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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

45e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2016

Article 24

Article 26

Mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Article 1er

Article 2

Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

Texte du projet de loi - n° 3096

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24

ÉTAT B

(Article 24 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

   

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

    Sécurités

18 486 295 278

18 375 276 274

    Police nationale

9 769 726 198

9 772 256 762

    dont titre 2

8 785 532 288

8 785 532 288

    Gendarmerie nationale

8 269 846 092

8 121 978 653

    dont titre 2

6 896 246 257

6 896 246 257

    Sécurité et éducation routières

39 455 846

39 455 846

    Sécurité civile

407 267 142

441 585 013

    dont titre 2

167 194 449

167 194 449

Amendement n° 228 présenté par le Gouvernement.

   

    (en euros)

Programmes

    +

    -

Police nationale

    22 615 857

    0

dont titre 2

    15 990 000

    0

Gendarmerie nationale

    19 850 453

    0

dont titre 2

    12 691 283

    0

Sécurité et éducation routières

    0

    0

Sécurité civile

    0

    0

dont titre 2

    0

    0

TOTAUX

    42 466 310

    0

SOLDE

    42 466 310

Article 26

ÉTAT D

(Article 26 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

   

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 358 521 806

    1 358 521 806

    Radars

204 464 000

    204 464 000

    Fichier national du permis de conduire

20 536 000

    20 536 000

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

    26 200 000

    Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

666 780 557

    666 780 557

    Désendettement de l’État

440 541 249

    440 541 249

Mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Texte de la commission mixte paritaire - n° 3188

Article 1er

« Chapitre IV

« Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Article 2

Projet de loi de finances pour 2016

Compte rendu de la commission élargie du jeudi 29 octobre 2015

(Application de l’article 120 du Règlement)

Sécurités

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Ce projet de loi organique, n° 3200, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

Ce projet de loi, n° 3203, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2015, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Cette proposition de loi organique, n° 3201, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale.

Cette proposition de loi, n° 3202, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2015, de M. Michel Lesage, un rapport, n° 3199, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-George Buffet, MM. François-Michel Lambert, Bertrand Pancher et Stéphane Saint-André visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement (2715 rectifié).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 5 novembre 2015

12932/15 – Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan

12938/15 – Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie

12942/15 – Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique

12947/15 – Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine

13457/15 – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Erna Zelmin-Ekenhem, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Mikael Sjöberg, démissionnaire

13466/15 – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Erna Zelmin-Ekenhem, membre suédois, en remplacement de M. Mikael Sjöberg, démissionnaire

12610/15 – Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Hongrie, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

COM(2015) 546 final – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée