Dossiers législatifs

• Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2026 (Proposition de résolution n°2858)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 mai 2026 (Proposition de résolution n°2854)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Proposition de résolution n°2836)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi relatif à la protection des enfants

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Projet de loi n°2841)

  Projet de loi adopté

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• Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Projet de loi n°2843)

  Projet de loi modifié

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• La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Proposition de résolution n°2845)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°670)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2821)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2822)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2823)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2824)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2825)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le titre de séjour pour soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2826)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2827)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un corps de directeurs des écoles publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2828)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2830)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2833)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2026 (Proposition de loi n°2834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 mai 2026 (Proposition de résolution n°2818)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 mai 2026 (Proposition de résolution n°2819)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 mai 2026 (Proposition de résolution n°2800)

  En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

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• Entrée au Panthéon de Samuel Paty

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 mai 2026 (Proposition de résolution n°2801)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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