Projets et propositions de loi |
Intitulé et nature du Texte |
État d’avancement de la procédure législative |
Prorogation de la loi n° 55-385 sur l'état d'urgence
(Projet de loi)Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3968 - 19
juillet 2016 - Adopté le 19 juillet 2016 (TA n° 801)
-
Sénat - PJ n° 803-15/16 - 20 juillet 2016 -
Adopté le 20 juillet 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 20 juillet 2016 Assemblée nationale - R n° 3993 - Adopté le
21 juillet 2016 (TA n° 806) Sénat - R n°
808-15/16 - Adopté définitivement le 21 juillet 2016
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Liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(Proposition de loi)Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3926 - 6
juillet 2016 - Cion Dév dur. (P. Duron, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4041 - Suite de la procédure dans le tableau
2016-2017
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Transport particulier de personnes
(Proposition de loi)Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3855 - 21 juin 2016
- R n° 3921 - Adoptée le 20 juillet 2016 (TA n° 805)
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Sénat - PP n° 810-15/16 - 20 juillet 2016 -
Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017
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Clercs de notaire
(Proposition de loi)Procédure accélérée
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Première lecture
Sénat - PP n° 677-15/16 - 9 juin 2016
- Adoptée le 29 juin 2016
-
Assemblée nationale - PP n° 3897 - 29 juin
2016 - Cion Lois (C. Untermaier, Socialiste, écologiste et républicain) -
R n° 3924 - Adoptée définitivement le 13 juillet 2016
(TA n° 793)
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Règlement des comptes 2015
(Projet de loi)Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3781 - 25 mai 2016 - Cion
Fin (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - R n°
3895
Adopté le 4 juillet 2016 (TA n° 785)
-
Sénat - PJ n° 756-15/16 - 5 juillet 2015 -
Rejeté le 7 juillet 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 12 juillet 2016 Assemblée nationale - R n° 3940 Sénat
- R n° 777-15/16
Nouvelle lecture
Assembléé nationale - PJ n° 3938 - 8
juillet 2016 - Cion Fin (V. Rabault, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 3941 - Adopté le 12 juillet 2016 (TA n° 791)
-
Sénat - PJ n° 785-15/16 - 12 juillet 2016 -
Rejeté le 13 juillet 2016
Lecture définitive
-
Assemblée nationale - TA n° 791 - 12 juillet 2016 - Cion Fin
(V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) -
Adopté définitivement
le 18 juillet 2016 (TA n° 794)
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Mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix- Rouge (Proposition de loi)Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3774 - 23
mai 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et républicain) -
R n° 3815 - Adoptée le 15 juin 2016 (TA n° 759)
-
Sénat - PP n° 693-15/16 rect. - 15 juin
2016 - Adoptée le 29 septembre 2016
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 4069 - 29
septembre 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et
républicain) - Voir la suite dans le tableau 2016-2017
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Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
(Proposition de loi
organique)Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PPO n° 3770 - 18
mai 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain)
- R n° 3786 - Discutée les 6 et 9 et adoptée le 14 juin 2016 (TA n° 756)
-
Sénat - PPO n° 683-15/16 rect. - 14 juin
2016 - Discutée du 4 au 7 et adoptée le 8 juillet
Commission mixte paritaire
le 14 septembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4033 Sénat - R n°
830-15/16
Nouvelle lecture
-
Assemblée nationale - PPO n° 3937 - 8 juillet 2016 -
Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4046
- Discutée le 28 et adoptée le 29 septembre 2016 (TA n° 819)
-
Sénat - PPO n° 865-15/16 - 29
septembre 2016 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017
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Prorogation de l'état d'urgence (Projet de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Sénat - PJ n° 574-15/16 - 4 mai 2016 -
Adopté le 10 mai 2016
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Assemblée nationale - PJ n° 3731 - 10 mai
2016 - Cion Lois (P. Popelin, Socialiste, républicain et citoyen) - R n°
3753 - Adopté définitivement le 19 mai 2016 (TA n° 734)
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Avenir de notre système de soins
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3710 - 3
mai 2016 - Cion Aff. soc. (J.-P. Door, Les Républicains) - R n° 3806 -
Rejetée le
16 juin 2016 (TA n° 761)
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Débroussaillement
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3699 - 27
avril 2016 - Cion Aff. éco. (M.-H. Fabre, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 3808 - Adoptée le 13 juin 2016 (TA n° 754)
-
Sénat - PP n° 680-15/16 - 13 juin 2016 - En
instance
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Autonomie des femmes étrangères
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3682 - 13
avril 2016 - Cion Lois - (M.-G. Buffet, Gauche démocrate et
républicaine) - R n° 3759 - Adoptée le 26 mai 2016 (TA n° 740)
-
Sénat - PP n° 648-15/16 - 26 mai 2016 - En
instance
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Egalité et citoyenneté
(Projet de loi
)
Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3679 - 13
avril 2016 - Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et M.-A.
Chapdelaine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3851 -
Discuté du 27 au 30 juin et le 1er juillet 2016 - Adopté le 6
juillet 2016 (TA n° 787)
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Sénat - PJ n° 773-15/16 - 7 juillet 2016 -
Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017
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Garantie du revenu des agriculteurs
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3681 - 13
avril 2016 - Cion Aff. éco. (A. Chassaigne, Gauche démocrate et
républicaine) - R n° 3769 - Rejetée le 26 mai 2016 (TA n° 742)
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Encadrement des rémunérations dans les entreprises
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3680 - 13
avril 2016 - Cion Aff. soc. (G. Charroux, Gauche démocrate et
républicaine) - R n° 3757 - Adoptée le 26 mai 2016 (TA n° 739)
-
Sénat - PP n° 646-15/16 - 26 mai 2016 - En
instance
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Stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs
(Proposition de loi)
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Première lecture
Sénat - PP n° 522-15/16 - 30 mars 2016
- Adoptée le 17 mai 2016
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Assemblée nationale - PP n° 3755 - 18 mai
2016 - Cion Dév. dur. (C. Bouillon, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 3894 - Adoptée définitivement le 11 juillet 2016
(TA n° 789)
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Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Projet de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3623 - 30
mars 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) -
R n° 3785 - Discuté du 6 au 9 juin 2016 et adopté le 14 juin 2016 (TA n°
755)
-
Sénat - PJ n° 691-15/16 - 15 juin 2015 -
Discuté du 4 au 7 et adopté le 8 juillet 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 14 septembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4032 Sénat -
R n° 830-15/16
Nouvelle lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 3939 - 8
juillet 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen)
- R n° 4045 - Discuté le 28 et adopté le 29 septembre 2016 (TA n° 818)
-
Sénat - PJ n° 866-15/16 - 30 septembre 2016
- Voir la suite de la procédure dans le tableau 2016-2017
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Institution d'une carte de famille de blessé de guerre
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3606 - 29
mars 2016 - Cion Déf. (O. Audibert Troin, Les Républicains) - R n°
3801 - Adoptée le 16 juin 2016 (TA n° 762)
-
Sénat - PP n° 697-15/16 - 16 juin 2016 - En
instance
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Système de répression des abus de marché
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3601 - 24
mars 2016 - Cion Fin. (D. Baert, Socialiste, républicain et citoyen) - R
n° 3622 - Adoptée le 7 avril 2016 (TA n° 719)
-
Sénat - PP n° 542-15/16 - 7 avril 2016 -
Adopté le 10 mai 2016
Commission mixte paritaire
Assemblée nationale - R n° 3749 - Adoptée le 1er juin 2016
(TA n° 746) Sénat - R n° 611-15/16 - Adoptée définitivement
le 8 juin 2016
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Modernisation du droit du travail (Nouvelles libertés et protections pour entreprises et actifs)
(Projet de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3600 - 24
mars 2016 - Cion Aff. soc. (C. Sirugue, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3675 - Discuté du 3 au 4 et les 9 et 10 mai 2016 -
Engagement de la responsabilité du Gouvernement le 10 mai 2016 - Motion
de censure rejetée le 12 mai (TA n° 728)
-
Sénat - PJ n° 610-15/16 - 13 mai 2016 -
Discuté du 13 au 17, du 20 au 24 et adopté le 28 juin 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 28 juin 2016 Assemblée nationale - R n° 3889 Sénat - R
n° 726-15/16
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3886 - 28
juin 2016 - Cion Aff. soc. (C. Sirugue, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3909 - Engagement de la responsabilité du Gouvernement
le 5 juillet 2016 - Texte considéré comme adopté le 5 juillet 2016 (TA
n° 784)
-
Sénat - PJ n° 771-15/16 - 6 juillet 2016 -
Rejetée le 19 juillet 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 786 - 6 juillet 2016
- Cion Aff. soc. (C. Sirugue, Socialiste, républicain et citoyen) -
Engagement de la responsabilité du Gouvernement le 20 juillet 2016 -
Texte considéré comme adopté le 21 juillet 2016 (TA n° 807)
Conseil constitutionnel
Saisine le 21 juillet 2016 par plus de soixante
sénateurs Saisine le 22 juillet 2016 par plus de soixante députés
Saisine le 25 juillet 2016 par plus de soixante députés Décision n°
2016-736 DC du 4 août 2016
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Abus de dépendance économique
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3571 - 15
mars 2016 - Cion Aff. éco. (D. Abad, Les Républicains) - R n° 3667 -
Adoptée le 28 avril 2016 (TA n° 722)
-
Sénat - PP n° 565-15/16 - 28 avril 2016 -
En instance
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Simplification de l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
(Projet de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3512 - 17
février 2016 - Cion Aff. éco (F. Pupponi, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3562 - Adoptée
le 17 mars 2016 (TA n° 705)
-
Sénat - PJ n° 481-15/16 - 17 mars 2016 -
Adopté définitivement le 19 mai 2016
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Prorogation de l'application de l'état d'urgence
(Projet de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Sénat - PJ n° 356-15/16 - 3 février
2016 - Adopté le 9 février 2016
-
Assemblée nationale - PJ n° 3487 - 9
février 2016 - Cion Lois (P. Popelin, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3495 - Adopté définitivement le 16 février 2016
(TA n° 681)
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Lutte contre le crime organisé et garanties en matière de procédure pénale
(Projet de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3473 - 3
février 2016 - Cion Lois (P. Popelin et C. Capdevielle, Socialiste,
républicain et citoyen) - R n° 3515 - Discuté du 1er au 3 mars 2016
- Adopté le 8 mars 2016 (TA n ° 686)
-
Sénat - PJ n° 445-15/16 - 9 mars 2016 -
Discuté du 29 au 31 mars 2016 - Adopté le 5 avril 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 11 mai 2016 Assemblée nationale - R n° 3742 - Adopté le 19
mai 2016 (TA n° 735) Sénat - R n°
605-15/16 - Adopté définitivement le 25 mai 2016
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Liberté, indépendance et pluralisme des médias
(Proposition de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3465 - 2
février 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3542 - Adoptée le 8 mars 2016 (TA n° 687)
-
Sénat - PP n° 446-15/16 - 9 mars 2016 -
Discutée le 6 avril conjointement avec la PPL n° 416-15/16 et adoptée le
26 mai 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 14 juin 2016 Assemblée nationale - R n° 3837 Sénat - R
n° 681-15/16
Nouvelle lecture
-
Assemblée nationale - PP n° 3788 -
26 mai 2016 -Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 3920 - Adopté le 18 juillet 2016 (TA n° 795)
-
Sénat - PP n° 802-15/16 - 19 juillet 2016 -
Rejetée le 29 septembre 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 795 - 18
juillet 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4076 - Voir la suite de la procédure dans le tableau
2016-2017
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Remboursement des taxes d'aéroport
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3463 - 2
février 2016 - Cion Aff. éco (J.-M. Tétart, les Républicains) - R
n° 3807 - Discutée le 16 et rejetée le 21 juin 2016 (TA n° 767)
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Rémunération
du capital des sociétés coopératives
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3439 - 26
janvier 2016 - Cion Lois (J. Giraud, Radical, républicain, démocrate et
progressiste) - R n° 3539 - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 691)
-
Sénat - PP n° 462-15/16 - 10 mars 2016 - En
instance
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Droit individuel à la formation pour les élus locaux
(Proposition de loi)Procédure accélérée
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Première lecture
Sénat - PP n° 284-15/16 - 23 décembre
2015 - Adoptée le 3 février 2016
-
Assemblée nationale - PP n° 3474 - 3 février 2016
- Cion Lois (O. Dussopt, Socialiste, républicain et citoyen) -
Adoptée définitivement le 9 mars 2016 (TA n° 689)
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Protection de la Nation (Projet de loi
constitutionnelle)
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Première lecture
Assemblée nationale - PJC n° 3381 - 23
décembre 2015 - Cion Lois (J.-J. Urvoas puis D. Raimbourg, Socialiste,
républicain et citoyen) - R n° 3451 - Discuté le 5 et du 8 au 9
février 2016 - Adopté le 10 février 2016 (TA n° 678)
-
Sénat - PJC n° 395-15/16 - 10 février 2016
- Discuté les 16, 17 et adopté le 22 mars 2016
|
Modalités d'inscription sur les listes électorales (Propositions de loi)
Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PPs n° 3336, 3337
et 3338 -
9 décembre 2015 - Cion Lois (E. Pochon, Socialiste, républicain et
citoyen et J.-L. Warsmann, Les Républicains) - R n° 3761, 3762 et 3763 -
Adoptées le 31 mai 2016 (TAs n° 743, 744 et 745)
-
Sénat - PPs n° 653, 654 et 655-15/16 - 1er
juin 2016 - Adoptées le 28 juin 2016
Commission mixte paritaire
|
République numérique (Projet de loi)
Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3318 - 9
décembre 2015 - Cion Lois (L. Belot, Socialiste, républicain et
citoyen) -
R n° 3399 - Discuté du 19 au 21 janvier 2016 - Adopté le 26 janvier 2016
(TA n° 663)
-
Sénat - PJ n° 325-15/16 - 26 janvier 2016 -
Discuté du 26 au 29 avril, le 2 mai 2016 - Adopté le 3 mai 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 29 juin 2016 Assemblée nationale - R n° 3902 - Adopté
le 20 juillet 2016 (TA n° 802) Sénat - R n°
743-15/16 - Adopté définitivement le 28 septembre 2016
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
(J.O. du 8 octobre 2016)
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Statut général des autorités administratives et indépendantes (Propositions de loi
ordinaire et organique)
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Première lecture
Sénat - PP n° 225 et PPO 226-15/16 - 7
décembre 2015 - Adoptées le 4 février 2016
-
Assemblée nationale - PP n° 3476 et PPO n° 3477 -
5 février 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - Adoptées le 28 avril 2016
(TA n° 725 et TA n° 726)
Deuxième lecture
Sénat - PPO n° 567 et PP n° 568-15/16 -
29 avril 2016 - Adoptées le 2 juin 2016
-
Assemblée nationale - PPO et PP n° 3803 et
3804 - 2 juin 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - Voir
la suite de la procédure dans le tableau 2016-2017
|
Enseignement immersif des langues régionales (Proposition de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3288 - 1er
décembre 2015 - Cion Aff. cult. (P. Molac, Ecologiste) - R n° 3359
- Rejetée le 14 janvier 2016 (TA n° 660)
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Mesures d'urgence en cas de pics de pollution (Proposition de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3287 - 1er
décembre 2015 - Cion Dév. dur. (F. de Rugy , Ecologiste) - R n°
3309
- Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 657)
-
Sénat - PP n° 301-15/16 - 14 janvier 2016 -
En instance
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Ancrage territorial de l'alimentation (Proposition de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3280 - 25
novembre 2015 - Cion Aff. éco. (B. Allain, Ecologiste) - R n° 3355
- Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 658)
-
Sénat - PP n° 303-15/16 - 14 janvier 2016 -
Discutée le 9 mars 2016 et adoptée le 19 mai 2016
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 3773 - 19 mai 2016 - Cion Aff.
éco. (B. Allain, non inscrit) - En instance
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Principe de substitution dans la réglementation en matière de produits chimiques (Proposition de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3277 - 25
novembre 2015 - Cion Dév. dur. (J.-L. Roumégas, Ecologiste) - R n°
3356 - Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 656)
-
Sénat - PP n° 302-15/16 - 14 janvier 2016 -
En instance
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Réseaux des chambres de commerce et des chambres d'industrie et d'artisanat (Projet de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3262 - 25
novembre 2015 - Cion Aff. éco. (M.-H. Fabre, Socialiste,
républicain et citoyen) - R n° 3295 -
Adopté le
10 décembre 2015 (TAn° 641)
-
Sénat - PJ n° 252-15/16 - 11 décembre 2015
- Adopté le 28 janvier 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 10 février 2016 Assemblée nationale - R n° 3488 rect. -
Adopté le 17 février 2016 (TA n° 682) Sénat -
R n° 383-15/16 - Adopté définitivement le 2 mars 2016
Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
(J.O. du 15 mars 2016)
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Capacité d'intervention des forces de l'ordre (Projet de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3271 - 25
novembre 2015 - Cion Lois (E. Ciotti, les Républicains) - R n°
3246 - Motion de rejet adoptée le 4 février 2016 (TA n° 675)
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Protection des mineurs (Projet de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3261 - 25
novembre 2015 - Cion Lois (E. Binet, Union des démocrates et
indépendants) - R n° 3293 - Adopté le 8 décembre 2015
(TA n° 626)
-
Sénat - PJ n° 242-15/16 - 9 décembre 2015 -
Adopté le 26 janvier 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 22 mars 2016 Assemblée nationale - R n° 3586 - Adopté le 31 mars 2016
(TA n° 712)
Sénat - R n° 487-15/16 - Adopté définitivement le 6 avril 2016
Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
(J.O. du 15 avril 2016)
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Prorogation de l'état d'urgence (Projet de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3225 - 18
novembre 2015 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, Socialiste, républicain
et citoyen) - Adopté le 19 novembre 2015
(TA n° 609)
-
Sénat - PJ n° 176-15/16 - 19 novembre 2015
- Adopté définitivement le 20 novembre 2015
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
(J.O. du 21 novembre 2015)
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Maintien de communes associées en cas de création de communes nouvelles (Proposition de loi)
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Première lecture
Sénat - PP n° 181-15/16 - 20
novembre 2015 - Adoptée le 8 mars 2016
-
Assemblée nationale - PP n° 3560 - 9 mars
2016 - Cion Fin. (C. Pires Beaune, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3777 - Adoptée le 1er juin 2016 (TA n°
749)
Deuxième lecture
Sénat - PP n° 665-15/16 - 2 juin 2016 -
Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017
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Loi de finances rectificative 2015 (Proposition de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3217 - 13 novembre 2015 - Cion
Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3282 - Discuté le 30 novembre, du 1er
au 2 décembre, le 4 décembre 2015 - Adopté le 8 décembre 2015 (TA n°
623)
-
Sénat - PJ n° 227-15/16 - 8 décembre 2015 -
Discuté le 10 et adopté le 11 décembre 2015
Commission mixte paritaire
Désaccord le 14 décembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3345 Sénat
- R n° 253-15/16
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3344 - 12
décembre 2015 - Cion Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3347 - Adopté le 15 décembre 2015 (TA n°
644)
-
Sénat - PJ n° 259-15/16 - 16 décembre 2015
- Rejetée le 16 décembre 2015
Lecture définitive
-
Assemblée nationale - TA n° 644 - Cion
Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3370 - Adopté définitivement
le 17 décembre 2015 ( TA n° 649)
Conseil constitutionnel
Saisine le 18 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs Décision n
° 2015-726 DC du 29 décembre 2015
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
(J.O. du 30 décembre 2015)
Rectificatif (J.O. du 1er janvier 2016)
|
Modernisation des règles de l'élection présidentielle (Proposition de loi
organique et proposition de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PPs n° 3201 et
3214 - 5 novembre 2015 - Cion Lois (J.-J. Urvoas, Socialiste,
républicain et citoyen) -
R n° 3319 et R n° 3320 - Adoptées le 16 décembre 2015 (TAs n° 645 et 646)
-
Sénat - PPs n° 278 et 279-15/16 - 17
décembre 2015 - Adoptées le 18 février 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 15 mars 2016 Assemblée nationale - R n° 3567 et R
n° 3568 Sénat -
R n° 469-15/16
Nouvelle lecture
-
Assemblée nationale - PPs n° 501 et n°
502-15/16 - 24 mars 2016 - Cion Lois (E. Pochon, Socialiste,
républicain et citoyen) - R n° 3597 et R n° 3598 - Adoptées le 24 mars 2016
(TAs n° 710 et n° 711)
-
Sénat - PPs n° 501-15/16 et n° 502-15/16 -
24 mars 2016 - Adoptées le 31 mars 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - TAs n° 710 et n°
711 - 24 mars 2016 - R n° 3627 et R n° 3628 - Adoptées dfinitivement
le 5 avril 2016 (TAs n° 713 et 714)
Conseil constitutionnel
Saisines le 6 avril 2016 par M. le Premier ministre Décisions n°
2016-729 et n° 2016-730 DC du 30 avril 2016
Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles
applicables aux élections (J.O. du 26 avril 2016) |
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (Proposition de loi)
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Première lecture
Sénat - PP n° 86-15/16 - 16 octobre 2015 - Adoptée
le 9 décembre 2015
-
Assemblée nationale - PP n° 3340 - 10
décembre 2015 - Cion Aff. éco. (A. Herth, Les Républicains) - R n° 3448
- Adoption d'une motion de rejet le 4 février 2016 (TA n° 674)
Deuxième lecture
Sénat - PP n° 371-15/16 - 4 février
2016 - Adoptée le 23 mars 2016
-
Assemblée nationale - PP n° 3599 - 24 mars
2016 - En instance
|
Baisse de la production de CO2 par le développement de l'effacement électrique diffus (Proposition de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3146 - 14
octobre 2015 - Cion Aff.éco. (Y. Jégo, Union des démocrates
et indépendants) - R n° 3229 - Rejetée
le 26 novembre 2015 (TA n° 615)
|
Nouvelle orientation de notre système de retraites (Proposition de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3144 - 14
octobre 2015 - Cion Aff.soc. (T. Benoit, Union des démocrates
et indépendants) - R n° 3226 - Rejetée le 26 novembre 2015 (TA n° 613)
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Incapacité pénale d'exercice pour les personnes pénalement condamnées pour pédophilie (Proposition de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3140 - 14
octobre 2015 - Cion Lois (C. de Ganay, Les Républicains) - R n° 3255 -
Adoptée le 3 décembre 2015 (TA n° 620)
-
Sénat - PP n° 224-15/16 - 3 décembre 2015 -
En instance
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Lutte contre les atteintes à la sécurité publique dans les transports (Proposition de loi)
Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3109 rect.
- 7 octobre 2015 - Cion Dév. dur. (G. Savary, Socialiste,
républicain et citoyen) - R n° 3314 -
Discutée le 16 et adoptée le 17 décembre 2015 (TA n° 651)
-
Sénat - PP n° 287-15/16 - 17 décembre 2015
- Discutée le 27 et adoptée le 28 janvier 2016
Commission mixte paritaireAccord le 10 février 2016 Sénat - R n° 381-15/16
- Adoptée le 2 mars 2016 Assemblée nationale
- R n° 3494 - Adoptée définitivement le 9 mars 2016 (TA n°
688)
Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
(J.O. du 23 mars 2016)
|
Loi de financement de la sécurité sociale 2016 (Projet de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3106 - 7
octobre 2015 - Cion Aff. soc. (G. Bapt, M. Delaunay, J. Huillier,
M. Issindou, M.-F. Clergeau, Socialiste, républicain et citoyen - D. Jacquat, Les Républicains) - R n°
3129 - Discuté du 20 au 23 octobre 2015 - Adopté le 27 octobre 2015 (TA
n° 600)
-
Sénat - PJ n° -15/16 - 2 novembre 2015 -
Discuté du 9 au 10, du 12 au 13 et adopté le 17 novembre 2015
Commission mixte paritaire
Désaccord le 17 novembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3222 Sénat
- R n° 158-15/16
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3221 - 17
novembre 2015 - Cion Aff. soc. (G. Bapt, M. Delaunay, J. Huillier,
M. Issindou, M.-F. Clergeau, Socialiste, républicain et citoyen - D. Jacquat, Les Républicains) - R n°
3238 - Adopté le 23 novembre 2015 (TA n° 610)
-
Sénat - PJ n° 190-15/16 - 24 novembre 2015
- Rejeté le 26 novembre 2015
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 610 - 23 novembre 2015 -
Adopté
définitivement le 30 novembre 2015 (TA n° 617)
Conseil constitutionnel
Saisine le 4 décembre 2015 par plus de soixante députés Décision n°
2015-723 DC du 17 décembre 2015
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (J.O. du 22 décembre 2015)
|
Protection des forêts contre l'incendie (Proposition de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
Sénat - PP n° 10-15/16 - 6
octobre 2015 - Adoptée le 18 novembre 2015
-
Assemblée nationale - PP n° 3231-18
novembre 2015 - Cion Lois (J. Giraud, Radical, républicain, démocrate et
progressiste) - Adoptée définitivement le 10 mars 2016
(TA n° 693)
Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie
(J.O. du 23 mars 2016)
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Loi de finances 2016 (Projet de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3096 - 30
septembre 2015 - Cion Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3110 - Discuté
du 13 au 16, le 19, le 20, du 27 au 29 octobre 2015, du 2 au 6 novembre,
du 9 au 10, du 12 au 13 novembre 2015 - Texte de la première partie adopté le
20 octobre 2015 - Texte adopté le 17 novembre 2015 (TA n° 602)
-
Sénat - PJ n° 163-15/16 - 19 novembre 2015
- Discuté du 19 au 28 novembre 2015 , du 1er au 4 décembre, le 7
décembre 2015 - Adopté le 8 décembre 2015
Commission mixte paritaire
Désaccord le 10 décembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3339 Sénat
- R n° 243-15/16
Nouvelle lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 3308 rect. -
8 décembre 2015 - R n° 3341 - Adopté le 11 décembre 2015 (TA n°
643)
-
Sénat - PJ n° 255-15/16 - 14 décembre 2015
- Rejeté le 16 décembre 2015
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 643 - 11 décembre 2015 - Adopté
définitivement le 17 décembre 2015 (TA n° 648)
Conseil constitutionnel
Saisine le 18 décembre 2015 par plus de soixante députés Saisine le 18
décembre 2015 par plus de soixante sénateurs Décision n° 2015-725 DC du
29 décembre 2015
Loi n° 2015-1785 du
29 décembre 2015 de finances pour 2016 (J.O. du 30 décembre 2015)
Rectificatif (J.O. du 16 janvier 2016)
|
Réforme du régime social des indépendants (Proposition de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3083 - 29
septembre 2015 - Cion Aff. soc.
(J. Aubert, Les Républicains) - R n° 3257 - Rejetée le 3
décembre 2015 (TA n° 619)
|
Lutte contre le hooliganisme (Proposition de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3082 - 29
septembre 2015 - Cion Lois (G. Larrivé, Les Républicains) - R n°
3445 - Adoptée le 4 février 2016 (TA n° 676)
-
Sénat - PP n° 373-15/16 - 5 février 2016 -
Adoptée le 5 avril 2016
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 3666 - 6
avril 2016 - Cion Lois (G. Larrivé, Les Républicains) - R n° 3688 -
Adoptée définitivement le 28 avril 2016 (TA n° 723)
Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
(J.O. du 11 mai 2016)
|
Développement de l'apprentissage (Proposition de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3077 - 29
septembre 2015 - Cion Aff. soc. (C. Estrosi, Les Républicains) - R
n° 3447 - Motion de rejet adoptée le 4 février 2016 (TA n° 677)
|
Création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (Proposition de loi
organique)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PPO n° 3067 - 17 septembre 2015 - Cion
Aff. éco.
(P. Gomes, Union des démocrates et indépendants) - R n° 3224 - Adoptée
le 26 novembre 2015 (TA n° 616)
-
Sénat - PPO n° 202-15/16 - 26 novembre 2015
- En instance
|
Lutte contre le gaspillage alimentaire
(Proposition de loi)
|
Première lecture
|
Surveillance des communications électroniques internationales (Proposition de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
-
Assemblée nationale - PP n° 3042 - 9
septembre 2015 - Cion Déf. (P. Adam, Socialiste, républicain et
citoyen) - Adoptée le
1er octobre 2015 (TA n° 590)
-
Sénat - PP n° 6-15/16 - 1er octobre 2015 -
Adopté le 27 octobre 2015
Commission mixte paritaire
Accord le 3 novembre 2015 Sénat - R
n° 129-15/16 - Adopté le 5 novembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3188
- Adopté définitivement le 5 novembre 2015 (TA n° 601)
Saisine le 12 novembre 2015 par plus de soixante sénateurs Décision
n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015
Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
(J.O. du 1er décembre 2015)
|
Justice du XXIème siècle
(Projet de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
-
Sénat - PJ n° 661-15/16 - 31 juillet 2015 -
Discuté du 3 au 4 et adopté le 5 novembre 2015
-
Assemblée nationale - PJ n° 3204 - 6
novembre 2015 - Cion Lois (J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec,
Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3726 - Discuté du 17 au 19
et adopté le 24 mai 2016 (TA n° 738)
Commission mixte paritaire
Désaccord le 22 juin 2016 Assemblée nationale - R n° 3871 Sénat -
R n° 717-15/16
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3872 - 22
juin 2016 - R n° 3904 - Cion Lois ((J.-M. Clément et J.-Y. Le
Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté le 11 et
adopté le 12 juillet 2016 (TA n° 792)
-
Sénat - PJ n° 796-15/16 - 13
juillet 2016 - Discussion à partir du 27 septembre 2016
Lecture définitive
-
Assemblée nationale - TA n°
792 - 8 juillet 2016 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017
|
Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
(Projet de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
-
Sénat - PJ n° 660-15/16 - 31 juillet 2015 -
Discuté le 3 et adopté le 4 novembre 2015
-
Assemblée nationale - PJ n° 3200 - 5
novembre 2015 - Cion Lois (C. Untermaier, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3716 - Discuté du 17 au 19 et le 24 mai 2016 (TA n°
737)
Commission mixte paritaire
Accord le 22 juin 2016 Sénat - R n°
715-15/16 - Adopté le 6 juillet 2016 Assemblée nationale - R n° 3870
- Adopté définitivement le 11 juillet 2016
Conseil constitutionnel
Saisine le 12 juillet 2016 par M. le Premier ministre Décision n°
2016-732 du 28 juillet 2016
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
(J.O. du 9 août 2016)
|
Gratuité et réutilisation des informations du secteur public
(Projet de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 3037 - 31
juillet 2015 - Cion Lois - Adopté le
6 octobre 2015 (TA n° 593)
-
Sénat - PJ n° 34-15/16 - 7 octobre 2015 -
Adopté le 26 octobre 2015
Commission mixte paritaire
Accord de CMP le 24 novembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3243 -
Adopté le 9 décembre 2015 (TA n° 628) Sénat - R n° 188-15/16 -
Adopté définitivement le 17
décembre 2015
Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(J.O. du 29 décembre 2015)
|
Suppression de la publicité des programmes de jeunesse de la télévision (Proposition de loi)
|
Première lecture
Sénat - PP n° 656-14/15 - 24 juillet
2015 - Adoptée le 21 octobre 2015
-
Assemblée nationale - PP n° 3164 - 22
octobre 2015 - Cion Aff. cult. (M. Bonneton, Ecologiste) - R n° 3360 -
Adoptée le
14 janvier 2016 (TA n° 659)
Deuxième lecture
-
Sénat - PP n° 304-15/16 - 15
janvier 2016 - En instance
|
Suppression aux freins au développement des entreprises (Proposition de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3030 - 22
juillet 2015 - Cion Aff. soc. (G. Cherpion, Les Républicains) - R
n° 3088 - Motion de rejet adoptée le 8 octobre 2015 (TA n° 595)
|
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération outre-mer (Proposition de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3023 - 22
juillet 2015 - Cion Lois (S. Letchimy, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3581 - Adoptée le 24 mars 2016 (TA n° 709)
-
Sénat - PP n° 497-15/16 - 24 mars 2016 -
Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017
|
Expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (Proposition de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3022 - 22
juillet 2015 - Cion Aff. soc. (L. Grandguillaume, Socialiste,
républicain et citoyen) - R n° 3228
- Adopté le 9 décembre 2015 (TA n° 631)
-
Sénat - PP n° 246-15/16 - 10 décembre 2016
- Adoptée le 13 janvier 2016
Commission mixte paritaire
Accord de CMP Assemblée nationale - Rapport n° 3466 - Adopté le
10 février 2016 (TA n° 679) Sénat - Rapport
n° 354-15/16 - Adopté définitivement le 18 février 2016
Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
(J.O. du 1er mars 2016)
|
Prévention des risques (Projet de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 2982 - 15
juillet 2015 - Cion Dév. dur. (V. Le Dissez, Socialiste,
républicain et citoyen) - Adopté le
16 septembre 2015 (TA n° 582)
-
Sénat - PJ n° 693-14/15 - 17 septembre 2015
- Adopté le 26 octobre 2015
Commission mixte paritaireAccord le 10 novembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3207 - Adopté le 17 novembre 2015 (TA n° 605)
Sénat - R n° 151-15/16
- Adopté définitivement le 24 novembre 2015
Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
(J.O. du 3 décembre 2015)
|
Economie bleue (Proposition de loi)
Procédure accélérée
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2964 - 8
juillet 2015 - Cion Dév. dur. (A. Leroy, Socialiste, républicain
et citoyen) - R n° 3178 - Discutée le 2 et adoptée le 3 février 2016 (TA
n° 672)
-
Sénat - PP n° 370-15/16 - 4 février 2016 -
Discutée les 10, 23 et adoptée le 24 mars 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 6 avril 2016 Assemblée nationale - R n° 3672 - Adoptée
le 1er juin 2016 (TA n° 747) Sénat - R
n° 540-15/16 - Adoptée définitivement le 7 juin 2016
Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (J.O. du 21 juin
2016)
|
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (Proposition de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2960 - 8
juillet 2015 - Cion Lois (G. Geoffroy, Les Républicains) - R n°
3093 - Adoptée le 8 octobre 2015 (TA n° 598)
-
Sénat - PP n° 42-15/16 - 8 octobre 2015 -
En instance
|
Liberté de la création, architecture et patrimoine (Projet de loi)
|
Première lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 2954 - 8
juillet 2015 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain
et citoyen) - Discuté du 28 au
30, le 1er octobre 2015 - Adopté le 6 octobre 2015 (TA n° 591)
-
Sénat - PJ n° 15-15/16 - 7 octobre 2015 -
Discuté du 9 au 12 février, les 16 et 17 février 2016 - Adopté le 1er
mars 2016
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3537 - 1er
mars 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste,
républicain et citoyen) - R n° 3583 rect. - Discuté le 21 et adopté le 22 mars 2016
(TA n° 707)
-
Sénat - PJ n° 495-15/16 - 23 mars 2016 -
Discuté le 24 et adopté le 25 mai 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 15 juin 2016 Assemblée nationale - R n° 3847 - Adopté le 21
juin 2016 (TA n° 768) Sénat - R
n° 694-15/16 - Adopté définitivement le 29 juin 2016
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
(J.O. du 8 juillet 2016)
|
Réforme de la prescription en matière pénale (Proposition de loi)
|
Première lecture
-
Assemblée nationale - PP n° 2931 - 1er
juillet 2015 - Cion Lois (A. Tourret, Radical, Républicain,
Démocrate et Progressiste) - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 690)
-
Sénat - PP n° 461-15/16 - 10 mars 2016 -
Renvoyée en commission le 2 juin 2016 - Suite de la procédure dans le
tableau 2016-2017
|
Prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité (Proposition de loi)
|
Première lecture
-
Assemblée nationale - PP n° 2927 rect. - 1er
juillet 2015 - Cion Aff. soc. - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 692)
-
Sénat - PP n° 465-15/16 - 10 mars 2016 - En
instance
|
Autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
(Proposition de loi organique)
|
Première lecture
-
Sénat - PPO n° 574-14/15 - 30 juin 2015 -
Adoptée le 18 novembre 2015
-
Assemblée nationale - PPO n° 3236 - 18 novembre
2015 - Cion Lois (P. Gomes, Union des démocrates et indépendants) - R n°
3619 - Adoptée définitivement le 7 avril 2016 (TA
n° 718)
Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
(J.O. du 26 avril 2016)
|
Dématérialisation du JORF
(Proposition de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
-
Sénat - PP n° 573-14/15 - 30 juin 2015 -
Adoptée le 12 octobre 2015
-
Assemblée nationale - PP n° 3122 - 12 octobre
2015 -
Cion Lois (L. Belot, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3198 - Adoptée le 19 novembre 2015
Commission mixte paritaire
Accord le 24 novembre 2015 Sénat - R n° 185-15/16 - Adoptée le 8
décembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3246 - Adoptée
définitivement le 9
décembre 2015 (TA n° 629)
Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (J.O. du 23 décembre 2015)
|
Dématérialisation du JORF
(Proposition de loi organique)
Procédure accélérée |
Première lecture
-
Sénat - PPO n° 572-14/15 - 30 juin 2015 -
Adoptée le 12 octobre 2015
-
Assemblée nationale - PPO n° 3121 - 12 octobre
2015 - Cion Lois (L. Belot, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3197 - Adoptée le 19 novembre 2015
Commission mixte paritaire
Accord le 24 novembre 2015 Sénat - R n° 185-15/16 - Adoptée le 8
décembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3245 - Adoptée le 9
décembre 2015 (TA n° 630)
Conseil constitutionnel
Saisine le 9 décembre 2015 en fonction de l'article 61-1 de la
Constitution Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015
Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
(J.O. du 23 décembre 2015)
|
Pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (Proposition de loi) |
Première lecture
Sénat - PP n° 492-15/16 - 9 juin 2015 -
Adoptée le 5 novembre 2015
-
Assemblée nationale - PP n° 3202 - 5
novembre 2015 - R n° 3256 - Adoptée définitivement le 8 décembre 2015 (TA n° 627)
Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (J.O. du 22 décembre 2015)
|
Rénovation des casernes (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2817 - 28
mai 2015 - Cion Aff. éco. (F. de Mazières, App. Les Républicains) - R n° 3281
- Rejetée le 3 décembre 2015 (TA n° 621)
|
Organisation de la manutention dans les ports maritimes (Proposition de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2790 - 20
mai 2015 - Cion Dév. dur. (P. Duron, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 2873 - Adoptée le 25 juin
2015 (TA n° 557)
-
Sénat - PP n° 565-14/15 - 26 juin 2015 -
Adoptée le 14 octobre 2015
Commission mixte paritaire
Accord le 10 novembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3208 - Adoptée
le 17 novembre 2015 (TA n° 606) Sénat - R n° 149-15/16 - Adoptée
définitivement le 24 novembre 2015
Loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
(J.O. du 9 décembre 2015)
|
Trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2753 - 6
mai 2015 - Cion Aff. soc. (Y. Favennec, Union des démocrates
et indépendants) - R n° 3227 -
Motion de renvoi en commission adoptée le 26 novembre 2015
|
Protection des sportifs de haut niveau (Proposition de loi)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2734 - 15
avril 2015 - Cion Aff. cult. - (B. Bourguignon, Socialiste, républicain
et citoyen) - R n° 2810 -
Adoptée le 8 juin 2015 (TA n° 524)
-
Sénat - PP n° 489-14/15 - 9 juin 2015 -
Adoptée le 21 octobre 2015
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 3163 - 21 octobre 2015 - Cion Aff. cult.
- (B. Bourguignon, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3209 - Adoptée définitivement le 17
novembre 2015 (TA n° 607)
Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
(J.O. du 28 novembre 2015)
|
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2715 rect. - 8
avril 2015 - Cion Dév. dur. (M. Lesage, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3199 - Adoptée le 14 juin 2016 (TA n° 758)
-
Sénat - PP n° 685-15/16 - 15 juin 2016 - En
instance
|
Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2709 - 8
avril 2015 - Cion Lois (S. Rohfritsch, Les Républicains) -
R n° 3668 - Adoptée le 28 avril 2016 (TA n° 724)
-
Sénat - PP n° 566-15/16 - 28 avril 2016 -
En instance
|
Lutte contre le
recours à une mère porteuse (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2706 - 8
avril 2015 - Cion Lois (Valérie Boyer, Les Républicains) -
R n° 3813 - Rejetée le 16 juin 2016 (TA n° 766)
|
Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale
(Proposition de loi)
|
Première lecture
Sénat - PP n° 378-15/16 - 31 mars 2015
- Adoptée le18 juin 2015
-
Assemblée nationale - PP n° 2885 - 18 juin 2015
- Cion Lois (M. Ménard, Socialiste, écologiste et républicain) -
R n° 3799 - Adoptée définitivement le 14 juin 2016 (TA
n° 757)
Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
(J.O. du 25 juin 2016)
|
Accueil et habitat des gens du voyage (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2687 - 25
mars 2015 - Cion Lois (Y. Moreau, Les Républicains) - R n° 3095 -
Rejetée le 8 octobre 2015 (TA n° 596)
|
Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2578 - 11
février 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2628 - Adoptée le 30 mars 2015
(TA n° 501)
-
Sénat - PP n° 376-14/15 - 31 mars 2015
- Discutée le 21 octobre et rejetée le 18 novembre 2015
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 3239 - 19
novembre 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen)
- R n° 3582 - Adoptée le 23 mars 2016 (TA n° 708)
-
Sénat - PP n° 496-15/16 - 24 mars 2016 -
Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017
|
Isolement électronique des détenus (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2571 - 11
février 2015 - Cion Lois (P. Goujoni, Les Républicains) - R n° 3092 -
Rejetée le 8 octobre 2015 (TA n° 597)
|
Connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2521 - 21
janvier 2015 - Cion Lois (J. Krabal, Radical, républicain, démocrate et
progressiste) - Adoptée le 12 mars 2015 (TA
n° 485)
-
Sénat - PP n° 342-14/15 - 12 mars 2015 - En
instance
|
Accès à la restauration scolaire (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2518 - 21
janvier 2015 - Cion Aff. cult. (G. Hobert, Radical, républicain,
démocrate et progressiste) - R n° 2616 - Adoptée le 12 mars 2015
-
Sénat - PP n° 341-14/15 - 12 mars 2015 -
Rejetée le 9 décembre 2015
Deuxième lecture
-
Assemblée nationale - PP n° 3335 - 9
décembre 2015 - Cion Aff. cult. (G. Hobert, Radical, républicain,
démocrate et progressiste) - En instance
|
Fin de vie (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2512 - 21
janvier 2015 - Cion Aff. soc. (A. Claeys, Socialiste, républicain et
citoyen, J. Leonetti, UMP) - R n°
2585 - Discutée les 10, 11 et adoptée le 17 mars 2015 (TA n° 486)
-
Sénat - PP n° 348-14/15 - 17 mars 2015 -
Discutée les 16, 17, et rejetée le 23 juin 2015
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 2887 - 23
juin 2015 - Discutée le 5 et adoptée le 6 octobre 2015 (TA n° 592)
-
Sénat - PP n° 12-15/16 - 6 octobre 2015 -
Adoptée le 29 octobre 2015
Commission mixte paritaire
Accord le 19 janvier 2016 Assemblée nationale - R n° 3402 - Adoptée le
27 janvier 2016 (TA n° 665) Sénat - R n° 306-15/16 -
Adoptée définitivement le 27 janvier 2016
Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
(J.O. du 3 février 2016)
|
Santé
(Projet de loi)
Procédure accélérée
|
Première lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 2302 - 15
octobre 2014 - Cion Lois (O. Véran, Socialiste, républicain et citoyen, B. Laclais,
Socialiste, républicain et citoyen, Jean-Louis
Touraine, Socialiste, républicain et citoyen, H. Geoffroy, Socialiste,
républicain et citoyen, R. Ferrand, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté du 31 mars
au 1er avril, le 3 avril, du 7 au 10 avril et adopté le 14 avril
2015 (TA n° 505)
-
Sénat - PJ n° 406-14/15 - 15 avril 2015 -
Discuté du 14 au 18, du 28 au 30 septembre et le 1er octobre 2015 - Adopté
le 6 octobre 2015
Commission mixte paritaire
Désaccord le 27 octobre 2015 Assemblée nationale - R n° 3167 Sénat - R n°
111-15/15
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PJ n° - 27
octobre 2015 - Cion Lois (O. Véran, Socialiste, républicain et citoyen, B. Laclais,
Socialiste, républicain et citoyen, Jean-Louis
Touraine, Socialiste, républicain et citoyen, H. Geoffroy, Socialiste,
républicain et citoyen, R. Ferrand, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3215 -
Discuté du 24 au 25 novembre et le 27 novembre 2015 - Adopté le 1er
décembre 2015 (TA n° 618)
-
Sénat - PJ n° 209-15/16 - 2 décembre 2015 -
Rejeté le 14 décembre 2015
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 618 - 1er
décembre 2015 - Adopté définitivement le 17
décembre (TA n° 650)
Conseil constitutionnel
Saisine le 21 décembre 2015 par plus de soixante députés Saisine le 21
décembre 2015 par plus de soixante sénateurs Décision n° 2015-727 DC du
21 janvier 2016
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(J.O. du 27 janvier 2016)
|
Répression de la négation des génocides et crimes contre l'humainté
(Proposition de loi)
|
Première lecture
-
Assemblée nationale - PP n° 2276 - 14
octobre 2014 - Cion Lois (V. Boyer, Les Républicains) - R n° 3254 -
Motion de renvoi en commission adoptée le 3 décembre 2015
|
Dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
(Proposition de loi)
|
Première lecture
-
Assemblée nationale - PP n° 2216 - 17
septembre 2014 - Cion Lois (C. Guittet, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2721 - Adoptée le 13
mai 2015 (TA n° 517)
-
Sénat - PP n° 453-14/15 - 13 mai 2015 - En
instance
|
Protection de l'enfant
(Proposition de loi)
|
Première lecture
-
Sénat - PP n° 799-13/14 - 11
septembre 2014 - Discutée les 11 décembre 2014, 28 janvier 2015 et adoptée
le 11 mars 2015
-
Assemblée nationale - PP n° 2652 rect. - 11 mars 2015 -
Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée le 12 mai 2015 (TA n°
515)
Deuxième lecture
-
Sénat - PP n° 444-14/15 - 13 mai
2015 -Adoptée le 13 octobre 2015
-
Assemblée nationale - PP n° 3125 - 14
octobre 2015 - Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. Socialiste,
républicain
et citoyen) - Adoptée le
18 novembre 2015 (TA n° 608)
Commission mixte paritaire
Désaccord le 12 janvier 2016 Assemblée nationale - R n° 3388 Sénat - R
n° 289-15/16
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PP n° 3394 - 13 janvier 2016
-
Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. Socialiste, républicain et citoyen) - Discussion le 27 janvier 2016
- R n° 3422 - Adoptée le 27 janvier 2016
-
Sénat - PP n° 345-15/16 - 28 janvier 2016 -
Adopté le 18 février 2016
Lecture définitive
-
Assemblée nationale - TA n° 666 - 27 janvier 2016 -
Cion Aff. soc. (A. Le Houerou, App. Socialiste, républicain et citoyen) -
Adopté définitivement le 1er mars 2016 (TA
n° 685)
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
(J.O. du 15 mars 2016)
|
Droit des étrangers
(Projet de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 2183 - 23
juillet 2014 - Cion Lois (E. Binet, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2923 - Discuté du 20 au 22
juillet et adopté le 23 juillet 2015 (TA n° 578)
-
Sénat - PJ n° 655-14/15 - 24 juillet 2015 -
Adopté le 13 octobre 2015
Commission mixte paritaire
Désaccord le 24 novembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3244 Sénat
- R n° 183-15/16
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3128 - 14 octobre 2015 -
Cion Lois (E. Binet, Socialiste, républicain et citoyen)
- R n° 3423 -Adopté le 26 janvier 2016 (TA n° 664)
-
Sénat - PJ n° 339-15/16 - 27 janvier 2016 -
Rejeté le 16 février 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 664 - 26
janvier 2016 - Cion Lois (E. Binet) - Adopté définitivement
le 18 février 2016 (TA n° 683)
Conseil constitutionnel
Saisine le 19 février 2016 par plus de soixante sénateurs Décision n°
2016-728 DC du 3 mars 2016
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
(J.O. du 8 mars 2016)
|
Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
(Proposition de loi organique) |
Première lecture
-
Assemblée nationale - PPO n° 2055 rect. - 23
juin 2014 - Cion Lois (A.-Y. Le Dain, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2629 - Discutée du 16 au
19 et adoptée le 24 mars 2015 (TA n° 495)
-
Sénat - PPO n° 364-14/15 rect. - 25 mars 2015 -
Discuté du 19 au 21 et adopté le 26 janvier 2016
Deuxième lecture
-
Assemblée nationale - PP n° 3440 - 26
janvier 2016 - Cion Lois (A.-Y. Le Dain, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3925 - Adoptée définitivement le 20 juillet 2016
(TA n° 804)
Conseil constitutionnel
Saisine par le Premier ministre le 21 juillet 2016 Décision n°
2016-735 DC du 4 août 2016
Loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
(J.O. du 9 août 2016)
|
Adaptation de la société au vieillissement
(Projet de loi)
|
Première lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 1994 - 3 juin
2014 - Cion Aff. soc. (M. Pinville, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2155 - Discutée du 9
au 11 et adopté le 17 septembre 2014 (TA n° 403)
-
Sénat - PJ n° 804-13/14 - 17 septembre 2014 -
Discuté les 17, 18 et adopté le 19 mars 2015
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PJ n° 2674 - 20
mars 2015 - Cion Aff. soc. (M. Pinville, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 2988 -
Discuté le 15 et adopté le 16 septembre 2015 (TA n° 581)
-
Sénat - PJ n° 694-14/15 - 17 septembre 2015
- Adoptée le 28 octobre 2015
Commission mixte paritaire
Accord le 2 décembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3294 -
Adopté le 10 décembre 2015 (TA n° 642) Sénat
- R n° 210-15/16 - Adopté définitivement le 14 décembre 2015
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(J.O. du 29 décembre 2016)
|
Signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé (Proposition de loi) |
Première lecture
-
Sénat - PP n° 531-13/14 - 14 mai 2014 -
Adoptée le 10 mars 2015
-
Assemblée nationale - PP n° 2623 rect. - 10 mars 2015
- Cion Lois (O. Marleix, UMP) - Adoptée le 11 juin 2015 (TA n° 530)
Deuxième lecture
Sénat - PP n° 517-14/15 - 11 juin 2015 -
Adoptée définitivement le 22 octobre 2015
Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015
tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de
maltraitance par les professionnels de santé (J.O. du 6 novembre
2015)
|
Collectivité de Saint-Barthélemy (Proposition de loi) |
Première lecture
-
Sénat - PPO n° 473-13/14 - 17 avril 2014 -
Adoptée le 29 janvier 2015
-
Assemblée nationale - PPO n° 2539 - 29 janvier 2015
- Cion Lois (D. Gibbes, App. UMP) - Adoptée le 11 juin 2015 (TA n° 532)
Deuxième lecture
Sénat - PPO n° 518-14/15 - 11 juin 2015 -
Adoptée définitivement le 22 octobre 2015
Conseil constitutionnel
Saisine par M. le Premier ministre le 22 octobre 2015 Décision n°
2015-721 DC du 12 novembre 2015
Loi organique n° 2015-1485 du
17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
collectivité de Saint-Barthélemy (J.O. du 18 novembre 2015)
|
Biodiversité
(Projet de loi) |
Première lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 1847 - 26 mars 2014 -
Cion Dév. dur. (G. Gaillard, Socialiste, républicain et citoyen) -
R n° 2064 - Discuté du 16 au 19 et adopté le 24 mars 2015 (TA n° 494)
-
Sénat - PJ n° 359-14/15 - 25 mars 2015 -Discuté du 19
au 21 et adopté le 26 janvier 2016
Deuxième lecture
-
Assemblée nationale - PJ n°3442 - 27
janvier 2016 - Cion Dév. dur. (G. Gaillard, Socialiste, républicain et
citoyen) - Discuté du 15 au 16 et adopté le 17 mars 2016 ( TA n° 706)
-
Sénat - PJ n° 484-15/16 - 18 mars 2016 -
Discuté le 10 au 11 et adopté le 12 mai 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 25 mai 2016 Assemblée nationale - R n° 3780 Sénat - R n°
640-15/16
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3748 - 13
mai 2016 - Cion Dév. dur. (G. Gaillard, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 3833 - Discuté du 21 au 22 et adopté le 23 juin 2016
-
Sénat - PJ n° 723-15/16 - 24 juin 2016 -
Adopté le 11 juillet 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 775 - 23 juin 2016
-
Cion Dév. dur. (G. Gaillard, Socialiste, républicain et citoyen)
- Adopté définitivement le 20 juillet 2016 (TA n° 803)
Conseil constitutionnel
Saisine le 21 juillet 2016 par plus de soixante députés Saisine le 21
juillet 2016 par plus de soixante sénateurs Décision n° 2016-737 DC du 4
août 2016
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
(J.O. du 9 août 2016)
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Lutte contre les nuisances sonores des engins motorisés en milieu urbain
(Proposition de loi) |
Première lecture
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Assemblée nationale - PP n° 1698 - 14 janvier
2014 - Cion Lois (R. Pauvros, Socialiste, écologiste et républicain) - R n°
3800 -
Adoptée le 15 juin 2016 (TA n° 760)
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Sénat - PP n° 696-15/16 - 16 juin 2016 - En
instance
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Lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme (renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel)
(Proposition de loi) |
Première lecture
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Assemblée nationale - PP n° 1437 - 10 octobre
2013 - Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 1558 - Discutée le 29 novembre et
adoptée le 4 décembre 2013 (TA n° 252)
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Sénat - PP n° 207-13/14 - 4 décembre 2013 -
Adoptée le 30 mars 2015
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 2690 - 31 mars
2015 - Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée le 12 juin 2015 (TA n° 533)
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Sénat - PP n° 519-14/15 - 12 juin 2015 -
Adoptée le 14 octobre 2015
Commission mixte paritaire
Désaccord le 19 novembre 2015 Assemblée nationale - R n° 3230 Sénat - R
n° 171-15/16
Nouvelle lecture
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Assemblée nationale - PP n° 3149 - 15 octobre 2015
- Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3350 -
Adopté le
3 février 2016
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Sénat - PP n° 372-15/16 - 4 février 2016 -
Adoptée le 10 mars 2016
Lecture définitive
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Assemblée - TA n° 673 - 3 février 2016 - Cion spéc. (M. Olivier,
Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3616 - Adopté définitivement le 6 avril 2016
(TA n° 716)
Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
(J.O. du 14 avril 2016)
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Principe d'indisponibilité du corps humain (Proposition de loi)
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Première lecture
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Assemblée nationale - PP n° 1354 - 12
septembre 2013 - Cion Lois (P. Gosselin, Les Républicains) - R n° 3812
- Discutée le
16 et rejetée le 21 juin 2016 (TA n° 765)
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Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
(Projet de loi)Procédure accélérée
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Première lecture
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Assemblée nationale - PJ n° 1278 - 17 juillet
2013 - Cion Lois (F. Descamps-Crosnier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3099 - Adopté le 7 octobre 2015
(TA n° 594)
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Sénat - PJ n° 41-15/16 - 9 octobre 2015 -
Discuté le 26 et adopté le 27 janvier 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 29 mars 2016 Assemblée nationale - R n° 3604 - Adopté le 5
avril 2016 (TA n° 715) Sénat - R n° 506-15/16 - Adopté
définitivement le 7 avril 2016
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
(J.O. du 21 avril 2016)
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Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (Projet de loi
constitutionnelle) |
Première lecture
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Assemblée nationale - PJC n° 815 -14 mars
2013 - Cion Lois (D. Raimbourg, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 1050 -
Discuté le 28 mars et adopté le 4 juin 2013 (TA n° 144)
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Sénat - PJC n° 625-12/13 - 5 juin 2013 -
Adopté le 4 juillet 2013
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PJC n° 1226 - 4
juillet 2013 - Cion Lois (D. Raimbourg, Socialiste, républicain et citoyen)
- R n° 3618 - Discuté le 5 avril 2016 et adopté le 26 avril 2016 (TA n° 720)
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Réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre 1914-1918 (Proposition de loi)
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Première lecture
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Assemblée nationale - PP n° 274 - 10
octobre 2012 - Cion Déf. (J.-J. Candelier, Gauche démocrate et républicaine) -
R n° 3754 - Rejetée le 26 mai 2016 (TA n° 741)
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Violation des embargos
(Projet de loi) |
Première lecture
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Sénat - PJ n° 205-05/06 - 21 février 2006 - Adopté le 10 octobre 2007
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Assemblée nationale - PJ n° 275 (PJ n° 732) - 10 octobre 2007 (13 février
2013) - Cion Aff. étr. (P. Amirshahi, Socialiste, radical et citoyen) -
R n° 3429 - Adopté le 28 janvier 2016
Deuxième lecture
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Sénat - PJ n° 349-15/16 -
28 janvier 2016 - En instance
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