Dossiers législatifs

• Développement de l'entreprenariat étudiant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Proposition de loi n°2843)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction aux agences de notation de noter la dette souveraine française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Proposition de loi n°2848)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conseil municipal des jeunes obligatoire pour chaque commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Proposition de loi n°2842)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Proposition de loi n°2845)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration de la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Proposition de loi n°2844)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de territoires prioritaires pour l'installation des médecins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Proposition de loi n°2846)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie concrète du secret professionnel de l'avocat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Proposition de loi n°2849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'une participation des détenus aux frais d'incarcération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Proposition de loi n°2847)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : accès à l'information et justice en matière d'environnement

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°482)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Mali

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°483)

  Loi promulguée

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• Suppression des réserves parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er juin 2015 (Proposition de loi organique n°2827)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Situation politique au Liban et sortie de crise institutionnelle du pays

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 mai 2015 (Proposition de résolution n°2825)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Retour d'un système politique stable au Liban

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 mai 2015 (Proposition de résolution n°2826)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Logement et urbanisme : rénovation des casernes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°2817)

  Proposition de loi rejetée

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• Expulsion des squatteurs des domiciles particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°2819)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°2822)

  Loi promulguée

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• Instauration d'une tenue uniforme à l'école, au collège et au lycée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°2821)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°2823)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution aux frais d'incarcération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°2818)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l'information sur les finances locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°2820)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de porter l'uniforme dans chaque établissement du primaire et du secondaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°2824)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrats territoriaux de développement rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°470)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intervention militaire européenne renforcée sur les théâtres d'opérations contre l'Etat islamique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2015 (Proposition de résolution n°2809)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Affaires étrangères : coopération avec Andorre en matière policière et douanière

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2815)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2814)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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