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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

XIIIe législature - Année 2009 - 2010

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés
au cours de l'année 2008-2009 (XIIIe législature)

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés
au cours de l'année 2007-2008 (XIIIe législature)

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIe législature

 

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative
Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'une affection de longue durée
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 2289 - 5 février 2010 - Cion Aff. Soc. - Discussion en séance publique prévue à partir du 23 février 2010
Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la Magistrature
(Projet de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 2266 - 27 janvier 2010 - Cion Lois (P. Houillon, UMP) - Discussion en séance publique prévue à partir du 23 février 2010
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 2265 - 27 janvier 2010 - Cion Aff. Éco. - Discussion en séance publique prévue à partir du 17 février 2010
Loi de finances rectificative pour 2010
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 2239 - 20 janvier 2010 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 2268 - Discuté les 2 et 3 février 2010 - Vote par scrutin public prévu le 9 février 2010
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 200-09/10 - 13 janvier 2010 - Discussion en séance publique prévue à partir du 2 février 2010
Reconversion des militaires
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 2212 rect. - 23 décembre 2009 - Cion Déf. (D. Mach, UMP) - en instance
Débat sur les problèmes éthiques
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 2211 - 23 décembre 2009 - Cion Lois (J. Léonetti, UMP) - R n° 2276 - Discussion en séance publique prévue le 16 février 2010
Fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 194-09/10 - 23 décembre 2009 - Discussion en séance publique prévue le 11 février 2010
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 2149 - 9 décembre 2009 - Cion Aff. Soc. (J.-P. Gille, SRC) - Discutée le 21 janvier 2010 - Rejet le 26 janvier 2010 (TA n° 398)
Création des maisons d'assistants maternels
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 133-09/10 - 9 décembre 2009 - Adoptée le 14 janvier 2010

  • Assemblée nationale - PP n° 2224 - 15 janvier 2010 - Cion Aff. Soc. - en instance
Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 2140 - 3 décembre 2009 - Cion Lois (M.-J. Zimmermann, UMP) - R n° 2205 - Adoptée le  20 janvier 2010 (TA n° 394)

  • Sénat - PP n° 223-09/10 - 21 janvier 2010 - en instance
Violences au sein des couples et incidences sur les enfants
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 118-09/10 - 25 novembre 2009 - Discussion en séance publique le 10 février 2010
Protection des victimes et prévention et répression des violences faites aux femmes
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 2121 - 27 novembre 2009 - Cion spéciale - Discussion en séance publique prévue le 25 février 2010
Loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 113-09/10 - 25 novembre 2009 - en instance
Moyens de contrôle et d'évaluation du Parlement
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 2081 - 18 novembre 2009 - Cion Lois (C. Goasguen) - Discutée le 26 et adoptée le 27 janvier 2010 (TA n° 400)

  • Sénat - PP n° 235-09/10 - 28 janvier 2010 - en instance
Loi de finances rectificative pour 2009
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 2070 - 16 novembre 2009 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 2132 - Discuté le 9 et adopté le 10 décembre 2009 (TA n° 382)

  • Sénat - PJ n° 157-09/10 - Discuté le 17 et adopté le 18 décembre 2009

 

Commission mixe paritaire


Accord le 21 décembre 2009
Assemblée nationale - R n° 2197 - Adopté le 22 décembre 2009
(TA n° 390)
Sénat - R n° 184-09/10 - Adopté définitivement le 23 décembre 2009

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 23 décembre 2009 par plus de 60 députés
Saisine le 23 décembre 2009 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2009-600 du 29 décembre 2009
 
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
de finances rectificative pour 2009
(J.O. du 31 décembre 2009)
Indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 2055 - 5 novembre 2009 - Cion Fin. - Discussion en séance publique prévue le 16 février 2010
Création d'un service public et bancaire et d'un pôle public financier
(Proposition de résolution)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PPR n° 2003 - 29 octobre 2009 - Cion Lois - Rejet le 8 décembre 2009 (TA n° 380)
Réforme des juridictions  financières
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 2001 - 28 octobre 2009 - Cion Lois - en instance
Application de l'article 68 de la Constitution
(Proposition de loi organique)

Première lecture

 

  • Sénat - PPO n° 69-09/10 - 28 octobre 2009 -  Renvoyée en commission le 14 janvier 2010
Amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 64-09/10 - 26 octobre 2009 - Adoptée le 10 décembre 2009

  • Assemblée nationale - PP n° 2151 - 11 décembre 2009 - Cion Aff. Éco.- en instance
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 63-09/10 - 21 octobre 2009 - R n° 2169 - Discussion le 15 et adopté le 16 décembre 2009

  • Assemblée nationale - PJ n° 2169 - 17 décembre 2009 - Cion Lois (D. Perben, UMP) - R n° 2204 - Discuté les 19, 22 et adopté définitivement le 26 janvier 2010 (TA n° 396)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 2 février 2010 par plus de soixante députés
Saisine le 2 février 2010 par plus de soixante sénateurs

 
Élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Sénat - PJO n° 62-09/10 - 21 octobre 2009 - en instance
Élection des conseillers territoriaux et renforcement de la démocratie locale
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 61-09/10 - 21 octobre 2009 - en instance
Réforme des collectivités territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 60-09/10 - 21 octobre 2009 - Discuté les 19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 février et adopté le 4 février 2010

  • Assemblée nationale - PJ n° 2280 - 5 février 2010 - en instance
Mesures urgentes pour le logement
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1993 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Éco. (P. Gosnat, GDR) - R n° 2087 - Discutée le jeudi 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 378)
Droit au revenu des agriculteurs
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1992 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Éco. (A. Chassaigne, GDR) - R n° 2086 - Discutée le jeudi 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 381)
Planification écologique
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1991 - 21 octobre 2009 - Cion Dév. Dur. (M. Billard, GDR) - R n° 2096 - Discutée le jeudi 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 379)
Tiers secteur de l'habitat participatif
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1990 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Éco. (N. Mamère, GDR) - R n° 2088 - Discutée le jeudi 3 décembre 2009 - Rejetée le 8 décembre 2009 (TA n° 377)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1976 - 14 octobre 2009 - Cion Aff. Soc. (Y. Bur, J.-P. Door, D. Jacquat, I. Vasseur, UMP et M.-F. Clergeau, SRC) - R n° 1994 - Discuté les 27, 28, 29 et 30 octobre 2009 - Adopté le 3 novembre 2009

  • Sénat - PJ n° 82-09/10 - 3 novembre 2010 - Discuté les 10, 12, 13, 14 et adopté le 15 novembre 2009

 

Commission mixe paritaire


Accord le 18 novembre 2009
Assemblée nationale - R n° 2092 - Adopté le 25 novembre 2009
(TA n° 371)
Sénat - R n° 99-09/10 - Adopté définitivement le 26 novembre 2009

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 27 novembre 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009

 

Loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010
 (J.O. du 27 décembre 2009)
Grand Paris
(Projet de loi)

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1961 - 7 octobre 2009 - Cion Dév. Dur. (Y. Albarello, UMP) - R n° 2068 - Discuté les 24, 25, 26, et 27 novembre 2009 - Adopté le 1er décembre 2009 (TA n° 374)

  • Sénat - PJ n° 123-09/10 - 2 décembre 2009 - en instance
Droit de finir sa vie dans la dignité
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1960 rect. - 7 octobre 2009 - Cion Aff. Soc. (M. Valls, SRC) - R n° 2065 - Discutée le 19 novembre 2009 - Rejetée le 24 novembre 2009 (TA n° 361)
Régulation de la concentration dans le secteur des médias
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1958 - 7 octobre 2009 - Cion Aff. Cult. (P. Bloche, SRC) - R n° 2066 - Discutée le 19 novembre 2009 - Rejetée le 24 novembre 2009 (TA n° 364)
Cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 8-09/10 - 6 octobre 2009 - Adoptée le 18 novembre 2009

  • Assemblée nationale - PP n° 2091 - 19 novembre 2009 - Cion Fin. - en instance
Loi de finances pour 2010
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1946 - 30 septembre 2009 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 1967 - Discuté les 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 octobre et les 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 13 novembre 2009 - Adopté le 17 novembre 2009 (TA n° 360)
  • Sénat - PJ n° 100-09/10 - 19 novembre 2009 - Discuté les 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30 novembre et 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 décembre 2009 - Adopté le 8 décembre 2009

 

Commission mixe paritaire


Accord le 14 décembre 2009
Assemblée nationale - R n° 2154 - 14 décembre 2009 - Adopté le 18 décembre 2009
Sénat - R n° 160-09/10 - Adopté définitive le 18 décembre 2009
 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 22 décembre 2009 par plus de soixante députés
Saisine le 23 décembre 2009 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009

 

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
(J.O. du 31 décembre 2009)
Livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatives à Saint-Martin
(Proposition de loi organique)

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Sénat - PPO n° 634-08/09 - 29 septembre 2009 - Adoptée le lundi 16 novembre 2009

  • Assemblée nationale - PPO n° 2072 - 17 novembre 2009 - Cion Lois (P. Gosselin, UMP) - R n° 2162 - Adoptée définitivement le 21 décembre 2009 (TA n° 386)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 22 décembre 2009 par le Premier ministre
Décision n° 598 DC du 21 janvier 2010

 

Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des
collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
(J.O. du 26 janvier 2010)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n°1940 - 29 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. (J. P. Nicolas, UMP) - R n° 2166 - Adoptée le 20 janvier 2010 (TA n° 395)

  • Sénat - PP n° 224-09/10 - 21 janvier 2010 - en instance
Lutte contre le logement vacant et solidarité nationale pour le logement
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 631-08/09 - 28 septembre 2009 - Rejetée le 17 novembre 2009
Service civique
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 612-08/09 rect. - 14 septembre 2009 - Adoptée le 27 octobre 2009

  • Assemblée nationale - PP n° 2000 - 28 octobre 2009 - Cion Aff. Cult. (C. Greff, UMP) - R n° 2269 - Adopté le 4 février 2010 (TA n°404)

 

Deuxième lecture

 

  • Sénat - PP n° 268-09/10 - 5 février 2010 - en instance

 
Défenseur des droits
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 611-08/09 - 9 septembre 2009 - en instance
Défenseur des droits
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Sénat - PJO n° 610-08/09 - 9 septembre 2009 - en instance

Lutte contre la piraterie
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 607-08/09 rect. - 3 septembre 2009 - en instance
Crédit revolving, encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1897 - 2 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. (J. Gaubert, SRC) - R n° 1959 - Discutée le 15 octobre 2009 - Rejetée le 20 octobre 2009 (TA n° 354)
Rémunération des dirigeants d'entreprises
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1896 - 2 septembre 2009 - Cion Lois (P. Vuilque, SRC) - R n° 1955 - Discutée le 15 et adoptée le 20 octobre 2009  (TA n° 355)

  • Sénat - PP n° 47-09/10 - 20 octobre 2009 - en instance
Extension du référendum (article 11 de la Constitution)
(Proposition de résolution)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PPR n° 1895 rect. - 9 septembre 2009 - Cion Lois - Discutée le 15 et rejetée le 20 octobre 2009 (TA n° 356)

Conseil économique, social et environnemental
(Projet de loi organique)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1891 - 25 août 2009 - Cion Lois (É. Diard, UMP) - en instance
Simplification et amélioration de la qualité du droit
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1890 - 7 août 2009 - Cion Lois (É. Blanc, UMP) - R n° 2095 - Discutée le 1er et adoptée le 2 décembre 2009 (TA n° 376)

  • Sénat - PP n° 130-09/10 - 3 décembre 2009 - en instance

Réseaux consulaires, commerce, artisanat et services
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1889 - 29 juillet 2009 - Cion Aff. Éco. (C. Vautrin, UMP) - en instance

La Poste et les activités postales
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

 

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 599-08/09 rect. - 29 juillet 2009 - Discuté les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et adopté le 9 novembre 2009

  • Assemblée nationale - PJ n° 2060 - 10 novembre 2009 - Cion Aff. Éco (J. Proriol, UMP) - Discuté les 15,16, 17 et adopté le 22 décembre 2009 (TA n° 388)

 

Commission mixte paritaire


Accord le 22 décembre 2009
Sénat - R n° 192-09/10 - Adopté le 23 décembre 2009
Assemblée nationale - R n° 2209 - Adopté définitivement le 12 janvier 2010 (TA n° 392)
 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 20 janvier 2010 par plus de soixante députés
Saisine le 20 janvier 2010 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010

Élection des députés
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1887 - 29 juillet 2009 - Cion Lois (C. de la Verpillère, UMP) - en instance
Financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques et hospitalière et territoriale
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 598-08/09 rect. bis - 28 juillet 2009 - Adoptée le 29 octobre 2009

  • Assemblée nationale - PP n° 2004 - 29 octobre 2009 - Cion Aff. Soc. - en instance
Régulation de la concentration dans le secteur des médias
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 590-08/09 rect. - 27 juillet 2009 - Discutée le 17 novembre 2009 - Rejetée le 10 décembre 2009
Décentralisation des enseignements artistiques
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 588-08/09 rect. - 24 juillet 2009 - en instance

Action extérieure de l'État
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 582-08/09 rect. - 22 juillet 2009 - Discussion en séance publique le 22 février 2010

Vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des EPSCP
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1824 - 8 juillet 2009 - Cion Aff. Cult. (A. Robinet, UMP) - R n° 1921 - Adoptée le 28 septembre 2009 (TA n° 343)

  • Sénat - PP n° 633-08/09 - 29 septembre 2009 - en instance
Instauration d'une procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
(proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1816 - 8 juillet 2009 - Cion Lois (F. Baroin, UMP) - R n° 2275 - Discussion en séance publique prévue le 16 février 2010

Imposition des revenus de source locale des personnes établies à Saint-Barthélemy depuis moins de cinq ans
(Proposition de loi organique)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 517-08/09 - 7 juillet 2009 - Adoptée le 16 novembre 2009

  • Assemblée nationale - PP n° 2073 - 17 novembre 2009 - Cion Lois (P. Gosselin, UMP) - R n° 2161 - Adoptée définitivement le 21 décembre 2009 (TA n° 385)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 22 décembre 2009 par le Premier ministre
Décision n° 597 DC du 21 janvier 2010

 

Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
 (J.O. du 26 janvier 2010)

 

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 498-08/09 - 24  juin 2009 - Adopté le 8 juillet 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1831 - 9 juillet 2009 - Cion Aff. Cult. (F. Riester, UMP) -R n° 1841 - Adopté le 15 septembre 2009 (TA n° 332)

 

Commission mixe paritaire

 

Accord le 16 septembre 2009
Sénat - R n° 623-08/09 - Adopté le 21 septembre 2009
Assemblée nationale - R n° 1927 - 17 septembre 2009 - Adopté définitivement le 22 septembre 2009 (TA n° 337)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 28 septembre 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009

 

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
(J.O. du 29 octobre 2009)

Renforcement des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 461-08/09 - 16 juin 2009 - Rejetée le 9 décembre 2009

Application de l'article 65 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Sénat - PJO n° 460-08/09 rect. - 10 juin 2009 - Cion Lois - Adopté le 15 octobre 2009

  • Assemblée nationale - PJO n° 1983 - 15 octobre 2009 - Cion Lois (P. Houillon, UMP) - R n° 2163 - Discussion en séance publique prévue le 23 février 2010
Réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion profession avoués-avocats)
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1709 - 3 juin 2009 - Cion Lois (G. Bourdouleix, UMP) - R n° 1931 - Adopté le 6 octobre 2009 (TA n° 347)

  • Sénat - PJ n° 16-09/10 - 7 octobre 2009 - Discussion le  21 et adopté le 22 décembre 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 2206 - 22 décembre 2009 - Cion lois - en instance

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1708 - 3 juin 2009 - Cion Lois (C. de la Verpillère, UMP) - R n° 1923 - Adopté le mardi 29 septembre 2009 (TA n° 345)

  • Sénat - PJ n° 641-08/09 - 30 septembre 2009 - Adopté le 21 décembre 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 2196 - 21 décembre 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillière, UMP) -  R n° 2241 - Adopté le 2 février 2010 (TA n° 403)

  • Sénat - PJ n° 245-09/10 - 2 février 2010 - Discussion en séance publique le 25 février 2010

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1706 - 3 juin 2009 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP) - R n° 1922 - Adopté le mardi 29 septembre 2009 (TA n° 344)

  • Sénat - PJO n° 640-08/09 - 30 septembre 2009 - Adopté le 21 décembre 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 2195 - 21 décembre 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) -  R n° 2238 - Adopté le 2 février 2010 (TA n° 402)

  • Sénat - PJ n° 244-09/10 - 2 février 2010 - Discussion en séance publique le 25 février 2010

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1697 - 27 mai 2009 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - R n° 2271 - Discussion en séance publique à partir du 9 février 2010

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1696 - 27 mai 2009 - Cion Déf. (P. Calméjane, UMP) - Discuté le jeudi 25 juin 2009 - Adopté le 30 juin 2009 (TA n° 308)
  • Sénat - PJ n° 505-08/09 rect. - 30 juin 2009 - Adopté le 14 octobre 2009

 

Commission mixe paritaire


Accord le 25 novembre 2009
Assemblée nationale - R n° 2098 - 25 novembre 2009 - Adopté le 22 décembre 2009 (TA n° 389)
Sénat - R n° 122-09/10 - 1er décembre 2009 - Adopté définitivement le 22 décembre 2009

 

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
(J.O. du  6 janvier 2010)

Garantir une juste rémunération des salariés concernés par une procédure de reclassement
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1672 - 13 mai 2009 - Cion Aff. Cult. (P. Folliot, App. NC) - R n° 1729 - Adoptée le 30 juin 2009 (TA n° 307)
  • Sénat - PP n° 504-08/09 - 30 juin 2009 - en instance

Mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1671 - 13 mai 2009 - Cion Lois (C. de Courson, NC) - R n° 1737 - Discutée et renvoyée en commission le 25 juin 2009

Lutte contre la fracture numérique
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 394-08/09 - 12 mai 2009 - Adoptée le 20 juillet 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1857 - 21 juillet 2009 - Cion Aff. Éco (L. de La Raudière, UMP) - Adoptée le 30 novembre 2009 (TA n° 373)

 

Deuxième lecture

  • Sénat - PP n° 121-09/10 - 1er décembre 2009 - Adoptée définitivement le 10 décembre 2009

 

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative
à la lutte contre la fracture numérique
(J.O. du 18 décembre 2009)

Efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 398-08/09 - 12 mai 2009 - Adoptée le 29 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1787 - 30 juin 2009 - Cion Fin. - en instance
Fichiers de police
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1659 - 7 mai 2009 - Cion Lois (D. Batho, SRC) - R n° 1758 - Discutée le 19 novembre 2009 - Rejetée le 24 novembre 2009 (TA n° 363)

Prolifération des armes de destructions massives et de leurs vecteurs
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1652 - 6 mai 2009 - Cion Déf. (M. Voisin, UMP) - en instance

Lutte contre les violences de groupes
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1641 - 5 mai 2009 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - R n° 1734 - Adoptée le 30 juin 2009 (TA n° 309)
  • Sénat - PP n° 506-08/09 - 1er juillet 2009 - Adoptée le 18 novembre 2009

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 2093 - 19 novembre 2009 - Cion Lois (É. Ciotti, UMP) - R n° 2237 - Discutée le 26 et adoptée le 27 janvier 2010 (TA n° 401)

  • Sénat - PP n° 236-09/10 - 28 janvier 2010 - en instance

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1628 - 29 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (G. Cherpion, UMP) - R n° 1793 - Discuté du 15 au 17 juillet 2009 - Adopté le 21 juillet 2009 (TA n° 324)
  • Sénat - PJ n° 578-08/09 - 21 juillet 2009 - Discuté les 21, 22 et 23 septembre 2009 - Adopté le 23 septembre 2009

 

Commission mixe paritaire

 

Accord le 6 octobre 2009
Assemblée nationale - R n° 1950 - Adopté
 le 13 octobre 2009 (TA n° 351)
Sénat - R n° 7-09/10 -  Adopté définitivement le 14 octobre 2009
 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 20 octobre 2009 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009

 

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(J.O. du  novembre 2009)
Réforme du crédit à la consommation
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 364-08/09 (PP n° 325-08/09, n° 255-08/09, n° 173-08/09, n° 114-08/09 et n° 94-08/09) - 22 avril 2009 - Adopté le 17 juin 2009

  • Assemblée nationale - PJ n° 1769 - 18 juin 2009 - Cion Aff. Éco. (F. Loos, UMP) - R n° 2150 - Discussion en séance publique prévue à partir du mercredi 24 mars 2010

Promouvoir une autre répartition des richesses
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1620 - 15 avril 2009 - Cion Fin. (J.  P. Brard, GDR) - R n° 1687 - Discutée le jeudi 28 mai 2009 - Rejetée le 2 juin 2009 (TA n° 295)

Justice sociale
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1621 - 15 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (D. Paul, GDR) - Discutée le 28 mai 2009 - Rejetée le 2 juin 2009 (TA n° 293)

Transformation écologique de l'économie
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1622 - 15 avril 2009 - Cion Aff. Éco. (F. de Rugy, GDR) - R n° 1673 - Discutée le 28 mai 2009 - Rejetée le 2 juin 2009

Article 61-1 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1599 - 8 avril 2009 - Cion Lois (J. L. Warsmann, UMP) - R n° 1898 - Adopté le 14 septembre 2009 (TA n° 331)

  • Sénat - PJO n° 613-08/09 - 15 septembre 2009 - Adopté le 13 octobre 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1975 - 14 octobre 2009 - Cion Lois - R n° 2006 - Discussion et adopté définitivement le 24 novembre 2009 (TA n° 370)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 25 novembre 2009 par le Premier ministre
Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009

 

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
(J.O. du 11 décembre 2009)

Faciliter le maintien et la création d'emplois
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1610 - 8 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (J.-F. Poisson, UMP) - R n° 1664 - Adoptée le 9 juin 2009 (TA n° 298
  • Sénat - PP n° 456-08/09 - 9 juin 2009 - en instance

Prévention du surendettement
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1608 - 8 avril 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance

Adoption
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 317-08/09 - 2 avril 2009 - en instance

Rénovation du dialogue social dans la fonction publique
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1577 - 1er avril 2009 - Cion Lois (P. Morel-A-L'Huissier, UMP) - en instance

Jeux d'argent et de hasard
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1549 - 25 mars 2009 - Cion Fin. (J. F. Lamour, UMP) - R n° 1860 - Discuté les 7, 8 9 et adopté le 13 octobre 2009 (TA n° 348)

  • Sénat - PJ n° 29-09/10 - 13 octobre 2009 - Discussion en séance publique à partir du 23 février 2010

Lutte contre l'inceste sur les mineurs et amélioration de l'accompagnement médical et social des victimes
(Proposition de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1538 - 18 mars 2009 - Cion Lois (M.-L. Fort, UMP) - R n° 1601 - Adoptée le 28 avril 2009 (TA n° 270)
  • Sénat - PP n° 372-08/09 - 29 avril 2009 - Adoptée le 30 juin 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1789 - 1er juillet 2009 - Cion Lois (M.-L. Fort, UMP) - R n° 1840 - Adoptée défintivement le 26 janvier 2010 (TA n° 399)

 

Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
 (J.O. du 9 février 2010)

Augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1541 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Cult. (A. Vidalies, SRC) - R n° 1597 - Discutée le 30 avril 2009 - Rejetée le 5 mai 2009 (TA n° 273)

Suppression du délit de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1542 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Cult. (D. Goldberg, SRC) - R n° 1600 - Rejetée le 5 mai 2009

Hauts revenus et solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1544 - 18 mars 2009 - Cion Fin. (P.-A. Muet, SRC) - R n° 1595 - Rejetée le 5 mai 2009

Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 263-08/09 - 11 mars 2009 - Adoptée le 6 mai 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1658 - 7 mai 2009 - Cion Lois - en instance

Développement des sociétés publiques locales
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 253-08/09 - 5 mars 2009 - Adoptée le 4 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1721 - 5 juin 2009 - Cion Lois (J.-P. Schosteck, UMP) - R n° 2277 - Discussion en séance publique prévue à partir du 23 mars 2010

Évaluation et contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 239-08/09 - 3 mars 2009 - Rejetée le 7 mai 2009
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 228-08/09 - 18 février 2009 - Discussion en séance publique le 11 février 2010

Exclusion de l'obligation au service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires pour les communes de moins de 2000 habitants
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 219-08/09 - 12 février 2009 - Rejetée le 26 mars 2009

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1407 - 28 janvier 2009 - Cion Aff. Cult. (B. Perrut, UMP) - R n° 1445 - Adoptée le 17 février 2009 (TA n° 242)
  • Sénat - PP n° 223-08/09 - 17 février 2009 - Discutée le 13 et adoptée le 14 janvier 2010

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 2225 - 15 janvier 2010 - Discussion en séance publique le 16 février 2010

Suppression des conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 176-08/09 - 21 janvier 2009 - Adoptée le 11 février 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1450 - 12 février 2009 - Cion Lois - en instance

Engagement national pour l'environnement
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 155-08/09 - 12 janvier 2009 - Discuté les 15, 16, 17, 28, 29 septembre et 5, 6, 7 et 8 octobre 2009

  • Assemblée nationale - PJ n° 1965 - 9 octobre 2009 - Cion Dév. dur. (B. Pancher, S. Grouard, UMP) - en instance

Réduction de l'empreinte écologique de la France
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1369 - 6 janvier 2009 - Cion Aff. Éco.(Y. Cochet, GDR) - R n° 1382 - Rejetée le 20 janvier 2009 (TA n° 228)

Recherches sur la personne
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1372 - 6 janvier 2009 - Cion Aff. Cult.(O. Jardé, NC) - R n° 1377 - Adoptée le 22 janvier 2009 (TA n° 229)
  • Sénat - PP n° 177-08/09 - 22 janvier 2009 - Discutée le 29 octobre 2009 - Adoptée le 16 novembre 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 2074 - 17 novembre 2009 - Cion Aff. Soc. - en instance

Abrogation de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 147-08/09 - 18 décembre 2008 - Rejetée le 20 janvier 2009

Exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1346 - 18 décembre 2008 - Cion Lois (T. Mariani, UMP) - R n° 1373 - en instance

Discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1305 - 9 décembre 2008 - Cion Lois - R n° 1475 (G. Pau-Langevin, SRC) - Renvoyée en commission le 19 février 2009

 
Délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1302 - 9 décembre 2008 - Cion Aff. Cult. - R n° 2077 - Adoptée le 1er décembre 2009 (TA n° 375)

  • Sénat - PP n° 125-09/10 - 2 décembre 2009 - Adoptée définitivement le 14 janvier 2010

 

Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
 (J.O. du 28 février 2010)

Indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1258 - 14 novembre 2008 - Cion Aff. Cult. (C. Taubira, apparentée SRC) - R n° 1264 - Rejetée le 27 novembre 2008 (TA n° 212)

Dérogations au repos dominical
(Proposition de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1254 - 12 novembre 2008 - Cion Aff. Cult. (R. Mallié, UMP) - R n° 1296 (R supplémentaire n° 1333) - Discutée le 17 décembre 2008
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1255 - 12 novembre 2008 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP) - R n° 1689 - Adoptée le 3 juin 2009 (TA n° 297)
  • Sénat - PP n° 454-08/09 - 4 juin 2009 - en instance

Amoindrissement du risque de récidive criminelle
(Projet de loi)

 

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1237 - 5 novembre 2008 - Cion Lois (J.-P. Garraud, UMP) - R n° 2007 - Discuté et adopté le mardi 17 novembre 2009 (TA n° 362)

  • Sénat -  PJ n° 111-09/10 - 24 novembre 2009 - Discussion en séance publique à partir du 17 février 2010

Accès au crédit des PME
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1227 - 29 octobre 2008 - Cion Fin. (C. Brunel, UMP) - R. n° 1516 - Adoptée le 17 mars 2009 (TA n° 244)
  • Sénat - PP n° 288-08/09 - 18 mars 2009 - Adoptée le 9 juin 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1728 - 10 juin 2009 - Cion Fin. - R n° 1901 - Adoptée définitivement (TA n° 333)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 18 septembre 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 589 DC du 14 octobre 2009

 

Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
 (J.O. du 20 octobre 2009)

Réforme du statut des dirigeants et encadrement de leurs rémunérations
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 54-08/09 - 23 octobre 2008 - Renvoyée en commission le 4 novembre 2008

Exécution des décisions de justice et conditions d'exercice de certaines professions réglementées
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 31-08/09 - 15 octobre 2008 - Adoptée le 11 février 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1451 - 12 février 2009 - Cion Lois (Y. Nicolin, UMP) - en instance

Abroger le bouclier fiscal et moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 29-08/09 - 15 octobre 2008 - Rejetée le 26 mars 2009

Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 14-08/09 - 14 octobre 2008 - Adopté le 2 avril 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1585 - Cion Lois (C. de la Verpillère, UMP) - R n° 1767 - Adopté le 22 septembre 2009 (TA n° 335)

 

Commission mixe paritaire

 

Accord le 7 octobre 2009
Sénat - R n° 21-09/10 - Adopté le 13 octobre 2009
Assemblée nationale - R n° 1963 - Adopté définitivement
le 13 octobre 2009 (TA n° 350)

 

Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
 (J.O. du 27 octobre 2009)

Parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées hors de leur commune de résidence
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 20 rectifiée-08/09 - 14 octobre 2008 - Adoptée le 10 décembre 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 1319 - 11 décembre 2008 - Cion Aff. Cult. (F. Reiss, UMP) - R n° 1705 - Adoptée définitivement le 28 septembre 2009 (TA n° 342)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 6 octobre 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009

 

Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
 (J.O. du 29 octobre 2009)

Création de l'Agence de services et de paiement et de l' Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et simplification du droit de l'agriculture
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 2-08/09 - 1er octobre 2008 - en instance

Loi pénitentiaire
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 495-07/08 - 23 juillet 2008 - Adopté le 6 mars 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1506 - 9 mars 2009 - Cion Lois (J. P. Garraud, UMP) - R n ° 1899 - Discuté les 15, 16, 17 et adopté le 22 septembre 2009 (TA n° 336)

 

Commission mixe paritaire

Accord le 7 octobre 2009
Sénat - R n° 20-09/10 - Adopté le 13 octobre 2009
Assemblée nationale - R n° 1962 - Adopté définitivement
 le 13 octobre 2009 (TA n° 349)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 20 octobre 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009

 

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
(J.O. du 25 novembre 2009)

Transports ferroviaires et guidés
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 501-07/08 - 23 juillet 2008 - Adopté le 9 mars 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1507 - 10 mars 2009 - Cion Dév. dur. (Y. Paternotte, UMP) - R n° 1788 - Adopté le 22 septembre 2009 (TA n° 334)

 

Commission mixe paritaire

 

Accord le 27 octobre 2009
Sénat - R n° 68-09/10 - Discussion et adopté le 2 novembre 2009
Assemblée nationale - R n° 1996 - Adopté définitivement
 le 3 novembre 2009 (TA n° 359)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine du 9 novembre 2009 par plus de 60 députés
Saisine du 9 novembre 2009 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009

 

Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
(J.O. du 9 décembre 2009)

Délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 423-07/08 - 25 juin 2008 - Adoptée le 4 novembre 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 1234 - 5 novembre 2008 - Cion Lois - en instance

Politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 378 rect. bis -07/08 - 10 juin 2008 - Rejetée le 7 mai 2009

Profession d'agent sportif
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 310-07/08 - 6 mai 2008 - Adoptée le 4 juin 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 944 - 5 juin 2008 - Cion Aff. Cult. (P. Boënnec, UMP) - Discussion en séance publique prévue à partir du 23 mars 2010

Lutte contre l'incitation à l'anorexie
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 781 - 3 avril 2008 - Cion Aff. Cult. (V. Boyer, UMP) - R n° 791 - Adoptée le 15 avril 2008 (TA n°132)
  • Sénat - PP n° 289-07/08 - 16 avril 2008 - en instance

Protection du secret des sources des journalistes
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 735 - 12 mars 2008 - Cion Lois (É.Blanc, UMP) - R n° 771 - Adopté le 15 mai 2005 (TA n° 145)
  • Sénat - PJ n° 341-07/08 - 19 mai 2008 - Adopté le 5 novembre 2008 (TA n° 11)

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1239 - 6 novembre 2008 - Cion Lois ( É. Blanc, UMP) - R n° 1289 - R supplémentaire n° 2160 - Adopté définitivement le 21 décembre 2009 (TA n° 387)

 

Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection
du secret des sources des journalistes
(J.O. du 5 janvier 2010)

Autorisation de la restitution par la France des têtes maories
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 215-07/08 - 22 février 2008 - Adoptée le 29 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1786 - 30 juin 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance

Assurance récolte obligatoire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 214-07/08 - 18 février 2008 - Rejetée le 29 octobre 2008

Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 212-07/08 - 15 février 2008 - Renvoyée en commission le 26 mars 2008 - Nouveau passage en séance publique et adopté le 13 mai 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 889 - 14 mai 2008 - Cion Fin. - en instance
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 210-07/08 - 12 janvier 2008 - Adoptée le 28 octobre 2009

  • Assemblée nationale - PP n° 2002 -29 octobre 2009 - Cion Lois  - en instance

Retour à l'équilibre des finances publiques
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PPC n° 573 - 9 janvier 2008 - Cion Lois (C. de Courson, NC) - Renvoyée en commission le 17 janvier 2009 (TA n° 82)

Exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale
(Proposition de loi organique)

Première lecture

 

  • Sénat - PPO n° 140-07/08 - 14 décembre 2007 - Adoptée le 22 janvier 2008
  • Assemblée nationale - PPO n° 623 - 23 janvier 2008 - Cion Lois - en instance
Régime de retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux de l'agriculture
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 357 - 7 novembre 2007 - Cion Aff. Soc. (G. Peiro, SRC)  - Discutée le 21 janvier 2010 - Rejetée le 26 janvier 2010 (TA n° 397)

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 308-06/07 - 15 mai 2007 - Adopté le 10 juin 2008
  • Assemblée nationale - PJ n° 951 - 11 juin 2008 - Cion Lois (T. Mariani, UMP) - en instance

Violation des embargos
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 205-05/06 - 21 février 2006 - Adopté le 10 octobre 2007
  • Assemblée nationale - PJ n° 275 - 10 octobre 2007 - Cion Aff. Ét. (R. Blum, UMP) - en instance
Installation des détecteurs de fumée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2535 - 28 septembre 2005 - Cion Aff. Éco.(D. Meslot, UMP) - R n° 2554 - Adoptée le 13 octobre 2005 (TA n° 486)
  • Sénat - PP n° 22-05/06 - 13 octobre 2005  - Adoptée le 25 janvier 2007

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3622 - 26 janvier 2007 - Cion Aff. Éco. (D. Meslot, UMP) - R n° 953 - Adoptée le 17 juin 2008 (TA n° 158)
  • Sénat - PP n° 399-07/08 - 17 juin 2008 - Adoptée le 10 juillet 2008

Commission mixte paritaire

Accord le 13 janvier 2010
Assemblée nationale - R n° 2222 -
Discussion en séance publique prévue le 23 février 2010
Sénat - R n° 202-09/10 - Discussion en séance publique prévue le 25 février 2010


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 232-09/10 - 27 janvier 2010 - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 231-09/10 - 27 janvier 2010 - en instance

 
Ratification de l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 230-09/10 - 27 janvier 2010 - en instance

 
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 217-09/10 - 20 janvier 2010 - Cion Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1988 - 21 octobre 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1987 - 21 octobre - Cion Dév. Dur. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 31-09/10 - 14 octobre 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1977 - 14 octobre 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification des ordonnances prises en application du 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant le code monétaire et financier
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1957 - 7 octobre 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1947 - 30 septembre 2009 - Cion Lois - en instance
Application de la loi de modernisation de l'économie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1924 - 16 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1894 - 25 août 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1893 - 25 août 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - R n° 1969 - Discuté  les 13, 14, 16 et adopté le 20 octobre 2009 (TA n° 353)
  • Sénat - PJ n° 48-09/10 - 20 octobre 2009 - Rejeté le 14 décembre 2009

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 2167 - 16 décembre 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - R 2207 - Discuté les 12, 13, 14 et adopté le 19 janvier 2010 (TA n° 393)
  • Sénat - PJ n° 207-09/10 - 19 janvier 2010 - Adopté définitivement le 21 janvier 2010
Ratification de l'ordonnance  n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 600-08/09 - 23 juillet 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 601-08/09 - 23 juillet 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1884 - 22 juillet 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 499-08/09 - 24 juin 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance  ratifiant l’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1665 - 13 mai 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 359-08/09 - 9 avril 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1520 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 283-08/09 - 18 mars 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 284-08/09 - 18 mars 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 235-08/09 - 19 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1480 - 18 février 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 229-08/09 - 18 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 231-08/09 - 18 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1454 - 13 février 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1455 - 13 février 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1387 - 21 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1433 - 21 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1380 - 14 janvier 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1381 - 14 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification des ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 82-08/09 - 5 novembre 2008  - en instance

 
Ratification de l'ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1141 - 7 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1142 - 7 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1109 - 17 septembre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1105 - 10 septembre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1097 - 21 août 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1093 - 23 juillet 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 406-07/08 - 18 juin 2008  - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 407-07/08 - 18 juin 2008  - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi) 

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 226-07/08 - 8 février 2008  - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 233-07/08 - 8 février 2008  - en instance

Ratification de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 11 - 27 juin 2007 - Cion Fin. - en instance

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, qui ont été déposés, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution européennes ou des propositions de résolution modifiant le règlement du Parlement ou tendant à la création d'une commission d'enquête) qui ont été inscrites à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, PPR : proposition de résolution, R : rapport, Cion : commission, Aff. Cult. : Affaires culturelles, familiales et sociales, Aff. Éco. : Affaires économiques, environnement et territoire, Aff. Et. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Fin. Finances, économie générale et Plan ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; Spé. : spéciale ; TA : Texte adopté, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, SRC : Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche, GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine , NC : Groupe Nouveau Centre.

Avertissement :

A compter du 1er juillet 2009, 8 commissions permanentes à l'Assemblée nationale:

- commission des affaires culturelles et de l'éducation (Abréviation : Aff. Cult.),
- commission des affaires économiques (Abréviation : Aff. Éco.),
- commission des affaires étrangères (Abréviation : Aff. Et.),
- commission des affaires sociales (Abréviation : Aff. Soc.),
- commission de la défense nationale et des forces armées (Abréviation : Déf.),
- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Abréviation : Dév. dur.),
- commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Abréviation : Fin.),
- commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Abréviation : Lois).