Jeudi 23 janvier, l'Assemblée nationale a examiné plusieurs propositions de loi, dont 5 ont été adoptées, inscrites à l'ordre du jour par le groupe Socialistes, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer
La proposition de loi a pour objectif, dans son article 1er, de rendre plus effectif le « bouclier qualité-prix » en vue de rapprocher les prix pratiqués au sein des territoires ultramarins sur les produits de première nécessité et de consommation courante. L’article prévoit que l’accord issu des négociations ne vise pas à une modération mais bien à une réduction du prix global d’une liste de produits. Il s’agit de garantir dans les accords issus des négociations des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne dans la France hexagonale pour les produits de la vie courantes et de premières nécessité. Les députés ont adopté plusieurs amendements visant à élargir le panier de produits du « bouclier qualité-prix », à mieux identifier ces produits et à mieux contrôler leur disponibilité et leur qualité.
En séance publique, les députés ont réduit le seuil de vente à perte dans les territoires d’outre-mer en excluant le coût du transport dans le calcul du prix d’achat effectif (29).
L’article 2 renforce l’effectivité de l’obligation de publication des comptes des sociétés commerciales, en rendant plus dissuasives les sanctions en cas de non-respect dans les outre-mer. Les députés ont renforcé ces sanctions en commission et en séance publique (65, 26 et 27).
En séance publique, les députés ont renforcé les sanctions et ont rendu obligatoire la publicité des « marges arrières » vis-à-vis des consommateurs lorsqu’elles sont pratiquées par des acteurs de la grande distribution dans les outre-mer (32, sous-amendé par les 69 et 70).
L’article 3 abaisse les seuils de notification des concentrations dans les Outre-mer.
En séance publique, les députés ont créé un moratoire, à titre expérimental pour une durée de dix ans, sur l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1 000 m² dans les Outre-mer (4, sous-amendé par le 66).
L’article 4, introduit en commission, considère comme abus de position dominante le fait pour un groupe de distribution de détenir plus de 25 % de part de marché dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Enfin, les députés ont introduit deux dispositifs expérimentaux. Le premier prévoit pour une durée de cinq ans un mécanisme d’encadrement des marges réalisées par la grande distribution (24 et 61). Le second impose aux grossistes d’appliquer au commerce de proximité des prix qui ne peuvent être supérieurs à ceux appliqués aux grandes surfaces (7).
Rapporteure : Béatrice Bellay
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Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 4 décembre
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
La proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales le mercredi 4 décembre 2024. Son article unique, adopté sans modification, détermine un nombre minimal de personnels soignants par patient dans les établissements du service public hospitalier, établi sur des critères déterminés par la Haute Autorité de santé.
Rapporteur : Guillaume Garot
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Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le mercredi 4 décembre 2024. L’article 1er, précisé par la commission, vise à limiter à un euro le tarif des repas servis dans tous les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. La commission a introduit des articles 1er bis à 1er quater demandant la remise de rapports du Gouvernement sur l’opportunité de la généralisation de la gratuité des repas, sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante et sur les conséquences de la généralisation du repas à 1 euro.
Rapporteure : Fatiha Keloua Hachi
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Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Selon le rapporteur, l'objectif de la proposition de loi est d’« imposer une intervention et un dépannage rapides » des ascenseurs.
Le texte renforce les obligations du propriétaire de l’ascenseur, du syndic ou du conseil syndical à informer les sociétés chargées de l’entretien et de la maintenance des appareils. Il impose, par ailleurs, un délai d’intervention sanctionné par une astreinte. Enfin, l’article impose à l’ascensoriste de mettre en place des services de portage si la panne n’est pas résolue dans un délai de deux jours.
Rapporteur : Philippe Brun
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Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
La proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales le mercredi 4 décembre 2024. L’article 1er visait initialement à interdire l’entrée de fonds d’investissement et fonds de dette au capital des entreprises du secteur des crèches privées lucratives. La commission a remplacé, sur la proposition de la rapporteure, l’interdiction stricte par un régime d’autorisation préalable. L’article 2 augmente le montant de la sanction financière prononcée en cas de non-respect des conditions de l’autorisation de l’établissement ou de risques pour la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis dans les crèches, quel que soit le statut de celles-ci (secteur public, secteur privé lucratif ou non lucratif). L’article 3, précisé par la commission, interdit les formations dispensées entièrement à distance pour l’obtention d’un diplôme de la petite enfance. Il prévoit également une définition par la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant des modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. La commission a ajouté un article 4 demandant la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les modalités de financement des crèches que constituent la prestation d’accueil du jeune enfant et la prestation de service unique.
Rapporteure : Céline Hervieu
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Proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements
Selon le rapporteur, la proposition de loi vise à créer un mécanisme d’avance remboursable pour financer le reste à charge des ménages modestes réalisant des projets de rénovation énergétique ambitieux.
Rapporteur : Stéphane Delautrette
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Proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
La proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales le mercredi 4 décembre 2024. L’article 1er, auquel la commission a apporté des précisions, crée un dispositif nommé « pass Premiers secours en santé mentale », inspiré des dispositions applicables au « pass Culture » et au « Pass’Sport », s’adressant aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans conditions de ressources, et leur permettant de bénéficier de la prise en charge intégrale des frais de formation aux premiers secours en santé mentale dès lors que celle-ci est dispensée par un organisme agréé par l’État. L’article 2 prévoit la création d’une campagne nationale de sensibilisation à la santé mentale. La commission a introduit un article 2 bis prévoyant une évaluation annuelle de l’impact du « pass premiers secours en santé mentale » par le ministre chargé de la santé, en collaboration avec les organismes de formation agréés.
Rapporteure : Chantal Jourdan
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 4 décembre
Proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre
La proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre a été adoptée par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation le mercredi 4 décembre 2024. L’article 1er, précisé par la commission, pérennise dans le code du sport le dispositif du pass’sport. Il modifie les conditions d’attribution de l’aide financière actuelle en ouvrant le bénéfice du pass’sport à l’ensemble des mineurs de 3 à 17 ans révolus, sans condition de ressources des familles, et fixe le montant de ce pass’sport généralisé à 75 euros. Par ailleurs, pour les actuels bénéficiaires (attributaires de l’ARS, de l’AEEH, de l’AAH, et étudiants boursiers), il triple le montant de l’aide pour la fixer à 150 euros. La commission a introduit des articles 1er bis à 1er septies fixant des objectifs s’agissant de l’accès des enfants et des jeunes adultes à une activité sportive régulière, et de la réduction de la consommation de sucres ajoutés chez les enfants, et demandant la remise de rapports du Gouvernement sur les effets des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur la pratique du sport en France, sur la place de l’activité physique et sportive chez les jeunes, sur les inégalités sociales dans l’accès à une activité sportive régulière, sur la consommation excessive de sucre et sur les effets du pass’sport sur la pratique sportive.
Rapporteur : Thierry Sother
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mercredi 4 décembre