Dossiers législatifs

• Fiscalité de la succession et de la donation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2019 (Proposition de loi n°710)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Modernisation de la propagande électorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2019 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Service public de l'éducation et neutralité religieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juillet 2019 (Proposition de loi n°643)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 février 2019 (Proposition de loi n°285)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er février 2019 (Proposition de loi n°283)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Désenclavement des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 décembre 2018 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Information des patientes sur la reconstruction mammaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°214)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°215)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Sécurité des sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 octobre 2018 (Proposition de loi n°91)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Représentativité des conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 octobre 2018 (Proposition de loi n°85)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi organique n°58)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Instances représentatives des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°57)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 (Proposition de loi n°25)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Répression des entraves à l'exercice des libertés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 (Proposition de loi n°23)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Désertification bancaire dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2018 (Proposition de loi n°730)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Encadrement des rave-parties

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 septembre 2018 (Proposition de loi n°711)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 avril 2018 (Proposition de loi n°466)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Modernisation de la transmission d'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°343)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Protection des drapeaux des associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2018 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°30)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Développement durable des territoires littoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 septembre 2017 (Proposition de loi n°717)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er août 2017 (Proposition de loi n°703)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Redressement de la justice (loi organique)

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017 (Proposition de loi organique n°640)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Redressement de la justice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017 (Proposition de loi n°641)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Qualité des études d'impact des projets de loi

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2017 (Proposition de loi organique n°610)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif