. UMP) - R n° 2530 - Texte renvoyé en commission le 5 février 2015
Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2467 - 16 décembre 2014 - Cion Aff. éco. (A. Chassaigne, GDR) - R n° 2718 - Adoptée le 7 mai 2015 (TA n° 514)
  • Sénat - PP n° 429-14/15 - 7 mai 2015 - En instance
Croissance et activité
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2447 - 11 décembre 2014 - Cion spé. (R. Ferrand (SRC), C. Castaner (SRC),  L. Grandguillaume (SRC), D. Robiliard (SRC),  G. Savary (SRC), A. Tourret (RRDP), S. Travert (SRC), C. Untermaier (SRC), C. Valter (SRC)) - R n° 2498 - Discuté du 26 au 30 janvier, du 2 au 6 février, le 9, du 12 au 14 février, engagement de la responsabilité du Gouvernement le 17 février 2015, rejet d'une motion de censure le 19 février 2015, texte considéré comme adopté n° 473
  • Sénat - PJ n° 300-14/15 - 19 février 2015 - Discuté du 7 au 11, du 13 au 17 avril 2015, du 4 au 7 mai 2015 - Adopté le 12 mai 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 3 juin 2015
Assemblée nationale - R n° 2833
Sénat - R n° 479-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2765 - 13 mai 2005  - Cion spé. (R. Ferrand (SRC), C. Castaner (SRC),  L. Grandguillaume (SRC), D. Robiliard (SRC),  G. Savary (SRC), A. Tourret (RRDP), S. Travert (SRC), C. Untermaier (SRC), C. Valter (SRC)) - R n° 2866 - Engagement de la responsabilité du Gouvernement le 16 juin 2015, rejet d'une motion de censure le 18 juin 2015, texte considéré comme adopté n° 538
  • Sénat - PJ n° 539-14/15 - 19 juin 2015 - Discuté le 30 juin et adopté le 1er juillet 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 538 -  Cion spé. (R. Ferrand (SRC), C. Castaner (SRC),  L. Grandguillaume (SRC), D. Robiliard (SRC),  G. Savary (SRC), A. Tourret (RRDP), S. Travert (SRC), C. Untermaier (SRC), C. Valter (SRC)) - R n° 2866 - Engagement de la responsabilité du Gouvernement le 9 juillet 2015 - Texte considéré comme adopté définitivement n° 565

Conseil constitutionnel

Saisines le 15 juillet 2015 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs
Respect du choix de fin de vie des patients
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2435 - 9 décembre 2014 - Cion Aff. soc (V. Massonneau, Ecologiste) - R n° 2506 - Texte renvoyé en commission le 29 janvier 2015
Loi de finances rectificative pour 2014 (2)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2353 - 12 novembre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2408 - Discuté du 1er au 3, le 5 et adopté le 9 décembre 2014 (TA n° 447)
  • Sénat - PJ n° 155-14/15 - 9 décembre 2014 - Discuté le 11 et adopté le 12 décembre 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 15 décembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2456
Sénat - R n° 187-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2455 - 15 décembre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2460 - Adopté le 16 décembre 2014 (TA n° 452)
  • Sénat - PJ - 17 décembre 2014 - Rejeté le 17 décembre 2014

Lecture  définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 452 - 16 décembre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2485 - Adopté définitivement le 18 décembre 2014 (TA n° 460)
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
de finances rectificative pour 2014

(J.O. du 30 décembre 2014)
Rectificatif
(J.O. du 10 janvier 2015)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 482-14/15 - 23 avril 2014 - Adopté le 5 novembre 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 2341 - 6 novembre 2014 - Cion Lois (D. Raimbourg, Socialiste, citoyen et républicain) - R n° 2763 - Adopté le 24 juin 2015 (TA n° 544)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 2 juillet 2015
Assemblée nationale - R n° 2933
Sénat - R n° 593-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2937 - 2 juillet 2015 - Cion Lois (D. Raimbourg, Socialiste, citoyen et républicain) - Adopté le 17 juillet 2015 (TA n° 573)
  • Sénat - PJ n° 643-14/15 - 17 juillet 2015 - Adopté le 23 juillet 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 573 - 17 juillet 2015 - Cion Lois (D. Raimbourg, Socialiste, citoyen et républicain)  - R n° 3035 - Adopté définivement le 23 juillet 2015 (TA n° 579)

Conseil constitutionnel

Saisine le 24 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs
Adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2319 - 22 octobre 2014 - Cion Aff. cult. (H. Féron, SRC) - R n° 2354 - Adopté le 20 novembre 2014 (TA n° 426)
  • Sénat - PJ n° 119-14/15 - 21 novembre 2014 - Adopté le 18 décembre 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 15 janvier 2015
Assemblée nationale - R n° 2497 - Adopté le 20 janvier 2015 (TA n° 462)
Sénat - R n° 229-14/15 - Adopté définitivement le 10 février 2015
Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
(J.O. du 22 février 2015)
Santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2302  - 15 octobre 2014 - Cion Lois (O. Véran, SRC, B. Laclais, SRC, Jean-Louis Touraine, SRC,  H. Geoffroy, SRC, R. Ferrand, SRC) - Discuté du 31 mars au 1er avril, le 3 avril, du 7 au 10 avril et adopté le 14 avril 2015 (TA n° 505)
  • Sénat - PJ n° 406-14/15 - 15 avril 2015 - En instance
Principe d'innovation responsable
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 2293 - 14 octobre 2014 - Cion Lois (E. Woerth, UMP) - R n° 2404 - Rejetée le 4 décembre 2014 (TA n° 443)
Maladie de Lyme
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2291 - 14 octobre 2014 - Cion Aff. soc. (F. Vannson, UMP) - R n° 2526 - Texte renvoyé en commission le 5 février 2015
Nouveaux indicateurs de richesse
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2285 - 14 octobre 2014 - Cion Fin. (E. Sas, Ecologiste)  - R n° 2505 - Adoptée  le 29 janvier 2015 (TA n° 463)
  • Sénat - PP n° 269-14/15 - 30 janvier 2015 - Adoptée définitivement le 2 avril 2015
Loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
(J.O. du 14 avril 2015)
 Lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui
(Proposition de loi)f

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2277 - 14 octobre 2014 - Cion Lois (J. Leonetti, UMP) - R n° 2405 - Motion de rejet préalable adoptée le 4 décembre 2014 (TA n° 444)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2252 - 8 octobre 2014 - Cion Aff. soc. (G. Bapt (SRC), M. Pinville  (SRC), M. Issindou (SRC), D. Jacquat (UMP), M.-F. Clergeau (SRC), O. Véran (SRC)) - Discuté du 21 au 24 et adopté le 28 octobre 2014 (TA n° 414)
  • Sénat - PJ n° 78-14/15 - Discuté du 10 au 13 et adopté le 14 novembre 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 18 novembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2362
Sénat - R n° 100-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2361 - 18 novembre 2014 - Discuté le 24 et adopté le 25 novembre 2014 (TA n° 430)
  • Sénat - PJ n° 124-14/15 - 26 novembre 2014 - Adopté le 27 novembre 2014

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 430 - 28 novembre 2014 - Adopté définitivement le 1er décembre 2014 (TA n° 438)

Conseil constitutionnel

Saisine le 3 décembre 2014 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 5 décembre 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de
financement de la sécurité sociale pour 2015

(J.O. du 24 décembre 2014)
Régime de la commune nouvelle
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2241 (examinée conjointement avec la proposition de loi n° 2244) - 3 octobre 2014 - Cion Lois (C. Pires Beaune, SRC) - Adoptée le 31 octobre 2014 (TA n° 417)
  • Sénat - PP n° 77-14/15 - 31 octobre 2014 - Adoptée le 15 décembre 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 27 janvier 2015
Assemblée nationale - R n° 2524 - Adopté le 11 février 2015 (TA n° 471)
Sénat - R n° 248-14/15 - Adopté définitivement le 4 mars 2015
Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
(J.O. du 17 mars 2015)
Loi de programmation des finances publiques 2014-2019
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2236 - 1er octobre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2245 - Discuté les 14, 15 et adopté le 21 octobre 2014 (TA n° 413)
  • Sénat - PJ n° 45-14/15 - 22 octobre 2014 - Adopté le 6 novembre 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 11 décembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2445
Sénat - R n° 177-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2350 - 7 novembre 2014 -  Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2449 - Adopté le 16 décembre 2014 (TA n° 453)
  • Sénat - PJ n° 192-14/15 - 17 décembre 2014 - Rejeté le 17 décembre 2014

Lecture définitive

  • TA n° 453 - 16 décembre 2014 - R n° 2483 - Adopté définitivement le 18 décembre 2014 (TA n° 461)
Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(J.O. du 30 décembre 2014)
Loi de finances 2015
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2234 - 1er octobre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2260 - Discuté du 14 au 17, du 20 au 21, du 28 au 30 octobre 2014, du 3 au 7, du 12 au 14 novembre 2014 - Adopté le 18 novembre 2014
  • Sénat - PJ n° 107-14/15  - 20 novembre 2014 - Discuté du 20 au 29 novembre 2014, du 1er au 6, le 8 et adopté le 9 décembre 2014

Commission mixte paritaire

Désaccord le 11 décembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2446
Sénat - R n° 179-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2438 - 9 décembre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2450 - Discuté le 12  et adopté le 16 décembre 2014 (TA n° 451)
  • Sénat - PJ n° 190-14/15 - 16 décembre 2014 - Rejeté le 17 décembre 2014

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 451 - 16 décembre 2014 - Cion Fin. (V. Rabault, SRC) - R n° 2484 - Adopté définitivement le 18 décembre 2014 (TA n° 459)
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
(J.O. du 30 décembre 2014)
Modernisation de la presse
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2224 - 17 septembre 2014 - Cion Aff. cult. (M. Françaix, SRC) - R n° 2442 - Adoptée le 17 décembre 2014 (TA n° 457)
  • Sénat - PP n° 202-14/15 - 18 décembre 2014 - Adoptée le 5 février 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 18 février 2015
Assemblée nationale - R n° 2602 - Adoptée le 25 mars 2015 (TA n° 498)
Sénat - R n° 296-14/15 - Adoptée définitivement le 2 avril 2015
Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
(J.O. du 18 avril 2015)
Dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2216 - 17 septembre 2014 - Cion Lois (C. Guittet, SRC) - R n° 2721 - Adoptée le 13 mai 2015 (TA n° 517)
  • Sénat - PP n° 453-14/15 - 13 mai 2015 - En instance
Protection de l'enfant
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 799-13/14 - 11 septembre 2014 - Discutée les 11 décembre 2014, 28 janvier 2015 et adoptée le 11 mars 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 2652 rect. - 11 mars 2015 - Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. SRC) - Adoptée le 12 mai 2015 (TA n° 515)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 444-14/15 - 13 mai 2015 - En instance
Transition énergétique
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2188 - 30 juillet 2014 - Cion Spé.  ((M.-N. Battistel, E. Bareigts, S. Buis, P. Plisson, SRC et D. Baupin, écologiste) - R n° 2230 - Discuté le 1er, du 6 au 8, le 10 octobre et adopté le 14 octobre 2014 (TA n° 412)
  • Sénat - PJ n° 16-14/15 - 14 octobre 2014 - Discuté du 10 au 13, du 16 au 19 février 2015 et adopté le 3 mars 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 10 mars 2015
Assemblée nationale - R n° 2624
Sénat - R n° 331-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2611 - 4 mars 2015 - Cion Spé.  ((M.-N. Battistel, E. Bareigts, S. Buis, P. Plisson, SRC et D. Baupin, écologiste) - R n° 2736 - Discuté du 19 au 21 et adopté le 26 mai 2015 (TA n° 519)
  • Sénat - PJ n° 466-14/15 - 27 mai 2015 - Discuté les 9, 10 et adopté le 15 juillet 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 519 - 26 mai 2015 - Adopté définitivement le 22 juillet 2015 (TA n° 575)

Conseil constitutionnel

Saisine le 23 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 27 juillet 2015 par plus de soixante députés
Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 782-13/14 - 24 juillet 2014 - Adoptée le 22 octobre 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 2320 - 22 octobre 2014 - Cion Lois - Adoptée le 18 décembre 2014 (TA n° 458)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 203-14/15 - 18 décembre 2014 - Adoptée définitivement le 5 février 2015

Conseil constitutionnel

Saisine le 11 février 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n°  2015-711 DC du 5 mars 2015
Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
(J.O. du 10 mars 2015)
Droit des étrangers
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2183 - 23 juillet 2014 - Cion Lois (E. Binet, SRC) - R n° 2923 - Discuté du 20 au 22 juillet et adopté le 23 juillet 2015 (TA n° 578)
  • Sénat - PJ n° 655-14/15 - 24 juillet 2015 - En instance
Réforme de l'asile
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2182 - 23 juillet 2014 - Cion Lois (S. Mazetier, SRC) - R n° 2407 - Discuté du 9 au 11 et adopté le 16 décembre 2014 (TA n° 450)
  • Sénat - PJ n° 193-14/15 - 17 décembre 2014 - Discuté les 11, 18, 19 et adopté le 26 mai 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 3 juin 2015
Assemblée nationale - R n° 2833
Sénat - R n° 479-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2765 - 13 juin 2015 - R n° 2866 - Adopté le 25 juin 2015 (TA n° 556)
  • Sénat - PJ n° 566-14/15 - 26 juin 2015 - Adopté le 7 juillet 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - Texte soumis à l'examen, n° 556 - 25 juin 2015 - R n° 2976 - Adopté définitivement le 15 juillet 2015 (TA n° 566)
Simplification et développement du travail, formation et emploi
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2165 - 22 juillet 2014 - Cion Aff. soc.  (G. Cherpion, UMP) - R n° 2238 - Motion de rejet préalable adoptée le 9 octobre 2014 (TA n° 410)
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2148 - 16 juillet 2014 - Cion Fin. (C. Caresche, SRC) - R n° 2192 - Discuté le 17 et adopté le 18 septembre 2014 (TA n° 407)
  • Sénat - PJ n° 808-13/14 - 22 septembre 2014 - Adopté le 16 octobre 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 11 décembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2448 - Adopté le 16 décembre 2014 (TA n° 454)
Sénat - R n° 181-14/15 - Adopté définitivement le 17 décembre 2014
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
(J.O. du 31 décembre 2014)
Diverses dispositions de lutte contre le terrorisme
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2110 - 9 juillet 2014 - Cion Lois (S. Pietrasanta, SRC) - R n° 2173 - Discuté du 15 au 17 et adopté le 18 septembre 2014 (TA n° 406)
  • Sénat - PJ n° 807-13/14 - 18 septembre 2014 - Discuté le 15 et adopté le 16 octobre 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 21 octobre 2014
Assemblée nationale - R n° 2308 - Adopté le 29 octobre 2014 (TA n° 415)
Sénat - R n° 37-14/15 - Adopté définitivement le 4 novembre 2014
 Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
(J.O. du 14 novembre 2014)
Respect du code mondial antidopage
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 633-13/14 - 2 juillet 2014 - Adopté le 2 octobre 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 2297 - 2 octobre 2014 - Cion Aff. cult. (P. Deguilhem, SRC) -  R n° 2441 - Adopté définitivement le 17 décembre 2014 (TA n° 456)
Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
(J.O. du 31 décembre 2014)
Simplification de la vie des entreprises
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2060 - 25 juin 2014 - Cion spé. - Adoptée le 22 juillet 2014 (TA n° 388)
  • Sénat - PJ n° 771-13/14 - 23 juillet 2014 - Discuté le 4 et adopté le 5 novembre 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 26 novembre 2014
 Assemblée nationale - R n° 2390 - Adopté le 15 décembre 2014 (TA n° 449)
Sénat - R n° 122-14/15 - Adopté définitivement le 18 décembre 2014
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
(J.O. du 21 décembre 2014)
Rectificatif
(J.O. du 3 janvier 2015)
Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 2055 rect. - 23 juin 2014 - Cion Lois (A.-Y. Le Dain, SRC) - R n° 2629 - Discutée du 16 au 19 et adoptée le 24 mars 2015 (TA n° 495)
  • Sénat - PPO n° 364-14/15 rect. - 25 mars 2015 - En instance
Nouvelle organisation territoriale
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 636-13/14 - 18 juin 2014 - Discuté les 16 et 17 décembre 2014, du 13 au 16 janvier 2015, du 19 au 22 janvier 2015 et adopté le 27 janvier 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2429 - 28 janvier 2015 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - Discuté du 17 au 20 février, du 2 au 5 mars et adopté le 10 mars 2015 (TA n° 482)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 336-13/14 - 11 mars 2015 - Discuté du 26 au 29 mai, le 1er juin et adopté le 2 juin 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2830 - 2 juin 2015 - Discuté les 29, 30 juin, 1er juillet 2015 - Adopté le 2 juillet 2015 (TA n° 559)

Commission mixte paritaire

Accord le 9 juillet 2015
Assemblée nationale - R n° 2971 - Adopté le 16 juillet 2015 (TA n° 568)
Sénat - R n° 618-14/15 - Adopté définitivement le 16 juillet 2015

Conseil constitutionnel

Saisines le 22 juillet par plus de soixante députés et soixante sénateurs
Délimitation des régions
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 635-13/14 - 18 juin 2014 - Discuté le 3 et adopté le 4 juillet 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 2100 - 5 juillet 2014 - Cion Lois (C. Da Silva, SRC) - Discuté du 16 au 18 et adopté le 23 juillet 2014 (TA n° 390)

Deuxième lecture

  • Sénat - PJ n° 6-14/15 - 8 octobre 2014 - Discuté les 28, 29 et adopté le 30 octobre 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 2331 - 31 octobre 2014 - Cion Lois (C. Da Silva, SRC) - Discuté du 18 au 20 novembre, adopté le 25 novembre 2014 (TA n° 429)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 27 novembre 2014
Assemblée nationale - R n° 2410
Sénat - R n° 136-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2412 - 28 novembre 2014 - Cion Lois (C. Da Silva, SRC) - R n° 2417 - Discussion le 8 décembre 2014
  • Sénat - PJ n° 156-14/15 - 9 décembre 2014 - Adopté le 15 décembre 2014

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 448 - 9 décembre 2014 - Adopté définitivement le 17 décembre 2014 (TA n° 455)

Conseil constitutionnel

Saisine le 19 décembre 2014 par plus de soixante députés
Saisine le 19 décembre 2014 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
Loi n°n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
(J.O. du 17 janvier 2015)
Violation de domicile
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 586-13/14 - 5 juin 2014 - Adoptée le 10 décembre 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 2444 - 10 décembre 2014 - Cion Lois (M.-P. Daubresse, UMP) - Adoptée définitivement le 11 juin 2015 (TA n° 531)
Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
(J.O. du 25 juin 2015)

 

Adaptation de la société au vieillissement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1994 - 3 juin 2014 - Cion Aff. soc. (M. Pinville, SRC) - R n° 2155 - Discutée du 9 au 11 et adopté le 17 septembre 2014 (TA n° 403)
  • Sénat - PJ n° 804-13/14 - 17 septembre 2014 - Discuté les 17, 18 et adopté le 19 mars 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2674 - 20 mars 2015 - Cion Aff. soc. (M. Pinville, SRC)   - R n° 2988 - En instance
Signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 531-13/14 - 14 mai 2014 - Adoptée le 10 mars 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 2623 rect. - 10 mars 2015 - Cion Lois (O. Marleix, UMP) - Adoptée le 11 juin 2015 (TA n° 530)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 517-14/15 - 11 juin 2015 - En instance
Collectivité de Saint-Barthélemy
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 473-13/14 - 17 avril 2014 - Adoptée le 29 janvier 2015
  • Assemblée nationale - PP n° 2539 - 29 janvier 2015 - Cion Lois (D. Gibbes, App. UMP) - Adoptée le 11 juin 2015 (TA n° 532)

Deuxième lecture

  • Sénat - PPO n° 518-14/15 - 11 juin 2015 - En instance
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1856 - 1er avril 2014 - Cion Lois (M.-A. Chapdelaine, SRC) - R n° 1925 - Discutée du 19 au 21 mai, le 16 juin et adoptée le 27 juin 2014 (TA n° 371)
  • Sénat - PP n° 664-13/14 - 27 juin 2014 - En instance
Désignation des conseillers prud'hommes
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 423-13/14 - 28 mars 2014 - Adopté le 14 octobre 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 2296 - 14 octobre 2014 - Cion Aff. soc. - Adopté définitivement le 20 novembre 2014 (TA n° 427)

Conseil constitutionnel

Saisine le 24 novembre 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014
Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
(J.O. du 19 décembre 2014)
Biodiversité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1847 - 26 mars 2014 - Cion Dév. dur. (G. Gaillard, SRC) - R n° 2064 - Discuté du 16 au 19 et adopté le 24 mars 2015 (TA n° 494)
  • Sénat - PJ n° 359-14/15 - 25 mars 2015 - En instance
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 368-13/14 - 13 février 2014 - Adoptée le 28 mai 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 1986 - 28 mai 2014 - Cion Lois (S. Lagarde, UDI) - R n° 2352 - Discutée le 27 novembre 2014 - Rejetée le 2 décembre 2014 (TA n° 440)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 206-13/14 - 2 décembre 2014 - En instance
Action de groupe en matière de discrimination
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1699 - 14 janvier 2014 - Cion Lois (R. Hammadi, SRC) - R n° 2811 - Adoptée le 10 juin 2015 (TA n° 527)
  • Sénat - PP n° 514-14/15 - 10 juin 2015 - En instance
Sobriété, transparence et concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1635 - 11 décembre 2013 - Cion Aff. éco. (L. Abeille, Ecolo) - R n° 1677 - Adopté le 23 janvier 2014 (TA n° 281)
  • Sénat - PP n° 310-13/14 - 23 janvier 2014 - Discutée le 17 et adoptée le 26 juin 2014

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2065 - 26 juin 2014 - Cion Aff. éco. (L. Abeille, Ecolo) - R n° 2502 - Adoptée définitivement le 29 janvier 2015 (TA n° 468)
Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
(J.O. du 10 février 2015)
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPC n° 1618 - 10 décembre 2013 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, SRC) - R n° 1703 - Discuté le 22 et adopté le 28 janvier 2014 (TA n° 283)
  • Sénat - PP n° 320-13/14 - 28 janvier 2014 - En instance
Accélération, simplification et réduction du coût du passage du permis de conduire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1606 - 5 décembre 2013 - Cion Lois (J.-C. Fromantin, UDI) - R n° 2382 - Rejetée le 27 novembre 2014 (TA n° 435)
Gens du voyage
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1610 - 5 décembre 2013 - Cion Lois (D. Raimbourg, SRC) - R n° 2812 - Adoptée le 9 juin 2015 (TA n° 526)
  • Sénat - PP n° 500-14/15 - 10 juin 2015 - En instance
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 175-13/14 rect. - 27 novembre 2013 - Discuté le 21 et adoptée le 23 janvier 2014
  • Assemblée nationale - PJ n° 1729 - 24 janvier 2014 - Cion Lois (C. Capdevielle, SRC) - Discuté le 15 et adopté le 16 avril 2014 (TA n° 324)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 13 mai 2014
Assemblée nationale - R n° 1933
Sénat - R n° 529-13/14

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1952 - 14 mai 2014 - Cion Lois (C. Capdevielle, SRC) - Adopté le 30 octobre 2014 (TA n° 416)
  • Sénat - PJ n° 76-14/15 - 31 octobre 2014 - Adopté le 22 janvier 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 416 - Cion Lois - Adopté définitivement le 28 janvier 2015 (TA n° 467)

Conseil constitutionnel

Saisine le 29 janvier 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2015-710 DC du 15 février 2015
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(J.O. du 17 février 2015)
Agriculture, alimentation et forêt
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1548 - 13 novembre 2013 - Cion Aff. éco. (G. Peiro, SRC) - R n° 1639 - Discuté du 7 au 10 et adopté le 14 janvier 2014 (TA n° 273)
  • Sénat - PJ n° 279-13/14 - 15 janvier 2014 - Discuté du 9 au 12 et le 14 avril 2014 - Adopté le 15 avril 2014
  • Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1892 - 17 avril 2014 - Cion Aff. éco. (G. Peiro, SRC) - R n° 2066 - Discuté les 7 et 8 et adopté le 9 juillet 2014
  • Sénat - PJ n° 718-13/14 - 10 juillet 2014 - Discuté les 17,18 et adopté le 21 juillet 2014

Commission mixte paritaire

Accord le 23 juillet 2014
Sénat - R n° 774-13/14 - Adopté le 24 juillet 2014
Assemblée nationale - R n° - 2176 - Adopté définitivement le 11 septembre 2014 (TA n° 402)

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 septembre 2014 par plus de soixante députés
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014
Loi n° n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(J.O. du 14 octobre 2014)
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1519 - 6 novembre 2013 - Cion Lois (D. Auroi, Ecologiste) - R n° 2504 - Texte renvoyé en commission le 29 janvier 2015
Lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme (renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel)
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1437 - 10 octobre 2013 - Cion spéc. (M. Olivier, SRC) - R n° 1558 - Discutée le 29 novembre et adoptée le 4 décembre 2013 (TA n° 252)
  • Sénat - PP n° 207-13/14 - 4 décembre 2013 - Adoptée le 30 mars 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2690 - 31 mars 2015 - Cion spéc. (M. Olivier, SRC) - Adoptée le 12 juin 2015 (TA n° 533)
  • Sénat - PP n° 519-14/15 - 12 juin 2015 - En instance
Stationnement des personnes en situation de handicap
(Proposition de loi)

 

Première lecture

  • Sénat - PP n° 8-13/14 - 1er octobre 2013 - Adoptée le 12 décembre 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1637 - 7 octobre 2013 - Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. SRC) - R n° 2378 - Adoptée le 25 novembre 2014 (TA n° 431)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 126-14/15 - 26 novembre 2014 - Adoptée définitivement le 11 mars 2015
Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
titulaires de la carte de stationnement

(J.O. du 19 mars 2015)
Conditions d'accès aux installations nucléaires de base
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1365 - 18 septembre 2013 - Cion Déf. (C. de Ganay, UMP) - R n° 2527 - Adoptée le 5 février 2015 (TA n° 470)
  • Sénat - PP n° 277-14/15 - 5 février 2015 - Adoptée définitivement le 20 mai 2015
Loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
(J.O. du 3 juin 2015)
Joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales
(Proposition de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 828-12/13 - 10 septembre 2013 - Adoptée le 7 octobre 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 1405 - 7 octobre 2013 - Cion Lois (O. Dussopt, SRC) - R n° 1579 - En instance
Vote électronique des Français de l'étranger
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1291- 19 juillet 2013 - Cion Lois (P. Verchère, UMP) - R n°  2235 - Rejetée le 9 octobre 2014 (TA n° 411)
Financement de la recherche oncologique pédiatrique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1187 - 26 juin 2013 - Cion Aff. soc. (J.-C Lagarde, UDI) - R n° 2377 - Rejetée le 27 novembre 2014 (TA n° 434)
Déchéance de nationalité pour atteintes aux forces armées et de police
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 996 - 24 avril 2013 - Cion Lois (P. Meunier, UMP) - R n° 2403 - Rejetée le 4 décembre 2014 (TA n° 455)
Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 120-12/13 - 12 novembre 2012 -  Adoptée le 29 janvier 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 660 - 30 janvier 2013 - Cion Lois (P. Doucet, SRC) - R n° 1350 - Adoptée le 18 décembre 2013 (TA n° 266)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 255-13/14 - 19 décembre 2013 - Adoptée le 22 janvier 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 1725 - 23 janvier 2014 - Cion Lois (P. Doucet, SRC) - R n° 2494 - Adoptée le 22 janvier 2015 (TA n° 466)

Commission mixte paritaire

Accord le 17 mars 2015
Sénat - R n° 346-14/15 - Adoptée le 19 mars 2015
Assemblée nationale - R n° 2658 - Adoptée définitivement le 19 mars 2015 (TA n° 493)
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
(J.O. du 1er avril 2015)
Versement des allocations familiales aux services d'aide à l'enfance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 640-11/12 - 6 juillet 2012 - Adoptée le 27 mars 2013
  • Assemblée nationale - PP n° 846 - 27 mars 2013 - Cion Aff. soc. (G. Lurton, UMP) - R n° 1997 - Rejetée le 12 juin 2014 (TA n° 354)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 621-13/14 - 12 juin 2014 - En instance
Formation pratique aux premiers secours lors de la préparation du permis de conduire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 355-11/12 - 13 février 2012 - Adoptée le 30 avril 2014
  • Assemblée nationale - PP n° 1917 -  30 avril 2014 - Cion Lois (B. Gérard, UMP) - R n° 2001 - Adoptée le 12 juin 2014 (TA n° 353)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 620-13/14 - 12 juin 2014 - Adoptée définitivement le 10 mars 2015
Loi n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
(J.O. du 18 mars 2015)
Respect du principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 56-11/12 rect. - 25 octobre 2011 - Discutée le 7 décembre 2011 et adoptée le 17 janvier 2012
  • Assemblée nationale - (PP n° 4182 -  18 janvier 2012) - PP n° 61 - 2 juillet 2012 - Cion Lois (A. Tourret, RRDP) - R n° 2614 - Adoptée le 13 mai 2015 (TA n° 516)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 452-14/15 - 13 mai 2015 - En instance
Application de l'article 68 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJO n° 3071 - 22 décembre 2010 - Cion  Lois (P. Houillon, UMP) - R n° 3948 - Discuté le 17 et adopté le 24 janvier 2012 (TA n° 827)
  • Sénat - PJO n° 288-11/12 - 24 janvier 2012 - Adopté définitivement le 21 octobre 2014

Conseil constitutionnel

Saisine par M. le Premier ministre le 22 octobre 2014
Décision n° 2014-703 du 19 novembre 2014
Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
(J.O. du 25 novembre 2014)


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 652-14/15 - 22 juillet 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3005 - 22 juillet 2015 - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 631-14/15 - 15 juillet 2015 - Cion lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2981 - 15 juillet 2015 - Cion lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2860 - 10 juin 2015 - Cion Aff. cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 469-14/15 - 27 mai 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2742 - 29 avril 2015 - Cion Aff. cult. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2726 - 15 avril 2015 - Cion Aff. étr. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 403-14/15 - 8 avril 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 389-14/15 - 1er avril 2015 - En instance
Ratification des ordonnances n°2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2670 - 19 mars 2015 - Cion Déf. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 352-14/15 - 19 mars 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 351-14/15 - 19 mars 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 295-14/15 - 19 février 2015 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 291-14/15 - 11 février 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 276-14/15 - 4 février 2015 - Adopté le 2 juin 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2840 - 3 juin 2015 - Cion Aff. soc. - Discuté le 6 juillet 2015 (TA n° 562)

Commission mixte paritaire

Accord le 16 juillet 2015
Assemblée nationale - R n° 2989 - Adopté le 20 juillet 2015 (TA n° 574)
Sénat - R n° 637-14/15 - Adopté définitivement le 21 juillet 2015
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 261-14/15 - 28 janvier 2015 - En instance
Ratification de trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2528 - 28 janvier 2015 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 224-14/15 - 14 janvier 2015 - Adopté le 21 mai 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2800 - 22 mai 2015 - Cion Lois (P. Mennucci, Socialiste, républicain et citoyen)  - Adopté définitivement le 25 juin 2015 (TA n° 555)
Loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
(J.O. du 7 juillet 2015)
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 223-14/15 - 14 janvier 2015 - Adopté le 10 février 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2557 - 11 février 2015 - Cion Lois (P. Mennucci, SRC) - R n° 2663 - Adopté définitivement le 24 mars 2015 (TA n° 496)
Loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
(J.O. du 4 avril 2015)
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 222-14/15 - 14 janvier 2015 - Adopté le 10 février 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2558 - 11 février 2015 - Cion  Fin. (D. Baert, SRC) - R n° 2664 - Adopté définitivement le 24 mars 2015 (TA n° 497)
Loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
(J.O. du 4 avril 2015)
Ratification de l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 148-14/15 - 3 décembre 2014 - Adopté le 29 janvier 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 2540 - 30 janvier 2015 - Cion Aff. cult. (C. Premat, SRC) - R n° 2559 - Adopté le 19 février 2015 (TA n° 472)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 11 mars 2015
Assemblée nationale - R n° 2650
Sénat - R n° 338-14/15

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2656 - 12 mars 2015 - Cion Aff. cult. (Y. Durand, SRC) - R n° 2764 - Adopté le 20 mai 2015 (TA n° 518)
  • Sénat - PJ n° 463-14/15 - 21 mai 2015 - Adopté le 10 juin 2015

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 518 - 20 mai 2015 - R n° 2867 - Adopté définitivement le 16 juin 2015 - TA n° 534
Loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
(J.O. du 26 juin 2015)
Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 132-14/15 - 26 novembre 2014 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 115-14/15 - 20 novembre 2014 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2386 - 20 novembre 2014 - Cion Lois - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 96-14/15 - 12 novembre 2014 - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 47-14/15 - 22 octobre 2014 - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2326 - 22 octobre 2014 - Cion Dév. dur. - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 47-14/15 - 22 octobre 2014 - Cion Fin. - En instance

Ratification de l'ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2301 - 15 octobre 2014 - Cion Fin. - En instance

Ratification des ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 35-14/15 - 15 octobre 2014 - Cion Fin. - En instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté. A compter du 2 juin 2015, les noms de tous les groupes politiques seront désormais développés : Socialiste, Républicain et Citoyen, les Républicains (anciennement, Union pour un Mouvement Populaire), Union des Démocrates et Indépendants, Ecologiste,  Gauche Démocrate et Républicaine ,Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.