Dossiers législatifs

• Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser la réserve communale de sécurité civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°948)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de résolution n°968)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2025 (Proposition de résolution n°937)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2025 (Proposition de résolution n°938)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le vote par assis et levé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de résolution n°925)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de résolution n°926)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de résolution n°927)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de loi n°324)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de loi n°328)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2025 (Proposition de résolution n°922)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2025 (Proposition de résolution n°923)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2025 (Proposition de résolution n°924)

  Proposition de résolution adoptée

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• Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 février 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°915)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du soutien à l'Ukraine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2025 (Proposition de résolution n°916)

  Proposition de résolution adoptée

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• Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2025 (Proposition de résolution n°918)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°884)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver l’avenir des musées privés français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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