Dossiers législatifs

• Interdiction du régime européen de travail détaché

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019 (Proposition de loi n°1563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Fonds de soutien à la création artistique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019 (Proposition de loi n°1564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Référendums d'initiative citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 janvier 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°1558)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Désenclavement des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 décembre 2018 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 décembre 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°1552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 décembre 2018 (Proposition de loi n°229)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire sur la hausse de la fiscalité sur les carburants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réponse à la colère des Français pour plus de justice et d'égalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1521)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les frelons asiatiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1522)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la disparition des abeilles, "grande cause nationale 2019"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1523)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement du télétravail par la négociation dans l'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1524)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amplification de la lutte contre le frelon asiatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1525)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préenseignes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1526)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entretien du réseau routier national avec les amendes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1527)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1528)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale des retraites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1529)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cession de semences de reproduction des végétaux d’espèces cultivées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1530)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etiquetage de l’origine du miel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1531)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxation des géants du numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1532)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : modification de l’impôt sur la fortune immobilière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1533)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise à l’isolement des fichés « S »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1534)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction de l'impôt sur les successions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1535)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1536)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1538)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1537)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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