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Mardi 16 novembre 2021
Proposition de loi n°4680 visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
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Mardi 16 novembre 2021
Proposition de loi n°4679 visant à allonger le délai de paiement des droits de succession
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4552 visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4551 visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4536 visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4463 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4457 exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République