Dossiers législatifs

• Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2025 (Proposition de résolution n°1352)

  Proposition de résolution adoptée

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• L'abandon de l'usine Vencorex

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 avril 2025 (Proposition de résolution n°1346)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 avril 2025 (Proposition de résolution n°1347)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 avril 2025 (Projet de loi n°552)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1341)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1342)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1343)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1344)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1345)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Département-Région de Mayotte

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Projet de loi organique n°545)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Projet de loi n°544)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Projet de loi n°546)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 avril 2025 (Proposition de loi n°542)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de résolution n°1286)

  Proposition de résolution adoptée

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• Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de résolution n°1287)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’armement de tous les policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1289)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1294)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1295)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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