Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2026 (Proposition de loi n°506)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2496)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2385)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 décembre 2025 (Proposition de loi n°220)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2091)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2107)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°871)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 juin 2025 (Proposition de loi n°744)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2025 (Proposition de loi n°625)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Projet de loi n°546)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 avril 2025 (Proposition de loi n°543)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°456)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°824)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 janvier 2025 (Proposition de loi n°234)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 décembre 2024 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 novembre 2024 (Proposition de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°519)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°439)

  En cours : Nouvelle Lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2024 (Proposition de loi n°26)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 octobre 2024 (Proposition de loi n°8)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2024 (Proposition de loi n°741)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 février 2024 (Proposition de loi n°376)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023 (Proposition de loi n°935)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer le service civique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 mai 2023 (Proposition de loi n°600)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 avril 2023 (Proposition de loi n°545)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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