Dossiers législatifs

• L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restitution de restes humains originaires du territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2184)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2189)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er décembre 2025 (Proposition de résolution n°2154)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2145)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2147)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2150)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2140)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2131)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2133)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2134)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2128)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2129)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2130)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2125)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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