Dossiers législatifs

• Préservation des droits à retraite des élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3014)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de l'article 260 A du CGI afin d'exonérer de TVA les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3031)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une nouvelle forme de viager et solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Proposition de loi n°3032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (Solvabilité II)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Projet de loi n°3005)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°651)

  Loi promulguée

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• Crise de l'élevage français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2994)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Accès au marché des services portuaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2997)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Liaisons maritimes transmanche et place des armements français de ferries sur ce marché, s'agissant notamment des conditions économiques et sociales de leur exploitation et de l'offre commerciale entre le port de Calais et la grande-Bretagne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2998)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mieux légiférer

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juillet 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°2999)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire sur la "surtransposition" des directives européennes agricoles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2991)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pouvoirs publics : adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2015 (Projet de loi n°2981)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2015 (Projet de loi n°2982)

  Loi promulguée

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• Examen de la dette publique et des choix à opérer pour libérer la France de la pression des marchés financiers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2983)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°630)

  Loi promulguée

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• Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2975)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Interdiction effective de la gestation pour autrui en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2974)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 juillet 2015 (Proposition de résolution n°2972)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Economie : économie bleue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de loi n°2964)

  Loi promulguée

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• Diminution du nombre de conseillers régionaux et instauration des indemnités égales entre conseillers régionaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de loi n°2955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de loi n°2956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renouvellement une seconde fois des contrats à durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de loi n°2957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la représentation des Français en instaurant l'élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de loi n°2959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection du secret des sources des journalistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de loi n°2958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de loi n°2960)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les musées privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Proposition de loi n°2961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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