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Initiative économique
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique publiée au Journal Officiel du 5 août 2003 [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi pour l'initiative économique, n° 507, déposé le 18 décembre 2002
Travaux des commissions Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0123 sur le projet de loi pour l'initiative économique au cours de la 2e séance du mardi 11 février 2003 Projet de loi pour l'initiative économique, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2003 , TA n° 85 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique Travaux des commissions - commission spéciale La Commission saisie au fond a nommé MM. René Trégouët rapporteur le 13 février 2003, Jean-Jacques Hyest rapporteur le 13 février 2003 et Mme Annick Bocandé rapporteur le 13 février 2003 Rapport n° 217 déposé le 19 mars 2003 par MM. René Trégouët, Jean-Jacques Hyest et Mme Annick Bocandé Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 25 , mercredi 26 et jeudi 27 mars 2003 Projet de loi pour l'initiative économique, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2003 , TA n° 94 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, pour l'initiative économique, n° 760, déposé le 28 mars 2003Travaux des commissions Discussion en séance publique
Projet de loi pour l'initiative économique, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2003 , TA n° 144 Sénat - 2e lecture et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique Travaux des commissions - commission spéciale Rapport n° 353 déposé le 12 juin 2003 par MM. René Trégouët, Jean-Jacques Hyest et Mme Annick Bocandé Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 juin 2003 Projet de loi pour l'initiative économique, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 5 juin 2003 , TA n° 138 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, pour l'initiative économique, n° 961, déposé le 18 juin 2003Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour l'initiative économique Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 25 juin 2003 et Gilles Carrez rapporteur le 25 juin 2003 Rapport déposé le 25 juin 2003 par M. Gilles Carrez rapporteur, sous le n° 984 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 368 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi pour l'initiative économique, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 25 juin 2003 , TA n° 176 Sénat : Projet de loi pour l'initiative économique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 25 juin 2003 , TA n° 145 Saisine du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2003 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 477 DC du 31 juillet 2003. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |