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(Application de l’article 120 du Règlement)
La réunion de la commission élargie commence à dix-sept heures quinze.
M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre des affaires étrangères, je suis heureux de vous accueillir en compagnie de Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, de M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est dire si vos responsabilités embrassent une grande partie de l’action gouvernementale !
Nous sommes réunis en commission élargie pour vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2015 consacrés à la mission « Action extérieure de l’État ». C’est la seconde mission que nous examinons, après avoir débuté hier notre marathon budgétaire par la mission « Anciens combattants ».
Mme la présidente Élisabeth Guigou. À la commission des affaires étrangères, nous savons que votre ministère contribue depuis longtemps à l’effort de maîtrise des finances publiques. Il a même été précurseur en la matière puisque, au moins depuis le début des années 90, ses moyens et effectifs sont en baisse. Cette année, votre administration va perdre 220 emplois, et nous savons ce que cela signifie en termes de surcharge de travail.
Dans le même temps, votre budget maintient les priorités que vous avez définies : poursuite du redéploiement du réseau, réforme des bourses, sécurité des postes diplomatiques. Il intègre, en outre, cette année, les crédits d’Atout France, dédiés à la promotion du tourisme. L’an prochain, il devrait également récupérer les crédits de la nouvelle agence qui regroupera Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Par ailleurs, il intègre dès cette année les crédits de la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris en décembre 2015 ; je me réjouis que vous ayez souhaité que votre ministère joue un rôle moteur dans ces négociations.
Ces données illustrent la nouvelle dimension que vous entendez donner à l’action diplomatique de notre pays, notamment dans le domaine économique. Votre ministère s’investit toujours davantage dans le soutien à l’exportation, ainsi que dans la promotion de l’attractivité et du rayonnement de la France. La nouvelle politique des visas que vous avez engagée accorde la place qu’il mérite au souci d’améliorer l’attractivité de la France.
M. le président Patrick Bloche. La commission des affaires culturelles se saisit traditionnellement du budget du ministère des affaires étrangères pour examiner les crédits consacrés à la diplomatie culturelle et d’influence, au programme 185. Les actions de coopération culturelle sont essentielles pour valoriser la culture et la langue françaises. Elles constituent, en outre, un outil indispensable de promotion et de préservation de la diversité culturelle.
Cette année, notre commission a confié son avis à M. Benoist Apparu. Celui-ci a notamment souhaité dresser un premier bilan de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, qui avait pour ambition de mettre en place un nouveau modèle d’action culturelle de la France à l’étranger, structuré autour d’un nombre réduit d’opérateurs.
Notre commission s’est penchée, en décembre dernier, sur le projet du premier contrat d’objectifs et de moyens (COM) de Campus France, l’un des opérateurs créés par la loi de 2010. Le travail de notre rapporteur a prolongé, de façon argumentée et critique, cette première réflexion.
M. le président François Brottes. Notre commission se réjouit que M. le ministre ait désormais sous sa coupe le tourisme et le commerce extérieur, car cela rendra possible une action beaucoup plus puissante que par le passé. Nous ne traiterons que du tourisme, car le commerce extérieur figure toujours, budgétairement, dans la mission « Économie » ; le regroupement est encore partiel à ce stade.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le ministre, depuis votre arrivée à la tête du ministère des affaires étrangères, vous avez enchaîné les réformes : opportune substitution d’un système de bourses réformé à la trop coûteuse prise en charge des frais de scolarité, réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont les nouveaux membres viennent d’être élus, transfert à votre ministère des moyens du tourisme et du commerce extérieur : cette dernière réforme permettra à une même autorité de disposer de l’ensemble des réseaux d’influence internationaux.
À côté de ces réformes, vous avez engagé un travail de fond consistant à rééquilibrer les moyens d’un certain nombre d’ambassades, surdotées pour des raisons historiques, vers des postes situés dans des pays émergents. Cette démarche nécessaire est encore loin d’être achevée et doit être poursuivie.
Vous avez, enfin, réussi à engager ce rééquilibrage tout en conservant la quasi-universalité du réseau diplomatique de la France et en menant les travaux de sécurisation nécessaires des postes les plus exposés.
Toutes ces réformes et actions ont été menées avec des moyens financiers et humains en diminution, toutefois modérée – moins 0,6 %. La hausse apparente de 10 millions d’euros est due au transfert des nouvelles actions du commerce extérieur et du tourisme. Les effectifs de la mission diminueront de 220 postes de fonctionnaires, auxquels s’ajoutent les vingt-cinq agents affectés à la délivrance des visas. Le budget de l’action extérieure de l’État participe donc bien à l’effort de maîtrise de la dépense publique.
La réduction des moyens financiers devrait être facilitée par la diminution des contributions internationales, et notamment de la participation française au budget de l’ONU. Toutefois, avec un coût de 794 millions d’euros, ce poste continuera d’absorber en 2015 environ 30 % des ressources du ministère.
Avec 163 ambassades, la France continue de disposer du troisième réseau diplomatique au monde, derrière les États-Unis et la Chine, respectivement forts de 168 et 164 ambassades. Toutefois, l’universalité du réseau ne signifie pas une quelconque uniformité. Dans le but d’adapter notre réseau à l’évolution de la situation géostratégique, mais aussi de dégager des économies, la représentation de la France dans quelques pays sera recentrée autour d’un nombre limité de missions prioritaires. Ainsi, treize ambassades commencent cette année à voir leur format allégé, leurs effectifs étant limités à un ambassadeur, un agent de catégorie C et un ou deux agents de droit local, avec un dispositif immobilier adapté en conséquence. Les postes de présence diplomatique, qui devraient concerner vingt-six pays au total d’ici à la fin 2015, permettront de dégager des emplois.
Ma première question concerne la soutenabilité du budget 2015, bâti sur l’hypothèse d’un euro valant 1,36 dollar. L’euro vaut en ce moment dix centimes de moins. Selon vos services, un tel écart se traduit par un surcoût de 43 millions d’euros, pour le paiement des contributions internationales, des salaires des agents de droit local, de certaines bourses et certains frais de fonctionnement. Comment envisagez-vous de faire face à ce surcoût, si la valeur de l’euro reste durablement inférieure aux prévisions ?
Ma deuxième question concerne les visas. Vos services doivent faire face à une demande en énorme croissance : 7 à 8 % de plus par an depuis les années 2008-2009. Quelle est votre politique en la matière ? Comment faire face à un tel afflux ? Vous avez annoncé l’an dernier la délivrance de visas en moins de quarante-huit heures pour la Chine : y parvenez-vous tout en maintenant un niveau élevé de vigilance ? Envisagez-vous d’étendre cette mesure à d’autres pays, tels que la Russie ?
Enfin, pouvez-vous nous présenter votre politique en matière de francophonie et nous apporter des précisions sur les moyens affectés à l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), au moment où se prépare le sommet de la francophonie de Dakar et où le président Abdou Diouf arrive au terme de son mandat ?
M. Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les crédits du tourisme. Le tourisme est un élément de développement majeur et, avec presque 85 millions de touristes en 2013, la France est la première destination touristique mondiale. Les perspectives de croissance sont très importantes : le nombre de touristes dans le monde devrait passer d’un milliard à 1,8 milliard en 2030. Vous avez, monsieur le ministre, fixé des objectifs ambitieux que nous ne pouvons que partager : 100 millions de touristes accueillis sur notre territoire en 2020, c’est ce que vous avez indiqué dans votre discours de clôture de la conférence des ambassadeurs, à la fin du mois d’août. J’espère que les résultats seront aussi spectaculaires que les objectifs.
Ma première question porte sur les moyens que votre ministère va déployer pour atteindre ces résultats et les missions précises que vous allez confier aux ambassadeurs en matière de tourisme. Autant l’enjeu du tourisme est important au plan économique, autant il reste modeste au plan budgétaire : ce sont 30,4 millions de subventions qui financent Atout France, dont 3,6 millions consacrés à la promotion du tourisme. Comment comptez-vous utiliser cette agence, disposant d’un budget assez faible, pour concurrencer dans de bonnes conditions des pays qui consacrent beaucoup plus de moyens au développement du tourisme ?
Comment conforter les missions de promotion à l’étranger d’Atout France tout en préservant son activité essentielle en direction des professionnels du tourisme ? Atout France ne fait pas que de la promotion à l’extérieur ; elle gère les normes touristiques, les catégories d’hôtels, ainsi que les statistiques, qui relèvent toujours de la mission « Économie ». Elle consacre 4,9 millions d’euros aux enquêtes et études statistiques, ainsi qu’aux actions de promotion à l’intérieur du pays. Considérez-vous que les moyens statistiques sont à la hauteur des enjeux ?
Vous avez pris à bras-le-corps le sujet de la taxe de séjour, en conduisant d’amples concertations, ce qui est une méthode satisfaisante. Nous avons travaillé sur la fiscalité des hébergements touristiques dans le cadre d’une mission d’évaluation et de contrôle. En dehors de la grille tarifaire, je souhaiterais savoir quelles autres propositions vous formulerez – notamment sur le recouvrement de cette taxe – et à quel moment. J’imagine que ce sera par un amendement du Gouvernement. Je m’interroge sur l’application systématique aux hébergements non classés d’un tarif unique situé en bas de grille. Certains hébergements non classés sont de grande qualité : peut-être ne faudrait-il pas se contenter d’une classification standard, mais établir la taxe en fonction du prix de la nuitée.
Enfin, beaucoup de transactions sont aujourd’hui réalisées sur des plateformes internet, très diverses. Pour éviter des distorsions de concurrence entre les hôtels officiels et les habitations mises en location par le biais de ces plateformes, il faut évidemment collecter la taxe aussi sur ces modes d’hébergement. Vos contacts avec le ministère du budget vous permettent-ils de croire que vous pourrez répondre à cette attente ?
M. Philippe Baumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » et sur le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Le projet de loi de finances pour 2015 présente une légère augmentation des moyens de la mission « Action extérieure de l’État », ce qui rend compte de deux faits politiques très importants : d’une part, l’extension des compétences du ministère des affaires étrangères au tourisme et au commerce extérieur et, d’autre part, l’organisation de la conférence Paris Climat 2015. Cependant, le quai d’Orsay prendra sa part de l’effort nécessaire de maîtrise des finances publiques : à périmètre constant, ses moyens baissent de 2 % par rapport à la loi de finances pour 2014.
Les économies porteront notamment sur les frais de représentation, ce qui est bien, et sur la coopération de sécurité et de défense, ce que je regrette, même si le nombre de stagiaires étrangers pourrait être maintenu. La réduction de la dotation au financement des opérations de maintien de la paix de l’ONU, justifiée par le report anticipé de certains paiements, pourrait aussi être discutée, mais je concède que l’anticipation de cette dépense est de toute façon très difficile compte tenu du fonctionnement de l’ONU et des fluctuations du taux de change.
Le financement des priorités est assuré. Les moyens de fonctionnement de nos ambassades seront préservés, notamment ceux liés à leur sécurisation, ce qui est nécessaire dans un monde où le terrorisme se développe. L’universalité de notre réseau diplomatique, le troisième au monde, sera également préservée, au prix d’un allégement très fort de notre présence dans plus d’une vingtaine de pays. La fermeture d’ambassades sera évitée.
Je comprends que les redéploiements de personnels sont toujours difficiles, mais je m’interroge sur le rythme d’adaptation du réseau. En trois ans, 300 emplois seulement ont été redéployés, soit moins de 3 % des effectifs du ministère à l’étranger. Et quand on regarde l’affectation des effectifs en Afrique subsaharienne, on est surpris par la permanence du poids de l’histoire. Nous conservons plus d’agents à Madagascar ou au Cameroun qu’au Mali, en Côte-d’Ivoire ou en Centrafrique, où les enjeux politico-militaires sont pourtant majeurs, et bien plus aussi que dans les pays anglophones comme le Nigeria ou l’Afrique du Sud. La rapidité avec laquelle notre monde change n’implique-t-elle pas que notre réseau se redimensionne plus activement ?
Les cessions immobilières ont représenté 60 millions d’euros en 2013, 150 millions en 2014, et ce sont 230 millions d’euros qui sont programmés en 2015. Certaines de ces cessions suscitent parfois des polémiques, comme l’an dernier pour l’Institut français de Berlin ou cette année encore pour son homologue à Vienne, avec la vente du palais Clam Gallas. Est-il possible d’établir une méthodologie claire sur ce qui peut être vendu et ce qui ne doit pas l’être, de façon que les décisions soient mieux acceptées ? Ne pourrait-on classifier notre patrimoine à l’étranger, en reconnaissant son importance, liée à l’histoire de notre pays ?
S’agissant de l’action en direction des Français de l’étranger, je me félicite que les engagements pris sur le montant des crédits alloués aux bourses scolaires soient respectés.
De même, vous avez su réformer notre politique des visas pour en faire un des outils essentiels de l’attractivité de la France, et les résultats sont là : plus 71 % de visas de circulation en trois ans, et plus 50 % de visas touristiques en un an en Chine, au premier semestre 2014, grâce au pari réussi de la délivrance en quarante-huit heures. Vous avez annoncé en juin l’extension prochaine de cette dernière procédure à d’autres pays : quand sera-t-elle effective ?
Il faut également saluer les progrès en matière d’accueil d’étudiants étrangers : leur nombre a augmenté de 2 % à la rentrée 2015 et nous avons retrouvé notre troisième rang de pays d’accueil. La future loi relative aux droits des étrangers en France apportera également des améliorations. Toutefois, les refus de visas pour études restent malheureusement très fréquents. Dans certains pays, les taux de refus approchent les 60 %, alors même que la procédure instaurée par Campus France devrait, en principe, mieux filtrer les dossiers. De nombreux jeunes ayant obtenu une préinscription dans une université française se voient finalement refuser leur visa ; même si cela peut être justifié, ils ont évidemment beaucoup de mal à l’accepter. On entend parfois des récits absurdes, de jeunes talentueux ayant décroché des bourses confortables et à qui l’on refuse un visa pour manque de ressources. Les résultats sont très hétérogènes selon les pays. Cela me conduit à m’interroger sur la cohérence des pratiques entre postes : ne serait-il pas justifié de procéder à une analyse détaillée de ces pratiques, de façon que nous puissions les réformer ou, à tout le moins, les recadrer ?
M. François Loncle, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur le programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». Les actions regroupées dans le programme 185 subissent depuis vingt ans, de manière quasi ininterrompue, une diminution de leurs pourtant modestes moyens. Le ministère et ses personnels ont, en conséquence, sous l’effet de cette contrainte, connu la réforme permanente, et il faut louer leur faculté d’adaptation.
Les crédits du programme ne soutiennent pas uniquement la politique culturelle extérieure, au sens strict, mais des actions de nature variée confortant et promouvant l’influence française dans le monde. Ce programme est le catalyseur de l’orientation d’une diplomatie globale intégrant diplomatie économique et diplomatie culturelle. Le programme le reflète plus encore cette année avec l’intégration des crédits du GIE Atout France. Je suis soulagé de constater qu’un effort particulier a été consenti pour préserver au maximum en 2015 les crédits du programme, même si c’est à un étiage excessivement bas.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger sur plusieurs volets appelés à se réformer sous la contrainte. En ce qui concerne le réseau d’enseignement du français, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a besoin d’instructions claires. Une réunion interministérielle sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger est prévue le 20 novembre : que peut-on en attendre en termes d’orientation et de cartographie ? Le réseau est précieux mais ne doit pas se substituer à un système d’enseignement national. Le soutien à l’enseignement en français dans le système éducatif marocain, avec le déploiement de filières francophones, est très intéressant pour les deux pays, tout en représentant un coût limité. Avec quels autres pays pourrions-nous rénover ainsi notre coopération éducative ? Pourrions-nous connaître, à cet égard, les missions qui seront confiées à la fondation pour l’Afrique ? Des coopérations tripartites entre la France, le Maroc et d’autres pays d’Afrique pourraient-elles être développées dans l’enseignement supérieur ?
En ce qui concerne l’Institut français, M. Darcos et son équipe ont réussi le pari de la création de cet établissement, qui apporte incontestablement une plus-value. Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens sera élaboré début 2015. Les grandes lignes en sont assez consensuelles. Un sujet épineux reste à traiter : celui des priorités géographiques. Alors que soixante-douze pays sont prioritaires aujourd’hui, l’Institut français a des moyens limités. Assumera-t-on de réduire le nombre de pays prioritaires ? Je comprends la priorité accordée aux pays émergents et aux élites, mais j’insiste sur la place que doivent conserver l’Afrique et le Maghreb.
S’agissant des vingt-sept instituts français de recherche à l’étranger (IFRE), je m’interroge sur les choix de restructuration de notre réseau, après des années de baisse des dotations. Le coût d’une fermeture, c’est d’abord la perte pour la France de la capacité de produire une expertise sur un pays, car rien ne remplace la connaissance de terrain. Or nous manquons déjà de chercheurs formés sur le terrain dans certains pays clés.
Enfin, les baisses de crédits ont été en grande partie absorbées grâce à l’autonomie financière des établissements à autonomie financière (EAF) et à leur fusion avec les services de coopération et d’action culturelle (SCAC). Cette réforme majeure s’est achevée en 2013, et personne ne peut souhaiter la remise en cause de cet acquis. Je suis donc très inquiet de la possibilité de recourir à une procédure d’attributions de produits et de fonds de concours pour mettre les EAF en conformité avec la LOLF. C’est la procédure en vigueur pour les fonds issus du mécénat, unanimement décriée pour sa lourdeur : il faut plusieurs mois pour disposer des sommes. L’étendre aux recettes de cours reviendrait à tuer la réactivité du réseau et son dynamisme, compte tenu du faible montant des dotations budgétaires. La décision doit être prise avant la fin de l’année : un maintien du statut actuel, dans l’attente d’une modification de la LOLF, l’emportera-t-il ? Si je n’avais eu le droit qu’à une seule question, c’est celle-là que j’aurais posée.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles sur le programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». Vous avez, monsieur le ministre, établi des priorités sur le programme 185. Vous ne touchez quasiment pas au réseau de coopération et d’action culturelle, vous ne touchez pas du tout aux outils dits d’attractivité, bourses et crédits liés aux échanges scientifiques, et vous faites donc porter l’effort sur les agences, l’AEFE, Campus France, l’Institut français. Pourquoi ce choix ?
Quel régime comptable entendez-vous donner à l’Agence française d’expertise technique internationale (AFETI), qui sera créée le 1er janvier prochain ? L’AFETI fusionnera différentes agences, dont France Expertise Internationale (FEI), qui est aujourd’hui autofinancée à 100 % et a réussi à multiplier par trois son chiffre d’affaires, notamment en concourant sur des fonds multilatéraux. Allez-vous « lolfiser » la nouvelle agence ou continuera-t-elle de fonctionner comme son prédécesseur ?
En matière de mécénat, l’application de la LOLF complique parfois énormément la vie de nos opérateurs à l’étranger. Quand un mécène brésilien verse plusieurs centaines de milliers d’euros pour des programmes culturels sur place, l’argent est obligé de monter à Paris avant de retourner au Brésil. Il y aurait là un petit « choc de simplification » à administrer.
Enfin, vos services nous ont indiqué qu’il était indispensable de stabiliser les réformes. Cela fait cinq ou six ans que le milieu de la diplomatie culturelle et d’influence est sous le coup des réformes ; il serait pertinent de stopper les initiatives de regroupement des acteurs sous une seule agence centrale. Mais posons-nous la question à dix ans. La diplomatie globale, sont-ce des ambassadeurs sur place ayant la main sur tous les éléments ou bien des agences qui définissent des politiques globales depuis le ministère ?
M. Philippe Le Ray, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du tourisme. Le tourisme, monsieur le ministre, relève désormais à titre principal de votre compétence : la subvention à l’opérateur Atout France a été transférée vers le programme 185. La baisse concomitante du soutien à cette agence pourrait déstabiliser certains partenaires, mais je n’y insiste pas. Nous sommes dans une phase de transition, et il convient d’attendre avant de juger des effets de cette nouvelle coordination entre les actions de l’agence et celle des autres organismes français tournés vers l’international.
À l’heure des restrictions budgétaires, l’accent doit être mis sur la rationalisation des actions, et je dois reconnaître avoir recueilli, au cours de mes auditions, des appréciations très favorables sur la façon dont vous avez pris en charge votre nouveau champ de compétences. Vos annonces du 19 juin, lors de la clôture des assises du tourisme, ont été bien reçues. La manière dont vous avez souhaité poursuivre le travail engagé depuis lors a permis de lever les doutes sur votre implication personnelle, eu égard aux lourdes responsabilités que vous assumez par ailleurs.
Cette nouvelle impulsion, doublée d’une réelle visibilité donnée à la politique publique du tourisme, se traduit par des actions concrètes en matière d’accueil, de promotion et de gestion des visas. Vous avez, par ailleurs, créé un conseil de promotion du tourisme, qui a identifié six chantiers en vue de l’élaboration d’un plan stratégique à l’horizon 2020.
Ma première question porte sur l’une de vos annonces du 19 juin, concernant la constitution de cinq pôles d’excellence en vue d’accroître la visibilité de l’offre française sur les thématiques à fort potentiel. Vous avez souhaité que ces filières innovantes puissent être financées à hauteur de 15 millions d’euros par le programme des investissements d’avenir. Où en est-on ? Quelles échéances avez-vous fixées pour atteindre ce résultat ?
Après avoir souligné l’importance de la politique sociale du tourisme, j’ai souhaité consacrer une partie de mon avis budgétaire à la place du tourisme dans la réforme territoriale en cours. Le tourisme est aujourd’hui une compétence exercée par l’ensemble des échelons. Il est difficile, en effet, d’identifier un échelon pertinent, la logique de destination touristique recouvrant rarement la logique administrative ; mais quand tous les échelons s’occupent de tout, chacun peut être poussé à la dépense, pour affirmer son existence. Il en résulte des financements croisés manquant de coordination et d’efficacité. Les partenaires privés associés à ces actions locales ont du mal à s’y retrouver, et nous sommes même incapables de recenser précisément les montants de ces dépenses, pourtant bien supérieures aux crédits directs alloués par l’État. Êtes-vous partie prenante des arbitrages ministériels en cours concernant le projet de réforme territoriale, et quel est votre sentiment sur le sujet ?
Les représentants des différents échelons, que j’ai reçus, sont dans l’expectative. Les communes touristiques, et plus particulièrement les stations classées, s’inquiètent des effets de l’intercommunalité. Les départements ne savent pas à quoi s’en tenir ; il ne faudrait pas que l’expertise développée depuis des années s’évapore à l’occasion de regroupements mal menés. Si les régions sont satisfaites d’être reconnues comme chefs de file, elles regrettent que la réforme n’aille pas au bout de ses ambitions puisque, dans le projet de loi déposé au Sénat, le schéma touristique dont elles auront la charge n’a pas de caractère prescriptif.
En concluant les assises, vous avez insisté sur la nécessité de promouvoir à l’international les destinations phares à partir de marques fortes déjà existantes. Envisagez-vous la mise au point au niveau national d’une stratégie touristique territoriale qui permettrait de fixer la contribution des uns et des autres et de mieux articuler leurs actions avec Atout France ? Sans entrer dans une logique de planification, n’est-il pas temps de décliner plus fortement la logique territoriale des contrats de destination, par une impulsion venue d’en haut ? En d’autres termes, ne peut-on envisager des mutualisations de moyens publics en fonction des destinations touristiques : une orientation de la DGF vers les collectivités agissant pour faire mieux avec moins ? Vous bénéficiez d’un grand crédit auprès des acteurs de la politique touristique : pouvons-nous compter sur vous pour une plus grande rationalisation ?
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Je remercie les présidents des commissions ainsi que les rapporteurs, qui, ainsi que le montre la pertinence de leurs interventions, suivent ces questions de très près.
M. Terrasse a observé que l’euro bon marché avait des conséquences désagréables pour le ministère des affaires étrangères : cela affecte, en effet, les crédits de fonctionnement des postes, la rémunération des agents de droit local, nos contributions internationales. Cela n’a toutefois pas d’impact sur les rémunérations des expatriés, en raison d’un décalage dans la budgétisation. À question claire réponse claire : si le cours de l’euro continuait de baisser, il faudrait prévoir des abondements en gestion.
S’agissant des visas, si nous souhaitons développer l’attractivité de notre pays, il faut que les visas soient délivrés plus rapidement, dans des conditions respectueuses, et selon une politique claire. Il y a lieu de distinguer deux éléments, souvent mêlés par le passé, ce qui a placé les agents chargés de la délivrance des visas dans une situation difficile. D’un côté, notre pays, comme tous les autres, doit avoir une politique des migrations : à cet égard, il y a des pays qui ne présentent, comme on dit, aucun « risque migratoire », d’autres pour lesquels s’applique la formule, d’ailleurs souvent tronquée, de Michel Rocard, selon laquelle la France ne peut accueillir tout le monde. D’un autre côté, il est nécessaire de développer la délivrance de visas pour certains publics : les touristes, les talents, les chercheurs, les étudiants... Les deux actions doivent être menées en même temps, mais sans mêler les objectifs.
Je travaille, sur le sujet des visas, en collaboration avec le ministère de l’intérieur. Les chiffres ont bien progressé, notamment pour les visas touristiques, mais nous ne sommes pas encore au niveau que je souhaiterais. Si nous voulons que les visas soient délivrés plus rapidement, il faut renforcer les services. C’est ce que nous avons fait, malgré un contexte général dans lequel j’ai été obligé de rendre 220 emplois, en ajoutant vingt-cinq emplois aux services des visas.
Un boom extraordinaire du tourisme est en train de se produire – M. Woerth a rappelé les chiffres. Il faut en profiter. Dans quinze ans, le nombre de touristes dans le monde aura doublé. L’intérêt de la France est de capter une partie de ces personnes. Si nous plaçons les emplois affectés aux visas sous le plafond ordinaire, nous n’y parviendrons pas. Selon les projections, nous aurons en effet besoin, dans les années à venir, de 300 à 400 emplois. Je suis donc en discussion avec M. Eckert pour voir si nous ne pourrions pas adopter pour ces emplois une procédure spéciale, hors du contingent classique. De même, comme ces emplois rapportent de l’argent, ne serait-il pas possible d’en affecter une partie à Atout France ? La boucle serait ainsi bouclée.
Les taux de refus d’étudiants sont de 4 % pour la Chine, 1 % pour la Russie, 8,5 % pour le Maroc, 10,7 % pour la Tunisie, 31,7 % pour le Sénégal. Les différences sont importantes. J’insiste auprès de mes services pour que les procédures soient rapides et qu’en cas de refus, les décisions soient bien expliquées, car souvent les conditions de la délibération sont aussi importantes que l’issue de celle-ci. Il s’agit parfois, même si c’est regrettable, d’une question de finances disponibles ; d’autres fois, c’est le statut d’étudiant de la personne qui est contesté. En tout cas, il y a lieu de déployer un effort de simplification ; celui-ci a commencé.
Les crédits consacrés à la francophonie multilatérale s’élèvent à 49,3 millions d’euros. Nos contributions volontaires sont en diminution, et notre ami Abdou Diouf, d’ailleurs, s’en inquiète, mais nous veillons tout de même à rester, avec le Canada, le meilleur soutien de la francophonie. Dans le cadre des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, je peux vous assurer de notre souhait de maintenir un soutien considérable à la francophonie, et par là même l’OIF, dont le siège est à Paris. Le rapport Attali présente sur le sujet des propositions intéressantes : l’idée que des groupes privés puissent s’intéresser à la question de la langue française ne me paraît pas absurde. Avec M. Darcos, nous y réfléchissons.
J’ai écrit aux ambassadeurs pour leur indiquer qu’ils doivent désormais s’occuper aussi du tourisme. L’ambassadeur est, à mes yeux, le patron de l’action extérieure de l’État. Cela ne signifie pas qu’il doive se substituer à tous les opérateurs, mais si nous ne voulons pas, comme le kantisme selon Hegel, avoir de belles mains mais ne pas avoir de mains, il faut donner à l’ambassadeur les moyens d’agir. Le sens de la réforme que j’ai demandée au Président de la République et au Premier ministre, et qu’ils ont bien voulu accepter, c’est que le ministère des affaires étrangères devienne petit à petit le ministère de l’action extérieure de l’État. Il faut qu’il y ait un patron, et vous connaissez la formule de Clemenceau : « Pour prendre une décision, il faut être un nombre impair de personnes, et trois c’est déjà trop. »
Il n’en demeure pas moins qu’Atout France dispose de peu de crédits, comparé aux organismes espagnols ou italiens, par exemple. Il faudrait qu’elle en ait davantage, notamment pour la promotion de la France à l’extérieur, d’où l’idée de récupérer sur les visas des sommes qui pourraient lui revenir. Par ailleurs, des crédits proviennent des régions. Il conviendrait de créer une synergie entre toutes ces sources, ce qui irait de pair avec notre démarche concernant les contrats de destination : la promotion de nos territoires doit se faire sur des noms et des sites qui veulent dire quelque chose à l’étranger, sinon c’est de l’argent perdu. En faisant masse de tout cela, nous devons pouvoir, malgré la faiblesse des moyens, être efficaces. Je rends d’ailleurs hommage aux personnels d’Atout France, notamment à son directeur général M. Mantei, comme à ceux d’UbiFrance et de l’AFII.
M. Woerth a posé la question des statistiques. Nous avons à ce sujet un problème : les statistiques arrivent très en retard et elles ne sont pas parfaitement corrélées avec d’autres données. J’ai demandé aux organismes qui s’occupent de la question, à l’instar de la Banque de France, d’entrer en concertation afin que nous puissions avoir les statistiques plus tôt. Il a fallu attendre l’été de cette année pour connaître les statistiques de 2012 : cela n’a pas de sens !
En ce qui concerne la taxe de séjour, un amendement gouvernemental sera soumis au Parlement, à la suite d’une réunion de concertation. L’Assemblée a réalisé un excellent travail sur ce sujet délicat. Une grille tarifaire sera établie. Certains auraient voulu que la réforme permette de dégager des sommes très importantes, mais on ne peut pas, d’un côté, plaider pour une attractivité forte et, de l’autre, augmenter massivement la taxe de séjour. Pour les hôtels trois et quatre étoiles, une augmentation est très sensible. J’ai pris publiquement position sur le sujet. Le texte comporte, en outre, une extension aux plateformes en ligne. La question du recouvrement est à l’étude, mais il faut éviter des procédures trop complexes ; je ne pense pas que nous parviendrons à réformer ses modalités cette année.
Je suis décidé à m’impliquer dans le secteur du tourisme, car je pense que c’est un secteur absolument majeur pour la France, pour l’emploi, pour notre balance commerciale, pour l’image de notre pays. En outre, c’est un sujet où nous sommes excellents. Le premier pays que les citoyens du monde disent vouloir visiter, c’est la France. C’est là un atout extraordinaire.
Je suis d’accord avec M. Baumel : le redéploiement des effectifs va encore trop lentement. Ce n’est pas facile, mais il faut poursuivre, faire davantage en Asie, en Afrique, en Amérique du Sud, ce qui implique de prendre du personnel dans les autres zones. Nous le faisons avec les organisations syndicales.
La France possède à l’étranger un patrimoine immobilier considérable. Le ministère des affaires étrangères n’est pas un agent immobilier : pour savoir à quel moment il convient de vendre, et à quel prix, il doit s’adresser à des professionnels, pour éviter de mauvaises affaires, comme c’est arrivé par le passé. Tout le monde cite l’exemple de l’appartement de New York, vendu 70 millions de dollars, mais de belles opérations de cette nature ne sont pas possibles partout. J’ai obtenu, de haute lutte, que l’affectation des sommes soit intégralement reversée au ministère, à l’exception de 25 millions d’euros pour réduire l’endettement. Ces sommes sont très utiles pour renforcer la sécurité des postes. Un schéma de l’immobilier a été élaboré, mais il faut aussi tenir compte de l’état du marché. Le sujet est sensible quand il s’agit de lieux symboliques, historiquement, mais ces lieux peuvent aussi être impossibles à adapter fonctionnellement et coûtent beaucoup d’argent. Je suis revenu en arrière sur l’affaire allemande : une nouvelle étude a démontré que l’opération n’aurait pas rapporté grand-chose, et nous l’avons annulée. Mais nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Nous sommes prêts, monsieur Baumel, à vous associer aux démarches.
Pour l’année prochaine, je souhaiterais, après la Chine, étendre l’opération de délivrance des visas en quarante-huit heures à l’Inde, aux pays du Golfe, à la Russie et à l’Afrique du Sud. Or l’Europe nous demande de passer aux visas biométriques dès l’année prochaine. Cela obligerait les demandeurs à se rendre en personne sur les lieux de délivrance, sans délégation possible, et il ne faudrait pas que cela tarisse le flux de touristes. Si le touriste chinois est obligé de se rendre à 2 000 kilomètres de chez lui pour obtenir son visa, il y renoncera. J’ai donc demandé aux autorités chinoises de nous autoriser à ouvrir huit nouveaux centres, mais celles-ci ne veulent de centres que là où se trouvent des consulats. Nous sommes donc face à un dilemme. Par le passé, nous avons voulu être en avance, en Inde, et nous avons été immédiatement sanctionnés : les gens ne demandaient plus de visas pour la France.
Dans mon esprit, la diplomatie économique n’est qu’une facette de l’action extérieure de la France : l’influence de notre pays repose à la fois sur l’économie, la culture, la science. La France est tout de même ce pays singulier qui reçoit, la même année, les Prix Nobel de mathématiques, d’économie et de littérature. Nous pouvons collectivement en être fiers.
S’agissant de l’enseignement français à l’étranger, l’expérience conduite au Maroc semble intéressante. Nous allons examiner s’il est possible de l’étendre. Le rapport de M. Attali sur la « francophonie économique » contient également un certain nombre d’idées.
En ce qui concerne l’Institut français, le nombre de pays prioritaires sera réduit – soixante-douze, cela n’a guère de sens. Je rends, moi aussi, hommage à M. Darcos. Nous avons nommé son successeur, M. Baudry, qui prendra ses fonctions le 1er janvier prochain. Il a fait un très bon travail à New York. J’attends ses propositions. Il ne faut pas, en effet, changer le système en permanence. Aujourd’hui, les choses sont à peu près calées.
L’expertise française était trop parcellisée : chaque ministère disposait de son propre opérateur. Nous avons jugé bon de les regrouper : M. Jean-Christophe Donnelier a été chargé de constituer l’AFETI au 1er janvier prochain. Tous les ministères compétents seront associés. S’agissant de la comptabilité, l’arbitrage n’a pas encore été rendu, mais elle devrait être privée, afin de faciliter le fonctionnement de l’agence.
Pour ce qui est des recettes des établissements français, le système actuel fonctionne. Je suis un des pères de la LOLF et j’estime qu’il ne faudrait pas mettre en place un système absurde et compliqué qui oblige les instituts à passer par Bercy lorsqu’ils perçoivent une somme en monnaie locale. J’ai demandé au secrétaire d’État chargé du budget de maintenir l’exception qui a été consentie jusqu’à ce jour.
Les IFRE font souvent un excellent travail. Nous avons réduit le nombre d’établissements de vingt-sept à vingt-trois, en fermant quatre antennes régionales, et réalisé un gain de quinze équivalents temps plein (ETP). Cette réforme, qui a été concertée avec les personnes concernées, vise non pas à supprimer le réseau, mais à le préserver.
Monsieur Apparu, la baisse de 2 % des subventions aux opérateurs est la règle qui a été fixée par le Premier ministre. Je l’ai donc appliquée.
Quant à la question que vous posez sur les rôles respectifs des ambassadeurs et des agences à moyen terme, les ambassadeurs doivent être les patrons. S’agissant des opérateurs, peut-être y a-t-il quelques ajustements à faire, mais les grandes réformes – l’Institut français, l’AFETI – ont été décidées. Je n’en vois pas d’autres à réaliser. Il faut désormais que les choses se stabilisent, et que le dispositif que nous avons mis en place fonctionne.
Monsieur Le Ray, le Conseil de promotion du tourisme, dont vos collègues Pascale Got et Didier Quentin sont membres, travaille sur un certain nombre de chantiers. La réunion de demain sera consacrée à la gastronomie et à l’œnologie. Un rapport sur le sujet a été préparé par M. Philippe Faure, ancien secrétaire général du Quai d’Orsay, et un certain nombre de professionnels, notamment des grands chefs – ils sont mieux placés que les responsables politiques pour poser les bonnes questions. Ce rapport conclut à l’opportunité de développer l’œnotourisme. Il convient notamment d’installer des hôtels à proximité des vignes. Quant au terme même d’« œnotourisme », il faudrait le remplacer par un autre, car personne ne le comprend. Enfin, notre système d’appellations et de « châteaux » est très compliqué. Des pays qui exportent plus de vin que la France, tels que l’Italie, ont une classification plus simple, basée sur les crus.
En matière de gastronomie, si la France est reconnue pour ses restaurants étoilés, un problème se pose pour le milieu de gamme : il y a de moins en moins de « bistrots à la française », alors même que ces établissements correspondent à la demande des touristes. Il conviendrait donc de développer un concept de bistrot français, où le touriste serait sûr de trouver une cuisine authentiquement française.
Dans mon esprit, c’est la région qui doit être chef de file et détenir l’essentiel de la compétence en matière de tourisme. Pour autant, il existe des initiatives communales et départementales. Les cinq pôles d’excellence touristique et les contrats de destination, dans le cadre desquels l’État va apporter son appui, nous permettront de faire travailler toutes les collectivités ensemble. Certaines régions nous ont déjà transmis des projets de contrats de destination.
S’agissant du financement des pôles d’excellence touristique, j’ai évoqué un montant de 15 millions d’euros provenant du Programme d’investissements d’avenir. J’en ai discuté avec M. Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement : l’idée est de financer les pôles d’excellence touristique dans le cadre de projets plus généraux déjà sélectionnés par le Commissariat général à l’investissement. Par exemple, le volet « e-tourisme » de certains pôles d’excellence touristique pourra être pris en charge à l’intérieur d’un projet de développement informatique plus large.
Pour résumer, le ministère des affaires étrangères s’est inscrit dans le cadre budgétaire général : il ne pouvait pas échapper aux contraintes, alors que tous les ministères sont appelés à faire des efforts. En tenant compte de nos priorités, nous avons essayé de réaliser des économies de manière non pas uniforme, mais astucieuse. Cela implique de changer certaines méthodes. En particulier, universalité ne signifie pas uniformité, d’où le format retenu pour les postes de présence diplomatique. Nous procédons à des redéploiements géographiques, certes de manière encore insuffisante. Nous préservons l’essentiel, en particulier les bourses. Nous utilisons une petite partie de notre fonds immobilier. Cette politique est menée avec le concours de toutes les directions du ministère et des organisations syndicales, qui préféreraient bien sûr que le montant des crédits soit plus élevé, mais qui comprennent la logique de notre action et font preuve d’une grande responsabilité.
M. François Loncle. Le groupe SRC votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». D’une part, on a limité la casse dans le cadre d’une contrainte budgétaire globale, et les économies ont été réalisées de manière très pertinente dans certains domaines clés. D’autre part, vous avez développé une vision globale de la diplomatie. Au-delà même de notre groupe, tous ceux qui s’intéressent à l’international et qui sont de bonne foi approuvent le nouveau périmètre du ministère des affaires étrangères. Le regroupement de la politique extérieure, du développement, de la culture, de l’enseignement à l’étranger, du commerce extérieur et du tourisme relève de l’évidence, et ce nouveau dispositif est gage de belles perspectives pour l’avenir. Mais, dans la mesure où le ministère subit des restrictions budgétaires depuis vingt ans déjà, c’est-à-dire depuis beaucoup plus longtemps que tous les autres, nous nous interrogeons : avec ce périmètre élargi, allez-vous pouvoir continuer à réduire les crédits dans les prochaines années ?
Mme Claudine Schmid. Au nom du groupe UMP, j’adresse mes félicitations à tous les rapporteurs. Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est tellement modeste qu’il est difficile de le commenter, si ce n’est pour regretter qu’il continue de baisser, alors qu’il a déjà contribué pour une part importante aux réductions budgétaires ces dernières années. Il est surprenant, pour ne pas dire stupéfiant, que les crédits de l’action « Coopération de sécurité et de défense » baissent de près de 4 % : nous devrions être cohérents avec nos ambitions sécuritaires.
Vu le montant du budget, nous nous étonnons que l’on puisse consacrer 179 millions d’euros en autorisations d’engagement à l’organisation de la conférence « Paris Climat 2015 », même si nous ne contestons pas son importance.
S’agissant du programme 151 « Français à l’étranger et étrangers en France », nous constatons une augmentation du nombre de Français à l’étranger et, partant, des demandes de scolarisation dans nos écoles. Nous nous étonnons donc que la subvention à l’AEFE diminue de 8 millions d’euros. Cette réduction n’affectera-t-elle pas le budget des bourses scolaires, qui avait pourtant déjà été amputé au moment de la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité ?
Pour ce qui est de notre diplomatie culturelle, nous nous posons la même question que Benoist Apparu : ne conviendrait-il pas de laisser du temps aux réformes pour qu’elles fassent leur œuvre ?
M. Meyer Habib. Le réseau diplomatique et culturel exceptionnel dont dispose la France lui permet de diffuser une vision singulière, créative et humaniste, reposant sur le respect des droits de l’homme et sur les valeurs universelles et fondamentales auxquelles le groupe UDI est particulièrement attaché. L’actualité terrible de ces derniers mois nous a cruellement rappelé que ces valeurs n’étaient pas, hélas ! Celles de tous, et qu’il était crucial pour la France de les défendre haut et fort. Seuls des liens puissants, tant diplomatiques que culturels, tissés entre les nations permettront d’enrayer la montée en puissance de mouvements obscurantistes ou djihadistes.
Il nous faut donc encourager le développement de notre remarquable réseau de 162 ambassades, de seize représentations permanentes et de deux antennes diplomatiques. À ce titre, nous ne pouvons que saluer le redéploiement des effectifs du ministère des affaires étrangères et du développement international, à hauteur d’une centaine d’agents, vers les zones géographiques prioritaires. Toutefois, le travail ne doit pas s’arrêter là : la réaffectation d’une partie des ressources du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ne suffit pas à constituer une stratégie ambitieuse pour la mission « Action extérieure de l’État » dans son ensemble.
L’éducation demeure un élément clé pour le rayonnement et la défense de nos valeurs. Il est primordial de soutenir le réseau des établissements scolaires français à l’étranger qui sont, comme les Français de l’étranger eux-mêmes, des vecteurs majeurs d’influence et d’image pour notre pays. Or nous notons avec inquiétude la baisse de 2 % des moyens dévolus à l’AEFE, à Campus France et à l’Institut français. Comment ces institutions pourront-elles se développer dans ce contexte ? La liberté et la flexibilité devraient être les maîtres mots de leur organisation et de leur gestion.
Enfin, alors que l’Assemblée vient d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique – qui manquait d’ambition, de souffle et de pragmatisme –, la France ne peut pas se permettre de ne consacrer qu’un budget au rabais à la conférence « Paris climat 2015 ». À la veille de cette conférence, la France doit montrer son implication et afficher des ambitions fortes. Elle doit profiter de cette vitrine pour se positionner comme leader en matière de développement durable.
Mme Isabelle Attard. Avec les crédits budgétaires pour la mission « Action extérieure de l’État », vous vous fixez des objectifs ambitieux. Tout en réduisant la voilure de nombreux programmes, vous en créez de nouveaux et renforcez le poids du ministère des affaires étrangères. En cette période de déficit budgétaire, je m’interroge toutefois sur l’évaluation effective de ces programmes et sur l’opportunité de concentrer ainsi des missions au profit du ministère des affaires étrangères.
En particulier, il est dommage que la baisse des contributions internationales à l’intérieur du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » repose sur une évaluation de la présence des Français et de l’usage du français au sein des organisations internationales, notamment de l’Union européenne, où la méthode intergouvernementale tend à prendre le pas sur la méthode communautaire. En effet, les contributions internationales sont la matérialisation de la parole donnée par la France de participer à des programmes internationaux d’envergure tels que le Fonds des Nations unies pour la population, seul fonds dédié à la santé sexuelle de tous et au droit de chaque femme à disposer de son corps.
En outre, je m’interroge sur la création d’une action « Tourisme » au sein du budget du ministère des affaires étrangères. Vise-t-elle à couvrir la réduction globale des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence », notamment de la subvention à l’AEFE ?
Enfin, vous dites vouloir mutualiser les moyens dédiés à l’organisation de la conférence « Paris Climat 2015 » en créant un nouveau programme adéquat. Or l’écologie a son ministère, et celui-ci est compétent pour participer à la préparation de cette conférence. Le projet de loi relatif à la transition énergétique, qui fixe un certain nombre d’objectifs, montre la détermination de la France sur ce sujet. Pourquoi, dès lors, ne pas associer le ministère de l’écologie au pilotage de ces crédits ?
M. François Asensi. Je voterai contre ces crédits, ce qui ne m’empêche pas d’être de bonne foi, monsieur Loncle. La modernisation de l’action publique (MAP) a pris la suite de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et le ministère a subi une réduction de 2 300 postes en une décennie.
Je me félicite néanmoins de la hausse du budget des bourses sur critères sociaux, de celui des bourses de recherche – de 5 millions d’euros – et de celui qui est consacré aux visas. Cette dernière augmentation est toutefois insuffisante pour absorber l’explosion des demandes, malgré un recours dangereux à l’externalisation. Monsieur le ministre, sur quels critères attribue-t-on les habilitations aux sociétés qui traitent les demandes de visas au nom des consulats à l’étranger ? La Commission de l’informatique et des libertés (CNIL) a-t-elle été saisie sur ce point ?
En outre, je désapprouve le projet de treize ambassades low cost – à bas coûts –, qui vont subir une réduction drastique de leurs effectifs et ne seront dotées à terme que de quatre personnes, y compris l’ambassadeur. Pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, l’ambassadeur sera dans ce cas le « patron » d’une très petite entreprise (TPE) ! Je vois mal comment une telle ambassade pourra faire rayonner la politique de la France. S’agissant du réseau de coopération culturelle, je déplore la baisse sensible des crédits de l’Institut français.
Enfin, je regrette l’alignement atlantiste de notre politique extérieure. Au Moyen-Orient, nous avons mal géré la crise de Gaza, et il est temps de reconnaître l’État palestinien. C’est la meilleure chose que nous puissions faire, y compris pour la sécurité d’Israël. J’ai d’ailleurs noté, à cet égard, une évolution dans les propos que vous avez tenus devant l’Assemblée nationale, monsieur le ministre. Sous la pression des États-Unis, nous nous privons de travailler avec des acteurs importants au Moyen-Orient. Nous devons dialoguer avec tous sans exclusive, sauf avec les organisations terroristes et barbares, qu’il convient, au contraire, de combattre.
Mme Fanny Dombre Coste. Si la France veut maintenir son rang de première destination touristique au monde, elle doit se démarquer au sein de la concurrence internationale : être première, ce n’est pas un acquis. À cette fin, il est impératif de monter en gamme, de viser l’excellence et de poursuivre l’investissement sans relâche. Face aux stratégies « bas coûts » de certaines destinations, nous devons diversifier l’offre touristique, l’adapter à la demande d’aujourd’hui et anticiper les mutations dans un secteur très évolutif depuis l’émergence du numérique. Il s’agit de structurer la filière de l’amont à l’aval, de la formation à la promotion de la marque France, tout en insistant sur l’importance de l’investissement et de l’innovation dans le tourisme de la même manière que dans les autres secteurs économiques. La valorisation du patrimoine, le développement des réseaux de transport, l’amélioration de l’accès au numérique, la structuration des réseaux de professionnels ou encore les projets d’innovation culturelle telles que la Fondation Louis Vuitton, inaugurée hier par le Président de la République, sont autant d’investissements qui « font » tourisme, car tous concourent au renforcement de l’attractivité de notre pays.
Je me réjouis du transfert de la subvention versée à Atout France au programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». Il s’agit d’une des nouveautés de ce PLF. Ce transfert permet d’affirmer le caractère stratégique de la filière tourisme, qui contribue au rayonnement de la France dans le monde. En période de difficultés budgétaires, le budget d’Atout France demeure quasi stable par rapport à 2014 : il a suivi la trajectoire de réduction de 2 % que vous avez rappelée, monsieur le ministre. Je note, en outre, avec intérêt les efforts que vous vous proposez de faire en faveur d’Atout France, en matière de budget et, peut-être, de personnel.
S’agissant des crédits du tourisme qui demeurent au sein de la mission « Économie », deux actions revêtent, selon moi, une importance particulière. D’une part, le financement des organismes de statistique : il est impératif d’accélérer la production de chiffres précis, le secteur du tourisme étant très réactif. D’autre part, l’accompagnement des territoires dans leur stratégie de développement touristique à travers les contrats de destination et les pôles d’excellence touristique : aujourd’hui, le tourisme est la source d’environ 1,2 million d’emplois non délocalisables dans nos territoires. Vous avez affiché votre ambition d’atteindre le chiffre de 100 millions de touristes en France en 2020. Nous mesurons ce que pourrait être l’impact en termes d’emploi dans nos territoires. Quant à la mission d’information sur l’impact du numérique sur le tourisme français conduite par Daniel Fasquelle et Pascale Got, elle nous permettra d’améliorer notre connaissance du secteur.
Je salue l’intérêt que vous portez à la filière touristique, monsieur le ministre, et vous invite à Montpellier pour découvrir le projet innovant que nous avons développé en matière d’œnotourisme.
M. Jacques Myard. Disons la vérité, monsieur le ministre : la purge continue et cela dure depuis vingt ans ! Vous perdez encore 220 emplois et 60 millions d’euros à périmètre constant. Si tous les ministères avaient subi la cure d’austérité que l’on a imposée au vôtre depuis vingt ans, nous ne parlerions pas aujourd’hui de déficit public ! Il y a une véritable injustice à l’égard du ministère des affaires étrangères, alors même qu’il s’agit d’un ministère régalien. Un tel ministère ne se gère d’ailleurs pas avec des agences : ses missions doivent rester de la compétence de l’État.
Quelle est votre position, monsieur le ministre, quant à un rééquilibrage entre le bilatéral et le multilatéral ? L’objectif 3 du programme 105 est de « Promouvoir le multilatéralisme », alors que nous n’avons pas la main sur le multilatéral, notamment sur le multilatéral européen. Certes, nous ne pouvons pas négliger tout le multilatéral, mais si vous voulez trouver de l’argent, rapatriez les crédits de la diplomatie européenne, qui ne sert à rien, et réinjectez-les dans notre appareil diplomatique ! Nous perdons trop d’argent dans le multilatéral européen, alors que nous ne le contrôlons pas, qu’il ne porte pas la marque de la France et qu’il ne nous permet pas de défendre nos intérêts !
Enfin, contrairement à ce qui a été dit, 43,4 millions d’euros en crédits de paiement pour la conférence « Paris climat 2015 », c’est beaucoup ! Pourriez-vous nous donner des explications sur ce point, monsieur le ministre ?
Mme Annick Le Loch. La commission des affaires économique suit de près le secteur du tourisme. Ainsi que l’a rappelé notre rapporteur pour avis Philippe Le Ray, le tourisme bénéficie depuis quelque mois d’une nouvelle visibilité, et les acteurs du secteur en sont, dans l’ensemble, satisfaits.
Comment l’action du Conseil de promotion du tourisme s’articule-t-elle avec celle du Conseil national du tourisme ? Plus généralement, comment la tutelle sur Atout France est-elle exercée depuis avril dernier entre Bercy et le Quai d’Orsay ?
L’un des chantiers du Conseil de promotion du tourisme concerne le numérique. La mission d’information sur l’impact du numérique sur le tourisme français, dont je suis membre, a auditionné près d’une soixantaine d’acteurs. Le sujet est complexe et dépasse nos frontières sur certains aspects. Envisagez-vous une initiative européenne pour une meilleure régulation du secteur ?
Enfin, où en est-on de la refonte du site « france.fr », en sommeil depuis plus d’un an, qui pourrait notamment servir à Atout France, à Ubifrance et à l’AFII ?
M. Frédéric Lefebvre. Je ne reviens pas sur les sujets que nous avons abordés au cours du tour d’horizon que nous avons fait avec vous il y a quelques semaines. Je vous redis mon accord sur la diplomatie économique, sur la gastronomie et sur le travail le dimanche.
J’insiste sur deux sujets de très grande inquiétude pour nos compatriotes qui vivent à l’étranger. Premièrement, je suis en désaccord avec ce que deux des rapporteurs ont dit à propos du budget des bourses : celui-ci baisse, arrêtons de nous voiler la face ! La PEC a effectivement été supprimée, mais les 32 millions d’euros correspondants n’ont pas été intégralement transférés sur les bourses, contrairement à l’engagement qui avait été pris. Nombre de mes collègues députés des Français de l’étranger ont d’ailleurs voté l’amendement au projet de loi de finances rectificative que j’avais déposé afin de revenir sur la suppression de 9 millions d’euros de crédits. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une difficulté majeure : les enseignants eux-mêmes ne parviennent pas à scolariser leurs enfants dans les établissements où ils travaillent !
Deuxièmement, je suis intervenu à de très nombreuses reprises pour défendre nos compatriotes de l’étranger, qui sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), alors même qu’ils ne bénéficient pas de la protection sociale française. Des procédures sont engagées contre la France à ce sujet. Les conclusions qui viennent d’être rendues par l’avocat général dans l’affaire C-623/13, Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter, sont d’ailleurs très encourageantes. J’ai obtenu du secrétaire d’État chargé du budget – je l’en remercie – la constitution d’un groupe de travail, qui doit se réunir dans quelques jours. Il faut maintenant que le Gouvernement accepte de revoir sa copie concernant la CSG et la CRDS. C’est urgent et vital.
Mme Valérie Fourneyron. Pour la première fois sont regroupés les affaires étrangères, le développement international, la diplomatie économique, culturelle, scientifique et sportive. La présente réunion révèle toute la pertinence et la cohérence de cette démarche. Nous pouvons développer une véritable stratégie d’ensemble, au service d’une ambition partagée, ainsi que le montrent les interventions des différents rapporteurs de nos commissions.
Nous avons vu cet été toute l’importance du tourisme événementiel et mémoriel. Le travail avec les territoires autour des pôles d’excellence touristique et des contrats de destination est indispensable. Monsieur le ministre, quel calendrier et quels moyens envisagez-vous pour ces contrats de destination ?
Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, nous ne pouvons que nous réjouir de l’augmentation des moyens consacrés à l’aide publique au développement et à l’action humanitaire des ONG, via l’Agence française de développement (AFD) et le Centre de crise.
M. Jean-Michel Couve. Je tiens à saluer l’action déterminante que vous avez engagée, monsieur le ministre, en faveur de la promotion de notre industrie touristique : en quelques mois, sous votre autorité personnelle, le secteur a bénéficié d’avancées notables et inédites. Toutefois, une question se pose quant à l’interaction et à la complémentarité souhaitables entre votre ministère et celui de l’économie, de l’industrie et du numérique. Actuellement, tout ce qui concerne la production relève de Bercy, et tout ce qui concerne la promotion relève du Quai d’Orsay. Or production et promotion sont quasi consubstantielles et devraient être considérées, dans un souci d’efficience, comme les deux parties d’un même tout, le « tout-tourisme ». Quel regard portez-vous sur cet aspect essentiel, qui pose tout de même problème ?
Le Conseil national du tourisme n’a pas été activé depuis octobre 2013. Par un décret du 6 juin dernier, le Premier ministre ne l’a renouvelé que pour un an. Or cette instance regroupe un grand nombre de professionnels du tourisme, tous bénévoles et passionnés par le sujet. À moindre coût et avec beaucoup de dévouement, ils ont instruit des dossiers et transmis leurs propositions au ministre concerné. En outre, ce conseil porte la voix des entrepreneurs, ce qui présente un intérêt certain : en l’absence de confédération des professions du tourisme, les avis des uns et des autres sont souvent différents, voire divergents. Certes, ce conseil a besoin d’être réformé : le nombre de ses membres doit être réduit et ses missions doivent être recentrées sur quelques thèmes essentiels. Mais il serait très dommageable de le supprimer. En tant que membre de ce conseil, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, votre analyse sur cette instance et sur son devenir.
M. Christophe Premat. J’associe à mes questions mon collègue de la commission des affaires étrangères Pouria Amirshahi. L’exercice budgétaire est difficile. Compte tenu du contexte, il convient de saluer le maintien de l’universalité du réseau, même s’il se fait au prix d’une certaine souffrance.
Les crédits de l’AEFE baissent de 2 %, soit de 8 millions d’euros. Ce budget est très tendu dans un contexte de mise aux normes des établissements français à l’étranger. Cela impliquera peut-être l’arrêt de certains projets d’extension d’établissements qui sont victimes de leur succès, vu le taux de scolarisation des Français, des binationaux et des publics tiers en leur sein.
L’Alliance française et l’Institut français se sont engagés dans une phase de mariage inédite et intéressante, via des conventions. Selon la présentation du budget général, cette coopération va progresser entre 2014 et 2016. Quel est l’avenir de ce mariage ? Les deux opérateurs sont de nature très différente, y compris sur le plan juridique, mais pourrons-nous simplifier le réseau et le rendre plus lisible ? Nous avons des progrès à faire en la matière par rapport au réseau des instituts Goethe ou Cervantès. Pourrons-nous également réaliser des économies d’échelle sur certaines actions ?
Enfin, serait-il possible de mieux anticiper les contentieux – par exemple en matière de TVA ou de fiscalité appliquée aux agents de droit local – en ajustant la provision prévue à cet effet ?
M. Lionel Tardy. L’opérateur Atout France est désormais rattaché au ministère des affaires étrangères. Avec la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), il perd une de ses compétences : la tenue du registre d’immatriculation des VTC. Cette réforme transparaît-elle bien dans le montant de la subvention versée à Atout France ? À quelle hauteur ? La subvention baisse de 620 000 euros par rapport à 2014. Est-ce la conséquence de ce changement ? Les missions d’Atout France ont-elles été modifiées sur d’autres points ?
La subvention versée au réseau des 385 alliances françaises stagne par rapport à 2014. Au titre de mes fonctions de président du groupe d’amitié France-Islande, j’ai pu me rendre compte du rôle utile et assez méconnu des alliances. Ces associations permettent à la société civile d’apporter son soutien à des actions, notamment dans le domaine culturel. Le montant de la subvention indiqué dans les documents budgétaires est global. Existe-il une liste publique qui retrace sa répartition alliance par alliance ?
M. Hervé Pellois. Le projet de candidature de la France à l’accueil de l’exposition universelle en 2025 revêt un intérêt majeur en matière de tourisme. La mission d’information conduite par Jean-Christophe Fromantin et Bruno Le Roux, dont je suis membre, a reçu de nombreux acteurs publics et privés afin de mesurer les retombées économiques, sociales et diplomatiques de l’événement, ainsi que son impact en termes de croissance et de développement. Tous les indicateurs sont actuellement au vert, et nous venons de recueillir le soutien du Premier ministre lui-même. La France n’ayant pas accueilli d’exposition universelle depuis 1900, le fait qu’elle soit choisie en 2025 serait un symbole fort.
Une candidature officielle sera déposée au début de l’année 2015 en partenariat avec la région Île-de-France et la ville de Paris. À ce stade, cette candidature ne coûte rien au contribuable, en partie grâce au soutien financier de nos grands groupes internationaux. Cependant, à terme, le projet aura besoin d’un soutien fort de la part du Gouvernement : au cours de la campagne de trois ans qui va débuter, le concours des pouvoirs publics sera nécessaire pour que le projet français soit in fine choisi par le Bureau international des expositions. Serait-il envisageable de voir figurer dans le PLF la promotion de la candidature de la France à l’accueil de l’exposition universelle de 2025, compte tenu de sa cohérence avec le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » et l’action « Développement international – tourisme » ?
S’agissant, monsieur le ministre, de votre remarque à propos des bistrots, M. Alain Berger, commissaire général de la section française à l’exposition universelle de Milan en 2015, nous a rassurés : il y aura un « bistrot à la française » à l’intérieur du pavillon français.
Mme Annie Genevard. Le tourisme est l’affaire non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales, qui sont nombreuses aujourd’hui à investir ce domaine. Régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, villes, comités régionaux (CRT) et départementaux du tourisme (CDT) sont à l’œuvre, mais pas toujours de façon coordonnée et, pire parfois, de manière redondante, ce qui soulève la question de l’efficacité de l’action publique. Promouvoir la destination France consiste aussi à s’assurer que l’accueil des étrangers est de qualité sur tout notre territoire.
Or l’émiettement des responsabilités n’est nullement une garantie en matière de performance. De ce point de vue, j’ai longtemps considéré qu’il fallait un chef de file unique dans le domaine du tourisme. Mais, au cours du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne à Chambéry – haut lieu touristique pour de nombreux étrangers amateurs de sports d’hiver ou d’été –, d’éminents intervenants ont considéré que le tourisme était l’affaire de tous, et je dois avouer qu’ils ont fait fléchir ma certitude. Quel est votre sentiment sur le sujet, monsieur le ministre, à la veille de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ? L’État considère-t-il qu’il faut un interlocuteur unique pour mener une politique touristique efficace ? Ou bien convient-il de conserver le fonctionnement actuel ?
M. Hervé Féron. Cette année encore, le budget du volet culturel de la mission « Action extérieure de l’État » s’inscrit dans un contexte de rationalisation et de participation à l’effort de rétablissement des comptes publics. Pour autant, la qualité de notre réseau diplomatique et d’influence unique au monde n’en souffre pas, grâce à des réformes intelligentes et à l’efficacité des opérateurs, qui servent admirablement les intérêts nationaux à l’étranger. Depuis 2010, l’Institut français s’est érigé en acteur majeur de la promotion de l’influence française dans le monde, en réussissant à imposer sa marque culturelle auprès de nos partenaires. À côté des instituts français, les alliances françaises œuvrent pour conforter la place de notre langue dans le monde. Ces deux dispositifs sont les principales composantes du réseau culturel à l’étranger. Le Gouvernement a entrepris de les rapprocher avec la signature, le 12 juin 2012, d’une convention tripartite entre la Fondation Alliance Française, l’Institut français et le ministère des affaires étrangères. Toutefois, le président exécutif de l’Institut français estime que le rapprochement des deux réseaux sera difficile en raison de divergences historiques. Que pensez-vous de cette affirmation, monsieur le ministre ?
Il est essentiel de poursuivre une politique d’attractivité afin de faire venir non seulement des touristes et des investisseurs, mais aussi des étudiants et des chercheurs. L’opérateur Campus France joue un rôle essentiel à cet égard, avec sa politique de bourses très active, qui s’adresse en particulier aux étudiants des pays émergents et néo-émergents. En 2013, il a accordé près de 15 000 bourses pour un montant de près de 60 millions d’euros. L’enjeu consiste aussi à aider ces jeunes diplômés étrangers à entrer sur le marché du travail, ce qui reste difficile en dépit de l’abrogation de la circulaire Guéant il y a plus de deux ans. Comment aider ces jeunes talents qui se perdent dans les méandres administratifs à obtenir un visa de travail ? Pouvez-vous nous en dire davantage, monsieur le ministre, sur le visa pluriannuel destiné aux enseignants-chercheurs et aux étudiants en master ou en doctorat sur lequel le Gouvernement travaille actuellement ?
M. Daniel Fasquelle. Les crédits affectés par la France à la promotion du tourisme sont nettement inférieurs à ceux qu’y consacrent d’autres pays concurrents, notamment l’Espagne et l’Italie. Comment assurer la promotion de la destination France à l’étranger avec des crédits en baisse année après année ? En quoi les mesures que vous proposez, monsieur le ministre, vont-elles y contribuer ?
En ce qui concerne la taxe de séjour, faisons attention à la compétitivité de nos entreprises : certes, les emplois ne sont pas délocalisables, mais les touristes, eux, le sont ! Je suis assez inquiet d’une éventuelle augmentation du taux de la taxe de séjour. Quant à son produit, il doit rester affecté aux territoires, qui en ont besoin pour assurer leur propre promotion. Pourriez-vous nous rassurer sur ces deux points, monsieur le ministre ?
D’autre part, j’appelle votre attention sur les conséquences dramatiques de la baisse des dotations de l’État aux communes, notamment pour les communes touristiques et les stations classées. La commune touristique dont je suis maire va subir ces baisses de plein fouet, ce qui aura des conséquences sur son attractivité.
La mission d’information sur l’impact du numérique sur le tourisme français, que je préside et dont Pascale Got est la rapporteure, va bientôt remettre son rapport. Aujourd’hui, de nouveaux opérateurs – Booking.com, Expedia, Airbnb et, bientôt, Google avec Hotel Finder – pèsent de tout leur poids dans le secteur, ce qui le déstabilise. La réponse doit être française, mais aussi européenne. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, monsieur le ministre ? Êtes-vous mobilisé sur ce dossier ?
Mme Marie-Noëlle Battistel. Je salue votre action en matière de promotion et de développement du tourisme, monsieur le ministre. J’appelle votre attention sur le problème récurrent de l’immobilier de tourisme en montagne : dans de nombreuses stations, on constate aujourd’hui encore une sous-occupation chronique des meublés de tourisme, ce qui entraîne une perte d’activité non seulement pour le secteur touristique au sens strict, mais aussi pour les autres secteurs économiques de la station. Parmi les causes de sous-occupation, on relève notamment le défaut d’entretien des biens par manque d’investissement, ainsi que leur hétérogénéité et leur inadaptation aux nouvelles demandes de la clientèle.
Différentes réductions d’impôt ont été mises en place depuis plusieurs années afin de favoriser la réhabilitation de l’immobilier de tourisme, mais les résultats demeurent décevants. Les assises du tourisme, qui se sont achevées le 19 juin dernier, devaient permettre d’avancer concrètement sur ce sujet, notamment de proposer des mesures tendant à remettre sur le marché locatif ce patrimoine aujourd’hui délaissé. Quelles sont les pistes envisagées aujourd’hui ? Lors de ces assises, il a également été question des investissements et des financements pour rénover. Trois types d’hébergement devaient bénéficier de programmes prioritaires : l’hôtellerie, l’hébergement de loisir et les hébergements gérés par des exploitants relevant de l’économie sociale et solidaire. Où en est-on sur ce point ?
M. le président François Brottes. Les trente-neuf sites français inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO me semblent sous-utilisés pour valoriser la destination France. Compte tenu de leur réputation, ils figurent souvent dans l’itinéraire des touristes asiatiques ou américains. Or c’est parfois un peu le désert autour de ces sites. Même si c’est volontaire dans certains cas, il n’est pas nécessairement souhaitable que les choses restent en l’état. En outre, il conviendrait sans doute de revitaliser les aéroports, les gares et les aires de service des autoroutes, qui ont vocation à être des points d’accueil ouvrant sur l’ensemble des activités touristiques de notre pays. Cela ne coûterait d’ailleurs guère d’argent public.
Mme Françoise Imbert. Les contraintes sont fortes pour tous les ministères. Celui des affaires étrangères a engagé depuis plusieurs années – trop d’années selon certains – un effort considérable de rationalisation et de redéploiement du réseau diplomatique et consulaire. Est-il possible de préserver l’universalité de notre présence en révisant de façon drastique le périmètre de certaines de nos représentations ? En d’autres termes, quelle sera la vocation des ambassades classées dans la catégorie des postes de présence diplomatique, dont le personnel expatrié se réduira à un chef de légation et à un assistant de catégorie C ? En outre, je relaie l’inquiétude des Français de l’étranger, qui sont en nombre croissant, mais qui se trouvent de plus en plus éloignés de nos représentations diplomatiques et consulaires.
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Je remercie les porte-parole des groupes, en particulier M. Loncle, qui a apporté son soutien à ce budget. Ainsi que l’ont rappelé M. Loncle, M. Myard et Mme Imbert, le ministère des affaires étrangères est sollicité depuis longtemps pour réaliser des économies. Il l’est encore aujourd’hui, et cet exercice a des limites. Néanmoins, chacun connaît notre situation budgétaire, et j’essaie, dans ce cadre, de préserver les domaines prioritaires et d’agir aussi intelligemment que possible, avec le concours du personnel.
Les crédits prévus pour la conférence « Paris Climat 2015 » sont inférieurs à ceux qui ont été dépensés à Copenhague. Nous faisons très attention. Une mission spéciale dirigée par un secrétaire général, M. Pierre-Henri Guignard, est chargée de l’organisation de la conférence. Celle-ci est certes coûteuse, mais, dès lors que la France a proposé sa candidature et que celle-ci a été retenue à l’issue d’un vote international, nous devons faire de notre mieux pour accueillir de manière non pas somptuaire, mais correcte les 25 000 délégués et les 25 000 autres personnes attendues. Si la conférence est un succès, elle peut avoir un retentissement et des effets économiques considérables.
Monsieur Habib, monsieur Premat, nous avons appliqué à l’AEFE la règle des 2 %. Ce n’est pas facile pour l’agence, mais elle arrivera, je le pense, à poursuivre le très bon travail qu’elle fait.
Madame Attard, je souhaite lever toute ambiguïté à propos de la préparation de la conférence « Paris Climat 2015 » : je réunis tous les mois ou tous les deux mois un comité de pilotage avec les ministres concernés, notamment la ministre de l’écologie, la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, le ministre des finances et le ministre de l’agriculture. Nous associons aussi très largement les acteurs, notamment de nombreux experts tels que M. Jean Jouzel. Je compte également beaucoup sur l’implication des parlementaires. Reste que la présidence de la conférence sera assurée par le ministère des affaires étrangères, car il s’agit d’une négociation internationale. Mme Royal est d’ailleurs sur la même longueur d’onde que moi. La France a une position exemplaire, compte tenu notamment de sa politique de transition énergétique, et son impulsion est nécessaire. Mais le rôle de la présidence sera un peu différent de celui-là : il s’agira de trouver des synthèses et de parvenir à des conclusions politiques qui devront être approuvées in fine par les 193 pays représentés.
Monsieur Asensi, vous critiquez la politique étrangère menée par la France dans certains domaines, en estimant notamment qu’elle est atlantiste. Je n’ai rien remarqué de tel, et nous sommes nombreux dans ce cas. Lorsque les États-Unis et d’autres pays suivent la France, il s’agit d’une politique non pas atlantiste, mais française.
J’approuve tout à fait le sens de vos nombreuses interventions sur le tourisme. J’honorerai votre invitation à Montpellier, madame Dombre Coste, d’autant que je suis très intéressé par l’œnologie et que je suis même un pratiquant ! Vous avez raison d’insister sur l’investissement et l’innovation en matière touristique : il s’agit d’un point central. Il convient en effet de se pencher, Madame Battistel, sur la question du patrimoine immobilier. D’autant plus que, à côté des touristes internationaux, les touristes français constituent une clientèle massive.
Selon vous, monsieur Myard, le multilatéral, ce n’est pas bien, et le bilatéral, c’est mieux. Mais j’ai l’impression que, pour vous, le plus intéressant, c’est l’unilatéral !
M. Jacques Myard. Depuis des années, la commission des affaires étrangères produit des rapports qui concluent à la nécessité de rééquilibrer entre le multilatéral et le bilatéral. Il ne faut pas que cela tombe dans les oubliettes !
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Je ne suis pas une oubliette.
S’agissant de la cotutelle sur Atout France, Madame Le Loch, le ministère des affaires étrangères travaille très bien avec le ministère de l’économie. Monsieur Couve, je ne me voyais pas récupérer, au sein de mon ministère, le bureau de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) qui est compétent en matière de classements. Peut-être cela se fera-t-il plus tard. Tant Mme Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, que le directeur général de la DGCIS sont associés à nos travaux. L’organisation n’est pas nécessairement parfaitement cartésienne, mais l’important est que nous travaillions tous dans la même direction. Or cela se passe bien.
Le Conseil national du tourisme est un organisme utile. D’un côté, de nombreuses personnes veulent travailler pour le tourisme, mais, de l’autre, il n’est pas possible de multiplier les organismes. Je suis pragmatique et nous allons examiner ce point dans les semaines qui viennent. L’essentiel est que tous ceux qui souhaitent travailler pour le tourisme le puissent.
Le numérique est un des chantiers sur lesquels travaille le Conseil de promotion du tourisme. Il y a des personnes très compétentes sur le sujet. À l’instar des professionnels, j’ai conscience qu’il s’agit d’un point très important : le tourisme va devenir progressivement un « e-tourisme », et le marché est contrôlé, pour l’essentiel, par des entreprises américaines, qui prélèvent des commissions de plus en plus élevées. Nous devons examiner ce qu’il est possible de faire tant au niveau européen que français. Une initiative très intéressante se profile en France, mais je ne suis pas habilité à vous en dire plus, car elle relève de sociétés privées. De grands groupes comme Accor ont également des possibilités. Le principal problème concerne les indépendants, qui doivent payer les commissions. Le ministre de l’économie et moi-même avons déposé un recours afin que soient écartées les clauses qui interdisent aux hôteliers de pratiquer un prix inférieur à celui qui est proposé sur les plates-formes telles que Booking.com. Les actions convergent. Il serait intéressant, monsieur Fasquelle, que la mission d’information que vous présidez ait une discussion avec Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, du développement du tourisme et des Français de l’étranger, qui est mobilisé sur le sujet.
Nous avons déjà eu un échange sur la question des bourses, monsieur Lefebvre. Je vous répondrai ultérieurement à propos de la CSG et de la CRDS.
Des propositions ont déjà été formulées en ce qui concerne les contrats de destination, madame Fourneyron. Les choses seront fixées dans les semaines qui viennent.
Monsieur Premat, monsieur Féron, les instituts français et les alliances françaises sont des organismes différents : les premiers ont un statut public, alors que les secondes sont des associations. Celles-ci font d’ailleurs un travail souvent magnifique, qui mérite d’être reconnu. Les instituts et les alliances sont complémentaires et doivent travailler ensemble, mais on ne peut pas substituer les uns ou les unes aux autres.
Monsieur Tardy, sur les trente-huit ETP mis à disposition d’Atout France par l’État pour l’immatriculation des VTC, trente-cinq seront transférés au ministère des affaires étrangères et du développement international, et trois au ministère des transports. En d’autres termes, ces agents resteront affectés à Atout France, mais relèveront de deux ministères différents.
Le temps de la candidature officielle de la France à l’accueil de l’exposition universelle de 2025 n’est pas encore venu, monsieur Féron. En tout cas, l’État la soutiendra. Il s’agit, en effet, d’une perspective très intéressante. Se posera également la question de l’accueil des jeux olympiques.
Madame Genevard, il faut, selon moi, que le chef de file et l’interlocuteur en matière de tourisme soit la région. Mais nous devons bâtir le schéma de telle sorte que la région prenne en compte l’excellent travail qui est fait dans les zones de montagne qu’elle inclut.
Nous avons, en effet, des progrès à faire en matière de visas pour les étudiants, monsieur Féron. La circulaire Guéant a été annulée, mais certaines questions se posent encore, notamment en ce qui concerne la nécessité de renouveler les visas. Le Parlement sera bientôt saisi d’un projet de loi qui vise à modifier les règles en la matière. Nous souhaiterions que les étudiants se voient délivrer des visas pour la durée de leurs études, voire pour une période plus longue comprenant le début de leur vie active.
Il est exact, monsieur Fasquelle, que les crédits dont dispose Atout France pour assurer la promotion du tourisme sont très inférieurs à ceux qu’y consacrent d’autres pays. Il faudra donc que nous soyons plus efficaces que ces derniers ! Nous allons essayer d’abonder ces crédits avec une partie des recettes des droits de visas. Quant à la baisse des dotations de l’État, elle aura en effet probablement une incidence pour les communes touristiques.
Votre remarque sur les aéroports et les gares est tout à fait juste, monsieur Brottes. À l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, 70 millions de personnes passent chaque année par les salles de livraison des bagages, et ils y restent en moyenne 20 à 25 minutes. Nous devrions utiliser une partie de ce temps disponible pour promouvoir le tourisme dans les régions françaises. J’ai soumis cette idée à M. de Romanet, président-directeur général d’Aéroports de Paris. Elle vaut d’ailleurs également pour les gares. Elle fait son chemin. Il faut qu’elle trouve une traduction concrète.
M. le président Gilles Carrez. Merci, monsieur le ministre.
La réunion de la commission élargie s’achève à dix-neuf heures trente.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Nicolas VÉRON