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Mercredi 29 mai, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de directive visant à instaurer un nouveau statut d’association à but non lucratif transfrontalière.

Rapporteur : Pierre-Henri Dumont (LR)

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Mercredi 22 mai, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information sur la souveraineté industrielle européenne.

Après avoir analysé les motifs pour lesquels l’économie européenne a connu depuis une vingtaine d’années une forte désindustrialisation (montée en puissance du secteur des services, mondialisation des chaînes de valeur…), ce rapport d’information met en valeur les risques de rupture d’approvisionnement auxquels l’Union est exposée (équipements médicaux, puces électroniques, principes actifs de médicaments…). Si l’Union a trop longtemps privilégié l’ouverture des marchés pour inciter les entreprises à réduire leurs prix et à innover, des évolutions se font sentir comme en témoignent la consécration du concept d’autonomie stratégie « ouverte » et l’adoption d’instruments visant à assurer une réciprocité dans les marchés publics et à protéger le marché intérieur.

Ces évolutions sont toutefois jugées insuffisantes par les rapporteurs qui prônent un plan d’action pour une souveraineté industrielle européenne respectueuse des souverainetés nationales reposant sur divers éléments comme une utilisation moins pusillanime des instruments de défense commerciale, un rééquilibrage de la politique de concurrence, un recours facilité aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), la conclusion de partenariats internationaux avec les pays producteurs afin de sécuriser ses approvisionnements stratégiques, la protection des secteurs stratégiques face aux prises de participations hostiles et aux fuites de technologies, une lutte contre l’extraterritorialité du droit pratiquée par les pays tiers (principalement les États-Unis)….

Les rapporteurs se prononcent également pour un véritable choc de compétitivité en faveur de l’industrie européenne reposant sur un allègement de la pression normative européenne, une protection de l’industrie européenne face à la volatilité des prix de l’électricité et une mobilisation efficace des financements publics et privés européens au bénéfice de l’innovation industrielle. Sur ce point, les deux co-rapporteurs divergent, M. Denis Masséglia soutenant la création d’un fonds de souveraineté européen alimenté par de nouvelles ressources propres, Mme Yaël Menache estimant que la politique de soutien aux industries doit privilégier l’échelon national et que c’est en France que devrait être constitué un véritable fonds souverain.

Rapporteurs : Yaël Menache (RN) et Denis Masséglia (RE)

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Mercredi 22 mai, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale du gouvernement géorgien et soutenir le destin européen de la Géorgie de Benjamin Haddad (RE) et plusieurs de ses collègues.

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Mardi 7 avril, la commission des affaires européennes a auditionné M. Wopke Hoekstra, commissaire européen chargé de l’action pour le climat.

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Mercredi 10 avril, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information sur les négociations d'adhésion avec les pays des Balkans occidentaux.

Commencé il y a plus de vingt ans, le processus d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne peine à progresser. La Serbie et le Monténégro négocient depuis plus de dix ans sans avancées notables. Des négociations n’ont été ouvertes qu’en juillet 2022 avec l’Albanie et la Macédoine du Nord et en mars 2024, sous conditions, avec la Bosnie-Herzégovine.

Si beaucoup de réformes ont été entreprises, ces pays ont encore un chemin à parcourir pour se rapprocher des standards européens. Leurs économies sont faiblement intégrées à l’échelle régionale. Les PIB par habitant sont au maximum de 50 % de la moyenne de l’Union. L’hémorragie démographique obère leurs perspectives de développement. Les progrès réalisés dans la voie de l’état de droit sont encore insuffisants. Enfin, des foyers de tension importants demeurent à l’échelle régionale (entre la Serbie et le Kosovo ou internes à la Bosnie-Herzégovine). Profitant de ces difficultés, des puissances tierces, la Russie, la Chine, la Turquie, renforcent leur influence.

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, un élargissement aux pays des Balkans occidentaux est pourtant devenu inéluctable. L’Union doit donc en amont se réformer pour éviter que l’entrée de nouveaux membres ne débouche sur une paralysie de son processus de décision et des surcoûts budgétaires insupportables. Elle doit également rénover son processus d’adhésion. Si ce dernier doit rester conditionné au strict respect des critères de Copenhague, l’alignement des pays candidats sur les mesures prises dans le cadre de la PESC doit être une exigence. Surtout, il conviendrait de promouvoir un processus d’adhésion graduelle permettant aux pays candidats les plus avancés de bénéficier d’une partie des aides de la cohésion afin de les accompagner dans leurs réformes internes.

Le rapport ouvre enfin différentes pistes pour approfondir la coopération avec les pays des Balkans : mobiliser l’Observatoire sur l’enseignement de l’histoire en Europe du Conseil de l’Europe pour œuvrer à la réconciliation par l’histoire des peuples de la région, élargir le dispositif du Service civique européen aux jeunes des pays des Balkans occidentaux, mieux mobiliser les instruments d’aide dont dispose la France (Expertise France, Agence France Développement) et renforcer sa diplomatie d’influence dans la région.

L’Union doit donc rénover la manière dont elle conduit le processus d’élargissement. Bien que les négociations d'adhésion soient difficiles, elles représentent une opportunité historique pour les Balkans Occidentaux de se réunifier avec l'Europe, et pour cette dernière de renforcer le projet européen dans son ensemble.

Rapporteurs : Liliana Tanguy (RE) et Pierre-Henri Dumont (LR)

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Mercredi 10 avril, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En Europe, vingt millions de femmes sont privées d’un accès effectif à l’avortement. Bien que vingt-cinq des vingt-sept États membres de l’Union européenne reconnaissent le droit à l’avortement, il existe en pratique de très fortes disparités dans l’accès à l’avortement. Dans certains pays, comme Malte ou la Pologne, l'accès à l’avortement demeure limité, restreint aux cas de viol ou de mise en danger de la vie de la mère. Plus préoccupantes encore sont les régressions observées dans la protection de ce droit dans des États membres où il était pourtant solidement établi. Au Portugal, les remboursements des soins liés à l’avortement ont été supprimés en 2021 et onze propositions de loi visant à restreindre l’accès à l’avortement ont été déposées ces deux dernières années en Slovaquie.

Dans ce contexte, la députée Mathilde Panot a déposé une proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, avec deux objectifs principaux :

Poursuivre l’engagement de la France pour la défense des droits des femmes au niveau européen, en alignement avec l'inscription dans la Constitution française, le 4 mars 2024, de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Conférer une véritable protection juridique au droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) au niveau européen, en cohérence avec les initiatives de l'Union européenne pour promouvoir les droits des femmes, telles que la ratification de la Convention d’Istanbul du 28 juin 2023 et la proposition d’un « Pacte Simone Veil » au Parlement européen.

Rapporteure : Mathilde Panot (LFI-NUPES)

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Mercredi 3 avril, la commission des affaires européennes a auditionné Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l’Europe, sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024 dont les thématiques sont le soutien à l'Ukraine, la sécurité et la défense, le Moyen-Orient, l'élargissement et les réformes de l'Union, l'agriculture, la préparation et la réaction aux crises, et le semestre européen.

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Mercredi 3 avril, la commission des affaires européennes a rejeté la proposition de résolution invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde d'Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) et plusieurs de ses collègues.

L’agriculture a toujours été au cœur des débats entourant les accords de libre-échange. Les manifestations récentes d’agriculteurs l’ont à nouveau souligné, l’une des revendications au cœur de ces manifestations étant de mettre fin à la concurrence déloyale dont s’estiment victimes les agriculteurs européens.

Dans ce contexte, la députée Aurélie Trouvé a déposé une proposition de résolution européenne visant à davantage protéger la profession sur la base de deux mesures.

La première mesure consiste à ne plus conclure aucun accord de libre-échange, la rapporteure considérant que ces accords exacerbent les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs en ouvrant davantage les marchés européens.

La seconde vise à recourir de façon accrue aux mesures de sauvegarde dans le cadre des relations commerciales déjà existantes. Ces mécanismes permettent en effet, sous conditions, de réduire les importations en provenance des pays tiers ; or, les travaux conduits par la rapporteure ont permis de mettre en évidence que l’Union européenne recourait dans des proportions bien moindres à ces outils que ses partenaires.

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Mercredi 27 mars, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement de Naïma Moutchou.

La Parquet européen est aujourd’hui compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Opérationnel depuis le 1^er juin 2021, près de 2 000 enquêtes étaient en cours en 2023, pour un préjudice estimé à 20 milliards d’euros.

Face à l’augmentation de la criminalité environnementale, classée par les Nations unies et l’agence Interpol au quatrième rang des activités criminelles les plus importantes au monde, et aux insuffisances constatées des instruments de coopération judiciaire intergouvernementale, un renforcement de la réponse pénale européenne est nécessaire au regard de l’impact transfrontalier des infractions liées à l’environnement.  

L’extension de la compétence du Parquet européen à la criminalité environnementale grave et transnationale permettrait ainsi la définition d’une véritable politique pénale européenne en la matière, en l’érigeant en priorité d’action publique. Une telle extension constituerait un prolongement cohérent des compétences du Parquet européen en raison de sa mission de protection des intérêts financiers de l’Union, laquelle consacre désormais une part importante de son budget à la protection de l’environnement et du climat. De plus, le Parquet européen est déjà compétent pour certaines infractions étroitement liées à la nouvelle criminalité environnementale à travers la répression du blanchiment d’argent ou de la corruption.

La résolution soutient ainsi cette extension de compétence qui constituerait un signal fort envoyé en faveur de la justice pénale environnementale.

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Mercredi 20 mars, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d’information portant observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France de Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues.

Définies comme l’immixtion d’un état étranger dans les affaires d’un État tiers, les ingérences étrangères constituent une menace toue particulière en raison de son caractère hybride. Cette intervention malveillante en vue de saper les intérêts fondamentaux d’une autre Nation emprunte plusieurs vecteurs à l’instar de l’attaque cyber, de la désinformation ou de la tentative de corruption des élites.

La proposition de loi déposée par Sacha Houlié vient doter la France d’un dispositif législatif de nature à mieux appréhender le phénomène et à doter l’État français des moyens permettant de mieux caractériser la menace et de la contrer par une action de contre ingérence.

Le rapport de Constance Le Grip présente les spécificités de la situation française en matière d’ingérences et l’économie de la proposition de loi. Le rapport souligne la dimension européenne de la question et l’implication du Parlement européen dans la prise de conscience du phénomène. Il présidente également le contenu de la proposition de directive censée apporter à l’Union européenne les moyens de répondre aux ingérences constatées.

La France dispose d’ores et déjà de services de renseignements et d’organismes clés pour faire face aux ingérences étrangères. Ces capacités devront se renforcer, ce que permet la proposition de loi. De même l’Union européenne a entamé une réflexion et mis en œuvre un certain nombre de dispositifs qui ont besoin de trouver une cohérence dans la coordination.

Rapporteure : Constance Le Grip (RE)

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Mercredi 13 mars 2024, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d'information sur la protection européenne du consommateur.

Dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table » présentée en mai 2020, et du « plan européen pour vaincre le cancer » de 2021, la Commission européenne s’était engagée à déployer plusieurs outils pour faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et améliorer l’environnement nutritionnel dans l’Union européenne. Toutefois, à l’approche des élections au Parlement européen, force est de constater que la plupart des engagements en matière de protection des consommateurs de denrées alimentaires ne seront finalement pas honorés. Le rapport formule des propositions pour améliorer la santé des consommateurs autour du triptyque : information ; éducation ; droit à une sécurité sociale alimentaire pour tous.

Rapporteur : Richard Ramos (Dem)

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Mercredi 6 mars, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne de Fabien Di Filippo (LR) et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants.

Douze milliards de factures sont éditées chaque année au sein de l’Union européenne. Près de 50 % d’entre elles sont réglées tardivement. Ce règlement au-delà du délai légal n’est pas sans conséquences sur les entreprises quant à leur trésorerie.

La proposition de règlement présentée en septembre 2023 par la Commission européenne vise à réduire ce retard des paiements en agissant sur le délai légal actuellement fixé à 60 jours.

En proposant de le réduire de moitié, la proposition phare du règlement prétend régler le problème alors qu’elle ne fera qu’aggraver la situation. Cette réduction drastique menace de déséquilibrer un écosystème entrepreneurial déjà fragilisé par l’inflation et par le renchérissement des coûts dus à la guerre en Ukraine.

La résolution européenne adoptée à l’unanimité soutient des améliorations en matière de délais de paiements mais demande d’agir sur d’autres leviers. Elle invite également le gouvernement à peser dans les négociations engagées sur le projet de règlement afin de défendre le modèle français et de faire abandonner toute proposition de réduction des délais de paiement.

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