Actualités

Mercredi 3 décembre, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 11 décembre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe SOC :

- Elle adopté la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ;.

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- Elle a adopté la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ;

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- Elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

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A suivre sur le portail vidéo

Mercredi 26 novembre 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, selon la procédure de la législation en commission.

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Mercredi 19 novembre 2025 à 9h30, la commission des lois a adopté la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Mercredi 12 novembre 2025, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant création d’un statut de l'élu local.

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Lundi 3 novembre, la commission des lois a examiné et voté sur les crédits des missions suivantes, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Outre-mer » ;
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Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État : programme Conseil d’État et autres juridictions administratives » ;
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Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
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Du lundi 27 au mercredi 29 octobre 2025, la commission des lois a examiné et voté sur les crédits des missions suivantes, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Lundi 27 octobre 2025,

• l'après -midi : Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
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• le soir : Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
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Mardi 28 octobre 2025 :

• Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Sécurités » ;
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• Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
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Mercredi 29 octobre 2025,

• le matin : Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Justice » (crédits de la justice et de l’accès au droit - voir le document faisant état de l'avancement des travaux & crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse - voir le document faisant état de l'avancement des travaux)
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• à l'après-midi : Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »
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Mercredi 22 octobre, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 30 octobre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe RN.

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Mardi 21 octobre 2025, la commission des lois a auditionné le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, sur sa feuille de route au ministère de la Justice.

Mardi 21 octobre 2025, la commission des lois a auditionné Laurent Nuñez sur sa feuille de route au ministère de l’Intérieur.

Lundi 20 octobre 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre.

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Mercredi 15 octobre, la commission des lois a examiné le rapport de la mission d’information sur le bilan de la réforme de la police nationale, dont Thomas Cazenave et Ugo Bernalicis sont les co-rapporteurs.

Jeudi 2 octobre 2025, la commission des lois a procédé au renouvellement de son bureau.

Celui-ci se compose d'un président, de quatre vice présidents et de quatre secrétaires.

Florent Boudié a été élu président.

Ont été élus vice-présidents :
- Sandra Regol (Ecologiste et Social, Bas-Rhin), au premier tour de scrutin ;
- Agnès Firmin Le Bodo (Horizons et Indépendants, Seine-Maritime), au premier tour de scrutin ;
- Philippe Gosselin (Droite Républicaine, Manche), au premier tour de scrutin ;
- Pascale Bordes (Rassemblement national, Gard), au premier tour de scrutin.

Ont été élus secrétaires :
- Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés, Pyrénées-Atlantiques) au premier tour de scrutin ;
- Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Morbihan), au premier tour de scrutin ;
- Philippe Latombe (Les Démocrates, Vendée), au premier tour de scrutin ;
- Stéphane Mazars (Ensemble pour la République, Aveyron), au premier tour de scrutin.