Dossiers législatifs

• Consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d'ordonnance modifiant des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution 34-1 la visant spécifiquement

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de loi organique n°1152)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Proposition de résolution n°1155)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2013 (Projet de loi n°664)

  Loi promulguée

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• Justice : protection du secret des sources des journalistes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2013 (Projet de loi n°1127)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Groupes politiques recourant à la violence

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2013 (Proposition de résolution n°1132)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : groupe aérien européen

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°656)

  Loi promulguée

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• Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2013 (Proposition de loi n°657)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moyens attribués aux services consulaires et conditions de mise en oeuvre d'un service consulaire de qualité pour les français établis hors de France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 juin 2013 (Proposition de résolution n°1124)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Démocratisation du programme Erasmus

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 juin 2013 (Proposition de résolution n°1119)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juin 2013 (Projet de loi n°1114)

  Loi promulguée

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• Culture : indépendance de l'audiovisuel public

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juin 2013 (Projet de loi organique n°1113)

  Loi promulguée

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• Hommage à Aimé Césaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juin 2013 (Proposition de résolution n°1103)

  Proposition de résolution adoptée

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• Pleine réhabilitation de la Commune et des communards

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 mai 2013 (Proposition de résolution n°1100)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 mai 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre l'obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1062)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1063)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1064)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Actualisation de certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1065)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inciter l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1066)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer un enseignement de la nutrition

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1067)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires exerçant au moins un mi-temps

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1068)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1069)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1070)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un statut de distributeur automobile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1071)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2013 (Proposition de loi n°1072)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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