Jeudi 25 juin 2026, l'Assemblée nationale a poursuivi l'examen d'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour par le groupe UDR, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Poursuite de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L’examen en séance publique de cette proposition de loi a débuté le mardi 26 juin 2025 et s'est poursuivi le jeudi 25 juin 2026, s'arrêtant au sous-amendement n° 318 à l'amendement n° 40 portant article additionnel après l'article premier.
Voir l'examen en séance publique - Jeudi 25 juin 2026 matin
Voir l'examen en séance publique - Jeudi 25 juin 2026 après-midi
Voir l'examen en séance publique - Jeudi 25 juin 2026 soir
Le texte prévoit d'ajouter au code civil un article selon lequel "le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national".
Rapporteur : Éric Michoux (UDR – Saône-et-Loire)
Voir l'examen en commission des lois – Lundi 16 juin 2025
Les débats s'étant interrompus à 23h55, l'Assemblée nationale n'a pas pu examiner les textes suivants :
Auteure : Hanane Mansouri (UDR – Isère)
***
Proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
La proposition de loi a été adoptée par la commission des finances le mercredi 17 juin 2026. Son article unique vise à imposer un agrément préalable aux personnes qui proposeraient de manière habituelle des OCABSA (obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions). Ces instruments de financement permettent à certaines sociétés cotées, souvent de petite capitalisation, de trouver rapidement des financements en fonds propres lorsqu’elles n’ont plus accès au crédit bancaire ou à une augmentation de capital classique. Les OCABSA sont ainsi utiles en tant qu’accès de dernier recours à des fonds propres à certaines sociétés fragiles mais potentiellement viables (sociétés innovantes ou en restructuration par exemple). Toutefois, elles sont facteur de risque en ce qu’elles tendent à induire une baisse sur le cours en bourse des sociétés qui y recourent. La Commission a adopté un amendement de réécriture visant, d’une part, à élargir le dispositif de la proposition de loi à d’autres instruments financiers qui présentent des caractéristiques connexes des OCABSA (instruments de type equity lines ou PACEO), et d’autre part, à préciser, pour des raisons de conformité au droit de l’Union européenne, que les OCABSA et leurs dérivés figurent parmi les instruments financiers qui peuvent faire l’objet d’une prise ferme [CF2 de M. Gérault Verny, rapporteur]..
Rapporteur : Gérault Verny (UDR – Bouches-du-Rhône)
Voir l'examen en commission des finances – Mercredi 17 juin 2026
***
La proposition de loi é été adoptée mardi 16 juin 2026 par la commission des affaires économiques, la proposition de loi oblige, dans son article 1er, le fournisseur d’énergie ou de services de communications électroniques à exiger du consommateur un justificatif prouvant l’occupation légitime du local d’habitation au moment de la souscription du contrat.
En commission, les députés ont prévu la communication par l’occupant du numéro d’identification fiscale du logement au fournisseur d’énergie ou de communication électronique (CE17) et étende le délit d’usage de faux à la présentation d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier un droit d’occupation légitime (CE16). L’article 2 instaure un régime de responsabilité des fournisseurs vis-à-vis du propriétaire ou de l’occupant légitime s’il ne remplit pas l’obligation prévue à l’article 1er. Les députés ont, par ailleurs, créé un article additionnel après l’article 2 créant un contrôle a posteriori de la validité des documents et informations transmises par le souscripteur par le préfet (CE22). Enfin, l’article 3 prévoit une entrée en vigueur du texte six mois après sa promulgation.
Rapporteur : Olivier Fayssat (UDR – Bouches-du-Rhône)
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mardi 16 juin 2026 - En savoir plus
***
Auteur : Bartolomé Lenoir (UDR – Creuse)
***
La proposition de loi a été adoptée par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation le mardi 16 juin 2026. Son article 1er crée une obligation de publicité du montant et des modalités de calcul des contributions versées par les collectivités territoriales afin de financer les dépenses de fonctionnement à leur charge des classes des établissements de l’enseignement privé sous contrat. La commission a précisé que la vérification de la conformité des informations produites aux principes et règles comptables applicables est confié à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes territorialement compétentes [AC3 de M. Michelet, rapporteur]. Elle a également ajouté un article 2 prévoyant, trois ans après la promulgation de la loi, la mise en œuvre dans chaque établissement privé sous contrat d’une comptabilité analytique fondée sur les règles et principes de la comptabilité générale, permettant de mesurer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements et les produits afférents issus notamment des contributions versées par les pouvoirs publics et par les familles [AC19 de M. Michelet, rapporteur].
Rapporteur : Maxime Michelet (UDR – Marne)
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mardi 16 juin 2026
***
La proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le mardi 16 juin 2026. Son article unique vise à prévenir les conflits d’intérêts en encadrant les mobilités depuis les sociétés nationales de programme : il soumet les dirigeants de ces sociétés, ainsi que les salariés liés à la production d’œuvres audiovisuelles, au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, lorsque ces personnes envisagent d’exercer, dans les trois ans suivant la cessation de leurs fonctions, une activité au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de leurs fonctions.
Rapporteur : Charles Alloncle (UDR – Hérault)
Voir l'examen en commission des affaires culturelles – Mardi 16 juin 2026
***
La proposition de loi a été rejetée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le mercredi 17 juin 2026. L’article unique prévoit une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’installations industrielles dont l’objet principal est la production d’engrais azotés décarbonés destinés à l’agriculture.
Rapporteur : Vincent Trébuchet (UDR - Ardèche)
Voir l'examen en commission du développement durable – Mercredi 17 juin 2026 - En savoir plus
***
La proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires économiques le mercredi 17 juin 2026. L’article 1er impose aux établissements de restauration collective relevant de la commande publique de consacrer au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs achats de denrées alimentaires à des produits issus de producteurs, éleveurs, pêcheurs ou transformateurs situés dans un rayon maximal de 250 kilomètres autour de l’établissement concerné. L’article 2 relève, dans le domaine de la restauration collective publique, le seuil de publicité et de mises en concurrence des marchés publics de denrées alimentaires s’approvisionnant dans un rayon maximal de 250 km.
Rapporteure : Sophie Ricourt Vaginay (UDR - Alpes-de-Haute-Provence)
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 17 juin 2026 - En savoir plus
***
La proposition de loi a été rejetée par la commission des finances le mercredi 17 juin 2026. Son article 1er vise à rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu les primes versées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail par le ministère des affaires sociales..
Rapporteur : Alexandre Allegret-Pilot (UDR – Hérault)
Voir l'examen en commission des finances – Mercredi 17 juin 2026
***
La proposition de loi a été rejetée par la commission des lois le mercredi 17 juin 2026. L’article 1er suspend, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application de cette suspension, notamment afin d’assurer le respect des engagements internationaux de la France. À cette fin, le décret devra définir les conditions dans lesquelles une admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiale pourra être accordée dans certaines situations d’extrême urgence. L’article 2 dispose que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de la suspension du droit au regroupement familial et à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le rapport formule également des recommandations quant à sa pérennisation.
Rapporteur : Bartolomé Lenoir (UDR – Creuse)
Voir l'examen en commission des lois – Mercredi 17 juin 2026