Dossiers législatifs

• Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1776)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

  Responsabilité pénale du président de la république

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 septembre 2025 (Responsabilité pénale du président de la république n°1777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1778)

  Proposition de résolution adoptée

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• Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1774)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1775)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1772)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le système de l'habitat indigne à Marseille

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1773)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1771)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1769)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 septembre 2025 (Proposition de loi n°884)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er septembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er septembre 2025 (Proposition de résolution n°1767)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er septembre 2025 (Proposition de résolution n°1768)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 août 2025 (Proposition de loi n°877)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 août 2025 (Proposition de loi organique n°876)

  Loi promulguée

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• Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 août 2025 (Proposition de résolution n°1765)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Réquisition des contraceptifs menacés de destruction

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 août 2025 (Proposition de résolution n°1764)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°1762)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1763)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°870)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative aux formations en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Proposition de loi n°868)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1761)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1758)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1760)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Le télétravail frontalier

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1759)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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