Dossiers législatifs

• Travail de nuit dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1450)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1452)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1453)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1454)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1455)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1456)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1436)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : lutte contre le système prostitutionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi n°1437)

  Loi promulguée

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• Inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1426)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le référendum d'initiative citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1457)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité sociale : loi de financement 2014

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2013 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1412)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2013 (Projet de loi n°1413)

  Loi promulguée

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• Détention, usage et trafic des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2013 (Proposition de résolution n°1406)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : stratégie numérique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2013 (Proposition de résolution n°1410)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Prévention des inondations et protection contre celles-ci

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2013 (Proposition de loi n°47)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2013 (Proposition de loi n°40)

  Loi promulguée

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• Fonctionnement de la compagnie aérienne Ryanair

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 octobre 2013 (Proposition de résolution n°1403)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 octobre 2013 (Proposition de loi n°13)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transport : stationnement des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er octobre 2013 (Proposition de loi n°8)

  Loi promulguée

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• Entreprises : lutte contre la contrefaçon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 septembre 2013 (Proposition de loi n°866)

  Loi promulguée

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• Budget : loi de finances 2014

  Projet de loi de finances

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2013 (Projet de loi de finances n°1395)

  Loi promulguée

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• Organisation et dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2013 (Proposition de résolution n°1394)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Conflits parentaux transnationaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 septembre 2013 (Proposition de résolution n°1390)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1365)

  Loi promulguée

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