Dossiers législatifs en cours

• Reconnaître l’inceste entre cousins germains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2224)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 décembre 2025 (Proposition de loi n°187)

  Proposition de loi adoptée sans modification

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• Mettre fin au devoir conjugal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2175)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la démocratie dans l'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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