Dossiers législatifs

• Rapatriement des capitaux sur le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2014 (Proposition de loi n°1945)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2014 (Proposition de loi n°1946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2014 (Proposition de loi n°1947)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Elargissement de la déchéance de la nationalité française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2014 (Proposition de loi n°1948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2014 (Proposition de loi n°1949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Outre-mer : action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2014 (Projet de loi n°1941)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mai 2014 (Proposition de loi n°531)

  Loi promulguée

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• Raisons de la cession par Alstom de son pôle énergie à un groupe étranger et mise en œuvre par l'Etat d'une politique industrielle pour maintenir nos fleurons

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mai 2014 (Proposition de résolution n°1928)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Réforme du conseil supérieur de la magistrature

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 mai 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°1921)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Impartialité des magistrats

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 mai 2014 (Proposition de loi organique n°1922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 avril 2014 (Projet de loi n°1911)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soumission au référendum de toute modification des traités européens

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 avril 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°1916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1897)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Confidentialité des communications de l'avocat avec son client

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1898)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promotion de l'efficacité énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1899)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplissement de la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'une journée nationale dédiée au sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1904)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1905)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection de la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1906)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1907)

  Proposition de loi rejetée

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• Etablissement de la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1903)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouverture des nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1901)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'une journée nationale de la Diététique-Nutrition

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de loi n°1900)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2014 (Proposition de résolution n°1908)

  Proposition de résolution adoptée

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• Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 avril 2014 (Projet de loi n°481)

  Loi promulguée

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