Dossiers législatifs

• Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°224)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolongation de la mission de service universel de La Poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°237)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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