Dossiers législatifs

• Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 décembre 2022 (Proposition de loi n°177)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°464)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 novembre 2022 (Proposition de loi n°122)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 novembre 2022 (Proposition de loi n°105)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022 (Proposition de loi n°69)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 octobre 2022 (Proposition de loi organique n°51)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°35)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 septembre 2022 (Proposition de loi n°908)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 septembre 2022 (Proposition de loi n°880)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juillet 2022 (Proposition de loi n°843)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 juillet 2022 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juin 2022 (Proposition de loi n°731)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2022 (Proposition de loi n°720)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Convention d'extradition avec le Cambodge

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2022 (Projet de loi n°665)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi relative à la protection des épargnants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 mars 2022 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 31 janvier 2022 (Proposition de loi n°419)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Proposition de loi n°404)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 décembre 2021 (Proposition de loi n°308)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi relative à l'innovation en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 novembre 2021 (Proposition de loi n°181)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4636)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4587)

  En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°41)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 juillet 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°795)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juin 2021 (Proposition de loi n°696)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif