Dossiers législatifs

• Autopsies judiciaires (2)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction du coût du foncier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2336)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Modernisation des ventes volontaires de meubles aux enchères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérennisation du secteur de la petite hydroélectricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délégation parlementaire au nucléaire civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Préservation et protection des moulins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation des activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification du recouvrement de créances entre professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmonisation et sécurisation européenne des listes de pays sûrs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2019 (Proposition de résolution n°2312)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Blocage de l’autoroute A8 survenu le mercredi 9 octobre 2019 entre Nice et Villeneuve-Loubet

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 octobre 2019 (Proposition de résolution n°2309)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Suspension du plan de sauvegarde de l’emploi des sites de l’entreprise General Electric dans le Territoire de Belfort

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 octobre 2019 (Proposition de résolution n°2310)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2019 (Proposition de résolution n°2307)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Suspension du plan de sauvegarde de l'emploi des sites de l'entreprise General Electric situés dans le Territoire de Belfort (2)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2019 (Proposition de résolution n°2308)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Sécurisation des procurations électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 octobre 2019 (Proposition de loi n°50)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Démocratie représentative de proximité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi organique n°2299)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi organique n°2300)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre choix du consommateur dans le cyberespace

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi n°48)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l'épargne retraite

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019 (Projet de loi n°2294)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019 (Projet de loi n°2295)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi de financement de la sécurité sociale 2020

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296)

  Loi promulguée

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