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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

 

XIVe législature - Année 2016 - 2017

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

 

Année 2013-2014

Année 2014-2015

Année 2015-2016

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération
(Proposition de loi )

Procédure accélérée



Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4445 - 2 février 2017 - Cion Fin. (D. Lefebvre,Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4449- Adoptée le 9 février 2017 (TA n° 912)
  • Sénat - PP n° 394-16/17 - 9 février 2017 - Adoptée définitivement le 16 février 2017
Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
(J.O. du 2 mars 2017)
Revalorisation des pensions de retraites agricoles
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4348 - 22 décembre 2016 - Cion Aff. soc. (A. Chassaigne, Gauche démocrate et républicaine) - R n° 4403 - Adoptée le 2 février 2017 (TA n° 904)
  • Sénat - PP n° 368-16/17 - 2 février 2017 - En instance
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4347 - 21 décembre 2016 - Cion Aff. soc. (M.-G. Buffet, Gauche démocrate et républicaine) - R n° 4399 - Adoptée le 2 février 2017 (TA n° 905)
  • Sénat - PP n° 369-16/17 - 3 février 2017 - En instance
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
(Proposition de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4344 - 21 décembre 2016 - Cion Aff. éco (D. Potier, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4363 - Adoptée le 18 janvier 2017 (TA n° 887)
  • Sénat - PP n° 316-16/17 - 19 janvier 2017 - Adoptée le 7 février 2017

Commission mixte paritaire

Accord le 9 février 2017
Assemblée nationale - R n° 4462 - Adoptée le 14 février 2017 (TA n° 913)
Sénat - R n° 385-16/17 - Adoptée définitivement le 15 février 2017

Conseil constitutionnel

Saisine le 20 février 2017 par plus de soixante députés
Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
(J.O. du 21 mars 2017)
Sécurité publique
(Projet de loi )

Procédure accélérée


Première lecture

  • Sénat - PJ n° 263-16/17 - 21 décembre 2016 - Adopté le 24 janvier 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 4420 - 25 janvier 2017 - Cion Lois (Y. Goasdoué, App. Socialiste, écologiste et républicain)- R n° 4431 - Discuté le 7 et adopté le 8 février 2017 (TA n° 908)

Commission mixte paritaire

Accord le 13 février 2017
Assemblée nationale - R n° 4466 - Adopté le 15 février 2017 (TA n° 915)
Sénat - R n° 399-16/17 - Adopté définitivement le 16 février 2017
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
(J.O. du 1er mars 2017)
Obligations comptables des partis politiques
(Proposition de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PP n° 231-16/17  - 15 décembre 2016 - Adoptée le 1er février 2017
  • Assemblée nationale - PP n° 4442 - 1er février 2017 - Cion Lois (R. Dosière, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4484 - Adoptée définitivement le 22 février 2017 (TA n° 929)
Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
(J.O. du 7 mars 2017)
Prorogation de l'état d'urgence
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4295 - 10 décembre 2016 - Adopté le 13 décembre 2016 (TA n° 858)
  • Sénat - PJ n° 215-16/17 - 14 décembre 2016 - Adopté définitivement le 15 décembre 2016
Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
(J.O. du 20 décembre 2016)
Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection  
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4291 - 7 décembre 2016 - Cion Lois (F. Dombre Coste, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4408 - Adoptée le 1er février 2017 ( TA n° 901)
  • Sénat - PP n° 364-16/17 - 2 février 2017 - En instance
Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
(Proposition de loi organique )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 4289 - 7 décembre 2016 - Cion Lois (F. Dombre Coste, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4404 - Adoptée le 1er février 2017 (TA n° 902)
  • Sénat - PPO n° 363-16/17- 2 février 2017 - En instance
Obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
(Proposition de loi organique)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 4274 rect. - 2 décembre 2016 - Cion Lois (C. Untermaier, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4406  - Discussion le 1er février 2017 (TA n° 899)
  • Sénat - PPO n° 359-16/17 - 1er février 2017 - En instance
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Proposition de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4251 - 23 novembre 2016 - Cion Dév. dur. (J.-P. Chanteguet, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4382 - Adoptée le 25 janvier 2017 (TA n° 890)
  • Sénat - PP n° 337-16/17 - 26 janvier 2017 - en instance
Loi de finances rectificative 2016
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4235 - 18 novembre 2016 - Cion Fin. (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4272 - Discuté le 5 et adopté le 7 décembre 2016 (TA n° 852)
  • Sénat - PJ n° 208-16/17 - 8 décembre 2016 - Rejeté le 15 décembre 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 19 décembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4321
Sénat - R n° 240-16/17

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4320 - Cion Fin. (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain)  - R n° 4322 - Adopté le 20 décembre 2016
  • Sénat - PJ n° 250-16/17 - 21 décembre 2016 - Rejeté le 21 décembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 866 -Cion Fin. (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - Adopté le 22 décembre 2016 (TA n° 877)

Conseil constitutionnel

Saisines le 22 décembre 2016 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
(J.O. du 30 décembre 2016)
Respect de l'animal en abattoir
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4203 - 9 novembre 2016 - Cion Aff. éco (O. Falorni, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - R n° 4312 - Adoptée le 12 janvier 2017 (TA n° 883)
  • Sénat - PP n° 298-16/17 - 13 janvier 2017 - En instance
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
(Proposition de loi )

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4166 - 26 octobre 2016 - Cion Lois (C. de Rocca Serra, les Républicains) - R n° 4260 - Adoptée le 8 décembre 2016 (TA n° 855)
  • Sénat - PP n° 207-16/17 - 8 décembre 2016 - Adoptée le 8 février 2017

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4460 - 8 février 2017 - Cion Lois (C. de Rocca Serra, les Républicains) - R n° 4480 - Adoptée définitivement le 21 février 2017 (TA n° 928)
Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
(J.O. du 7 mars 2017)
Garantie d'un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4119 - 12 octobre 2016 - Cion Aff. soc. (P. Vigier, Union des démocrates et indépendants) - R n° 4223 - Rejetée le 24 novembre 2016
Extension du délit d'entrave à l'IVG
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4118 - 12 octobre 2016 - Cion Aff. soc. (C. Coutelle, Socialiste, écologiste et républicain) -  R n° 4248 - Adoptée le 1er décembre 2016 (TA n° 848)
  • Sénat - PP n° 174-16/17 - 1er décembre 2016 - Adoptée le 7 décembre 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 26 janvier 2017
Assemblée nationale - R n° 4396
Sénat - R n° 321-16/17

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4290 - 7 décembre 2016 - Cion Aff. soc. (C. Coutelle, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4400 - Adoptée le 26 janvier 2017 (TA n° 896)
  • Sénat - PP n° 340-16/17 - 26 janvier 2017 - Adoptée le 14 février 2017

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 896 - 26 janvier 2017 - Cion Aff. soc. (C. Coutelle, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4479 - Adoptée définitivement le 16 février 2017 (TA n° 919)

Conseil constitutionnel

Saisine le 20 février 2017 par plus de soixante députés
Saisine le 21 février 2017 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(J.O. du 21 mars 2017)
Statut de l'île de Clipperton
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4102 - 7 octobre 2016 - Cion Lois (P. Folliot, Union des démocrates et indépendants) - R n° 4219 - Adoptée le 24 novembre 2016 (TA n° 841)
  • Sénat - PP n° 150-16/17 - 25 novembre 2016 - En instance
Promotion des langues régionales
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4096 - 7 octobre 2016 - Cion Lois (A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4238 - Discutée le 30 novembre 2016 et adoptée le 31 janvier 2017 (TA n° 897)
  • Sénat - PP n° 343-16/17 - 31 janvier 2017 - En instance
Loi de financement de la sécurité sociale 2017
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4072 - 5 octobre 2016 - Cion  Aff. soc. (G. Bapt Socialiste, écologiste et républicain, M. Delaunay, P. Cordery, Socialiste, écologiste et républicain, A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et républicain, A. Viala, Les Républicains,  M.-F. Clergeau, Socialiste, écologiste et républicain )  - R n° 4125 - Discuté du 25 au 28 octobre et adopté le 2 novembre 2016 (TA n° 829)
  • Sénat - PJ n° 106-16/17 - 7 novembre 2016 - Discutée du 15 au 18 novembre 2016 - Rejetée le 22 novembre 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 22 novembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4240
Sénat - R n° 132-16/17

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4239 - 22 novembre 2016 - Cion  Aff. soc. (G. Bapt Socialiste, écologiste et républicain, M. Delaunay, P. Cordery, Socialiste, écologiste et républicain, A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et républicain, A. Viala, Les Républicains,  M.-F. Clergeau, Socialiste, écologiste et républicain ) - R n° 4253 - Adopté le 28 novembre 2016 (TA n° 842)
  • Sénat - PJ n° 154-16/17 - Rejeté le 1er décembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - T n° 842 - 28 novembre 2016 - Cion  Aff. soc. (G. Bapt Socialiste, écologiste et républicain, M. Delaunay, P. Cordery, Socialiste, écologiste et républicain, A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et républicain, A. Viala, Les Républicains,  M.-F. Clergeau, Socialiste, écologiste et républicain ) - Adopté définitivement le 5 décembre 2016 (TA n° 851)

Conseil constitutionnel

Saisine le 9 décembre 2016 par plus de soixante députés
Saisine le 9 décembre 2016 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
(J.O. du 24 décembre 2016
Loi de finances 2017
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4061 - 28 septembre 2016 - Cion Fin. (V.Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4125 - Discuté du 18 au 21, du 24 au 25 octobre 2016 - Texte de la première partie adopté le 25 octobre 2016 - Discuté du 2 au 4, du 7 au 10, du 14 au 18 novembre 2016 - Adopté le 22 novembre 2016 (TA n° 833)
  • Sénat - PJ n° 139-16/17 - Discuté le 24, les 29 et 30 novembre 2016 - Rejeté le 1er décembre 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 13 décembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4299
Sénat - R n° 212-16/17

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4271 - 30 novembre 2016 - Cion Fin. (V.Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4314 - Discuté le 15 et adopté le 16 décembre 2016 (TA n° 860)
  • Sénat - PJ n° 239-16/17 - 19 décembre 2016 - Rejeté le 19 décembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 860 - 16 décembre 2016 - Cion Fin. (V.Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4326 - Adopté définitivement le 20 décembre 2016 (TA n° 865)

Conseil constitutionnel

Saisines le 22 décembre 2016 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs
Décision n° 2016-744 DC du 24 décembre 2016
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
(J.O. du 30 décembre 2016)
Développement, modernisation et protection des territoires de montagne
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4044 - 21 septembre 2016 - Cion  Aff. éco (B. Laclais, Socialiste, écologiste et républicain, A. Genevard, Les Républicains) - R n° 4067 - Discuté du 10 au 12 et adopté le 18 octobre 2016 (TA n° 828)
  • Sénat - PJ n° 47-16/17 - 19 octobre 2016 - Discuté les 12, 13 et adopté le 14 décembre 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 19 décembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4323 - Adopté le 21 décembre 2016 (TA n° 867)
Sénat - R n° 244-16/17 - Adopté définitivement le 21 décembre 2016
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
(J.O. du 29 décembre 2016) 
Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
(Proposition de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4034 - 21 septembre 2016 - Cion  Lois (J.-P. Bacquet, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4243 - Adoptée le 29 novembre 2016 (TA n° 845)
  • Sénat - PP n° 160-16/17 - 30 novembre 2016 - Adoptée définitivement le 20 décembre 2016
Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
(J.O. du 28 décembre 2016)
Ethique du sport
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Sénat - PP n° 826-15/16  - 12 septembre 2016 - Adoptée le 26 octobre 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 4173 - 27 octobre 2016 - Cion Aff. cult. (J. Dubié, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - R n° 4330 - Adoptée le 12 janvier 2017 (TA n° 882)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 297-16/17 - 12 janvier 2017 - Adoptée définitivement le 15 février 2017
Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
(J.O. du 2 mars 2017)
Adaptation du second cycle d'études supérieures au système LMD
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Sénat - PP n° 825-15/16  - 9 septembre 2016 - Adoptée le 26 octobre 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 4175 - 27 octobre 2016 - Cion Aff. cult. (S. Doucet, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4279 -  Adoptée définitivement le 19 décembre 2016 (TA n° 863)
Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
(J.O. du 24 décembre 2016)
Contrats des GIE
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4017 - 31 août 2016 - Cion Lois - (J.-C. Lagarde, Union des démocrates et indépendants) - R n° 4221 - Renvoyée en commission le 24 novembre 2016
Statut de Paris
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 815-15/16 - 3 août 2016 - Discuté du 7 au 8 et adopté le 9 novembre 2016
  • Assemblée nationale - PJ n° 4212 - 10 novembre 2016 - Cion Loi (J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4293 - Discuté les 14, 15 et adopté le 20 décembre 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 21 décembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4329
Sénat - R n° 261-16/17

Nouvelle lecture

  • Assempblée nationale - PJ n° 4350 - 21 décembre 2016 - Cion Lois (J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4365 - Adoptée le 17 janvier 2017 (TA n° 885)
  • Sénat - PJ n° 315-16/17 - 18 janvier 2017 - Rejetée le 7 février 2017

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 885 - 17 janvier 2017 - Cion Lois (J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, écologiste et républicain) - Adopté définitivement le 16 février 2017 (TA n° 920)
Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
(J.O. du 1er mars 2017)
Egalité réelle outre-mer
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4000 - 3 août 2016 - Cion Lois - (Victorin Lurel, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4064 - Discuté les 4 et 5 et adopté le 11 octobre 2016 (TA n° 823)
  • Sénat - PJ n° 19-16/17 - 11 octobre 2016 - Discuté les 17 et 18 janvier 2017 - Adopté le 19 janvier 2017

Commission mixte paritaire

Accord le 6 février 2017
Assemblée nationale - R n° 4448 - Adopté le 9 février 2017 (TA n° 909)
Sénat - R n° 371-16/17 - Adopté définitivement le 14 février 2017
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
(J.O. du 1er mars 2017)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3959 - 13 juillet 2016 - Cion Dév. dur. (P. Got, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4241 - Adoptée le 1er décembre 2016 (TA n° 849)
  • Sénat - PP n° 176-16/17 - 2 décembre 2016 - Adoptée le 11 janvier 2017

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4377 - 12 janvier 2017 - Cion Dév. dur. (P. Got, Socialiste, écologiste et républicain) - Adoptée le 31 janvier 2017 (TA n° 898)
  • Sénat - PP n° 346-16/17 - 1er février 2017 - En instance
Liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(Projet de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3926 - 6 juillet 2016 - Cion Dév. dur. (P. Duron, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4041 - Adoptée le 27 septembre 2016 (TA n° 812)
  • Sénat - PP n° 861-15/16 - 28 septembre 2016 - Adopté le 7 novembre 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 30 novembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4270 - Adopté le 19 décembre 2016 (TA n° 861)
Sénat - R n° 166-16/17 - Adopté définitivement le 21 décembre 2016
Loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(J.O. du 29 décembre 2016)
Mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix- Rouge
(Proposition de loi)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3774 - 23 mai 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et républicain)  - R n° 3815 - Adoptée le 15 juin 2016 (TA n° 759)
  • Sénat - PP n° 693-15/16 rect. - 15 juin 2016 - Adoptée le 29 septembre 2016

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4069 - 29 septembre 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4140 - Adoptée définitivement le 21 décembre 2016 (TA n° 869)
Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
(J.O. du 30 décembre 2016)
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
(Proposition de loi organique)

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 3770 - 18 mai 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3786 - Discutée les 6 et 9 et adoptée le 14 juin 2016 (TA n° 756)
  • Sénat - PPO n° 683-15/16 rect. - 14 juin 2016 - Discutée du 4 au 7 et adoptée le 8 juillet

Commission mixte paritaire

le 14 septembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4033
Sénat - R n° 830-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PPO n° 3937 - 8 juillet 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4046 - Discutée le 28 et adoptée le 29 septembre 2016 (TA n° 819)
  • Sénat - PPO  n° 865-15/16 - 29 septembre 2016 - Adopté le 3 novembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 819 - 29 septembre 2016 -  Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° - Adoptée définitivement le 8 novembre 2016 (TA n° 831)

Conseil constitutionnel

Saisine par le Premier ministre le 9 novembre 2016
Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016
Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
(J.O. du 10 décembre 2016)
Modernisation du CGCT applicable à la Polynésie française
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 583-15/16 - 4 mai 2016 - Adoptée le 30 juin 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3905 - 30 juin 2016 - Cion  Lois (M. Sage, Union des démocrates et indépendants) - R n° 4220 - Adoptée définitivement le 24 novembre 2016 (TA n° 840)
Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
(J.O. du 6 décembre 2016)
Egalité et citoyenneté
(Projet de loi )

Procédure accélérée


Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3679 - 13 avril 2016 - Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et M.-A. Chapdelaine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3851 - Discuté du 27 au 30 juin et le 1er juillet 2016 - Adopté le 6 juillet 2016 (TA n° 787)
  • Sénat - PJ n° 773-15/16 - 7 juillet 2016 - Discuté du 4 au 6, du 11 au 12 et adopté le 18 octobre 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 25 octobre 2016

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4141 - 19 octobre 2016 -  Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et M.-A. Chapdelaine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4191 rect. - Adopté le 22 novembre 2016 (TA n° 838)
  • Sénat - PJ n° 148-16/17 - 25 novembre 2016 - Rejeté le 19 décembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 838 - 23 novembre 2016 - Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et M.-A. Chapdelaine, Socialiste, écologiste et républicain) - Adopté définitivement le 22 décembre 2016 (TA n° 878)

Conseil constitutionnel

Saisines le 27 décembre 2016 par plus de soixante députés et sénateurs
Décision n° 2017-745 Dc du 26 janvier 2017
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
(J.O. du 28 janvier 2017)
Rectificatif
(J.O. du 31 janvier 2017)
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3623 - 30 mars 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3785 - Discuté du 6 au 9 juin 2016 et adopté le 14 juin 2016 (TA n° 755)
  • Sénat - PJ n° 691-15/16 - 15 juin 2015 - Discuté du 4 au 7 et adopté le 8 juillet 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 14 septembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4032
Sénat - R n° 830-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3939 - 8 juillet 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4045 - Discuté le 28 et adopté le 29 septembre 2016 (TA n° 818)
  • Sénat - PJ n° 866-15/16 - 30 septembre 2016 - Adopté le 3 novembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 818 - 29 septembre 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4189 - Adopté définitivement le 8 novembre 2016 (TA n° 830)

Conseil constitutionnel

Saisine le 15 novembre 2016 par le Président du Sénat
Saisine le 15 novembre par plus de soixante députés
Saisine le 15 novembre 2016 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
(J.O. du 10 décembre 2016)
Liberté, indépendance et pluralisme des médias
(Proposition de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3465 - 2 février 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3542 - Adoptée le 8 mars 2016 (TA n° 687)
  • Sénat - PP n° 446-15/16 - 9 mars 2016 - Discutée le 6 avril conjointement avec la PPL n° 416-15/16 et adoptée le 26 mai 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 14 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3837
Sénat - R n° 681-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3788 - 26 mai 2016 -Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3920 - Adopté le 18 juillet 2016 (TA n° 795)
  • Sénat - PP n° 802-15/16 - 19 juillet 2016 - Rejetée le 29 septembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 795 - 18 juillet 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4076 - Adoptée définitivement le 6 octobre 2016 (TA n° 820)

Conseil constitutionnel

Saisine le 10 octobre 2016 par plus de soixante députés
Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016
Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
(J.O. du 11 novembre 2016)
Statut général des autorités administratives et indépendantes
(Propositions de loi ordinaire et organique)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 225 et PPO 226-15/16 - 7 décembre 2015 - Adoptées le 4 février 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3476 et PPO n° 3477 - 5 février 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - Adoptées le 28 avril 2016 (TA n° 725 et TA n° 726)

Deuxième lecture

  • Sénat - PPO n° 567 et PP n° 568-15/16 - 29 avril 2016 - Adoptées le 2 juin 2016
  • Assemblée nationale - PPO et PP n° 3803 et 3804 - 2 juin 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - R n° 4261 et R n° 4262 - Adoptées le 8 décembre 2016 (TAs n° 856 et 857)

Troisième lecture

  • Sénat - PPO et PP n° 206 et 209-16/17 - 8 décembre 2016 - Adoptées définitivement le 10 janvier 2017

Conseil constitutionnel

Saisine le 11 janvier 2017 par M. le Premier ministre sur la proposition de loi organique
Décision n° 2017-746 du 19 janvier 2017
Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
(J.O. du 21 janvier 2017)
Maintien de communes associées en cas de création de communes nouvelles
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 181-15/16 - 20 novembre 2015 - Adoptée le 8 mars 2016
  • Assemblée nationale - PP n° 3560 - 9 mars 2016 - Cion  Fin. (C. Pires Beaune, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3777 - Adoptée le 1er juin 2016 (TA n° 749)

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 665-15/16 - 2 juin 2016 - Adoptée définitivement le 25 octobre 2016
Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
(J.O. du 9 novembre 2016)
Modalités de dépôt des candidatures aux élections
(Proposition de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3079 - 29 septembre 2015 - Cion Lois (L. Dumont, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4405  - Adoptée le 1er février 2017
  • Sénat - PP n° 362-16/17 - 1er février 2017 - En instance
Justice du XXIème siècle
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 661-15/16 - 31 juillet 2015 - Discuté du 3 au 4 et adopté le 5 novembre 2015
  • Assemblée nationale - PJ n° 3204 - 6 novembre 2015 - Cion Lois (J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3726 - Discuté du 17 au 19 et adopté le 24 mai 2016 (TA n° 738)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 22 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3871
Sénat - R n° 717-15/16

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 3872 - 22 juin 2016 - R  n° 3904 - Cion Lois ((J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté le 11 et adopté le 12 juillet 2016 (TA n° 792)
  • Sénat - PJ n° 796-15/16 - 13 juillet 2016 - Discuté le 27 et adopté le 28 septembre 2016

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 792 - 12 juillet 2016 -  Cion Lois ((J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4106 - Adopté définitivement le 12 octobre 2016 (TA n°  824)

Conseil constitutionnel

Saisine le 17 octobre 2016 par plus de soixante députés
Saisine le 17 octobre 2016 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
(J.O. du 19 novembre 2016)
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération outre-mer
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3023 - 22 juillet 2015 - Cion  Lois (S. Letchimy, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3581 - Adoptée le 24 mars 2016 (TA n° 709)
  • Sénat - PP n° 497-15/16 - 24 mars 2016 - Adoptée définitivement le 23 novembre 2016
Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
(J.O. du 6 décembre 2016)
Réforme de la prescription en matière pénale
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2931 - 1er juillet 2015 - Cion  Lois (A. Tourret, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 690)
  • Sénat - PP n° 461-15/16 - 10 mars 2016 - Renvoyée en commission le 2 juin 2016 - Adoptée le 13 octobre 2016

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4135 - 13 octobre 2016 - Cion  Lois (A. Tourret, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - Adoptée le 12 janvier 2017 (TA n° 881)
  • Sénat - PP n° 295-16/17 - 12 janvier 2017 -Adoptée le 7 février 2017

Commission mixte paritaire

Désaccord le 13 février 2017
Assemblée nationale - R n° 4465
Sénat - R n° 397-16/17

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 4452 - 7 février 2017 - Cion  Lois (A. Tourret, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - R n° 4469 - Adoptée le 14 février 2017 (TA n° 914)
  • Sénat - PP n° 405-16/17 - 14 février 2017 - Adoptée le 15 février 2017

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 914 - 14 février 2017 - Cion  Lois (A. Tourret, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - R n° 4516 - Adoptée définitivement le 16 février 2017 (TA n° 921)
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
(J.O. du 28 février 2017)
Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2578 - 11 février 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 2628 - Adoptée le 30 mars 2015 (TA n° 501)
  • Sénat - PP n° 376-14/15 - 31 mars 2015 - Discutée le 21 octobre et rejetée le 18 novembre 2015

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3239 - 19 novembre 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3582 - Adoptée le 23 mars 2016 (TA n° 708)
  • Sénat - PP n° 496-15/16 - 24 mars 2016 - Adoptée le 13 octobre 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 2 novembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4184
Sénat - R n° 99-16/17

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale - PP  n° 4133 - 13 octobre 2016 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4242 - Adoptée le 29 novembre 2016 (TA n° 843)
  • Sénat - PP n° 159-16/17 - 30 novembre 2016 - Rejetée le 1er février 2017

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 843 -  Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée définitivement le 21 février 2017 (TA n° 924)

Conseil constitutionnel

Saisines le 23 février 2017 par plus de soixante députés et soixante sénateurs
Funérailles républicaines
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2434 - 9 décembre 2014 - Cion Lois (H. Féron, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4244 - Adoptée le 30 novembre 2016 (TA n° 846)
  • Sénat - PP n° 170-16/17 - 30 novembre 2016 - En instance


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l'ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 473-16/17 - 22 mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 472-16/17 - 22 mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 471-16/17 - 22 mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 469-16/17 - 15 mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 466-16/17 - 15 mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 457-16/17 - 8 mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 456-16/17 - 8 mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 455-16/17 - 8 mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 447-16/17 - 1er mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 446-16/17 - 1er mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 445-16/17 - 1er mars 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 444-16/17 - 24 février 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 383-16/17 - 8 février 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 355-16/17 - 1er février 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4366 - 11 janvier 2017  - Cion Lois - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4358 - 4 janvier 2017  - Cion Lois (A.-Y. Le Dain, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4455 - Adopté le 16 février 2017 (TA n° 922)
  • Sénat - PJ n° 432-16/17 - 16 février 2017 - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4357 - 4 janvier 2017  - Cion Aff. soc. - Adopté le 19 janvier 2017 (TA n° 888)
  • Sénat - PJ n° 318-16/17 - 20 janvier 2017 - Adopté définitivement le 9 février 2017
Loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
(J.O. du 22 février 2017)
Ratification de l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4356 - 4 janvier 2017  - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 277-16/17 -4 janvier 2017 - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
(Projet de loi )

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 276-16/17 -4 janvier 2017 - En instance
Ratification des ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
(Projet de loi )

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 264-16/17 - 21 décembre 2016 - Rejeté le 26 janvier 2017
  • Assemblée nationale - PJ n° 4423 - 27 janvier 2017 - Cion Lois (F. Pupponi, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4430 - Adopté le 9 février 2017 (TA n° 910)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 13 février 2017
Assemblée nationale - R n° 4467
Sénat - R n° 401-16/17

Nouvelle lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 4468 - 13 février 2017 - Cion Lois (F. Pupponi, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4478 - Adopté le 15 février 2017 (TA n° 916)
  • Sénat - PJ n° 426-16/17 - 16 février 2017 - Rejeté le 16 février 2017

Lecture définitive

  • Assemblée nationale - TA n° 916 - 15 février 2017 - Cion Lois (F. Pupponi, Socialiste, écologiste et républicain) - Adopté définitivement le 21 février 2017 (TA n° 927)
Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
(J.O. du 8 mars 2017)
Ratification de l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4331 - 21 décembre 2016  - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4313 - 14 décembre 2016  - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
(Projet de loi )

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 4311 - 14 décembre 2016  - Cion Dév. dur. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 229-16/17 - 14 décembre 2016  - Cion . - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 228-16/17 - 14 décembre 2016  - Cion . - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative bail réel solidaire
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 4283 - 7 décembre 2016  - Cion . - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 4236 - 18 novembre 2016  - Cion Fin. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 115-16/17 - 9 novembre 2016  - En instance
Ratification de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 4169 - 26 octobre 2016  - Cion Lois - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 4149 - 19 octobre 2016  - Cion Déf. - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 62-16/17 - 19 octobre 2016  - En instance
Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 4122 - 12 octobre 2016  - Cion Aff. éco. (B. Santais, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4192 - Adopté le 21 décembre 2016 (TA n° 868)
  • Sénat - PJ n° 269-16/17 - 22 décembre 2016 - Adoptée le 24 janvier 2017

Commission mixte paritaire

Accord le 2 février 2017
Assemblée nationale - R n° 4443 - Adopté le 9 février 2017 (TA n° 911)
Sénat - R n° 361-16/17 - Adopté définitivement le 15 février 2017
Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
(J.O. du 25 février 2017)
Ratification de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 13-16/17 - 5 octobre 2016  - En instance
Ratification de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Sénat -  PJ n° 12-16/17 - 5 octobre 2016  - Adopté le 27 octobre 2016
  • AAssemblée nationale - PJ n° 4178 - Cion Aff. soc. (J.-L. Touraine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4222 -  Adopté le 22 novembre 2016 (TA n° 834)

Commission mixte paritaire

Accord le 17 janvier 2017
Assemblée nantionale - Rapport n° 4380 - Adopté le 26 janvier 2017 (TA n° 894)
Sénat - R n° 304-16/17 - Adopté définitivement le 14 février 2017
Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
(J.O. du 24 février 2017)
Ratification de l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3927 rect. - 6 juillet 2016  - Cion Aff.soc. (A. Ballay, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4048 - Adopté le 29 septembre 2016 (TA n° 817)
  • Sénat - PJ n° 864-15/16 - 29 septembre 2016 - Adopté le 27 octobre 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 17 janvier 2017
Assemblée nationale - R n° 4381 - Adopté le 26 janvier 2017 (TA n° 895)
Sénat - R n ° 302-16/17 - Adopté définitivement le 14 février 2017
Loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(J.O. du 25 février 2017)
Ratification des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3814 - 8 juin 2016  - Cion Aff. éco. (A. Linkenheld, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4047 - Adopté le 6 octobre 2016 (TA n° 822)
  • Sénat - PJ n° 16-16/17 - 6 octobre 2016 - Adopté le 21 décembre 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 1er février 2017
Assemblée nationale - R n° 4378 - Adopté le 26 janvier 2017 (TA n° 893)
Sénat - R n° 300-16/17 - Adopté définitivement le 8 février 2017
Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
(J.O. du 21 février 2017)
Ratification de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

  • Assemblée nationale -  PJ n° 3736 - 11 mai 2016  -  Cion Aff. cult. (P. Deguilhem, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4063 - Adopté le 6 octobre 2016
  • Sénat - PJ n° 15-16/17 - 6 octobre 2016 - Adopté définitivement le 2 novembre 2016
Loi 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
(J.O. du 17 novembre 2016)

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution) qui ont été inscrits à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée. Les projets de loi de ratification d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, pour autant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. cult. : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. éco. : Affaires économiques, Aff. étr. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Dév. dur. : Développement durable et aménagement du territoire, Fin. : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; spé. : spéciale ; TA : Texte adopté. Groupes politiques : Socialiste, écologiste et républicain, les Républicains,  Union des Démocrates et Indépendants, Ecologiste,  Gauche Démocrate et Républicaine ,Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste.