Dossiers législatifs

• Négociation sur la vente par la société Lyondell-Basell de la raffinerie de Berre l’Etang

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 juin 2014 (Proposition de résolution n°2035)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Energie : tarifs de l'électricité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 juin 2014 (Proposition de résolution n°2036)

  Proposition de résolution adoptée

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• Réforme du système de sécurité sociale des étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 juin 2014 (Proposition de loi n°622)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement et urbanisme : sécurisation des transactions relatives à la ZAC du quartier de Gerland (Lyon)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 juin 2014 (Proposition de loi n°2032)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 juin 2014 (Proposition de loi n°2031)

  Loi promulguée

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• Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 juin 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2033)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 juin 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°2030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Proposition de loi n°2015)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Proposition de loi n°2016)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la consommation de tabac dans les véhicules automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Proposition de loi n°2018)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Proposition de loi n°2019)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : parrainage civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Proposition de loi n°2020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour des communes fortes, vivantes et efficaces

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Proposition de loi n°2021)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enseignement obligatoire du codage informatique à l'école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Proposition de loi n°2022)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement des entreprises de taille intermédiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Proposition de loi n°2027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Proposition de loi n°2028)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soumission des agents publics aux dispositions du code du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Proposition de loi n°2017)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi de finances rectificative 2014

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Projet de loi de finances rectificative n°2024)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°2026)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : adaptation du code de la santé publique à Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juin 2014 (Projet de loi n°2025)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proclamation d'Edward Snowden citoyen d'honneur de la République française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2014 (Proposition de résolution n°2008)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2014 (Proposition de résolution n°2010)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Police et sécurité : infraction de violation de domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 juin 2014 (Proposition de loi n°586)

  Loi promulguée

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• Radicalisation religieuse en milieu carcéral

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2014 (Proposition de résolution n°2002)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation du parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2014 (Proposition de résolution n°2003)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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