Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l’impôt français le montant de l’impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008, n° 4652

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, n° 4651

Proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux, n° 4635

Proposition de loi visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire, n° 4632

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés, n° 4631

Proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire, n° 4630

Proposition de loi visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax, n° 4629

Proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien, n° 4628

Proposition de loi visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants, n° 4627

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à prendre en compte les difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale ayant participé à la libération de la France, n° 4623