Dossiers législatifs

• Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°374)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection de la presse et de l’information

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°379)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°380)

  Loi promulguée

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• Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°381)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°385)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°390)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°388)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pénaliser le viol par préméditation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°394)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°395)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°398)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°400)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°401)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°406)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°403)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°407)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°402)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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