Dossiers législatifs

• Permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°859)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°860)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°861)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°862)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°863)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°864)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°865)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°866)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°867)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Résidences mobiles de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°868)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entreprises : interdiction des licenciements boursiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°869)

  Proposition de loi rejetée

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• Affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de loi n°870)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : instituer une journée nationale de la laïcité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de résolution n°851)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de résolution n°872)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2013 (Proposition de résolution n°873)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2013 (Projet de loi n°845)

  Loi promulguée

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• Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°848)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mars 2013 (Proposition de loi n°447)

  Loi promulguée

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• Education : enseignement supérieur et recherche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2013 (Projet de loi n°835)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Apporter des réponses publiques face à la stratégie d'E.On

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2013 (Proposition de résolution n°836)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Réforme de la politique commune de la pêche

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2013 (Proposition de résolution n°823)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Respect de la chaîne alimentaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 mars 2013 (Proposition de résolution n°817)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Pouvoirs publics : démocratie sociale

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 mars 2013 (Projet de loi constitutionnelle n°813)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 mars 2013 (Projet de loi constitutionnelle n°815)

  Projet de loi constitutionnelle voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques

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• Pouvoirs publics : incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et composition du Conseil constitutionnel

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 mars 2013 (Projet de loi constitutionnelle n°814)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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