Dossiers législatifs en cours

• Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin au devoir conjugal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2175)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2180)

  Loi promulguée

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• Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2147)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2150)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2128)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 novembre 2025 (Proposition de résolution n°2125)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 2236 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2103)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2104)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un esport responsable et attractif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2106)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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