Dossiers législatifs

• Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3031)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3033)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le rachat d’or sauvage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3037)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3039)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3040)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3041)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3042)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3043)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3044)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 (Proposition de loi n°3025)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3015)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3016)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3013)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolarité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3014)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 juillet 2026 (Proposition de résolution n°3012)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 juin 2026 (Proposition de résolution n°2990)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 juin 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2989)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La relance et la décentralisation du logement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2026 (Projet de loi n°801)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2026 (Proposition de résolution n°2977)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• La relance et la décentralisation du logement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2026 (Projet de loi n°2981)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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