Dossiers législatifs

• Permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°618)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°619)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°620)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : campagnes référendaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°621)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°622)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°623)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°624)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier et harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi n°626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bilan des installations d'ErDF sur le territoire français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de résolution n°586)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Elargir le champ du référendum à la politique sociétale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : offre au public de valeurs mobilières (ratification de l'ordonnance n° 2012-1240)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 janvier 2013 (Projet de loi n°590)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 janvier 2013 (Proposition de résolution n°583)

  Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

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• Fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 janvier 2013 (Proposition de loi organique n°580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°577)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : coopération sanitaire transfrontalière avec l'Espagne

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°578)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 janvier 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transports : infrastructures et services

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 janvier 2013 (Projet de loi n°260)

  Loi promulguée

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• Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut des secouristes bénévoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°553)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Présence des médecins dans les zones rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un titre-carburant pour les salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 (Proposition de loi n°558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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