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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4540 visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4539 visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4536 visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4531 visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4530 relative à la décarbonisation des transports
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Mardi 5 octobre 2021
Proposition de résolution n°4514 invitant le Gouvernement à adapter les délais de récupération automatique des points
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Mardi 5 octobre 2021
Proposition de résolution n°4513 invitant le Gouvernement à opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4477 visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4476 visant à protéger les entreprises des factures impayées
Charente-Maritime (5e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)