Dossiers législatifs

• Renforcement des sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : proposition des invendus alimentaires aux associations caritatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transparence financière des partis et groupements politiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et création d'une dotation de compensation pérenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la visite médicale d'un salarié sapeur-pompier volontaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2223)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation du secteur de la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2224)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Outre-mer : application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Projet de loi n°2203)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°803)

  Loi promulguée

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• Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 septembre 2014 (Proposition de résolution n°2198)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Famille : protection de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 septembre 2014 (Proposition de loi n°799)

  Loi promulguée

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• Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 septembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°798)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 septembre 2014 (Proposition de résolution n°2190)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Questions sociales et santé : adaptation à Mayotte de dispositions relatives à l'adoption, l'APA et la prestation de compensation du handicap

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 septembre 2014 (Projet de loi n°2191)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 septembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°794)

  Loi promulguée

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• Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 août 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°792)

  Loi promulguée

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• Actualisation du droit des sociétés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 août 2014 (Proposition de loi n°790)

  Loi promulguée

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• Energie : transition énergétique pour la croissance verte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2014 (Projet de loi n°2188)

  Loi promulguée

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• Economie : économie numérique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2014 (Projet de loi n°2189)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement des partis politiques et des groupes parlementaires et politiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 juillet 2014 (Proposition de résolution n°2187)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 juillet 2014 (Proposition de loi n°782)

  Loi promulguée

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